L'essentiel des grands arrêts du droit administratif 2015-2016 - 7e édition

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Ce livre présente en 12 chapitres les grands arrêts du droit administratif qu’il faut absolument connaître. L’essentiel des grandes notions du droit administratif résulte en effet de décisions de principe élaborées par le Conseil d’État dans le cadre de la QPC : acte administratif unilatéral, contrat administratif, responsabilité administrative…

Chaque arrêt fait l’objet d’une fiche qui présente successivement les considérants essentiels, les faits, la portée et un « Pour aller plus loin ». Cette présentation permet à l’étudiant d’accéder facilement à ces arrêts et d’en retenir le contenu.


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Frédéric Colin est maître de conférences (HDR) de droit public (Aix-Marseille université, centre de recherches administratives EA 893), et auteur de plusieurs ouvrages de droit public.
Publié le : dimanche 1 février 2015
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297050463
Nombre de pages : 220
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Le
service
public
CHAPITRE 1
Le service public peut se définir comme une activité dintérêt général (critère matériel) exercée par une personne publique ou sous son contrôle (critère organique) et soumis au moins pour partie à un régime dérogatoire au droit commun (application du droit administratif). Le service public est un facteur de cohésion sociale (L. Duguit). Il existe deux grandes catégories juridiques de services publics : les services publics administratifs et les services publics industriels ou commerciaux, qui sont soumis à des règles de création identique, à des grandes lois des services publics identiques, mais à des régimes juridiques distincts. 01T. confl., 8 février 1873,Blanco14 02CE, 6 février 1903,Terrier16 03décembre 1906,CE, 21 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier CroixDeSegueyTivoli18 04CE, 28 juin 1918,Heyriès20 05T. confl., 22 janvier 1921,Sté commerciale de lOuest Africain22 06CE, sect., 30 mai 1930,NeversChambre syndicale du commerce en détail de 24 07mai 1938,CE, Ass., 13 Caisse primaire aide et protection26 08juillet 1942,CE, Ass., 31 Monpeurt28 09juillet 1950,CE, Ass., 7 Dehaene30 10CE, sect., 9 mars 1951,Société des concerts du conservatoire32 11CE, sect., 6 avril 2007,Ville dAixenProvence34 12CE, Ass., 19 juillet 2011,TrélazéCommune de 36
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T. confl., 8 février 1873,Blanco
« Considérant que laction intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant lÉtat, a pour objet de faire déclarer lÉtat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait douvriers employés par ladministration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à lÉtat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes quil emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n; quest ni générale, ni absolue elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de lÉtat avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois cidessus visées, lautorité administrative est seule compé tente pour en connaître ; » (Arrêté de conflit confirmé).
Faits La fille de Monsieur Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs, exploitée par lÉtat en régie directe. Le requérant saisit la juridiction judiciaire dune action en responsabilité civile contre lÉtat, au titre des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le conflit est élevé par le préfet, qui souhaite voir appliquer le privilège de juridiction de lÉtat au bénéfice de la juridiction administrative. Portée La décisionBlancodu Tribunal des conflits est souvent considérée comme constituant la « pierre angulaire » du droit administratif. Redécouverte par la doctrine, on peut effectivement linterpréter comme fondant la notion même de droit administratif. En effet, à loccasion dune action en responsabilité civile intentée contre lÉtat, le Tribunal des conflits invoque laction de service public poursuivie par ladministration des tabacs afin décarter lapplication des règles du Code civil à laction en dommagesintérêts intentée contre lÉtat (responsabilité extracontractuelle). Les règles du droit civil ne peuvent pas, selon lui, être appliquées au service public. La décision comporte un apport fondamental en matière de compétence de la juridiction administrative en ce quelle abandonne la théorie de lÉtat débiteur (compétence judiciaire pour les condamnations de lÉtat à de simples réparations pécuniaires). En se référant à la loi des 1624 et sonaoût 1790,
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article 13 qui dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours sépa rées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les admi nistrateurs pour raison de leurs fonctions», le Tribunal des conflits instaure unprivilège de juri dictionde ladministration, bénéficiant de la compétence de la juridiction administrative. Dans la même décision, le service public, soumis à un droit dérogatoire du droit commun, cestà dire au droit administratif (solution développée par « lsous lÉcole de Bordeaux », influence du e doyen Léon Duguit, au début du XX siècle), devient LE critère de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits consacre en quelque sorte une assimilation, a priorisimple, entre action de lÉtat, service public et droit administratif. Ceci le conduit « naturel lement » à conclure que le service public dans son ensemble doit être distingué des activités de droit privé. Cette décision consacre aussi le principe de laliaison de la compétence et du fond: le Tribunal des conflits consacre un lien entre la compétence de la juridiction administrative et lappli cation de règles exorbitantes du droit commun liées à lexécution du service public. Cette interpré tation ainsi que la place du service public ne seront pas interprétées de la même façon par « lToulouse », représentée par le doyen Hauriou qui valorisera plutôt la théorie de laÉcole de puissance publique en considérant que ce nest que dans la mesure où ladministration utilise des prérogatives de puissance publique que son activité peut être considérée comme un service public et bénéficier de lapplication du droit administratif. On voit donc se dessiner la notion de service public, qui se caractérise aujourdhui par deux éléments : la présence dune personne publique, cest lecritère organique; un but dintérêt général, cest lecritère matériel. Par la suite, la solution dégagée dans la décisionBlancosest compliquée. Ainsi, la présence du service public ne signifie plus automatiquement compétence de la juridiction administrative, notamment depuis la consécration du service public industriel et commercial.
Pour aller plus loin 6 décembre 1855,T. confl., Rothschild: la responsabilité de lÉtat en cas de faute, de négli gence ou derreur commise par un agent nest ni générale ni absolue. 22 janvier 1921,T. confl., Société commerciale de lOuest africain: certains services publics, les services publics industriels ou commerciaux, sont largement soumis au droit privé. CE, sect., 3 décembre 2010,Ville Paris, Assoc. Paris Jean Bouin, Sté Paris Tennis:la qualifica tion de service public nécessite un contrôle de la personne publique permettant de caractériser sa volonté dériger une activité en service public.
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CE, 6 février 1903,Terrier
« Sur la compétence : Considérant que le sieur Terrier défère au Conseil dÉtat une note rédigée en Chambre du conseil par laquelle le secrétairegreffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de SaôneetLoire à leffet dobtenir du département le paiement dun certain nombre de primes attribuées pour la destruction des animaux nuisibles aurait été soumise à ce conseil qui se serait déclaré incompétent ; Considérant que la note dont il sagit ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil dÉtat ; Mais considérant que, dans son pourvoi, le requérant a pris, en vue de lincompétence du conseil de préfecture, des conclusions directes devant le Conseil dÉtat pour être statué sur le bienfondé de sa réclamation ; Considérant quétant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du Conseil général allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de lexercice 1900, le sieur Terrier peut être fondé à réclamer lallocation dune somme à ce titre, que du refus du préfet dadmettre la réclama tion dont il la saisi il est né un litige dont il appartient au Conseil dÉtat de connaître et dont ce Conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ; » (Renvoi du sieur Terrier devant le préfet).
Faits Le Conseil général de SaôneetLoire avait décidé de lattribution dune prime pour la destruction des animaux nuisibles et voté à cet effet le crédit nécessaire au budget du département. Le préfet (qui était alors, faute de décentralisation, lexécutif du département) refuse au motif de linsuffisance de crédits le versement de la prime au sieur Terrier, qui avait pourtant passé un contrat avec le département afin de chasser les vipères. Portée La contribution du commissaire du gouvernement Romieu à cette décision est essentielle. Il forma lise en effet dans ses conclusions la distinction entregestion publiqueetgestion privée: «toutes les actions entre les personnes publiques et les tiers ou entre ces personnes publiques ellesmêmes, et fondées sur lexécution, linexécution ou la mauvaise exécution dun service public sont de la compétence administrative». Au contraire, «il faut réserver les circonstances où
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ladministration doit être réputée agir dans les mêmes conditions quseun simple particulier et trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions». Cette conception est validée par le Conseil dÉtat, par le prisme de la reconnaissance du service public. Ainsi, lorsque ladminis tration agit comme un particulier, elle doit se voir appliquer les règles du droit privé ; au contraire, lorsque ladministration agit dans lintérêt général, cestàdire lorsquelle gère un service public ou souhaite en déléguer lexécution, comme cétait le cas en lespèce, elle doit être soumise à lappli cation du droit administratif, que ce soit en matière contractuelle ou en matière de responsabilité. Il résulte dans ce cas compétence de la juridiction administrative (en vertu de critères qui seront précisés dans la jurisprudence ultérieure). La décision opte aussi pour une conceptionmatérielle du service public : cest lactivité poursuivie qui est essentielle à la qualification juridique employée. Ce modèlea priorisimple va néanmoins se compliquer par la suite du fait de la création des services publics industriels ou commerciaux, dont le fonctionnement obéit au droit privé (relations avec les « clients »). Louverture vers la gestion privée savère nécessaire du fait de la diversification des actions de ladministration, audelà de ses domaines classiques et régaliens dintervention. Ladministration peut doncchoisirde sortir de lapplication des règles de droit privé, afin de béné ficier de règles plus souples de gestion. Enfin, cette décision est loccasion de soumettre le conten tieux des contrats passés par les collectivités territoriales à la compétence de la juridiction administrative.
Pour aller plus loin T. confl., 23 février 1908,Feutry: la responsabilité du département, intégré au sein des personnes morales de droit public, est retenue à loccasion dun dommage causé par une personne qui sétait évadée suite au mauvais fonctionnement dun asile daliénés. CE, 4 mars 1910,Thérond: continuité de la décisionTerrier, appliquée au domaine de la qualifi cation jurisprudentielle des contrats de ladministration. Ces derniers sont qualifiés dadministratifs sous condition davoir au moins une partie qui soit une personne publique, et davoir pour but dassurer un service public. Les contrats de concession de service public constituent le prototype des contrats administratifs. Lexécution du service public et la qualification de contrat administratif qui y est associée conduisent à lapplication du droit administratif et à la compétence de la juridic tion administrative. CE, 23 décembre 2014,Commune de Fournels, commune de Janvry:le décret qui modifie les rythmes scolaires est bien de la compétence du Premier ministre, au nom de lcomme il neÉtat ; rend pas obligatoire lorganisation dactivités périscolaires par les communes, il ne contrevient pas aux principes de la décentralisation.
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CE, 21 décembre 1906,Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier CroixDeSegueyTivoli
« Sans quil soit besoin dexaminer les autres fins de nonrecevoir opposées par la compagnie des tramways électriques au pourvoi du syndicat ; Considérant que le syndicat requérant a demandé au préfet duser des pouvoirs quil tient des articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1880 pour assurer le fonctionnement du service des tram ways afin dobliger la compagnie des tramways électriques de Bordeaux à reprendre lexploita tion, qui aurait été indûment supprimée par elle, du tronçon de Tivoli de la ligne nº 5 ; Considérant que, pour repousser la demande du syndicat, le préfet sest fondé sur ce que le tronçon de ligne dont il sagit nétait pas compris dans le réseau concédé par le décret du 19 août 1901 ; quen labsence dune décision rendue par la juridiction compétente et donnant au contrat de concession une interprétation différente de celle admise par le préfet, le syndicat nest pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé par le préfet, dans les termes où il a été motivé, est entaché dexcès de pouvoir ; » (Rejet).
Faits La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau, a supprimé un tronçon de la ligne nº 5 suite au passage à la traction mécanique. Le syndicat requérant conteste devant le préfet, puis devant la juridiction administrative, cette décision comme étant contraire au cahier des charges. Le Conseil dÉtat est à cette occasion amené à trancher la question de la rece vabilité du recours pour excès de pouvoir des groupements de personnes à lencontre des mesures dorganisation du service public. Portée Le régime juridique de lexécution du service public consacre un compromis entre les droits et obli gations réciproques de la personne qui gère le service et les usagers. Les usagers du service ne disposent « que » d: le service doit, tant quun seul droit (mais essentiel) il existe, fonctionner conformément aux règles administratives en vigueur (p. ex. horaires). Ils nont pas droit, par exemple, au maintien du service. Les usagers sont par ailleurs recevables à attaquer les décisions qui seraient contraires à cette réglementation. La recevabilité bénéficie aussi bien aux usagers du service public industriel et commercial que du service public administratif, quel que soit le mode de gestion du service : régie directe ou délégation contractuelle. Elle concerne les mesures
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(quelles soient réglementaires ou individuelles) relatives aussi bien à lorganisation du service quà son fonctionnement. Sont attaquables les mesures qui portent atteinte aux droits des usagers, notamment aux grandes lois présidant au fonctionnement du service public (égalité, continuité, adaptation). Par ailleurs, les contrats de délégation de service public doivent être considérés comme des contrats administratifs parce que le délégataire exécute de façon directe un service public. Les litiges relatifs au contrat relèvent donc du juge administratif notamment, comme en lespèce, en ce qui concerne les litiges entre les usagers et la collectivité publique délégante. En revanche, les litiges entre les usagers et le délégataire relèvent de la compétence du juge judiciaire du moment quil gère un service public industriel et commercial. Les usagers sont en effet dans ce dernier cas, normalement, dans une situationcontractuelleavec lopérateur du service, et plus précisément dans une relation commerciale, qui entraîne la compétence de la juridiction judiciaire en cas de litige. Le principe dadaptation du service public aux exigences de lintérêt général ne présente donc pas que des avantages pour les usagers, pris individuellement (ou même collectivement) : lintérêt général, tel quil est identifié et défini par les pouvoirs publics, va pouvoir motiver selon les cas un renforcement ou au contraire un allégement du service. Ce principe dadaptation (ou dit aussi de mutabilité) constitue lune des « et est applicable à tout service public.Rolland » lois de
Pour aller plus loin CE, 21 septembre 1990,Fabre: si les usagers des services publics industriels ou commerciaux sont bien dans une relation contractuelle au service, les usagers des services publics administratifs sont dans une situation légale et réglementaire qui exclut en principe toute relation contractuelle avec le serviceen loccurrence un service des crèches. janvier 1961,CE, 27 Sieur Vannier: à loccasion dune modernisation des émetteurs de télévi sion, le Conseil dÉtat a confirmé que les usagers nont aucun droit au maintien du service public, à condition que celuici ne soit pas obligatoire. Le principe dadaptation du service public, en loccurrence aux nouveautés technologiques, lemporte. CE, 29 mars 1901,Casanova: le requérant, contribuable de la commune, a un intérêt à agir en cette qualité, afin de demander lannulation d: il a en effetune délibération du conseil municipal un intérêt financier à lannulation.
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CE, 28 juin 1918,Heyriès
« Considérant que, par larticle 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le président de la République est placé à la tête de ladministration française et chargé dassurer lexécution des lois ; quil lui incombe, dès lors, de veiller à ce quà toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n; quen paralysent pas la marche septembre 1914,il lui appartenait, à la date du 10 à laquelle est intervenu le décret dont la légalité est contestée, dapprécier que la communica tion, prescrite par larticle 65 de la loi du 22 avril 1905, à tout fonctionnaire, de son dossier préalablement à toute sanction disciplinaire était, pendant la période des hostilités, de nature à empêcher dans un grand nombre de cas laction disciplinaire de sexercer et à entraver le fonctionnement des diverses administrations nécessaires à la vie nationale ; quà raison des conditions dans lesquelles sexerçaient en fait, à cette époque, les pouvoirs publics, il avait la mission dédicter luimême les mesures indispensables pour lexécution des services publics placés sous son autorité ; Considérant quen décidant, par le décret pris à la date susindiquée, que lapplication de larticle 65 serait suspendue provisoirement pendant la durée de la guerre, avec faculté pour les intéressés de se pourvoir, après la cessation des hostilités, en révision des décisions qui auraient été ainsi prises à leur égard, le président de la République na fait quuser légalement des pouvoirs quil tient de lde la loi constitutionnelle du 25 février 1875, et quarticle 3 ainsi la décision du ministre de la Guerre, rendue conformément aux dispositions dudit décret, nest pas entachée dexcès de pouvoir ; » (rejet).
Faits Le président de la République, en raison de la Première Guerre mondiale, a pris un décret le 10 septembre 1914, limitant la possibilité pour les fonctionnaires de consulter leur dossier adminis tratif dans lhypothèse de poursuites disciplinaires. Ce décret contrevient directement à la protec tion apportée aux fonctionnaires par lde la loi du 22 avril 1905, et donc à la hiérarchiearticle 65 des normes. Monsieur Heyriès, révoqué pour faute, invoque lirrégularité du décret afin de contester la mesure individuelle de radiation des cadres prise à son encontre. Portée Le Conseil dÉtat consacre dans sa décisionHeyrièsune nouvelle théorie, purement jurispruden tielle. Il sagit de lathéorie des circonstances exceptionnelles, dégagée suite aux faits liés à la Première Guerre mondiale. Le service public prend une part centrale dans la construction de cette
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théorie. Comme le relève le Conseil dÉtat, les pouvoirs publics sont chargés dexécuter les lois et règlements en toutes circonstances et doivent sassurer que les services publics sont en état de fonctionner. Cest donc le principe de continuité du service public qui va justifier, en période de circonstances exceptionnelles, un assouplissement des règles de fonctionnement des services publics et de lapplication du principe de la légalité. En lespèce, lapplication de la théorie des circonstances exceptionnelles permet à ladministration de ne pas respecter la règle, pourtant posée à lavril 1905, de la communication du dossier administratif, enarticle 65 de la loi du 22 cas de poursuites disciplinaires à lencontre dun agent public. Cette théorie autorise ladministration à saffranchir aussi bien de contraintes decompétence(en loccurrence un décret, normalement subordonné à la loi, peut contrevenir à cette dernière), de forme(déclencher une procédure administrative sans utiliser le formulaire prévu), que defond (porter atteinte à une liberté publique). En dautres termes, la hiérarchie des normes est boule versée en temps de guerre. Il appartient à la juridiction administrative dapprécier la réalité des circonstances exceptionnelles, ainsi que la nécessité de lacte incriminé au regard de ces circons tances. Lapplication de cette théorie jurisprudentielle ne conduit pas à une disparition de tout contrôle juridictionnel : il faut des événements graves, imprévus, limpossibilité de respecter la légalité ordinaire, et que lacte conserve un but dintérêt général. Autrement dit, ce nest pas la disparition de tout contrôle : la dérogation au principe de légalité doit être imposée par ces circonstances. Enfin, les circonstances exceptionnelles sont par essence temporaires. Larrêt est aussi loccasion pour le Conseil dÉtat, en se fondant sur la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de reconnaître au président de la République un pouvoir réglementaire dexécu tion des lois sur lensemble du territoire, ce qui implique pour lui la mission dassurer un bon fonc tionnement des services publics essentiels.
Pour aller plus loin février 1919,CE, 28 Dames Dol et Laurent: lurgence liée aux faits de guerre peut rendre légale une mesure administrative restreignant une liberté individuelleen loccurrence la liberté daller et venirqui, en période normale, aurait été illégale. T. confl., 1952,27 mars Dame de la Murette: la théorie des circonstances exceptionnelles permet aussi de transformer en simple illégalité un acte qui aurait été qualifié de voie de fait.
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T. confl., 22 janvier 1921,Sté commerciale de lOuest Africain
« Sur la compétence : (...) Considérant, dune part, que le bac dEloka ne constitue pas un ouvrage public ; dautre part, quen effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures dune rive à lautre de la lagune, la colonie de la Côte dIvoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions quun industriel ordinaire ; que, par suite, en labsence dun texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il nappartient quà lautorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de laccident invoqué, que celuici ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de lOuest Africain, une faute commise dans lexploitation ou un mauvais entretien du bac ; quesi donc cest à tort quau vu du déclinatoire adressé par le lieutenant gouverneur, le président du tribunal ne sest pas borné à statuer sur le déclinatoire, mais a, par là même ordonnance, désigné un expert contrai er rement aux articles 7 et 8 de ljuin 1828ordonnance du 1 , cest à bon droit quil a retenu la connaissance du litige ; » (Arrêté de conflit annulé).
Faits La colonie de la Côte dIvoire exploitait en régie directe le bac dEloka. À loccasion dune traversée, le bac, qui transportait notamment un véhicule de la Société commerciale de lOuest Africain, a sombré. La Société a intenté une action en responsabilité contre la colonie de la Côte dIvoire devant le juge civil. Le lieutenant gouverneur de la colonie a élevé le conflit, estimant que la colonie gérant un service public, la compétence devait revenir à la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits attribue finalement la compétence à la juridiction judiciaire. Portée Le Tribunal des conflits pousse dans la décisionBac dElokaà son maximum la théorie de la gestion privée, en consacrant explicitement une nouvelle catégorie de service public : le service public industriel et commercial. Cette solution a été élaborée par le commissaire du gouvernement Matter, qui a indiqué dans ses conclusions que «Ne seront services publics que ceux organisés par lÉtat en vue daccomplir un acte normal de sa fonction... Certains services sont de la nature, de lessence même de lÉtat:». Il existe donc désormais deux catégories juridiques de services publics le service public administratif et le service public industriel ou commercial. Celuici est en principe totalement soumis au droit privé, en raison de la gestion privée quil développe : son identification
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