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L'essentiel des grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale

De
208 pages
Ce livre présente en 9 chapitres les deux notions clés, l'incrimination et la sanction, autour desquelles s'articule le droit pénal. Cette matière connaît de fréquentes et importantes réformes. Cette édition 2016 intègre les plus récentes, qu'elles concernent les infractions ou les peines et notamment la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l'ensemble des connaissances que l'étudiant doit posséder sur le droit pénal général.



- Étudiants en licence et master Droit

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique



Patrick Kolb est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers.

Laurence Leturmy est professeur en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers.
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PRÉSENTATION
«En matière criminelle, où il ny a quun texte formel et préexistant qui puisse fonder laction du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence» avait noté, en son temps, Portalis. Aujourdhui encore, les principes de la légalité criminelle et de linterprétation stricte des lois pénales semblent réduire, à sa plus simple expression, le rôle de la jurisprudence. Cest là, un fauxsemblant. Hier comme aujour dhui, les magistrats, et à leur tête la Chambre criminelle de la Cour de cassation, ont joué et jouent encore un rôle créateur des plus importants. Pour sen convaincre, sil en était besoin, il suffit de parcourir les arrêts ici retenus. Point de visée exhaustive, il sagit dans cet ouvrage de souligner les apports (parfois contestables et contestés) de nombre de ces arrêts qui font vivre la matière et dont la connaissance paraît indispensable à celui ou celle qui saventure sur le terrain des études du droit pénal et de la procédure pénale.
Présentation
SOMMAIRE
Chapitre 1La loi pénale 1Crim., 17 septembre 2008 (contrôle de conventionnalité de la loi française par le juge interne) 2août 2015 (communiquée le 17 septembre 2015),CEDH, 25 Renard et a. c/France (conventionalité du nonrenvoi dune QPC) 3juin 1998 (principe de lCrim., 17 interprétation stricte de la loi pénaleprohibition de linterprétation par analogie) 4juin 1999 (interprétation stricte de la loi pénale, impossibilité de poursuivreCrim., 30 lhomicide involontaire sur un enfant à naître) 5mai 1995,Crim., 3 MC Ruby(application de la loi dans lespacecompétence uni verselle) 6Crim., 4 février 2004 (application de la loi dans lespacecompétence territor iale) 72013, (application de la loi dans l30 oct. Cass. crim., espace, complicité dun acte commis à létranger) 8avril 1982,Crim., 21 Paulettto(application de la loi dans le tempsincriminationprincipes de nonrétroactivité et de rétroactivitéin mitius) 9Crim., 2 septembre 2004 (application de la loi dans le tempsloi pénale de fondpénalitéprincipe de nonrétroactivité) 10octobre 2006 (application de la loi dans le tempsCrim., 31 loi de fond plus sévère tempéramentmesure de sûreté) 11Crim., 7 janvier 2004 (application de la loi dans le tempsloi de formeapplica tion immédiate)
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Chapitre 2Linfraction 1CA Poitiers, 20 novembre 1901,Monnier(infraction de commission par omission) 36 2octobre 1962,Crim., 25 Lacour(tentative, commencement dexécution) 3janvier 1996 (tentative, désistement volontaire)Crim., 10 4Crim., 16 janvier 1986,Perdereau(tentative, infraction impossible) 5janvier 1979 (dol, faute intentionnelle)Crim., 8 6Crim., 19 avril 2000 (faute non intentionnelle, mise en danger dautrui) 7juin 2002 (faute non intentionnelle, faute caractérisée)Crim., 18 8mai 2015 (rapport entre la faute caractérisée et les infractions aux règlesCrim., 12 de sécurité) SOMMAIRE Chapitre 3Lauteur 1mars 1966 (principe de la responsabilité personnelle)Crim., 22 2Crim., 28 févr. 1956,Widerkehr(responsabilité dite du fait dautrui, délégation) 3Crim., 25 oct. 1962,Lacour(complicité, nécessité dun fait principal punissable) 4avril 1963 (complicité)Crim., 30 5juin 2000 (complicité et infraction non intentionnelle)Crim., 6 6mai 2014 (engagement de la responsabilité pénale de la personne moraleCrim., 27 par un salarié non titulaire dune délégation de pouvoirs) 7Crim., 6 avril 2004 (responsabilité de la personne morale, délégation de service public) 8Crim., 18 : la délégation de faitjuin 2013 (responsabilité pénale des élus locaux nentraîne pas transfert de responsabilité) 9juin 2006,Crim., 20 Société Sollac Lorraine(responsabilité de la personne morale, indentification de la personne physique) 10mai 2004 (responsabilité de la personne morale, identificationCrim., 6 de la personne physique... suite) 11octobre 2003,Crim., 14 Sté Acetex Chimie et a.(après une fusion, la société absorbante ne peut être déclarée pénalement responsable du fait de la société absorbée)
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Chapitre 4Les causes dirresponsabilité ou datténuation de la responsabilité pénale 1février 2003 (ordre de la loi)Crim., 18 2oct. 2004,Crim., 13 Affaire des paillotes(commandement de lautorité légitime) 3Crim., 5 janvier 1821,Bernard(légitime défense, légitimité)
4Crim., 21 novembre 1961,Devaud(légitime défense, caractère proportionné de la défense) 5février 1967,Crim., 16 Cousinet(légitime défense et caractère volontaire de lagression) 6Crim., 28 juin 1958,Lesage(état de nécessité) 7novembre 2005 (contrainte, caractère imprévisible)Crim., 15 8février 1936,Crim., 8 Rozoff(contrainte) 9mai 2006 (erreur de droit)Crim., 11 10mai 2004 (erreur de droit)Crim., 11
11décembre 2009 (irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalCrim., 16 mesures applicables aux malades en application des articles 706135 et 706136 du Code de procédure pénalenature des mesures encourues) 12Crim., 13 décembre 1956,Laboube(minorité)
Chapitre 5Les peines 1avril 2015 (nº Crim., 14 1580.858) (application de la loi pénale dans le tempssuite application rétroactive de la nouvelle peine de contrainte pénale) 2mai 2016 (prononcé dCrim., 4 une peine demprisonnement fermeexigence de motivation) 3mai 1996 (non cumul des peinesCrim., 29 unité de poursuiteprincipe)
4Crim., 3 mai 2007 (pluralité de poursuitesconfusion des peines) 5Cons. const., QPC, 11 juin 2010 (peines accessoiresart. L. 7 du Code électoralabrogation) 6Cons. const., QPC, 29 sept. 2010 (peines complémentaires obligatoires23413art. L. du Code de la routeconformité à la Constitution)
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SOMMAIRE
Chapitre 6La preuve pénale re 1octobre 1999 (présomption d, 19 Cass. civ. 1 innocencesens) 2Crim., 6 novembre 1991(présomptions de culpabilitéconditions) 3janvier 1973 (liberté de la preuve)Crim., 24 4Crim., 6 février 2007 (valeur probante des procèsverbaux) 5Crim., 11 mai 2006 (loyauté de la preuve, principe) 6Crim., 11 juin 2002 (loyauté de la preuve, pratique du testing) 7janvier 2007 (loyauté de la preuveCrim., 31 partie privéebesoins de la défense) 8septembre 2008 (écoutes téléphoniquesCrim., 17 conversations entre un avocat et son client) SO9CrMim., 2M7 févrAierI200R8 (soEnorisation du domicile) 10mars 2015 (caractère déloyal du procédé visantjanvier 2014 et Ass. plén., 6 Crim., 7 à sonoriser des locaux de garde à vue) 11août 2007 (perquisition au cabinet dCrim., 8 un avocatrespect du secret profes sionnel) 12Ass. plén., 1984 (expertise19 octobre notion) Chapitre 7Lenquête er 1Crim., 1 octobre 2003 (enquête de flagrance) 2Crim., 11 juillet 2007 (enquête de flagrance, indice apparent) 3janvier 1996 (garde à vue, notification des droits)Crim., 4 4Crim., 13 février 1996 (garde à vue, durée) 5Crim., 10 mai 2001 (garde à vue, information du procureur) 6janvier 1986 (contrôle dCrim., 13 identité, police judiciaire) 7Crim., 12 mai 1999 (contrôle didentité, police administrative) 8août 1993 (contrôle de régularité des titres93325 du 13 Cons. const., Déc. nº des étrangers) Chapitre 8La poursuite 1Crim., 6 janvier 2009 (prescription de laction publiquepoint de départ) 2Ass. plén., 2014 (prescription de l7 novembre action publiquesuspension du délai en cas dobstacle insurmontable à lexercice des poursuites)
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3Crim., 20 février 2002,affaire des disparues de lYonne 4février 1989 (action civileCrim., 9 conditions de recevabilitépréjudice direct et personnel) 5décembre 1906, Placet, ditCrim., 8 LaurentAtthalin(action civile, mise en mouvement de laction publique) 69 mai 2008 (action civile des héritiers)Ass. plén., 7avril 1913,réunies, 5 Cass. Ch. Syndicat national de défense de la viticulture fran çaise(action civile, syndicats et groupements professionnels) 8Crim., 15 septembre 2007 (action civile, associations) Chapitre 9Linstruction 1octobre 2006 (secret de lCrim., 30 instructionjournalistesdélit de recel de violation du secret de linstruction) 2Crim., 16 juin 1981 (mise en examenprincipes) 3août 2008 (témoin assistéCrim., 6 régime juridique) 4mai 2008 (détention provisoireCrim., 20 conditionscontrôle de motivation) 5Crim., 4 décembre 2007 (détention provisoireplacement et prolongationdébat contradictoire) Chapitre 10Le jugement 1Crim., 4 octobre 2006 (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) 2novembre 2008 (autorité de la chose jugée au criminel sur le criminelCrim., 12 ordonnance de nonlieucitation directe ultérieure) 3mai 1983 (autorité de la chose jugée,Crim., 19 non bis in idem, nouvelle poursuite fondée sur une autre qualification) 42014453/454 QPC et 2015462 QPC du 18 Cons. const., décision nº mars 2015 (cumul des poursuites pour délit dinitié et des poursuites pour manquement dinitié) 5Soc., 20 mars 1997 (autorité de la chose jugée au pénal sur le civilrelaxe) 6octobre 2009 (motivation des arrêts dCrim., 14 assises)
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