L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2014-2015 - 6e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres les grands arrêts du droit des obligations qu’il faut connaître. L’ouvrage suit le plan du cours et met en lumière les thèmes principaux de la matière : le contrat, les quasi-contrats, la responsabilité délictuelle, le régime général de l’obligation.

Chaque arrêt fait l’objet d’une fiche qui présente successivement les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée et un « Pour aller plus loin ». Cette présentation permet à l’étudiant d’accéder facilement à ces arrêts et d’en retenir le contenu.



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- Étudiants de tous les cursus qui incluent l’une ou l’autre des matières traitées

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Frédéric Buy, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université d’Auvergne.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297042741
Nombre de pages : 212
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Premières vues sur lobligation et le contrat
CHAPITRE 1
Le Code civil ne donne aucune définition générale de lobligation ou du contrat. Ces notions sont pourtant essentielles. Classiquement, lobligation est définie comme un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues dune prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (le ou les créanciers) » (G. Cornu,Vocabulaire juridique, Ass. Henri Capitant). Quant au contrat, le projet de réforme le définit aujourdun accord dehui comme « er volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit » (art. 1 ). Les décisions commentées dans ce chapitre montrent que les contours de lobligation et du contrat restent encore parfois difficiles à tracer. re 019320300 12, 10 octobre 1995, nº Cass. civ. 1 02Cass. com., 23 janvier 2007, nº 0513189 14 03Cass. soc., 31 janvier 2007, nº 0419464 16
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LESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DUDROIT DES OBLIGATIONS
re Cass. civ. 1 , 10 octobre 1995, nº 9320300
(...) la transformation improprement qualifiée novation dune obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle, nexige pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci ; (...) après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à lapplication de larticle 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas dordre public, cest dans lexercice de son pouvoir souverain dapprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour dappel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu trans former son obligation naturelle en obligation civile ; (...) (rejet)
Faits M. Frata, joueur de « Quinté plus », avait lhabitude de confier à lun de ses collègues de travail, M. dOnofrio, le soin de faire valider ses tickets auprès du PMU. Lun de ces tickets lui permit de remporter près d1,5 million de francs, mais après que M. dOnofrio, pour des raisons techniques, eut refait un nouveau coupon en intervertissant les numéros. Ce dernier prétendit alors quil avait toujours été convenu quil recevrait 10 % des gains éventuels et que, dans la mesure où M. Frata lavait informé après la course quil lui ferait parvenir sa quotepart, il pouvait exiger le paiement du dixième de la somme perçue. Les juges du fond firent droit à sa demande en relevant quune obligation naturelle avait été novée en obligation civile. M. dOnofrio forma alors un pourvoi en cassation, articulé autour de lidée quil ne pouvait pas y avoir de novation en labsence dune obligation civile préexistante. Portée Entre les obligations juridiques contraignantes et les devoirs simplement moraux, les obligations naturelles occupent une curieuse place (v. Malaurie, Aynès et StoffelMunck,Les obligations, e os LGDJ, 6 éd. 2013, n 1325 et s.). Moins vigoureuses que les obligations dites « civiles » car insus ceptibles dexécution forcée, elles sont en même temps plus consistantes que de simples devoirs moraux car elles ont la capacité d« accéder à la vie civile » (Molfessis, noteD. 1997, p. 85) dans deux cas : lorsque le débiteur les exécute spontanément (il n:y a pas alors de restitution possible art. 1235, C. civ.) et, plus en amont, lorsque le débiteur sengage à les exécuter. Larrêt commenté se rapporte à ce dernier cas de figure. Son intérêt est de montrer par quel procédé technique lobligation naturelle se transforme en obligation civile contraignante.
CHAPITRE1Premières vues sur lobligation et le contrat
Une première thèse est écartée : celle qui avait été retenue par la cour dappel, qui avait considéré que la dette était bien parée des attributs de lobligation civile à la suite de la promesse faite par le joueur, mais qui avait qualifié cette opération de « novation » dune obligation naturelle en obliga tion civile. La censure est opérée par la Cour de cassation sur ce point, qui évoque une qualifica tion « impropre ». Celleci était effectivement approximative dans la mesure où la novation suppose une succession de deux obligations civiles, lune qui séteint, et lautre qui la remplace e (v. Fages,Droit des obligations566). Or, rien de tel en léd. 2013, nº , LGDJ, 4 espèce. Aucune obligation civile ne préexistait, pas même à la source de lobligation naturelle comme cest parfois le cas (cas de lobligation civile « imparfaite »). Une seconde thèse est adoptée : celle qui fait reposer la transformation sur un « engagement unilatéral dexécuter l». Il nobligation naturelle est pas facile de cerner la portée exacte de cette formule qui peut, en réalité, signifier deux choses (v. Libchaber, obs.D.1996, somm. p. 120). Ou bien lengagement unilatéral permet de rendre obligatoire une obligation qui ne létait pas mais qui existait et qui « persiste dans son être » (Libchaber, obs. préc.). Ou bien lengagement unila téral se suffit à luimême et crée une obligation qui nexistait pas jusqualors. Cette dernière expli cation donnerait évidemment un souffle considérable à la notion dengagement unilatéral de volonté, cestàdire au fait dêtre tenu par sa propre parole, sans contrat préalable passé avec autrui. Mais on se demande alors à quoi sert la référence à lobligation naturelle (v. Molfessis, note préc.). A linverse, la première explication souligne le rôleclé de lobligation naturelle mais rappelle aussi lhésitation traditionnelle du droit français à reconnaître lengagement unilatéral comme source autonome dobligation.
Pour aller plus loin Cass. com., 17 oct. 2012, nº 1120124: un arrêt original. Le gérant dune société soblige, lors dune audition de police, à dédommager personnellement un client floué par la société. Ce dernier lassigne alors sur le fondement dune obligation naturelle. La cour dappel refuse au motif que lengagement non suivi dun commencement dexécution ne constitue pas une obliga tion naturelle ; la chambre commerciale casse en considérant que ces motifs sont « impropres à écarter lexistence dune obligation naturelle ». La motivation des juges du fond était effective ment maladroite, semblant mélanger les questions de la reconnaissance et de la transformation de l: la haute juridictionobligation naturelle. Mais la solution est pour le moins audacieuse nexclut pas quune obligation naturelle puisse naître dans le cadre de relations daffaires, à la charge dun dirigeant de société, en dépit de lécran de la personne morale... et à loccasion d!une audition de police
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Cass. com., 23 janvier 2007, nº 0513189
Mais attendu quen sengageant, fûtce moralement, "à ne pas copier" les produits commercia lisés par la société Créations Nelson, la société Camaïeu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s; que la cour dobliger envers la société concurrente appel, qui nencourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour lintéressée et quelle lui était juridiquement opposable ; (...) (rejet)
Faits À la suite dun litige de contrefaçon, trois sociétés concluent un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaïeu prend notamment « lengagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson », en précisant que cet engagement « constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole ». Quelques semaines plus tard, estimant que plusieurs de ses modèles ont été copiés, la société Créations Nelson forme une demande en réparation fondée sur la contrefaçon et subsidiairement sur la violation de lengagement souscrit par la société Camaïeu. Pour lune des copies, la cour dappel écarte le grief de contrefaçon mais condamne la société Camaïeu sur le fondement de son engagement. Celleci forme alors un pourvoi en cassation, en estimant quun engagement purement moral ne peut être juridiquement sanctionné. Portée La question de la délimitation des frontières du droit et du « nondroit » (lon doit cette belle expression, comme bien dautres du reste, au doyen Carbonnier) est lune des plus délicates quil soit. Elle se posait en l: estce que les parties à un contratespèce sous une forme assez originale peuvent, par le biais dune clause particulière, conférer à lun de leurs engagements une valeur « exclusivement morale », de sorte quen cas de manquement, les sanctions habituelles de linexé cution contractuelle ne seront pas applicables ? En rejetant le pourvoi des sociétés Camaïeu qui reprochaient à la cour dappel davoir dénaturé la clause claire et précise du contrat, la chambre commerciale de la Cour de cassation na pas accepté que lengagement litigieux puisse être ainsi sorti du champ du droit. Cette solution nest pas sans rappeler la jurisprudence qui a été développée au sujet desgentle mens agreementssur l, engagements généralement donnés « avec le souci apparenthonneur »
CHAPITRE1Premières vues sur lobligation et le contrat
de demeurer en marge du système de sanctions du droit étatique, mais auxquels les juges ont souvent reconnu une force obligatoire, audelà des mots utilisés par les parties. De ce point de vue, lla volonté de nos juges de fixer euxmêmes les frontières duarrêt ne ferait que confirmer « droit » (Mestre et Fages, obs.RTD civ. 2007, p. 340), avec cette propension assez nette à réinté grer dans la sphère juridique les accords qui tentent dy échapper. Il reste à se demander pourquoi. On peut être en peine, au premier abord, à expliquer ce forçage de la qualification contractuelle alors que lon estime en règle générale que le contrat nexiste quà partir du moment où les parties « entendaient être liées juridiquement » (art. 2 : 101, PDEC). Ce qui nétait clairement pas le cas en lespèce ! Sauf à admettre quil puisse exister dautres concep tions du contrat, moins volontaristes et plus objectives. En dautres termes, la reconnaissance de l; elle seraitexistence du contrat ne serait pas seulement tributaire de la volonté des parties aussi, parfois, le produit dun choix dopportunité opéré par lordre juridique,viason représentant qui est le juge (v. Genicon, obs.RDC2014, p. 19). Cela permettrait dexpliquer dautres cas voisins tout aussi étonnants, comme celui des conventions dassistance bénévole que le juge reconnaît sans sourciller alors que lassisté est incapable dexprimer le moindre consentement. Larrêt commenté est sans doute critiquable en ce quil laisse entendre que la volonté des parties était non équivoque, mais sous cet éclairage, la solution peut donc se comprendre. On imagine mal, en effet, que les juges puissent prêter la main à une stratégie de contournement de lordre public : car lengagement litigieux, auquel lobligé prétendait échapper, était un engagement de ne pas copier les modèles dun concurrent, autrement dit un engagement... de ne pas commettre un délit (v. Laithier, obs.RDC2007, p. 697) !
Pour aller plus loin 6713046Cass. com., 23 déc. 1968, nº : illustrant la tendance des juges à ne pas vouloir laisser les engagements dhonneur en dehors du droit, larrêt précise que « la cour dappel a, dune part, estimé à bon droit que lengagement pris "sur lhonneur" par X de rembourser le solde débiteur de son compte à la banque ne pouvait être considéré comme une simple obligation naturelle, et, dautre part, souverainement apprécié queu égard aux disponibilités dont ils jouis saient, les époux X étaient en mesure de payer ». e Cass. civ. 2 , 26 janv. 1994, nº 9214398: la Cour de cassation sait cependant accorder une place au nondroit. Cas dun employé municipal qui sest blessé alors quil élaguait, en dehors de son service, un arbre dans la propriété dun particulier : la Cour approuve les juges du fond davoir décidé qune s« il était pas noué, entre M. X et M. Y, de relations contractuelles de quelque forme que ce soit et que leur rapport relève dun pur acte de courtoisie ».
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Cass. soc., 31 janvier 2007, nº 0419464
Attendu que pour condamner lASSEDIC (...), larrêt retient que (...) les partenaires ont entendu créer un dispositif nouveau individualisant les engagements envers lASSEDIC des demandeurs demploi éligibles à lallocation de retour à lemploi et réciproquement, de sorte que lASSEDIC qui a souscrit un engagement singulier à légard de chaque signataire du PARE, a, en réduisant er leurs droits ou en les supprimant à compter du 1 janvier 2004, manqué à cet engagement et ainsi causé aux intéressés un préjudice ouvrant droit à réparation ; Quen statuant ainsi, alors que le PARE signé par chacun des demandeurs demploi ne conte nait aucun engagement de lASSEDIC de leur verser lallocation daide au retour à lemploi pendant une durée déterminée (...), la cour dappel a violé, par fausse application, larticle susvisé ; (cassation)
Faits Une convention dassurancechômage signée par les partenaires sociaux, agréée par arrêté et er entrée en vigueur le 1 janvier 2001, avait prévu que chaque demandeur demploi qui demande rait lindemnisation de sa période de chômage devait signer avec lASSEDIC un document, le plan daide au retour à lemploi (PARE), qui récapitulait les engagements définis par la convention dassurancechômage mais aussi par la loi et le règlement. À la fin 2002, les partenaires sociaux er décidèrent damender la convention du 1 janvier 2001 en révisant à la baisse la durée dindemni sation, non seulement des futurs allocataires mais encore de ceux qui avaient déjà signé un PARE et qui étaient donc en cours dindemnisation. Ces derniers saisirent massivement les tribunaux en leur demandant de condamner lUNEDIC et lASSEDIC à maintenir les versements tels quenvisagés à lorigine. La Cour dappel dAix leur ayant donné gain de cause, lUNEDIC et lASSEDIC Alpes Provence formèrent un pourvoi en cassation. Portée À travers un contentieux technique qui nintéressait de prime abord que le droit de la protection sociale, cest une question fondamentale qui a été posée à la chambre sociale de la Cour de cassation : questce quun contrat ? Le problème était niché dans le plan daide au retour à lemploi, document signé par les deman deurs demploi et les organismes prestataires des indemnités de chômage, qui se contentait de rappeler une série de droits et dobligations préalablement établis par divers textes. Alors que lASSEDIC souhaitait appliquer immédiatement les règles nouvelles qui réduisaient la durée
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dsrecalculés » indemnisation, les « y opposaient en soutenant que le PARE était un véritable contrat de droit privé conclu avec lASSEDIC, de telle sorte quen application de larticle 1134 du Code civil, celleci devait respecter les engagements quelle avait souscrits. La difficulté allait diviser les juges du fond. Tandis que la Cour dappel de Paris considéra, dans un arrêt du 21 septembre 2004, que la signature du PARE ne traduisait pas une volonté de contracter, dautres, comme la Cour dappel dAix dans un arrêt du 9 septembre 2004, défendi rent la thèse contractuelle en soulignant que les partenaires avaient « entendu créer un dispositif nouveau individualisant les engagements envers lASSEDIC des demandeurs demploi éligibles à lallocation de retour à l».emploi et réciproquement Cest cette dernière décision que la chambre sociale de la Cour de cassation censure en lespèce, en jugeant que « le PARE signé par chacun des demandeurs demploi ne contenait aucun engage ment de lASSEDIC de leur verser lallocation daide au retour à lemploi pendant une durée déter minée ». En bref, le PARE ne pourrait être qualifié de contrat dès lors quil se contente de rappeler des engagements qui existent déjà en vertu de la loi et dautres textes. On comprend ainsi que la Cour de cassation entend définir le contrat par son contenu, ce qui revient à adopter, selon certains auteurs, une approche normative de la notion de contrat (v. Rochfeld, obs.RDC2007, p. 1085) : il ny a finalement contrat quà partir du moment où les parties façonnent des engage ments nouveaux, lesquels ne sont pas des simples redites dobligations préexistantes. Assez exigeante, cette conception prendrait ainsi le pas sur une autre conception possible du contrat, que daucuns qualifient de procédurale (v. Rochfeld, obs. préc.), centrée sur léchange des consen tements et la volonté dêtre lié par des engagements réciproques. Attention, en somme, à ne pas voir des contrats partout...
Pour aller plus loin 0143573Cass. soc., 3 juin 2003, nº : attention également à ne pas voir des clauses contrac tuelles partout dans le contrat ! La chambre sociale dénie ainsi à certaines clauses du contrat de travail la qualification de clauses contractuelles. Par exemple en lmention du lieu de« la espèce : travail dans le contrat de travail a valeur dinformation ». La solution est finalisée : la Cour « découvre » une clause informative afin de permettre à lemployeur de modifier les conditions de travail du salarié, et ce, de façon unilatérale. Une qualification contractuelle nécessiterait, en revanche, laccord préalable du salarié. re , 25 févr. 2010, nº Cass. civ. 1 0912126: certaines conventions ne contiennent même aucune clause. Cest le cas du compromis darbitrage qui, dans ces conditions, nest pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de la législation sur les clauses abusives.
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