L'essentiel des institutions de l'Union européenne 2014-2015 - 16e édition

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Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du rôle et des mécanismes d’action des différents acteurs institutionnels de l’Union européenne ainsi que le régime qui s’applique aux actes juridiques de l’Union. Il tient compte des évolutions les plus récentes avec notamment le traité TSCG, le MES et la composition du Parlement européen élu en mai 2014.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse, pratique et à jour du droit des Institutions de l’UE.



- Étudiants des filières universitaires en droit, sciences économiques, AES et sciences politiques (licence et master)

- Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion

- Candidats aux concours de la fonction publique et aux concours européens

- Tout lecteur qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière



Jean-Claude Zarka, docteur en droit, est maître de conférences à l’Université Toulouse 1 Capitole. Il est l’auteur de nombreux livres et articles sur les institutions européennes.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297043588
Nombre de pages : 160
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Les Traités européens et la construction européenne LActe unique européen, signé en février 1986, a constitué la première modifica tion substantielle des traités fondateurs des Communautés européennes. Le Traité de Maastricht, signé en 1992, a créé lUnion européenne. Il a été modifié ultérieu rement par les traités dAmsterdam et de Nice. Lentrée en vigueur du Traité er de Lisbonne, le 1 décembre 2009, est venue marquer laboutissement du processus de révision des traités européens.
CHAPITRE 1
« Rien nest possible sans les hommes, rien nest durable sans les institutions (...). Les institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations succes sives »(Jean Monnet, Mémoires, 1976). LUnion européenne (UE) apparaît comme la dernière avancée dans leffort de construction euro péenne engagé en mai 1950 avec la célèbre Déclaration Schuman qui allait conduire à la création de la Communauté européenne du charbon et de lacier (CECA). LUE est entrée en vigueur le er 1 novembre 1993, après la difficile ratification, par les douze États membres, du Traité sur lUnion européenne signé à Maastricht le 7 février 1992. Cest effectivement le Traité de Maastricht qui a créé « l». Il a été précédé deUnion européenne ladoption de lActe Unique européen, étape fondamentale sur la voie de lUnion européenne. Jusquà lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne, lUE regroupait notamment deux Communautés européennes : la Communauté européenne de lénergie atomique (EURATOM) instituée par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et la Communauté européenne (CE), nom donné à lancienne Communauté économique européenne (CEE) mise en place par le Traité de Rome. Avec le Traité de Lisbonne de 2007, la Communauté européenne disparaît et lUnion européenne, qui sy substitue intégralement, est dotée de la personnalité juridique. Cela permettra à lUE de conclure des traités internationaux en tant que telle et de renforcer son rôle sur la scène mondiale. Les précédents traités communautaires avaient toujours refusé daccorder explicitement à lUE la
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personnalité juridique. LUnion européenne, qui comptait 15 États membres (Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, PaysBas, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, er er Portugal, RoyaumeUni et Suède) depuis le 1 janvier 1995, a franchi, le 1 mai 2004, une étape historique en accueillant dix nouveaux membres issus pour la plupart de lexEurope communiste. Elle est ensuite passée de 25 à 27 États membres, en janvier 2007, avec ladhésion de la Bulgarie e et de la Roumanie. LUE a accueilli en juillet 2013 son 28 État membre, la Croatie, lensemble de la population européenne passant ainsi de 503 à 507 millions dhabitants. Les institutions de lUE demeurent un «objet politique non identifié» selon la formule de Jacques Delors. En effet, lUnion européenne est une organisation politique dun type totalement inédit. Le système décisionnel de lUnion européenne se caractérise notamment par labsence de séparation véritable des pouvoirs exécutifs et législatifs. LUE, qui se présente comme une communauté de droit, est dépourvue de Constitution formelle (le projet de Constitution européenne ayant été abandonné). Cette Union ne constitue pas un État, même si les ressortissants des États membres bénéficient dune citoyenneté européenne. Elle nest pas non plus un État fédéral ou une confédération. Comme nous le verrons par la suite, lUE a incontestablement un niveau dintégration nettement supérieur à celui dune confédération, mais inférieur toutefois à celui dun État fédéral. Pour la Cour constitutionnelle allemande, lUnion issue du Traité de Lisbonne demeure un simple «regroupement dÉtats» (arrêt du 30 juin 2009) ou encore une «association dÉtats souverains».
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LActe unique européen
LActe unique a été signé les 17 et 28 février 1986 à Luxembourg et à La Haye et est entré en er vigueur le 1 juillet 1987. Il sest inspiré des travaux du Comité Dooge qui fut chargé de présenter des propositions sur les questions institutionnelles et la coopération politique. Ce comitéad hoca été constitué à la suite du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984. LActe unique a permis incontestablement de redonner vigueur à la construction européenne qui connaissait, à lépoque, une période « deuropessimisme ». Comme on a pu lécrire, lActe unique doit sa dénomination au fait «quil réunit dans le même instrument des dispositions relatives à la Communauté économique et à la coopération politique, préfigurant la future Union européenne qui devra couvrir lensemble du spectre de lintégration et de la coopération» (Robert Toulemon). En effet, ce texte « composite » comporte à la fois des dispositions relatives à la coopération poli tique en matière de politique étrangère et des modifications aux Traités de Rome et de Paris. Il sefforce de concilier les stratégies de lintégration et de la coopération.
CHAPITRE1Les Traités européens et la construction européenne
LActe unique européen, qui a constitué la première modification importante des traités fonda teurs de la Communauté européenne, est venu apporter des améliorations institutionnelles non négligeables. Il a institutionnalisé lexistence du Conseil européen, qui est un vecteur efficace de la construction européenne. Il a étendu le champ dapplication du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Il a instauré une procédure de « coopération » entre le Parlement européen et le Conseil, procédure destinée à associer plus étroitement lAssemblée européenne au processus normatif. Il a attribué également à lAssemblée un pouvoir de codécision dans certaines hypo thèses. Il généralise le principe de la délégation des compétences dexécution par le Conseil à la Commission européenne. Il prévoit linstauration dune juridiction de première instance adjointe à la Cour de justice. LActe unique européen a cherché à relancer lactivité communautaire en prévoyant notamment la réalisation effective dun grand marché intérieur pour le 31 décembre 1992. Ce marché intérieur est défini comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du Traité». Dans le but de permettre une nouvelle impulsion politique et économique de la construc tion de lEurope, la Commission européenne avait rédigé, en 1985, un Livre Blanc contenant les 279 propositions de directives nécessaires à lachèvement du marché unique. LActe unique procède aussi à une extension du champ daction communautaire. Il élargit les compétences de la Communauté aux domaines de la recherche, de lenvironnement, du dévelop pement technologique, de la politique régionale et de la politique sociale. Dautre part, lActe unique présente des dispositions nouvelles relatives à la coopération euro péenne en matière de politique étrangère. Enfin, cet « instrument institutionnel » quest lActe unique européen comporte des dispositions concernant la capacité monétaire de la Communauté, cestàdire la coopération dans le domaine de la politique économique et monétaire. À cet égard, il annonce lUnion économique et moné taire du Traité de Maastricht, Traité qui institue une politique économique et monétaire commune.
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Le Traité de Maastricht
Le Traité de Maastricht sur lUnion européenne, qui est un texte long comportant 17 protocoles et 33 déclarations, est venu modifier et compléter les traités antérieurs, notamment le Traité de Rome de 1957 et lActe unique européen. Le Traité avait luimême prévu dans son titre VII (article 48) quune conférence intergouvernementale (CIG) devait intervenir afin dexaminer un certain nombre de questions. Cette CIG qui avait vocation à compléter et à aménager le Traité
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er de Maastricht en fonction de lexpérience acquise depuis son entrée en vigueur, le 1 janvier 1993, a abouti à un échec quasicomplet. La structure du Traité de Maastricht, qui constitue une nouvelle phase dans le processus dunifica tion, est complexe. Elle est révélatrice de lhostilité de plusieurs États à accepter des abandons de souveraineté dans les domaines régaliens. Le Traité de Maastricht, qui marque la fin de la « méthode communautaire » suivie depuis les années 1950, repose sur trois piliers d:importance inégale : les Traités CEE, CECA et EURATOM (Titres II, IIIla révision des trois traités communautaires et IV) ; la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (Titre V) ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) (Titre VI). LUnion européenne est constituée par ces trois piliers. Le premier pilier est le pilier originel. Il est régi par le droit européen sous le contrôle de la Cour de Justice de Luxembourg. Il est notamment constitué par la Communauté européenne (CE). Notons que le Traité de Maastricht a ainsi remplacé la CEE (Communauté économique euro péenne) par la CE. Ce premier pilier comprend également lUnion économique et monétaire. Cest le pilier spécifiquement communautaire. En revanche, les deux autres piliers fonctionnent sur une simple base intergouvernementale. Cela signifie que les matières quils englobent ne sont pas « communautarisées ». Il ny a donc pas de délégation de souveraineté sur ces questions. Une communautarisation partielle et progressive (sur cinq ans) du troisième pilier sera prévue par la suite par le Traité dAmsterdam. Le titre premier du Traité de Maastricht regroupe les « dispositions communes » aux trois piliers. Il indique que le Traité sur lUnion européenne «marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de lEurope, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens». Il précise aussi que «lUnion est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité. Elle a pour mission dorganiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples». Le Traité sur lUnion européenne détermine les différents objectifs de lUnion européenne : la promotion dun progrès économique et social équi libré et durable, le renforcement de la protection des droits et intérêts des ressortissants des États membres par linstauration dune citoyenneté de lUnion, le développement dune coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le maintien intégral et le dévelop pement de lacquis communautaire, laffirmation de lidentité de lUnion européenne sur la scène internationale.
CHAPITRE1Les Traités européens et la construction européenne
Le Traité de Maastricht institue une Union européenne qui présente deux volets essentiels : dune part lUnion politique et dautre part lUnion économique et monétaire, qui est la consécration du processus dintégration économique commencé en 1951 avec linstauration, à linitiative de Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, de la CECA.
Lélargissement du champ de compétence de lEurope communautaire Les nouvelles matières qui entrent désormais dans le champ dintervention de la Communauté sont la politique industrielle, les grands réseaux transeuropéens de transport, la protection des consommateurs, léducation, la formation professionnelle, la culture, et la santé publique. Par ailleurs, le Traité de Maastricht introduit « le principe de subsidiarité » afin de garantir une meilleure répartition des prises de décision entre les niveaux communautaire, national et régional. Mais ce principe, hérité de la théologie augustinienne, ne sapplique pas dans les matières où la compétence communautaire est déjà exclusive. Laccroissement des compétences du Parlement européen Le Traité permet lextension du rôle législatif de lAssemblée de Strasbourg et renforce son contrôle sur le budget communautaire. Il introduit aussi un vote dapprobation par le Parlement européen pour la désignation de la Commission européenne.
La coopération des États membres en matière de justice et daffaires intérieures (JAI) Cette coopération concerne la politique de lasile, les règles régissant le franchissement des fron tières extérieures des États membres, la politique de limmigration et la politique à légard des ressortissants de pays tiers, la lutte contre la toxicomanie, la lutte contre la fraude de dimension internationale, la coopération judiciaire en matière civile et pénale, la coopération douanière et la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et dautres formes graves de criminalité internationale. Cette coopération renforcée des États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est la conséquence de létablisse ment dun espace européen sans frontières intérieures. La création dun mandat darrêt européen (qui avait été prévue au Conseil européen de Tampère en octobre 1999) a marqué une étape essentielle dans lédification dun espace judiciaire euro péen. À la suite des attentats de Madrid de 2004, lUE, qui dispose de plusieurs organes
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compétents en matière de lutte contre le terrorisme (Europol, Eurojust), sest dotée dun coordina teur pour la lutte contre le terrorisme. Europol, lOffice européen de police, a pour mission daider les États membres à coopérer plus efficacement dans la prévention et la lutte contre le crime international organisé, en particulier le terrorisme. Il cherche à centraliser toutes les informations relatives au terrorisme afin de permettre léchange de données entre pays. Eurojust est, quant à lui, lorgane européen chargé de renforcer la coopération judiciaire. Basé à La Haye comme Europol, il regroupe policiers et magistrats nationaux. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Selon larticle B du Traité de Maastricht, «lUnion se donne pour objectif daffirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise enœuvre dune politique étrangère et de sécu rité commune, y compris la définition à terme dune politique de défense commune, qui pourrait conduire le moment venu, à une défense commune». Le Traité de Maastricht vient ici prolonger lActe unique européen qui avait, dans son Titre III, formalisé la «coopération européenne en matière de politique étrangère». Les objectifs ambitieux de la PESC sont les suivants : la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de lindépendance de lUnion ; le renforcement de la sécurité de l;Union et de ses États membres sous toutes ses formes le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale ; le développement et le renforcement de la démocratie et de l;État de droit la promotion de la coopération internationale. Selon larticle 16 du Traité de Maastricht, «les États membres sinforment mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue dassurer que linfluence de lUnion sexerce de la manière la plus effi cace par la convergence de leurs actions». Ils «œuvrent de concert au renforcement et au déve loppement de leur solidarité politique mutuelle. Ils sabstiennent de toute action contraire aux intérêts de lUnion ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales» (article 11 du Traité de Maastricht, article 24 du TUE). Les instruments de la PESC étaient au nombre de deux : la « coopération systématique » entre les États membres pour la conduite de leur politique et la mise enœuvre graduelle d« actions communes » dans les secteurs où les États membres ont des intérêts importants en commun. Force est de reconnaître que la PESC est demeurée balbutiante dans ses aspects diplomatiques comme dans son volet militaire. Le conflit bosniaque a été à cet égard très significatif. La règle
CHAPITRE1Les Traités européens et la construction européenne
de lunanimité a été source de blocage. La réforme de la PESC était lun des enjeux essentiels de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée de moderniser les institutions communautaires. La France avait suggéré que lUnion européenne se dote dun haut représentant pour la PESC. Lors du Conseil européen dAmsterdam de juin 1997, il a été décidé de faire du secrétaire général du Conseil le Haut représentant pour la PESC. Ce « Monsieur PESC », qui était chargé de personnifier la diplomatie européenne, était assisté dans sa tâche par « une unité de planification de la politique et d». Lors du sommet de Cologne de juin 1999, les chefs dalerte rapide État et de gouvernement des Quinze ont, pour la première fois, affirmé clairement leur volonté de bâtir ensemble une défense commune. La PESC a essuyé un camouflet à loccasion de la crise irakienne, laquelle a souligné les divisions de lEurope en opposant le couple francoallemand (la « vieille Europe » selon lexpression du secrétaire américain à la Défense, Donald Rumsfeld), hostile à la démarche américaine face à lIrak, à huit dirigeants de pays de lUnion européenne (RoyaumeUni, Espagne, Italie, Portugal, Danemark) et de pays candidats (République Tchèque, Hongrie, Pologne) qui ont rendu public, le 30 janvier 2003, un appel pour réaffirmer limportance de la relation transatlantique avec les États Unis. La Lettonie, la Lituanie, lEstonie, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie, qui avaient été invitées à entrer dans lUnion européenne, se sont également rangées derrière Washington dans la crise irakienne en signant, en février 2003, une lettre en faveur de la campagne des ÉtatsUnis contre Bagdad. Pour sa première mission militaire, lUE a pris le relais de lOTAN, le 31 mars 2003, en Macédoine avec une force de maintien de la paix de 350 soldats. En juin 2003, lArtémis » dans la région de Bunia en République démocratique duopération « Congo a été la première opération militaire de lUnion européenne menée hors de lEurope. Contrairement à la mission européenne de maintien de la paix en Macédoine (opération Concordia), Artémis na pas eu recours au soutien logistique de lOTAN. En septembre 2003, les casques bleus de la mission des Nations unies pour le Congo (MONUC) ont pris la suite des 1 850 militaires dArtémis. En 2011, la crise libyenne a mis en évidence lincapacité de lUE à se doter dune politique étran gère commune lisible : laxe ParisBerlin a volé en éclat puisque lAllemagne sest abstenue (avec la Chine, la Russie, lInde et le Brésil) le 17 mars 2011 lors du vote, au Conseil de sécurité de lONU, de la résolution 1973 présentée par la France et le RoyaumeUni qui proposait dautoriser lusage de la force pour assurer la protection des populations civiles en Libye.
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La citoyenneté européenne Elle comporte le droit de vote et déligibilité aux élections municipales et européennes pour les citoyens de lUnion résidant dans un pays membre dont ils ne sont pas les ressortissants. Ces derniers bénéficient également de la protection diplomatique et consulaire de nimporte lequel des États de lUE dans un État tiers où leur propre pays ne serait pas représenté. Ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ils disposent par ailleurs dun droit de pétition devant le Parlement européen et de la faculté dadresser des plaintes à un médiateur nommé par le Parlement européen. La mise en place dune citoyenneté européenne va dans le sens du fédéralisme. Cette citoyenneté de lUnion, qui vient concurrencer les citoyen netés nationales, apparaît comme lmajeure du Traitéconstitutionnelle » innovation « de Maastricht. LUnion économique et monétaire (UEM) Elle se caractérise par la création dune monnaie européenne unique, leuro, gérée par une Banque centrale européenne indépendante. Cest le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 qui a décidé que lappellation de cette monnaie serait leuro. Le passage à la monnaie unique, qui constitue la dernière phase de lUEM, est intervenu en 1999. Les douze premiers pays qualifiés pour leuro (Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, PaysBas, Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Portugal, Grèce) sont parvenus à satisfaire aux cinq critères de convergence économique, critères précisés dans les protocoles annexés au Traité de Maastricht : un budget déficitaire inférieur à 3 % du Produit intérieur brut (PIB) ; une dette publique brute nexcédant pas 60 % du PIB ; une inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 % celle des trois pays de lUE obtenant les meil leurs résultats en matière de stabilité des prix ; des monnaies respectant pendant deux ans au moins les marges normales de fluctuation prévues par le système monétaire européen (SME) ; des taux dintérêt à long terme ne dépassant pas de plus de 2 % celui des trois États membres ayant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Le « Pacte de stabilité et de croissance » prolonge les effets des critères de convergence puisquil er contraint les États participant à la monnaie unique européenne à maintenir, après le 1 janvier 1999, les déficits publics dans les mêmes limites que celles constatées avant lentrée dans lEuro. Les pays qui ne le respectent pas sexposent à des sanctions et peuvent obtenir moins facilement des prêts de la Banque européenne dinvestissement (BEI).
CHAPITRE1Les Traités européens et la construction européenne
Le Traité de Maastricht interdit par ailleurs toute solidarité financière au sein de la zone euro. Cette clause a été introduite dans le traité à la demande de lAllemagne, qui ne souhaitait pas être placée dans lobligation de payer pour lindiscipline budgétaire des pays du sud de lUnion monétaire. On notera que deux États membres de lUE disposent dun statut dérogatoire particulier. Le RoyaumeUni, comme le Danemark, bénéficient dune clause dexemption («opting out») qui leur permet de passer à la monnaie unique au moment de leur choix, à condition quils respectent simultanément les cinq critères de convergence. Le 28 septembre 2000, le Danemark a refusé par référendum dadhérer à lUnion monétaire. La Suède a elle aussi refusé par référendum, le 14 septembre 2003, dadhérer à leuro. Les nouveaux pays membres de lUE nadopteront leuro que lorsquils auront fait la preuve de leur capacité à respecter les « critères de Maastricht ». Avant de rejoindre la zone euro, ils devront également intégrer le « mécanisme de change européen II (MCE II) » qui constitue en quelque sorte la salle dattente de ladhésion à la monnaie européenne. En avril 2006, les ministres des Finances de la zone euro ont indiqué vouloir appliquer strictement les critères dadhésion à lpolitique » euro et renoncer à toute interprétation « des conditions er dadoption de la devise européenne. La Slovénie est entrée dans la zone euro le 1 janvier 2007. En janvier 2008, Chypre et Malte ont intégré à leur tour la zone euro. En janvier 2009, ils ont été rejoints par la Slovaquie qui est entrée comme eux dans lUnion européenne en 2004. Le er er 1 janvier 2011, lEstonie a adopté à son tour ljanvier 2014, la Lettonie est devenueeuro. Le 1 e le 18 État membre de la zone euro. Cette adhésion du petit État balte est venue confirmer e lattrait de la zone euro. Enfin, la Lituanie a vocation à devenir le 19 membre de la zone euro. En effet, le 4 juin 2014, la Commission européenne et la BCE ont donné leur feu vert à son er entrée dans la zone euro le 1 janvier 2015. Le Traité de Maastricht na pas envisagé la possibilité pour un pays de sortir de la zone euro et na donc pas organisé de procédure de retrait volontaire de la zone euro. «Leuro est une autoroute sans voie de sortie» pour reprendre la formule dYves Thibault de Silguy, ancien commissaire européen aux affaires économiques et monétaires.
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Le Traité dAmsterdam
Adopté en juin 1997 par les chefs dÉtat et de gouvernement des Quinze puis signé le 2 octobre er 1997, le Traité dAmsterdam est entré en vigueur le 1 mai 1999. Ce Traité, qui est laboutisse ment de deux années de négociation, représente une nouvelle étape dans la construction euro péenne après le Traité de Maastricht.
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Les principaux apports du traité Lors du Conseil européen dAmsterdam, en juin 1997, les Quinze ne sont pas arrivés à sentendre sur la réforme des institutions européennes. Jacques Delors a parlé de « fiasco ». Aucun résultat na été obtenu sur la réduction du nombre des commissaires européens et sur la réforme de la pondération des voix au Conseil, deux questions qui dominaient la CIG. On remarquera que les pays membres de lUnion ont reconnu les faiblesses du Traité dAms terdam qui compromet les progrès de lEurope politique. La France, la Belgique et lItalie ont dail leurs obtenu lannexion au Traité ddénonçant ses insuffisances. En juin 1998,déclaration » une « au Conseil européen de Cardiff, lAllemagne sest ralliée à la position de ces trois États, position selon laquelle il ne peut pas y avoir délargissement de lUnion sans une réforme préalable des institutions européennes. Quelques progrès ont été toutefois enregistrés : la communautarisation dun certain nombre de politiquesqui relevaient jusquelà de la coopé ration intergouvernementaleen matière de sécurité intérieure et de justice (politique dasile, visas, immigration...). Notons que la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale n;est pas communautarisée les «coopérations renforcées» qui permettent aux États membres qui le veulent daller de lavant sans attendre les retardataires, sous certaines conditions très strictes ; la simplification de la procédure de codécision et lélargissement du domaine de la codécision ; le Traité dAmsterdam, qui modifie le Traité sur lUnion européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, prévoit également le renforcement de la politique sociale et la créa tion dune politique de lemploi. Il consacre la promotion dun niveau demploi élevé comme un des objectifs de lUnion européenne. Il intègre le Protocole social auquel tous les États membres de lUnion ont désormais souscrit ; le Traité vient aussi renforcer les droits du citoyen européen. Aux termes du Traité, «lUnion est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales, ainsi que de lÉtat de droit, principes qui sont communs aux États membres». En cas de violation de ces principes par un État membre, ce dernier peut faire lobjet de sanctions. LUnion européenne peut prendre les mesures nécessaires pour combattre «toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les convic tions, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle». Le Traité favorise lapplication du principe de légalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de lemploi ;
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