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L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 8e édition 2016-2017

De
218 pages
L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations (8e éd. 2016-2017) permet à l'étudiant d'accéder facilement aux principaux arrêts de la Cour de cassation et d'en retenir le contenu. 89 arrêts.



- Étudiants des instituts d'études politiques

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires



Frédéric Buy, agrégé des facultés de droit, est professeur à l'université d'Aix-Marseille.
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PRÉSENTATION
Le droit français des obligations est à une période charnière. Alors que les textes du Code civil étaient restés quasiment inchangés depuis 1804, une importante ordonnance nº 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application de lde laarticle 8 loi nº 2015177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient (enfin !) de réécrire notre droit commun. Cette ordonnance sera, comme le veut la procédure législative utilisée, prochainement ratifiée (à lheure où nous écri vons, un projet de loi de ratification a dores et déjà été enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le er 6 juillet 2016) et entrera en vigueur le 1 octobre 2016. Estil, de ce fait, encore utile de présenter, comme le fait ceCarrés Rouge, LEssentiel des grands arrêts du droit des obligations ?Assurément, oui. Dabord, parce que les nouveaux textes ne balayent pas lexistant, mais se contentent souvent, dans un but de sécurité juridique, de codifier la jurisprudence. Il faudra se garder, cependant, de croire que tout est maintenu à lidentique : la réforme combat aussi quelques jurisprudences, en même temps quelle promeut un objectif de justice contractuelle qui était absent de lancien droit (interdiction des clauses abusives, révision du contrat pour imprévision, etc.). Ensuite, parce que les nouveaux textes ne sont applicables, à de rares exceptions près, quaux contrats conclus à er compter du 1 octobre 2016. Le droit antérieur, tel quil résultait (très largement) de la jurisprudence, demeure par conséquent « actif » pour régir les anciens contrats. En pratique, la question se posera simplement de savoir si les juges ne souhaiteront pas anticiper la réforme en modifiant certaines jurisprudences. Enfin, parce que le droit de la responsabilité, qui est lui aussi en passe dêtre réformé, nest pas visé par lordon nance du 10 février 2016. Il continue donc, pour lheure, dêtre régi par le droit prétorien. Ces raisons sont suffisantes pour continuer à enseigner et à étudier les grands arrêts que lon connaît, en atten dant que dautres grandes décisions voient le jour dans les années à venir.Nous attirons toutefois lattention du lecteur sur le fait que le présent ouvrage constitue une réédition, sans modification, de son édition 20152016.Les commentaires prennent en compte ce qui nétait alors quun projet de réforme mais ils nintè grent pas son texte définitif, tel que forgé par lordonnance du 10 février 2016.
SOMMAIRE
Présentation Liste des abréviations Chapitre 1Premières vues sur lobligation et le contrat re 1Cass. civ. 1 , 10 octobre 1995, nº 9320300 2Cass. com., 23 janvier 2007, nº 0513189 3Cass. soc., 31 janvier 2007, nº 0419464
Chapitre 2La formation du contrat 1juin 2013 relativeCons. const., 13 2013672 DC, Loi du 14 juin 2013, nº à la sécurisation de lemploi 200102432003, nº 26 novembre Cass. com., 324 mars Cass. soc., 1958 4Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, nº 0319376 e 5, 15 Cass. civ. 3 9110199décembre 1993, nº e 60711690, 7 mai 2008, nº Cass. civ. 3 7Cass. civ., 25 mai 1870 81981, nº 7 janvier Cass. com., 7913499 re 9, 6 Cass. civ. 1 0814461mai 2010, nº Chapitre 3La protection du consentement re 1Cass. civ. 1 9811381mai 2000, nº , 3 re 2Cass. civ. 1 , 25 février 1997, nº 9419685
3 9 11 12 14 16 19
20 22 24 26 28 30 32 34 36
39 40 42
e 3, 15 Cass. civ. 3 6912180janvier 1971, nº e 4, 21 février 2001, nº Cass. civ. 3 9820817 5112195410 juill. 2012, nº Cass. com., re 6, 22 Cass. civ. 1 7611551février 1978, nº re 7Cass. civ. 1 , 13 février 2001, nº 9815092 re 80012932avril 2002, nº , 3 Cass. civ. 1 Chapitre 4Le contrôle du contenu et de la licéité er os 19313688, 9115578 et 91159991995, 3 arrêts, n 1 décembre Cass. Ass. plén., re 29817731Cass. civ. 1 , 7 novembre 2000, nº re 3juillet 1989, nº 8811443Cass. civ. 1 , 12 SOMMAIRE re 4, 31 Cass. civ. 1 0521316mai 2007, nº re 5Cass. civ. 1 , 3 juillet 1996, nº 9414800 69318632Cass. com., 22 octobre 1996, nº 7Cass. com., 2010, nº 29 juin 0911841 re 8mai 1991, nº 8920999Cass. civ. 1 , 14 re 9Cass. civ. 1 9218227janvier 1995, nº , 24 e 10Cass. civ. 3 , 6 mars 1996, nº 9311113 1199433342002, nº 10 juillet Cass. soc., re 129614359Cass. civ. 1 octobre 1998, nº , 7 13Cass. Ass. plén., 2004, nº 29 octobre 0311238 Chapitre 5La nullité du contrat 106139792007, nº 23 octobre Cass. com., re 20117258, 22 juin 2004, nº Cass. civ. 1 re er 3, 1 Cass. civ. 1 9617761déc. 1998, nº 4mixte, 9 Cass. ch. 0216302juillet 2004, nº 5Cass. soc., 8 avril 2010, nº 0843056 Chapitre 6Lexécution du contrat 1Cass. civ., 21 novembre 1911 21936Cass. civ., 20 mai 3Cass. civ., 6 mars 1876
44 46 48 50 52 54 57 58 60 62 64 66 68 70 72 74 76 78 80 82 85 86 88 90 92 94 97 98 100 102
42007, nº 10 juillet Cass. com., 0614768 52005, nº 8 mars Cass. com., 0215783 615 avril 1872Cass. civ., Chapitre 7Leffet du contrat à légard des tiers 1Cass. Ass. plén., 7 février 1986, nº 8415189 290136021991, nº 12 juillet Cass. Ass. plén., os 31122768 et 1122927mixte, 17 mai 2013, 2 arrêts, n Cass. ch. 42006, nº 6 octobre 0513255Cass. Ass. plén., Chapitre 8Linexécution et la rupture du contrat re 1Cass. civ. 1 , 16 janvier 2007, nº 0613983 e 2avril 2003, nº 0114890Cass. civ. 3 , 30 e 3Cass. civ. 3 1026203nov. 2011, nº , 3 re 4Cass. civ. 1 , 20 février 2001, nº 9915170 re 5Cass. civ. 1 mai 2005, nº , 10 0215910 614 avril 2006, nº Cass. Ass. plén., 0211168 Chapitre 9Les quasicontrats 115 juin 1892Cass. req., 2Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, nº 9822981 Chapitre 10La responsabilité du fait personnel os 112 juillet Cass. Ass. plén., 9810160 et 98111552000, 2 arrêts, n 227 févr. Cass. civ., 1951 39 mai 1984, nº 8093031Cass. Ass. plén., e 40117977novembre 2003, nº , 20 Cass. civ. 2 e 50816829, 28 mai 2009, nº Cass. civ. 2 615 mai 2012, nº Cass. com., 1110278 7Cass. crim., 2012, nº 25 sept. 1082938 89913701Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000, nº 9février 1970, nº mixte, 27 Cass. ch. 6810276 er 101932Cass. req., 1 juin
104 106 108 111 112 114 116 118 121 122 124 126 128 130 132 135 136 138 141 142 144 146 148 150 152 154 156 158 160
SOMMAIRE
re 11, 16 Cass. civ. 1 1214439janv. 2013, nº re 120913591, 3 juin 2010, nº Cass. civ. 1 e os 130022302 et 0113289juin 2003, 2 arrêts, n , 19 Cass. civ. 2 Chapitre 11La responsabilité du fait dautrui e 19421111Cass. civ. 2 février 1997, nº , 19 e 29911287mai 2001, nº , 10 Cass. civ. 2 31988, nº 8782654Cass. Ass. plén., 19 mai 425 février Cass. Ass. plén., 97173782000, nº 529 mars Cass. Ass. plén., 89152311991, nº SOMMAIRE e os 69221197 et 9221871mai 1995, 2 arrêts, n Cass. civ. 2 , 22 Chapitre 12La responsabilité du fait des choses 1réunies, 13 février 1930Cass. ch. 2décembre 1941Cass. ch. réunies, 2 e 3, 4 Cass. civ. 2 0965947nov. 2010, nº e 4, 21 juillet 1982, nº 8112850Cass. civ. 2 510 novembre 1995, nº 9413912Cass. Ass. plén., 6CJCE, 25 avril 2002, aff. C183/00 re 7mai 2008, nº 0520317Cass. civ. 1 , 22 Chapitre 13Le régime général de lobligation 14 décembre Cass. civ., 1939 2Cass. civ., 20 juin 1938 re 3avril 2009, nº , 30 0811093Cass. civ. 1 494163356 mai 1997, nº Cass. com., 503135952004, nº 7 décembre Cass. com., re 68413947octobre 1985, nº , 2 Cass. civ. 1 re 7nº 0913947Cass. civ. 1 septembre 2010, , 16
162 164 166
169 170 172 174 176 178 180 183 184 186 188 190 192 194 196
199 200 202 204 206 208 210 212