L'essentiel des grands arrêts du droit administratif 2011-2012 - 3e édition

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Ce livre présente en 12 chapitres les Grands arrêts du Droit administratif qu'il faut connaître. L'essentiel des grandes notions du droit administratif résulte de décisions de principe élaborées par le Conseil d'État notamment, depuis 2010 dans le cadre de la QPC : acte administratif unilatéral individuel, contrat administratif, responsabilité administrative...

Chaque arrêt fait l'objet d'une fiche qui présente successivement les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée et un « Pour aller plus loin ». Cette présentation permet à l'étudiant d'accéder facilement à ces arrêts et d'en retenir le contenu.


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Frédéric Colin, Maître de conférences (HDR) de droit public à l'Université Paul Cézanne Aix Marseille III.

Publié le : samedi 1 janvier 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297021814
Nombre de pages : 208
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Le
service
public
CHAPITRE 1
Le service public peut se définir comme une activité dintérêt général (critère matériel) exercée par une personne publique ou sous son contrôle (critère organique) et qui suit un régime dérogatoire au droit commun (soumission au droit administratif). Le service public est un facteur de cohésion sociale (L. Duguit). Il existe deux grandes catégories juridiques de services publics : les services publics administratifs et les services publics industriels ou commerciaux, qui sont soumis à des règles de création identique, à des grandes lois des services publics identiques, mais à des régimes juridiques distincts. 01T. confl., 8 février 1873,Blanco12 02CE, 6 février 1903,Terrier14 03CE, 21 décembre 1906,Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier CroixDeSegueyTivoli16 04CE, 28 juin 1918,Heyries18 05T. confl., 22 janvier 1921,Sté commerciale de lOuest Africain20 06CE, sect., 30 mai 1930,Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers22 07CE, Ass., 13 mai 1938,Caisse primaire aide et protection24 08CE, Ass., 31 juillet 1942,Monpeurt26 09CE, Ass., 7 juillet 1950,Dehaene28 10CE, sect., 9 mars 1951,Société des concerts du conservatoire30 11CE, sect., 6 avril 2007,Ville dAixenProvence32 12CE, 19 juillet 2011,Commune de Trélazé34
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T. confl., 8 février 1873,Blanco
« Considérant que laction intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant lÉtat, a pour objet de faire déclarer lÉtat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait douvriers employés par ladministration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à lÉtat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes quil emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité nest ni générale, ni absolue ; quelle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de lÉtat avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois cidessus visées, lautorité administrative est seule compé tente pour en connaître ; » (Arrêté de conflit confirmé).
Faits La fille de Monsieur Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs, exploitée par lÉtat en régie directe. Le requérant saisit la juridiction judiciaire dune action en responsabilité civile contre lÉtat, au titre des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le conflit est élevé par le préfet, qui souhaite voir appliquer le privilège de juridiction de lÉtat. Portée La décisionBlancopierredu Tribunal des conflits est souvent considérée comme constituant la « angulaire » du droit administratif. Redécouverte par la doctrine, on peut effectivement linterpréter comme fondant la notion même de droit administratif. En effet, à loccasion dune action en responsabilité civile intentée contre lÉtat, le Tribunal des conflits invoque laction de service public poursuivie par ladministration des tabacs afin décarter lapplication des règles du Code civil à laction en dommagesintérêts contre lÉtat (responsabilité extracontractuelle). Les règles du droit civil ne peuvent pas, selon lui, être appliquées au service public. La décision comporte un apport fondamental en matière de compétence de la juridiction administrative en ce quelle aban donne la théorie de lÉtat débiteur (compétence judiciaire pour les condamnations de lÉtat à de simples réparations pécuniaires). En se référant à la loi des 1624 août 1790, et son article 13 qui dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des
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fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions», le Tribunal des conflits instaure unprivilège de juridictionde ladministration. Dans la même décision, le service public, soumis à un droit dérogatoire du droit commun, clestàdire au droit administratif (solution développée par « École de Bordeaux », sous linfluence e du doyen Léon Duguit, au début du XX siècle), devient LE critère de détermination de la compé tence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits consacre en quelque sorte une assi milation,a priorisimple, entre action de lÉtat, service public et droit administratif. Ceci le conduit « naturellement » à conclure que le service public dans son ensemble doit être distingué des acti vités de droit privé. Cette décision consacre aussi le principe de la liaison de la compétence et du fond : le Tribunal des conflits consacre un lien entre la compétence de la juridiction administrative et lapplication de règles exorbitantes du droit commun liées à lexécution du service public. Cette interprétation ainsi que la place du service public ne seront pas interprétées de la même façon par « l», représentée par le doyen Hauriou qui valorisera plutôt la théorie de laÉcole de Toulouse puissance publique en considérant que ce nest que dans la mesure où ladministration utilise des prérogatives de puissance publique que son activité peut être considérée comme un service public et bénéficier de lapplication du droit administratif. On voit donc se dessiner la notion de service public, qui se caractérise aujourdhui par deux éléments : la présence dune personne publique, cest lecritère organique; et un but dintérêt général, cest lecritère matériel. La jurisprudence administrative va ensuite consacrer lélargissement de la notion dintérêt général. Par la suite, la solution dégagée dans la décisionBlancosest compliquée. Ainsi, la présence du service public ne signifie plus automatiquement compétence de la juridiction administrative, notamment depuis la consécration du service public industriel et commercial.
Pour aller plus loin T. confl., 6 décembre 1855,Rothschild: la responsabilité de lÉtat en cas de faute, de négli gence ou derreur commise par un agent nest ni générale ni absolue. T. confl., 22 janvier 1921,Société commerciale de lOuest africain: certains services publics, les services publics industriels ou commerciaux, sont largement soumis au droit privé.
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CE, 6 février 1903,Terrier
« Sur la compétence : Considérant que le sieur Terrier défère au Conseil dÉtat une note rédigée en Chambre du conseil par laquelle le secrétairegreffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de SaôneetLoire à leffet dobtenir du département le paiement dun certain nombre de primes attribuées pour la destruction des animaux nuisibles aurait été soumise à ce conseil qui se serait déclaré incompétent ; Considérant que la note dont il sagit ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil dÉtat ; Mais considérant que, dans son pourvoi, le requérant a pris, en vue de lincompétence du conseil de préfecture, des conclusions directes devant le Conseil dÉtat pour être statué sur le bienfondé de sa réclamation ; Considérant quétant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du Conseil général allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de lexercice 1900, le sieur Terrier peut être fondé à réclamer lallocation dune somme à ce titre, que du refus du préfet dadmettre la réclama tion dont il la saisi il est né un litige dont il appartient au Conseil dÉtat de connaître et dont ce Conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ; » (Renvoi du sieur Terrier devant le préfet).
Faits Le Conseil général de SaôneetLoire avait décidé de lattribution dune prime pour la destruction des animaux nuisibles et voté à cet effet le crédit nécessaire au budget du département. Le préfet (qui était alors, faute de décentralisation, lexécutif du département) refuse au motif de linsuffi sance de crédits le versement de la prime au sieur Terrier, qui avait pourtant passé un contrat avec le département afin de chasser les vipères. Portée La contribution du commissaire du gouvernement Romieu à cette décision est essentielle. Il forma lise en effet dans ses conclusions la distinction entregestion publiqueetgestion privée: «toutes les actions entre les personnes publiques et les tiers ou entre ces personnes publiques ellesmêmes, et fondées sur lexécution, linexécution ou la mauvaise exécution dun service public sont de la compétence administrative». Au contraire, «il faut réserver les circonstances où
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ladministration doit être réputée agir dans les mêmes conditions quun simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions». Cette conception est validée par le Conseil dÉtat, par le prisme de la reconnaissance du service public. Ainsi, lorsque ladminis tration agit comme un particulier, elle doit se voir appliquer les règles du droit privé ; au contraire, lorsque ladministration agit dans lintérêt général, cestàdire lorsquelle gère un service public ou souhaite en déléguer lexécution, comme cétait le cas en lespèce, elle doit être soumise à lappli cation du droit administratif, que ce soit en matière contractuelle ou en matière de responsabilité. Il résulte dans ce cas compétence de la juridiction administrative (en vertu de critères qui seront précisés dans la jurisprudence ultérieure). La décision opte aussi pour une conception matérielle du service public : cest lactivité poursuivie qui est essentielle à la qualification juridique employée. Ce modèlea priorisimple va néanmoins se compliquer par la suite du fait de la création des services publics industriels ou commerciaux, dont le fonctionnement obéit au droit privé (relations avec les « clients »). Louverture vers la gestion privée savère nécessaire du fait de la diversification des actions de ladministration, audelà de ses domaines classiques et régaliens dintervention. Ladministration peut donc choisir de sortir de lapplication des règles de droit privé, afin de béné ficier de règles plus souples de gestion. Enfin, cette décision est loccasion de soumettre le conten tieux des contrats passés par les collectivités territoriales à la compétence de la juridiction administrative.
Pour aller plus loin T. confl., 23 février 1908,Feutry: la responsabilité du département, intégré au sein des personnes morales de droit public, est retenue à loccasion dun dommage causé par une personne qui sétait évadée suite au mauvais fonctionnement dun asile daliénés. CE, 4 mars 1910,Thérond: continuité de la décisionTerrier, appliquée au domaine de la qualifi cation jurisprudentielle des contrats de ladministration. Ces derniers sont qualifiés dadministratifs sous condition davoir au moins une partie qui soit une personne publique, et davoir pour but dassurer un service public. Les contrats de concession de service public constituent le prototype des contrats administratifs. Lexécution du service public et la qualification de contrat administratif qui y est associée conduisent à lapplication du droit administratif et donc, en cas de litige, à la compétence de la juridiction administrative. Cette solution entraîne une extension de cette compétence juridictionnelle. CE,Cne de Versailles328102,, nº Cne de Strasbourg339 013, nº : la mission de constater par procèsverbal un certain nombre de contraventions au Code de la route exercée au nom de lÉtat pour partie par des agents employés par les communes entraîne des frais, qui doivent être supportés par les communes, mais seulement si elles sont nécessaires à lexercice des missions confiées aux agents de police municipale.
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CE, 21 décembre 1906,Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier CroixDeSegueyTivoli
« Sans quil soit besoin dexaminer les autres fins de nonrecevoir opposées par la compagnie des tramways électriques au pourvoi du syndicat ; Considérant que le syndicat requérant a demandé au préfet duser des pouvoirs quil tient des articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1880 pour assurer le fonctionnement du service des tram ways afin dobliger la compagnie des tramways électriques de Bordeaux à reprendre lexploita tion, qui aurait été indûment supprimée par elle, du tronçon de Tivoli de la ligne nº 5 ; Considérant que, pour repousser la demande du syndicat, le préfet sest fondé sur ce que le tronçon de ligne dont il sagit nétait pas compris dans le réseau concédé par le décret du 19 août 1901 ; quen labsence dune décision rendue par la juridiction compétente et donnant au contrat de concession une interprétation différente de celle admise par le préfet, le syndicat nest pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé par le préfet, dans les termes où il a été motivé, est entaché dexcès de pouvoir ; » (Rejet).
Faits La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau, a supprimé un tronçon de la ligne nº 5 suite au passage à la traction mécanique. Le syndicat requérant conteste devant le préfet, puis devant la juridiction administrative, cette décision comme étant contraire au cahier des charges. Le Conseil dÉtat est à cette occasion amené à trancher la question de la rece vabilité du recours pour excès de pouvoir des groupements de personnes à lencontre des mesures dorganisation du service public. Portée Le régime juridique de lexécution du service public consacre un compromis entre les droits et obli gations réciproques de la personne qui gère le service et les usagers. Les usagers du service ne disposent « que » dun seul droit (mais essentiel) : le service doit, tant quil existe, fonctionner conformément aux règles administratives en vigueur (p. ex. horaires). Ils nont pas droit, par exemple, au maintien du service. Les usagers sont par ailleurs recevables à attaquer les décisions qui seraient contraires à cette réglementation. La recevabilité bénéficie aussi bien aux usagers du service public industriel et commercial que du service public administratif, quel que soit le mode de gestion du service : régie directe ou délégation contractuelle. Elle concerne les mesures
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(quelles soient réglementaires ou individuelles) relatives aussi bien à lorganisation du service quà son fonctionnement. Sont attaquables les mesures qui portent atteinte aux droits des usagers, notamment aux grandes lois présidant au fonctionnement du service public (égalité, continuité, adaptation). Par ailleurs, les contrats de délégation de service public doivent être considérés comme des contrats administratifs parce que le délégataire exécute de façon directe un service public. Les litiges relatifs au contrat relèvent donc du juge administratif notamment, comme en lespèce, en ce qui concerne les litiges entre les usagers et la collectivité publique délégante. En revanche, les litiges entre les usagers et le délégataire relèvent de la compétence du juge judiciaire du moment quil gère un service public industriel et commercial. Les usagers sont en effet dans ce dernier cas, normalement, dans une situationcontractuelleavec lopérateur du service, et plus précisément dans une relation commerciale, qui entraîne la compétence de la juridiction judiciaire en cas de litige. Le principe dadaptation du service public aux exigences de lintérêt général ne présente donc pas que des avantages pour les usagers, pris individuellement (ou même collectivement) : lintérêt général, tel quil est identifié et défini par les pouvoirs publics, va pouvoir motiver selon les cas un renforcement ou au contraire un allégement du service. Ce principe dadaptation (ou dit aussi de mutabilité) constitue l» et est applicable à tout service public.lois de Rolland une des «
Pour aller plus loin CE, 21 septembre 1990,Fabre: si les usagers des services publics industriels ou commerciaux sont bien dans une relation contractuelle au service, les usagers des services publics administratifs sont dans une situation légale et réglementaire qui exclut en principe toute relation contractuelle avec le serviceen loccurrence un service des crèches. CE, 27 janvier 1961,Sieur Vannier: à loccasion du passage de 441 lignes à 819 lignes par les nouveaux émetteurs de télévision, le Conseil dÉtat a confirmé que les usagers nont aucun droit au maintien du service public, à condition que celuici ne soit pas obligatoire. Le principe dadap tation du service public, en loccurrence aux nouveautés technologiques, lemporte. CE, 29 mars 1901,Casanova: le requérant, contribuable de la commune, présente un intérêt à agir en cette qualité, afin de faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal : il a en effet un intérêt financier à lannulation de la décision de la commune.
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