L'Essentiel des Institutions de l'Union européenne - 13e édition

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Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du rôle et des mécanismes d’action des différents acteurs institutionnels de l’Union européenne ainsi que le régime qui s’applique aux actes juridiques de l’Union. Il tient compte des évolutions les plus récentes avec notamment la création du Fonds européen de stabilisation financière. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des Institutions de l’UE.


  • Étudiants des filières universitaires en Droit, Sciences économiques, AES et Sciences politiques (Licence et Master)
  • Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion
  • Candidats aux concours de la Fonction publique et aux concours des communautés européennes
  • Tout lecteur qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière

Jean-Claude Zarka, docteur en droit, est Maître de conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole. Il est l’auteur de nombreux livres et articles sur les institutions européennes.

Publié le : lundi 1 août 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297020411
Nombre de pages : 168
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Les Traités européens et la construction européenne LActe unique européen, signé en février 1986, a constitué la première modifica tion substantielle des traités fondateurs des Communautés européennes. Le traité de Maastricht, signé en 1992, a créé lUnion européenne. Il a été modifié ultérieu rement par les traités dAmsterdam et de Nice. Lentrée en vigueur du traité er de Lisbonne, le 1 décembre 2009, est venue marquer laboutissement du processus de révision des traités européens.
CHAPITRE 1
«Rien nest possible sans les hommes, rien nest durable sans les institutions (...). Les institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations succes sives» (Jean Monnet,Mémoires, 1976). LUnion européenne apparaît comme la dernière avancée dans leffort de construction euro péenne engagé en mai 1950 avec la célèbre Déclaration Schuman qui allait conduire à la création de la Communauté européenne du charbon et de lacier. LUnion européenne est entrée en er vigueur le 1 novembre 1993, après la difficile ratification, par les douze États membres, du Traité sur lUnion européenne signé à Maastricht le 7 février 1992. Clest effectivement le Traité de Maastricht qui a créé « Union européenne ». Il a été précédé de ladoption de lActe Unique européen, étape fondamentale sur la voie de lUnion européenne. Jusquà lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne, lUnion européenne regroupait notamment deux Communautés européennes : la Communauté européenne de lénergie atomique (EURATOM) instituée par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et la Communauté européenne (CE), nom donné à lancienne Communauté économique européenne (CEE) mise en place par le Traité de Rome. Avec le Traité de Lisbonne de 2007, la Communauté européenne disparaît et lUnion européenne, qui sy substitue intégralement, est dotée de la personnalité juridique. Cela permettra à lUnion européenne de conclure des traités internationaux en tant que telle et de renforcer son rôle sur
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la scène mondiale. Les précédents traités communautaires avaient toujours refusé daccorder expli citement à lUnion européenne la personnalité juridique. LUnion européenne, qui comptait 15 États membres (Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, PaysBas, Autriche, Danemark, er Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Portugal, RoyaumeUni et Suède) depuis le 1 janvier 1995, a er franchi, le 1 mai 2004, une étape historique en accueillant dix nouveaux membres issus pour la plupart de lexEurope communiste. Elle est ensuite passée de 25 à 27 États membres, en janvier 2007, avec ladhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les institutions de lUnion euro péenne demeurent un «objet politique non identifié» selon la formule de Jacques Delors. En effet, lUnion européenne est une organisation politique dun type totalement inédit. Le système décisionnel de lUnion européenne se caractérise notamment par labsence de séparation véritable des pouvoirs exécutifs et législatifs. LUnion européenne, qui se présente comme une commu nauté de droit, est dépourvue de Constitution formelle (le projet de Constitution européenne ayant été abandonné). Cette Union ne constitue pas un État, même si les ressortissants des États membres bénéficient dune citoyenneté européenne. Elle nest pas non plus un État fédéral ou une confédération. Comme nous le verrons par la suite, lUnion européenne a incontestablement un niveau dintégra tion nettement supérieur à celui dune confédération, mais inférieur toutefois à celui dun État fédéral. Pour la Cour constitutionnelle allemande, lUnion issue du traité de Lisbonne demeure un simple «regroupement dÉtats» (arrêt du 30 juin 2009) ou encore une «association dÉtats souverains».
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LActe unique européen
LActe unique a été signé les 17 et 28 février 1986 à Luxembourg et à La Haye et est entré en er vigueur le 1 juillet 1987. Il sest inspiré des travaux du Comité Dooge qui fut chargé de présenter des propositions sur les questions institutionnelles et la coopération politique. Ce comitéad hoca été constitué à la suite du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984. LActe unique a permis incontestablement de redonner vigueur à la construction européenne qui connaissait, à lépoque, une période « deuropessimisme ». Comme on a pu lécrire, lActe unique doit sa dénomination au fait «quil réunit dans le même instrument des dispositions relatives à la Communauté économique et à la coopération politique, préfigurant la future Union européenne qui devra couvrir lensemble du spectre de lintégration et de la coopération» (Robert Toulemon). En effet, ce texte « composite » comporte à la fois des dispositions relatives à la coopération poli tique en matière de politique étrangère et des modifications aux Traités de Rome et de Paris. Il sefforce de concilier les stratégies de lintégration et de la coopération.
CHAPITRE1Les Traités européens et la construction européenne
LActe unique européen, qui a constitué la première modification importante des traités fonda teurs de la Communauté européenne, est venu apporter des améliorations institutionnelles non négligeables. Il a institutionnalisé lexistence du Conseil européen, qui est un vecteur efficace de la construction européenne. Il a étendu le champ dapplication du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Il a instauré une procédure de « coopération » entre le Parlement européen et le Conseil, procédure destinée à associer plus étroitement lAssemblée européenne au processus normatif. Il a attribué également à lAssemblée un pouvoir de codécision dans certaines hypothèses. Il généralise le principe de la délégation des compétences dexécution par le Conseil à la Commission européenne. Il prévoit linstauration dune juridiction de première instance adjointe à la Cour de justice. LActe unique européen a cherché à relancer lactivité communautaire en prévoyant notamment la réalisation effective dun grand marché intérieur pour le 31 décembre 1992. Ce marché intérieur est défini comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du Traité». Dans le but de permettre une nouvelle impulsion politique et économique de la construc tion de lEurope, la Commission européenne avait rédigé, en 1985, un Livre Blanc contenant les 279 propositions de directives nécessaires à lachèvement du marché unique. LActe unique procède aussi à une extension du champ daction communautaire. Il élargit les compétences de la Communauté aux domaines de la recherche, de lenvironnement, du dévelop pement technologique, de la politique régionale et de la politique sociale. Dautre part, lActe unique présente des dispositions nouvelles relatives à la coopération euro péenne en matière de politique étrangère. Enfin, cet « instrument institutionnel » quest lActe unique européen comporte des dispositions concernant la capacité monétaire de la Communauté, cestàdire la coopération dans le domaine de la politique économique et monétaire. À cet égard, il annonce lUnion économique et moné taire du Traité de Maastricht, Traité qui institue une politique économique et monétaire commune. La création dun espace de libre circulation des personnes a été décidée par un groupe pionnier dÉtats de lUnion européenne. LAccord de Schengen, signé en 1985 par la France, lAllemagne et les trois pays du Benelux, puis étendu aux autres États membres, à lexception de la GrandeBretagne et de lIrlande, est entré progressivement en application depuis 1995. Il assure le libre franchissement des frontières intérieures. En contrepartie, les États doivent remplir une série dobligations portant sur le renforcement des frontières extérieures, lamélioration de la coopération judiciaire et policière, ainsi que la création dune base de données informatique, appelée Système dinformation Schengen (SIS), laquelle recense notamment les personnes recherchées.
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Depuis le 21 décembre 2007, lEspace Schengensans contrôles aux frontières sest élargi à huit États dEurope centrale (les États Baltes, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie) ainsi quà Malte. Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse, qui nest pas membre de lUnion européenne, fait également partie de lEspace Schengen. La plupart des « Quinze » ont souhaité limiter limmigration des ressortissants des nouveaux États membres. Les pays riches dEurope occidentale, qui redoutent un afflux dimmigrés, ont imposé dans les négociations dadhésion une période transitoire de 7 ans maximum avant la mise en œuvre de la «libre circulation des personnes» dans lUnion européenne. Seuls trois des États membres (RoyaumeUni, Irlande, Suède) ont ouvert sans limite leur marché du er travail dès le 1 mai 2004. En mai 2006, trois autres États (Espagne, Portugal, Finlande) ont pris la décision de les rejoindre. La France, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark ont décidé, quant à eux, douvrir partiellement et progressivement leur marché du travail aux ressortissants de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Lituanie, de lEstonie et de la Lettonie. En décembre 2010, la France et lAllemagne ont décidé de bloquer pour des raisons de sécurité lentrée à court terme de la Bulgarie et de la Roumanie dans lespace Schengen sans frontières, marquant ainsi une volonté de mieux maîtriser désormais lélargissement de lUnion européenne.
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Le Traité de Maastricht
Le Traité de Maastricht sur lUnion européenne, qui est un texte long comportant 17 protocoles et 33 déclarations, est venu modifier et compléter les traités antérieurs, notamment le Traité de Rome de 1957 et lActe unique européen. Le Traité avait luimême prévu dans son titre VII (article 48) quune conférence intergouvernementale (CIG) devait intervenir afin dexaminer un certain nombre de questions. Cette CIG qui avait vocation à compléter et à aménager le Traité er de Maastricht en fonction de lexpérience acquise depuis son entrée en vigueur, le 1 janvier 1993, a abouti à un échec quasicomplet. La structure du Traité de Maastricht, qui constitue une nouvelle phase dans le processus dunifica tion, est complexe. Elle est révélatrice de lhostilité de plusieurs États à accepter des abandons de souveraineté dans les domaines régaliens. Le Traité de Maastricht, qui marque la fin de la « méthode communautaire » suivie depuis les années 1950, repose sur trois piliers d:importance inégale : les Traités CEE, CECA et EURATOM (Titres II, III etla révision des trois traités communautaires IV) ;
CHAPITRE1Les Traités européens et la construction européenne
la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (Titre V) ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) (Titre VI). LUnion européenne est constituée par ces trois piliers. Le premier pilier est le pilier originel. Il est régi par le droit européen sous le contrôle de la Cour européenne de Justice de Luxembourg. Il est notamment constitué par la Communauté euro péenne (CE). Notons que le Traité de Maastricht a ainsi remplacé la CEE (Communauté écono mique européenne) par la CE. Ce premier pilier comprend également lUnion économique et monétaire. Cest le pilier spécifiquement communautaire. En revanche, les deux autres piliers fonc tionnent sur une simple base intergouvernementale. Cela signifie que les matières quils englobent ne sont pas « communautarisées ». Il ny a donc pas de délégation de souveraineté sur ces ques tions. Une communautarisation partielle et progressive (sur cinq ans) du troisième pilier sera prévue par la suite par le Traité dAmsterdam signé le 2 octobre 1997. Le titre premier du Traité de Maastricht regroupe les « dispositions communes » aux trois piliers. Il indique que le Traité sur lUnion européenne «marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de lEurope, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens». Il précise aussi que «lUnion est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité. Elle a pour mission dorganiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples». Le Traité sur lUnion européenne détermine les différents objectifs de lla promotion dUnion : un progrès économique et social équilibré et durable, le renforcement de la protection des droits et intérêts des ressortissants des États membres par linstauration dune citoyenneté de lUnion, le développement dune coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le maintien intégral et le dévelop pement de lacquis communautaire, laffirmation de lidentité de lUnion sur la scène internationale. Le Traité de Maastricht institue une Union européenne qui présente deux volets essentiels : dune part lUnion politique et dautre part lUnion économique et monétaire, qui est la consécration du processus dintégration économique commencé en 1951 avec linstauration, à linitiative de Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, de la Communauté européenne du charbon et de lacier.
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