L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2012-2013 - 4e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres les grands arrêts du droit des obligations qu’il faut connaître. L’ouvrage suit le plan du cours et met en lumière les thèmes principaux de la matière : le contrat, les quasi-contrats, la responsabilité délictuelle, le régime général de l’obligation.

Chaque arrêt fait l’objet d’une fiche qui présente successivement les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée et un « Pour aller plus loin ». Cette présentation permet à l’étudiant d’accéder facilement à ces arrêts et d’en retenir le contenu.


- Étudiants en licence et master droit

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants de tous les cursus qui incluent l’une ou l’autre des matières traitées

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Professionnels des milieux juridique et judiciaire


Frédéric Buy, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Auvergne.

Publié le : samedi 1 septembre 2012
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EAN13 : 9782297027069
Nombre de pages : 208
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Premières vues sur lobligation et le contrat
CHAPITRE 1
Le Code civil ne donne aucune définition générale de lobligation ou du contrat. Ces notions sont pourtant essentielles. Classiquement, lobligation est définie comme un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues dune prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (le ou les créanciers) » (G. Cornu,Vocabulaire juridique, Ass. Henri Capitant). Quant au contrat, le projet de réforme le définit aujourdhui comme « un accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit » (art. 4). Les décisions commentées dans ce chapitre montrent que les contours de lobligation et du contrat restent encore parfois difficiles à tracer. re 019320300 12Cass. civ. 1 , 10 octobre 1995, nº 020513189 14Cass. com., 23 janvier 2007, nº 030419464 16Cass. soc., 31 janvier 2007, nº
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re Cass. civ. 1 , 10 octobre 1995, nº 9320300
(...) la transformation improprement qualifiée novation dune obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle, nexige pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci ; (...) après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à lapplication de larticle 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas dordre public, cest dans lexercice de son pouvoir souverain dapprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour dappel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu trans former son obligation naturelle en obligation civile ; (...) (rejet)
Faits M. Frata, joueur de « Quinté plus », avait lhabitude de confier à lun de ses collègues de travail, M. dOnofrio, le soin de faire valider ses tickets auprès du PMU. Lun de ces tickets lui permit de remporter près d1,5 million de francs, mais après que M. dOnofrio, pour des raisons techniques, eut refait un nouveau coupon en intervertissant les numéros. Ce dernier prétendit alors quil avait toujours été convenu quil recevrait 10 % des gains éventuels et que, dans la mesure où M. Frata lavait informé après la course quil lui ferait parvenir sa quotepart, il pouvait exiger le paiement du dixième de la somme perçue. Les juges du fond firent droit à sa demande en relevant quune obligation naturelle avait été novée en obligation civile. M. dOnofrio forma alors un pourvoi en cassation, articulé autour de lidée quil ne pouvait pas y avoir de novation en labsence dune obligation civile préexistante. Portée Entre les obligations juridiques contraignantes et les devoirs simplement moraux, les obligations naturelles occupent une curieuse place. Moins vigoureuses que les obligations dites « civiles » car insusceptibles dexécution forcée, elles sont en même temps plus consistantes que de simples devoirs moraux car elles ont cette capacité, comme les obligations civiles, à servir de cause au paiement volontaire du débiteur (art. 1235, C. civ.) ou à son engagement de payer la dette e os (v. Malaurie, Aynès et StoffelMunck,Les obligations, Defrénois, 5 éd. 2011, n 1325 et s.). L: un joueur qui sarrêt commenté se rapporte à ce dernier cas de figure était estimé, en cons cience, redevable dune fraction de ses gains de course, avait donné sa parole à lun de ses collè gues qui lui avait rendu service. Pour des raisons que lon ignore (nullité ?), le débat navait pas été porté sur le terrain du contrat préalablement passé entre eux, mais sur celui de lobligation
CHAPITRE1Premières vues sur lobligation et le contrat
naturelle du gagnant, qui avait fait lobjet dune promesse dexécution et qui avait donc été, selon la cour dnovée » en obligation civile contraignante.appel, « Or, dun point de vue technique, la novation suppose une succession de deux obligations civiles, e lune qui séteint, et lautre qui la remplace (v. Fages,Droit des obligations, LGDJ, 3 éd. 2011, nº 567). Si bien que le demandeur au pourvoi fit habilement observer que les juges du fond avaient violé larticle 1271 du Code civil en admettant une novation en labsence dune obligation civile préexistante. La Cour de cassation a été sensible à lobjection. Rectifiant lanalyse de la cour dappel qui était juridiquement impropre, la haute juridiction indique que lobligation naturelle sen obligation civile, ce qui est une façon de dire qutransformée » est « aucune obligation ne sest éteinte pour être remplacée par une autre. Au fond, lon comprend que cest la même obli gation qui « persiste dans son être » et qui devient simplement obligatoire alors quelle ne létait pas (v. Libchaber, obs.D.1996, somm. p. 120). Il convient toutefois dobserver que cette censure ne sest pas traduite par une décision de cassa tion, la première chambre civile ayant immédiatement relevé que les conditions de la transforma tion étaient en lespèce remplies. Cest un autre apport essentiel de llarrêt : obligation naturelle « accède à la vie civile » (Molfessis, noteD.1997, p. 85) grâce à une promesse dexécution quali fiée d« engagement unilatéral dexécuter l», dont la preuve aurait été valaobligation naturelle blement rapportée. Cette promotion du concept dengagement unilatéral (cestàdire le fait dêtre tenu par sa propre parole, sans contrat préalable passé avec autrui) est suffisamment rare pour être soulignée. On sait en effet que cette notion nest pas mentionnée par le Code civil au titre des sources des obligations et quelle a, pour cette raison, toujours suscité de vifs débats.
Pour aller plus loin re 0218904, 4 janv. 2005, nº Cass. civ. 1 l: la Cour de cassation confirme que « engagement unilatéral pris en connaissance de cause dexécuter une obligation naturelle [transforme] celleci en obligation civile », permettant ainsi de donner corps à un devoir de conscience (en loccur rence, celui dun légataire qui sest engagé, conformément aux vœux du défunt, à partager les biens légués pour moitié avec son frère). re Cass. civ. 1 , 22 juin 2004, nº 0114031: lobligation civile « imparfaite » est, avec le devoir de conscience, lautre cas typique d: « obligation naturelle. Cet arrêt en donne un bon exemple si une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cepen dant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable ».
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Cass. com., 23 janvier 2007, nº 0513189
Mais attendu quen sengageant, fûtce moralement, "à ne pas copier" les produits commercia lisés par la société Créations Nelson, la société Camaïeu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de sobliger envers la société concurrente ; que la cour dappel, qui nencourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour lintéressée et quelle lui était juridiquement opposable ; (...) (rejet)
Faits À la suite dun litige de contrefaçon, trois sociétés concluent un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaïeu prend notamment « lengagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson », en précisant que cet engagement « constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole ». Quelques semaines plus tard, estimant que plusieurs de ses modèles ont été copiés, la société Créations Nelson forme une demande en réparation fondée sur la contrefaçon et subsidiairement sur la violation de lengagement souscrit par la société Camaïeu. Pour lune des copies, la cour dappel écarte le grief de contrefaçon mais condamne la société Camaïeu sur le fondement de son engagement. Celleci forme alors un pourvoi en cassation, en estimant quun engagement purement moral ne peut être juridiquement sanctionné. Portée La question de la délimitation des frontières du droit et du « nondroit » (lon doit cette belle expression, comme bien dautres du reste, au doyen Carbonnier) est lune des plus délicates quil soit. Elle se posait en l: estce que les parties à un contratespèce sous une forme assez originale peuvent, par le biais dune clause particulière, conférer à lun de leurs engagements une valeur « exclusivement morale », de sorte quen cas de manquement, les sanctions habituelles de linexé cution contractuelle ne seront pas applicables ? En rejetant le pourvoi des sociétés Camaïeu qui reprochaient à la cour dappel davoir dénaturé la clause claire et précise du contrat, la chambre commerciale de la Cour de cassation na pas accepté que lengagement litigieux puisse être ainsi sorti du champ du droit. Cette solution nest pas sans rappeler la jurisprudence qui a été développée au sujet desgentle mens agreements, engagements généralement donnés « sur lhonneur » avec le souci apparent
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de demeurer en marge du système de sanctions du droit étatique, mais auxquels les juges ont souvent reconnu une force obligatoire, audelà des mots utilisés par les parties. De ce point de vue, larrêt ne ferait que confirmer « la volonté de nos juges de fixer euxmêmes les frontières du droit » (Mestre et Fages, obs.RTD civ. 2007, p. 340), avec cette propension assez nette à réinté grer dans la sphère juridique la plupart des accords qui tentent dy échapper. La solution nen apparaît pas moins extrêmement sévère. Car si le juge, pour parvenir à ses fins, a souvent les moyens de dénoncer lambiguïté de lacte et notamment le décalage qui peut exister entre les volontés interne et déclarée, il était en lespèce difficile de considérer que lintention des parties était teintée déquivoque. Bien au contraire, cellesci entendaient clairement conclure un acte nonobligatoire. Estce à dire, alors, que la volonté des parties est une chose parfaitement indifférente ? L: 101 des Principes du droit européen du contrat précise pourtant que learticle 2 contrat nexiste quà partir du moment où les parties « entendaient être liées juridiquement ». Et la jurisprudence interne accueille plutôt favorablement les « clauses dintégralité » qui visent à dénier toute valeur contractuelle aux engagements que ne renferme pas lécrit signé par les contractants, ce qui est bien le signe que, dans la définition du juridique, les parties ont aussi leur mot à dire. Il ny a, en vérité, que le particularisme de laffaire qui permette dexpliquer cette solution. En effet, lengagement litigieux était de ne pas copier les modèles dun concurrent, autrement dit... de ne pas commettre un délit (v. Laithier, obs.RDC! La décision n2007, p. 697) en fait pas expressément état, mais lon imagine que le souci de combattre une stratégie de contournement de lordre public nétait pas totalement absent de la pensée de la Cour de cassation.
Pour aller plus loin Cass. com., 23 déc. 1968, nº 6713046: illustrant la tendance des juges à ne pas vouloir laisser les engagements dhonneur en dehors du droit, lla cour darrêt précise que « appel a, dune part, estimé à bon droit que lengagement pris "sur lhonneur" par X de rembourser le solde débiteur de son compte à la banque ne pouvait être considéré comme une simple obligation naturelle, et, dautre part, souverainement apprécié queu égard aux disponibilités dont ils jouis saient, les époux X étaient en mesure de payer ». e Cass. civ. 2 , 26 janv. 1994, nº 9214398: la Cour de cassation sait cependant accorder une place au nondroit. Cas dun employé municipal qui sest blessé alors quil élaguait, en dehors de son service, un arbre dans la propriété dun particulier : la Cour approuve les juges du fond davoir décidé qune s« il était pas noué, entre M. X et M. Y, de relations contractuelles de quelque forme que ce soit et que leur rapport relève dun pur acte de courtoisie ».
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Cass. soc., 31 janvier 2007, nº 0419464
Attendu que pour condamner lASSEDIC (...), larrêt retient que (...) les partenaires ont entendu créer un dispositif nouveau individualisant les engagements envers lASSEDIC des demandeurs demploi éligibles à lallocation de retour à lemploi et réciproquement, de sorte que lASSEDIC qui a souscrit un engagement singulier à légard de chaque signataire du PARE, a, en réduisant er leurs droits ou en les supprimant à compter du 1 janvier 2004, manqué à cet engagement et ainsi causé aux intéressés un préjudice ouvrant droit à réparation ; Quen statuant ainsi, alors que le PARE signé par chacun des demandeurs demploi ne conte nait aucun engagement de lASSEDIC de leur verser lallocation daide au retour à lemploi pendant une durée déterminée (...), la cour dappel a violé, par fausse application, larticle susvisé ; (cassation)
Faits Une convention dassurancechômage signée par les partenaires sociaux, agréée par arrêté et er entrée en vigueur le 1 janvier 2001, avait prévu que chaque demandeur demploi qui demande rait lindemnisation de sa période de chômage devait signer avec lASSEDIC un document, le plan daide au retour à lemploi (PARE), qui récapitulait les engagements définis par la convention dassurancechômage mais aussi par la loi et le règlement. À la fin 2002, les partenaires sociaux er décidèrent damender la convention du 1 janvier 2001 en révisant à la baisse la durée dindemni sation, non seulement des futurs allocataires mais encore de ceux qui avaient déjà signé un PARE et qui étaient donc en cours dindemnisation. Ces derniers saisirent massivement les tribunaux en leur demandant de condamner lUNEDIC et lASSEDIC à maintenir les versements tels quenvisagés à lorigine. La Cour dappel dAix leur ayant donné gain de cause, lUNEDIC et lASSEDIC Alpes Provence formèrent un pourvoi en cassation. Portée À travers un contentieux technique qui nintéressait de prime abord que le droit de la protection sociale, cest une question fondamentale qui a été posée à la chambre sociale de la Cour de cassation : questce quun contrat ? Le problème était niché dans le plan daide au retour à lemploi, document signé par les deman deurs demploi et les organismes prestataires des indemnités de chômage, qui se contentait de rappeler une série de droits et dobligations préalablement établis par divers textes. Alors que lASSEDIC souhaitait appliquer immédiatement les règles nouvelles qui réduisaient la durée
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dindemnisation, les « recalculés » sy opposaient en soutenant que le PARE était un véritable contrat de droit privé conclu avec lASSEDIC, de telle sorte quen application de larticle 1134 du Code civil, celleci devait respecter les engagements quelle avait souscrits. La difficulté allait diviser les juges du fond. Tandis que la Cour dappel de Paris considéra, dans un arrêt du 21 septembre 2004, que la signature du PARE ne traduisait pas une volonté de contracter, dautres, comme la Cour dappel dAix dans un arrêt du 9 septembre 2004, défendi rent la thèse contractuelle en soulignant que les partenaires avaient « entendu créer un dispositif nouveau individualisant les engagements envers lASSEDIC des demandeurs demploi éligibles à lallocation de retour à l».emploi et réciproquement Cest cette dernière décision que la chambre sociale de la Cour de cassation censure en lespèce, en jugeant que « le PARE signé par chacun des demandeurs demploi ne contenait aucun engage ment de lASSEDIC de leur verser lallocation daide au retour à lemploi pendant une durée déter minée ». En bref, le PARE ne pourrait être qualifié de contrat dès lors quil se contente de rappeler des engagements qui existent déjà en vertu de la loi et dautres textes. On comprend ainsi que la Cour de cassation entend définir le contrat par son contenu, ce qui revient à adopter, selon certains auteurs, une approche normative de la notion de contrat (v. Rochfeld, obs.RDC2007, p. 1085) : il ny a finalement contrat quà partir du moment où les parties façonnent des engage ments nouveaux, lesquels ne sont pas des simples redites dobligations préexistantes. Assez exigeante, cette conception prendrait ainsi le pas sur une autre conception possible du contrat, que daucuns qualifient de procédurale (v. Rochfeld, obs. préc.), centrée sur léchange des consen tements et la volonté dêtre lié par des engagements réciproques. Attention, en somme, à ne pas voir des contrats partout...
Pour aller plus loin 0143573Cass. soc., 3 juin 2003, nº : attention également à ne pas voir des clauses contrac tuelles partout dans le contrat ! La chambre sociale dénie ainsi à certaines clauses du contrat de travail la qualification de clauses contractuelles. Par exemple en l« la mention du lieu deespèce : travail dans le contrat de travail a valeur dLa solution est finalisée information ». : la Cour « découvre » une clause informative afin de permettre à lemployeur de modifier les conditions de travail du salarié, et ce, de façon unilatérale. Une qualification contractuelle nécessiterait, en revanche, laccord préalable du salarié. re Cass. civ. 1 , 25 févr. 2010, nº 0912126: certaines conventions ne contiennent même aucune clause. Cest le cas du compromis darbitrage qui, dans ces conditions, nest pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de la législation sur les clauses abusives.
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