L'essentiel des grandes décisions QPC

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Connaître la constitution ne suffit plus ; il faut aussi en connaître l’usage, l’application qui en est faite par les juges et, en particulier, par les juges constitutionnels.

Que l’on soit étudiant, justiciable, avocat, ou magistrat il faut connaître cette jurisprudence qui porte sur l’ensemble des matières juridiques : le droit de la famille (mariage homosexuel), le droit des sociétés, le droit des affaires comme le droit pénal. Mais également le droit de la santé (internement d’office), le droit électoral (parrainage), le droit du travail (faute de l’employeur) comme le droit des collectivités territoriales.

Aussi, cet ouvrage présente une sélection des principales décisions QPC rendues par le Conseil depuis le 1er mars 2010 en les regroupant par matière afin de faire ressortir l’apport de la dimension constitutionnelle dans chacune d’elles au travers de leurs commentaires.


- Étudiants en droit

- Praticiens du droit : avocats, magistrats, directeurs juridiques…

- Tous les justiciables


Dominique Rousseau est professeur à l’école de droit de la Sorbonne, université Paris 1.

Julien Bonnet est professeur à l’université d’Évry-Val-d’Essonne.

Publié le : vendredi 1 juin 2012
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EAN13 : 9782297027816
Nombre de pages : 136
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LESSENTIEL DESGRANDES DÉCISIONSQPC
Décision nº 201092 QPC du 28 janvier 2011Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
[...] 1. Considérant quaux termes de l: « article 75 du code civil Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, lofficier de létat civil, à la mairie, en présence dau moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des er er er articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1 ) et 215 (alinéa 1 ) du présent code. Il sera également fait lecture de larticle 3711. « Toutefois, en cas dempêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir lofficier de létat civil de se transporter au domicile ou à la résidence de lune des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de lun des futurs époux, lofficier de létat civil pourra sy transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. « Mention en sera faite dans lacte de mariage. « Lofficier de létat civil interpellera les futurs époux, et, sils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, davoir à déclarer sil a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de laffirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui lSi les pièces produites par laura reçu. « un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à lorthographe des noms, il interpellera celui quelles concernent, et sil est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, davoir à déclarer que le défaut de concordance résulte dune omis sion ou dune erreur. « Il recevra de chaque partie, lune après lautre, la déclaration quelles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, quelles sont unies par le mariage, et il en dressera acte surlechamp » ; 2. Considérant quaux termes de lLarticle 144 du même code : « homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dixhuit ans révolus » ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de larticle 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation la rappelé dans larrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est lunion dun homme et dune femme » ;
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4. Considérant que, selon les requérantes, linterdiction du mariage entre personnes du même sexe et labsence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à larticle 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et légalité devant la loi ; 5. Considérant quaux termes de larticle 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l» ;état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités quil est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, dadopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient dapprécier lopportunité et de modi fier des textes antérieurs ou dabroger ceuxci en leur substituant, le cas échéant, dautres dispositions, dès lors que, dans lexercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que larticle 611 de la Constitution, à linstar de larticle 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général dappréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compé tence pour se prononcer sur la conformité dune disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 6. Considérant, en premier lieu, que larticle 66 de la Constitution prohibe la détention arbi traire et confie à lautorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l; que les disposihomme et du citoyen de 1789 tions contestées n; que, dès lors, le grief tiré de la violationaffectent pas la liberté individuelle de l;article 66 de la Constitution est inopérant 7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de larticle 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans lexercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; 8. Considérant, dune part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à lindividu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de larticle 75 et larticle 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par larticle 5158 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 5151 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale nimplique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ; 9. Considérant, dautre part, que larticle 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit quelle protège, soit qu; que le principe delle punisse » égalité ne soppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce quil déroge à légalité pour des raisons dintérêt général pourvu que, dans lun et lautre cas,
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la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec lobjet de la loi qui léta blit ; quen maintenant le principe selon lequel le mariage est lunion dun homme et dune femme, le législateur a, dans lexercice de la compétence que lui attribue larticle 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés dun homme et dune femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; quil nappartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de larticle 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; 10. Considérant quil résulte de ce qui précède que le grief tiré de latteinte à la liberté du mariage doit être écarté ; 11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : er Article 1 . º Le dernier alinéa de larticle 75 et larticle 144 du code civil sont conformes à la Constitution. Article 2. º La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à larticle 2311 de lordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
La question du mariage homosexuel est arrivée au Conseil constitutionnel au motif, retenu par la Cour de cassation, que « lévolution des mœurs et la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers » lui donnent « un caractère nouveau ». Ce motif de transmission est important en ce quil ouvre à la Cour de cassation et au Conseil dÉtat une faculté de saisir en opportunité. En effet, la Cour ne transmet pas la question au motif que le grief dinconstitutionnalité de l; elle ne lainterdiction du mariage homosexuel serait sérieux transmet pas davantage au motif que le Conseil naurait pas encore eu loccasion dinterpréter la disposition constitutionnelle invoquée ; elle la transmet au motif quelle présente un intérêt social ou politique. Ce que l: «avocat général avait exprimé ainsi Ce nest plus la contestation dune disposition légis lative invoquée à loccasion dun litige ou dune procédure qui rend éventuellement recevable la question prioritaire de constitutionnalité ; cest au contraire la nécessité de permettre lexamen de celleci qui conditionne la recevabilité de la procédure antérieure destinée à lui servir de vecteur !».
CHAPITRE1Droit de la famille
En acceptant, pour la première fois, ce motif de transmission, le Conseil reconnaît ainsi aux Cours un pouvoir dqui dépasse le strict cadre des critères légaux deappréciation « politique » transmission. En passant du débat public au débat juridique, la question se transforme ainsi en une apprécia tion de la légitimité, au regard du principe constitutionnel dégalité, de la différence de traitement entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. En lespèce, le Conseil rappelle que « le principe dégalité ne soppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce quil déroge à légalité pour des raisons dintérêt général pourvu que, dans lun et lautre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec lobjet de la loi qui létablit ». Cette formule, négative, autorise le législateur à méconnaître légalité dabord lorsquune diffé rence de situation peut le justifier. Dans ce cas, il existe une adéquation entre la situation de fait, instaurant une différence mesurable et concrète, et la situation de droit qui est le reflet fidèle des éléments factuels. Ainsi, dans ladécision Mariage entre deux personnes du même sexe du 28 janvier 2011la différence de situation entre les couples de même, le Conseil constate que « sexe et les couples composés dun homme et dune femme peut justifier une différence de traite ment quant aux règles du droit de la famille ». Autrement dit, la situation objectivement différente entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel rend possible un traitement juridiquement différencié des deux couples, et donc une atteinte au principe dégalité. Évidemment, personne ne peut contester cette différence factuelleun homme et une femme dun côté, deux hommes ou deux femmes de lautre. En revanche, cette différence de fait ne suffit pas, en ellemême, à permettre une différence de droit. Il faut toujours, en réalité, une décision du législateur ou du juge pour admettre ce glisse ment du fait vers le droit. Par exemple, il existe bien une différence entre un couple composé dindividus âgés de moins de 25 ans et un couple composé dindividus âgés de plus de 65 ans. Mais cette différence, pourtant mesurable, pourtant objective, nautorise pas nécessairement une différence juridique de traitement. Doù la formulation habile du Conseil selon laquelle la diffé rence de situation « peut justifier »et non pas « oblige », « impose » ou « implique »une diffé rence de traitement. Doù, aussi, la formulation aujourdhui habituelle selon laquelle la Constitu tion « ne confère pas au Conseil un pouvoir dappréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Dune manière générale, le Conseil a également admis la différence de situation, et donc latteinte au principe dégalité, entre les marins victimes daccident du travail et les autres victimes dacci dent du travail, entre les fonctionnaires et les salariés, entre les associations qui se créent posté rieurement à une demande doccupation des sols en comparaison et celles qui se créent
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antérieurement, entre les étrangers titulaires dun titre de séjour depuis au moins cinq ans et les autres, entre les salariés et les fonctionnaires dune part, et les retraités et les professions indépen dantes dautre part, et entre les accidents de la circulation intervenant sur la voie publique et les accidents de la circulation intervenant en dehors de la voie publique. er En revanche, dans saavril 2011décision du 1 , le Conseil refuse de faire une distinction entre les parties dans un procès. À ce titre, il rappelle la nécessité de prévoir des « garanties égales » pour lensemble des parties, notamment en matière de droits de la défense. Le Conseil a également reconnu, dans sadécision du 9 septembre 2011, le droit de ne pas avoir davocat, et il a censuré une disposition législative qui accordait aux parties représentées par un avocat des droits supplé mentaires par rapport aux parties non représentées, par exemple pour la transmission des pièces du procès. Le législateur peut aussi méconnaître légalité lorsquun motif dintérêt général peut le justifier. Ainsi, le Conseil a admis une rupture dégalité justifiée par la stabilité des relations juridiques ou par lamélioration de lemploi des jeunes et des personnes en difficultés. Cependant, dans tous les casdifférence objective de situation ou motif dintérêt général, le Conseil ndroit à lautorise pas un « Comme il le précise dans sainégalité ». décision du 17 juin 2011:, une différence de situation ne commande pas au législateur une différence de traitement « si, en règle générale, le principe dégalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il nen résulte pas pour autant quil oblige à traiter différem ment des personnes qui se trouvent dans des situations différentes ». Évidemment, le principe dégalité ne sapprécie pasin abstracto: ce qui pouvait ne pas heurter légalité à telle époque sera considéré comme une atteinte inadmissible à une autre. Ainsi du mariage homosexuel. Dans cette affaire, le juge constitutionnel devait se prononcer sur les articles 75 et 144 du Code civil évoquant le mariage comme l». Cette formulation,un homme et une femme union entre « datant de 1804, impose à lofficier détat civil de vérifier le sexe des prétendants à lunion et de refuser les demandes formulées par deux hommes ou deux femmes. De cet état de fait, il na jamais été discuté. En revanche, depuis quelques années, lévolution des mœurs et des mentalités a permis de renouveler le débat sur lopportunité denregistrer dans notre droit le mariage pour les personnes du même sexe. Le PACS a sans doute répondu à une partie des attentes, mais lintroduction de la QPC ouvre la porte dune contestation frontale, directe, entre les dispositions législatives de 1804 et les principes dégagés par le Conseil depuis les années 1970. Avec en priorité, évidemment, le principe dégalité entre les couples hétéro sexuels et les couples homosexuels.
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Dans un arrêt remarqué du 24 juin 2010, la Cour européenne des droits de lhomme sest prononcée sur cette délicate question en admettant les interdictions étatiques. Pour la Cour de Strasbourg, la question du mariage homosexuel est une question politique, au sens noble du terme, cestàdire une question de société pour laquelle les parlements nationaux conservent une marge dappréciation entière. Du point de vue de la convention, il nexiste donc aucune obli gation faite aux législations nationales de permettre le mariage pour les personnes du même sexe. De la même manière, le Conseil na pas censuré les dispositions du Code civil réservant le mariage « aux hommes et aux femmes », mais il a pris soin dexpliquer son raisonnement et il a reconnu au législateur une grande liberté dappréciation en la matière : « en maintenant le principe selon lequel le mariage est lunion dun homme et dune femme, le législateur a, dans lexercice de la compétence que lui attribue larticle 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés dun homme et dune femme peut justi fier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ». Le Conseil ne déclare pas le mariage homosexuel contraire à la constitution ; il renvoie au législa teur la responsabilité den décider. Balancement subtil entre juge et élu : le premier ouvre la voie constitutionnelle dune reconnaissance, le second statue.
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