L'essentiel des institutions judiciaires 2012-2013 - 6e édition

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Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des organes – les institutions judiciaires – dont la mission est de trancher les contestations que lui soumettent les citoyens, qu’elle qu’en soit la nature (civile, pénale, administrative), ainsi que de leurs procédures.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique des différents organes de la Justice et des principes fondamentaux qui garantissent une justice de qualité dans le respect des droits essentiels des justiciables et des acteurs (juges, magistrats, auxiliaires de justice) qui animent les institutions judiciaires.


- Étudiants en licence et master droit

- Étudiants des autres cursus universitaires : sciences économiques, AES, sciences de gestion


Natalie Fricero est professeure des universités et directrice de l’institut d’études judiciaires (IEJ) de la faculté de droit, de science politique et de gestion de l’université de Nice-Sophia Antipolis.

Publié le : mercredi 1 août 2012
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EAN13 : 9782297021913
Nombre de pages : 136
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Les principes fondamentaux de la Justice Le terme de justice recouvre lensemble des institutions chargées de trancher, selon une procédure équitable, les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. Lorganisation judiciaire actuelle a été mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958, des ordonnances et décrets du 22 décembre 1958, modifiés à de nombreuses reprises, et elle sappuie sur des principes inhérents au service public (dualité des ordres de juridiction, collégialité, égalité, gratuité...) mais également sur des principes inhérents au procès équitable (notamment, impartialité et indépendance du juge).
CHAPITRE 1
Lorganisation judiciaire a connu dimportantes réformes depuis sa mise en place : réorganisation des professions judiciaires (fusion des avocats et des avoués de première instance, des avocats et des conseils juridiques, puis fusion des avocats et des avoués près les cours dappel, loi du 31 décembre 1990, loi du 11 février 2004, loi du 25 janvier 2011), gratuité de la justice (loi du 30 décembre 1977), promulgation dun Code de l78329 etorganisation judiciaire (décrets nº 78330 du 16 mars 1978, recodifiés par lordonnance nº 2006673 du 8 juin 2006 dans la partie législative et par le décret nº 2008522 du 2 juin 2008 pour la partie réglementaire)... La justice est une fonction que lÉtat exerce à titre de monopole, sous la forme dun service public original, qui doit concilier la protection des droits et intérêts légitimes des justiciables, sauvegarder leur droit fondamental de recourir à un juge, mais aussi garantir lindépendance des juges par rapport aux autres pouvoirs publics, législatif et exécutif, et offrir une justice de qualité qui réponde aux exigences du procès équitable, consacrées tant par le droit communautaire dans lUnion euro péenne que par la Convention européenne des droits de lhomme.
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LESSENTIEL DESINSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les principes inhérents au « service public » de la justice
Le service public de la justice est géré par leministère de la Justicelaqui siège à Paris (« Chan cellerie»), sous la responsabilité dugarde des Sceaux, ministre de la Justice. Le ministre de la Justice est assisté par de nombreux services, regroupés en directions spécialisées, que lon nomme « ladministration centrale », composée presque exclusivement de magistrats du corps judiciaire.
Les sources législatives Le Code de lorganisation judiciairea été publié par deux décrets, nº 78329 et 330 du 16 mars 1978, puis refondu dans sa partie législative par lordonnance nº 2006673 du 8 juin 2006. Certaines règles se retrouvent en annexe dans leCode de procédure civile(aide juridictionnelle, statut des magistrats). Les dispositions relatives aux juridictions pénales figurent dans leCode de procédure pénale; celles qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel sont regroupées dans leCode de la justice administrativepublié par deux décrets nº 387 et 3882000 du 4 mai 2000. Le Code du travail réglemente les juridictions du travail, le Code de commerce les tribunaux de commerce, le Code rural les tribunaux paritaires de baux ruraux : un tel éparpillement ne rend pas aisé laccès aux sources ! La répartition des compétences:est déterminée par la Constitution du 4 octobre 1958 larticle 34 prévoit que seule la loi émanant du parlement peut fixer les règles concernant la créa tion de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, et la procédure pénale. Les dispositions qui ne relèvent pas de ces domaines sont de la compétence réglementaire (décrets pris par le gouvernement, après avis du Conseil dÉtat, art. : c37, Constitution de 1958) est le cas pour la procédure civile, la procédure administrative et les règles de compétence des juridictions. Le statut des magistrats de lordre judiciaire; lrelève de la loi article 64 de la Constitution précise que seule une loi organique peut modifier les conditions de nomination, davancement, de discipline des magistrats aussi bien civils que pénaux. En ce qui concerne les juges administra tifs, le statut relève du pouvoir réglementaire, puisquils ne sont pas des « magistrats », mais des fonctionnaires exerçant les fonctions de juges ; néanmoins, le Conseil constitutionnel considère que lindépendance des juges administratifs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ce qui confère compétence au Parlement chaque fois que la disposition modifiée du statut du juge administratif intéresse son indépendance. Le Parlement comme le Gouvernement doivent respecter les principes à valeur constitutionnelle, résultant de la Constitution et du « bloc » de constitutionnalité (Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 par exemple). À défaut, une loi pourrait être déclarée
CHAPITRE1Les principes fondamentaux de la Justice
inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation ou même après, sous la forme dune question prioritaire de constitutionnalité.
Les principes dorganisation
a) La dualité des ordres de juridictions
Les tribunaux sont répartis en deux ordres (ensembles hiérarchisés relevant dune juridiction suprême, la Cour de cassation pour lordre judiciaire et le Conseil dÉtat pour lordre adminis tratif) :un ordre judiciaire et un ordre administratif. Cette dualité est fondée surdeux textes:la loi des 16 et 24 août 1790, dont larticle 13 précise que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ;le décret du 16 Fructidor An III,qui précise « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes dadministration, de quelque espèce qu». Le législateur a estiméil soit, aux peines de droit que le règlement du contentieux administratif devait être confié à ladministration ellemême et non pas à des juges judiciaires ; ce système a été désigné sous le nom de « justice retenue » ; cest une loi du 24 mai 1872 qui a conféré aux juridictions administratives une compétence auto nome pour juger les actes de ladministration, ce que lon désigne sous le nom de « justice délé guée », qui a été à lorigine de la création de lordre administratif.
b) Le principe du double degré de juridiction
Pour garantir une bonne justice, il faut accorder au plaideur qui a succombé en première instance le droit de faire rejuger son affaire en fait et en droit par une juridiction hiérarchiquement supé rieure : en vertu du principe du « double degré de juridiction », les juridictions du premier degré, comme le tribunal de grande instance, statuent sur les affaires pour la première fois, alors que les juridictions du second degré, les Cours dappel, rejugent le litige en fait et en droit. Le justiciable qui prétend que le jugement méconnaît une règle de droit (de procédure ou de fond) peut aussi saisir une juridiction suprême pour obtenir un contrôle de la légalité (Cour de cassation pour lordre judiciaire civil et pénal, Conseil dÉtat pour lordre administratif). Ces juridictions ne reju gent pas en fait : elles uniformisent linterprétation et lapplication du droit sur tout le territoire. Létude des différentes voies de recours relève de la procédure civile, de la procédure pénale, ou de la procédure administrative. Le droit à lexercice dun recoursne fait pas partie du procès équitableau sens de larticle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, qui accorde seulement aux justiciables le droit de recourir à un tribunal pour obtenir un jugement sur
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le fond des litiges, sauf en matière pénale, où la voie de recours est obligatoire par application de larticle 2 du Protocole 7 à la Convention européenne. Mais, si lÉtat organise des voies de recours, cellesci doivent être conformes au procès équitable.
c) Le principe de la collégialité
Une décision peut être prise, soit par un juge seul, soit par un collège de juges statuant à la majo rité. Le principe de collégialité offredes garanties de bonne justice: les juges peuvent débattre pour faire naître la vérité judiciaire, ils sont indépendants visàvis des justiciables par lanonymat de la décision, limpartialité des juges est assurée par le fait que la décision ne peut pas être le résultat des convictions personnelles dun magistrat. Pourtant, les juges uniques se développent, parce quils réduisent le coût de la justice, quils peuvent assurer le suivi du dossier et que leur spécialisation est un gage de compétence accrue. Lacollégialité est homogènelorsque la juridiction est entièrement composée de magistrats de carrière (TGI, Cour dappel) ou de juges élus (Tribunal de commerce, Conseil des prudhommes). Lacollégialité est échevinalelorsque la juridiction comprend à la fois des magistrats de carrière et des juges issus de la société civile, élus par leurs pairs ou désignés (tribunal paritaire de baux ruraux, cours dassises comprenant juges de carrière et jurés citoyens). Lesjuges uniquesse multiplient, dans les contentieux civil, pénal et administratif : dansle contentieux privé, lobjectif dassurer une justice proche du justiciable, moins coûteuse, justifie que le tribunal dinstance statue à juge unique, ou que le TGI statue à juge unique pour les affaires relatives aux accidents de la circulation. Lorsquil faut prendre une mesure urgente, la procédure se déroule devant un juge unique, le juge des référés. La création de juges spécialisés uniques est notable dans le contentieux privé (par exemple, le juge aux affaires familiales en matière de divorce et de séparation de corps, le juge de lexécution pour les contestations en matière d;exécution forcée) le contentieux pénalconnaît les juges uniques : le Tribunal de police qui juge les contraven tions à juge unique, le juge des libertés et de la détention, le Tribunal correctionnel qui peut connaître à juge unique de certaines infractions ; la loi du 5 mars 2007 a posé le principe de la collégialité de linstruction (en matière criminelle, linstruction est confiée à des pôles de lins truction, fonctionnant parfois sous forme de collégialité) ; dansle contentieux administratif, la loi du 8 février 1995 a introduit le juge unique pour certains litiges, et a attribué au président du Tribunal administratif ou de la Cour administrative dappel le pouvoir de statuer sur certains incidents de procédure. Le juge des référés adminis tratif statue également à juge unique.
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d) Le principe de décentralisation
Si la Cour de cassation, le Conseil dÉtat et le Tribunal des conflits siègent à Paris, les autres tribu naux sont répartis sur tout le territoire français, ce qui traduit un souci de proximité de la carte judiciaire. Chaque juridiction a donc une circonscription géographique précise (un «ressort terri torial»), définie par des décrets pris en Conseil dÉtat en fonction des aspects historiques, de la situation géographique, du volume des affaires. Selon leprincipe de sédentaritédes juridictions, les juges siègent dans un lieu prédéterminé où les plaideurs doivent se rendre. Pour adapter la carte judiciaire aux évolutions contemporaines, de nombreuses juridictions ont été supprimées en 2007 et 2008 (tribunaux de commerce, dinstance, de grande instance, conseils de prudhommes). À la suite du rapport Guinchard (Lambition raisonnée dune justice apaisée, La Docu mentation française, 2008), certains contentieux très spécialisés ont été concentrés devant un nombre limité de juridictions. Des dispositions de procédure permettent de régler les questions decompétence territoriale des juridictions. Le critère de principe est celui de lacompétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Certainesexceptionssont destinées à protéger les intérêts de lun des justicia bles, ou à permettre un meilleur fonctionnement de la justice. Par exemple, la loi offre au deman deurune option de compétence territoriale(ainsi, en matière prudhomale, le salarié peut saisir le Conseil des prudhommes du lieu de situation de létablissement où est effectué le travail, ou encore celui du lieu où lengagement a été contracté). Parfois la loi impose unecompé tence territoriale exclusivepour les besoins du bon fonctionnement de la justice (ainsi, en matière réelle immobilière, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de la situation de limmeuble).
Les principes de fonctionnement
a) Le principe de légalité
Larticle 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que «tous les citoyens sont égaux devant la loi».Le Conseil constitutionnel a décidé que le principe dégalité devant la justice est inclus dans le principe dégalité devant la loi proclamé par la Décla ration de 1789 (décision du 23 juillet 1975 : les citoyens ne peuvent donc pas être jugés pour les mêmes infractions par des juridictions composées selon des règles différentes). Cette égalité fait référence au « droit au juge naturel » : les justiciables se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles de procédure et de fond. La loi doit donc combattre lesinégalités économiques et sociales entre les plaideurs en assurantla
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gratuité daccès au service public de la justice et en édictant des aides matérielles (aide judiciaire, maison du droit...).
b) Le principe de la gratuité de la justice
Le coût du fonctionnement en personnel et en matériel du service public de la justice est essentiel lement pris en charge par la collectivité nationale, dans le respect de la LOLF (loi organique sur les er lois de finances, 1 août 2001). Mais il existe des frais de justice (par exemple, la rémunération des avocats) qui doivent être assumés par le justiciable luimême : pour garantir un accès effectif et égal au juge, le législateur a instauré la gratuité de laccès au tribunal et a offert des aides maté rielles aux plus démunis. 1) La gratuité des actes de justice Jusquà la Révolution française, les juges étaient rémunérés par les plaideurs, puisque le gagnant remettait au juge des « épices », cestàdire des présents en nature, puis des présents en espèces qui étaient même taxés. La loi des 16 et 24 août 1790 a supprimé le principe des épices en affir mant celui de la gratuité de la justice. Les juges sont des fonctionnaires rémunérés par lÉtat, ou des bénévoles. La loi nº 771468 du 30 décembre 1977, complétée par le décret nº 7862 du 20 janvier 1978, a instauréla gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. L1112 du Code de larticle L. organisation judiciaire reprend le principe de la gratuité du service de la justice, qui supporte néanmoins quelques exceptions. 2) Le règlement des dépens Tout procès entraîne des frais, les «dépens», dont la liste est définie par le Code de procédure civile de façon limitative (art. 695, CPC). Ces sommes concernent, notamment, des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou ladministration des impôts, des indemnités des témoins, la rémuné ration du technicien, les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, et les droits de plaidoirie et les frais de traduction des actes. En matière civile, cest en principe la partie perdante qui est condamnée aux dépens. Mais le juge a le pouvoir den mettre la totalité ou une fraction à la charge dune autre partie par décision motivée.En matière pénale, les articles 800 et suivants du Code de procédure pénale prévoient que les «frais de justice» sont en principe à la charge de lÉtat sans recours envers les condamnés. Larticle R. 92 du Code de procédure pénale en définit la liste limitative (frais de
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translation des prévenus, de traduction des actes, dexpertise, frais de saisies, dépenses de recons titution, frais de reproduction des documents...). Les frais de lexécution sont à la charge du débi teur, à lexception de certains droits proportionnels qui restent à la charge du créancier (sauf si ce créancier est un consommateur).
3) Le règlement des frais irrépétibles La loi impose parfois au plaideur dêtre représenté par un avocat (tribunal de grande instance, cour dappel), ou un avocat à la Cour de cassation et au Conseil dÉtat. La rémunération de lauxi liaire de justice fait partie des «frais irrépétibles», qui restent à la charge individuelle de chaque plaideur, quil soit gagnant ou perdant. Larticle 700 du Code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, à payer à lautre partie une somme quil détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de léquité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4) Les mécanismes assurant la gratuité de la justice LJU RID IC T IO N N E LLEA ID E Laide juridictionnelleest lun des aspects de laide juridique (accès au juge et accès au droit) modifié par la loi nº 91647 du 10 juillet 1991 (ellemême modifiée de nombreuses fois). Elle est accordée devant toutes les juridictions de lordre judiciaire, en matières civile, commerciale, sociale, en matière pénale et administrative. Elle couvre les procédures de toutes natures, conten tieuses ou gracieuses, en matière pénale et administrative, et les procédures dexécution des déci sions de justice ou dautres titres exécutoires. Desconditionsstrictes de ressources doivent être remplies. Peuvent bénéficier de laide juridictionnelle les demandeurs ou défendeurs, personnes physiques et, à titre exceptionnel, personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France, qui justifient que leurs ressources mensuelles sont inférieures à 911 euros pour bénéficier de laide juridictionnelle totale et à 1 pour bénéficier de l367 euros aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés dun supplément par charges de famille (par personne à charge, conjoint, concubin, partenaire dun PACS, ascendant ou descendant), égal à 164 euroseuros, puis à 104 e pour la 3 personne à charge et chacune des suivantes. Une autre condition tient au sérieux de la demande : laide juridictionnelle nest accordée quaux demandeurs dont laction napparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Des organismes spéciaux, les «bureaux daide juridictionnelle» (près chaque TGI, près la Cour de cassation et le Conseil dÉtat) apprécient les demandes. Le bureau peut recueillir tous
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renseignements sur la situation financière de lintéressé. La décision dadmission ou de rejet est susceptible de recours dans des conditions très limitatives.
Les effets de laide juridictionnelle
Le bénéficiaire a droit à lassistance dun avocat et dun officier public ou ministériel Le bénéficiaire a droit à la gratuité totale de la justice
Il choisit librement (à défaut, lavocat est désigné doffice par le bâtonnier, et lhuissier de justice par le président de lorganisme professionnel dont il dépend). Il ne paie ni les dépens, ni les frais irrépétibles (honoraires de lavocat). Sil est condamné par le juge aux dépens parce quil a perdu son procès, il ne paiera pas ses propres frais, mais restera tenu de payer les dépens effectivement exposés par son adversaire.
Les auxiliaires de justicecommis au titre de laide juridictionnelle reçoivent une rémunération plafonnée de lÉtat (pour lavocat, leuros depuis 2007, estUV (unité de valeur) fixée à 22,50 affectée d; pour lun coefficient selon la procédure diligentée huissier de justice, il sagit dune somme forfaitaire). Afin de garantir à toute personne lassistance dun avocat pendant la garde à vue, larticle 1635 bisQ du Code général des impôts impose à tout demandeur devant une juridiction judiciaire (civile, commerciale, prudistrative, de verser une contribuhomale, sociale ou rurale) ou admin tion pour laide juridique dun montant de 35 euros. Le décret nº 20111202 du 28 septembre 2011 a prévu que le nonpaiement de ce timbre dématérialisé entraîne lirrece vabilité de la demande. Le Conseil constitut io n n el a d é cid é q u e ce tte co n trib u tio n est conforme à la Constitution (QPC nº 2012231/234 du 13 avril 2012). Largent récolté est géré par le Conseil national des Barreaux (décret nº 2012350 du 12 mars 2012) et affecté à la rémunération des avocats. LJU R ID IQ U EA S S U R A N C E P R O T E C T IO N D E Lassurance de protection juridiqueest fondée sur la technique de lassurance. Moyennant le paiement dune prime, le justiciable obtient dun assureur la prise en charge des frais de procé dure en cas de litige lopposant à un particulier ou une administration. Le contrat dassurance préserve la liberté de choix de lavocat et de la procédure utilisée pour assurer la défense de lassuré. Cette assurance ne peut pas se cumuler avec une aide juridictionnelle.
CHAPITRE1Les principes fondamentaux de la Justice
c) Le principe de la permanence de la justice er Ljanvier et se termine le 31 décembre, et les tribunaux statuentannée judiciaire commence le 1 sans discontinuer (art. L. 1114, C. org. jud.), sous réserve de dérogations. Ainsi, le tribunal pari taire des baux ruraux et le tribunal des affaires de sécurité sociale siègent par sessions, en fonction du nombre des affaires inscrites au rôle. La Cour dassises siège également par sessions intermit tentes. Dans lordre administratif, certaines juridictions dexception ne siègent que si des affaires sont inscrites à leur rôle (la section disciplinaire de luniversité). La continuité du service public de la justice nest pas absolue, puisque les services des tribunaux sont suspendus les samedis, dimanches et jours fériés. En cas durgence, le juge des référés peut être saisi même le dimanche. Le juge dinstruction et les représentants du parquet assurent une permanence les dimanches et jours fériés.
d) Le principe de spécialisation
Chaque ordre de juridiction dispose dune compétence particulière. Lordre administratif juge les affaires opposant les particuliers à ladministration ou les administrations entre elles. Lordre judiciaire traite des litiges entre particuliers. Les juridictions civiles tranchent les litiges concernant des intérêts privés opposant des pa rticuliers en matière civile, commerciale, sociale ; les juridictions pénales jugent les auteurs dinfractions portant atteinte à lordre public. Chaque ordre comportedes juridictions de droit commun et des juridictions dexception.
Les juridictions de droit commun
Les juridictions dexception
Elles ont une compétence générale de principe pour statuer sur tous les litiges qui ne sont pas expressément attribués à dautres juridictions (le Tribunal de grande instance, la Cour dappel, le Tribunal administratif, la Cour administrative dappel). Elles ont une compétence spéciale pour statuer sur les affaires qui leur sont expressément attribuées par la loi (le Tribunal de commerce, le Conseil des prudhommes, la Cour des comptes).
Les codes précisent les règles decompétence matérielleoudattribution, qui permettent aux justiciables de définir laptitude légale de tel ou tel juge à statuer sur une affaire en fonction de la matière juridique.
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e) Le principe de « neutralité » du juge
Traditionnellement, on oppose deux types de pr océdures, inquisitoire et accusatoire. La procédure dite inquisitoire ou inquisitorialese caractérise par loctroi de larges pouvoirs au juge, qui maîtrise lélément temporel de linstance puisquil peut en accélérer le déroule ment, mais aussi les éléments matériels, parce quil dispose de pouvoirs importants dans lins truction de ln a longtemps affirmé que la procédureaffaire et la recherche des preuves. O est de type inquisitoire devant les juridictions pénales dinstruction et les juridictions adminis tratives : cette caractéristique reste vraie, mais la réforme du 15 juin 2000 a introduit les prin cipes du procès équitable dans la procédure pénale, qui «doit être équitable et contradictoire et préserver léquilibre des droits des parties» (article préliminaire du Code de procédure pénale). Laprocédure accusatoirerepose sur le principe selon lequel « le procès est la chose des parties » : cellesci maîtrise nt à la fois le déroulement temporel de linstance (prin cipe dels (principe dispositif) puisquinitiative) et ses éléments matéri elles déterminent lobjet du litige, sont libres dinvoquer tel ou tel fait, et de rapporter telle ou telle preuve. Le juge joue le rôle darbitre. Ce système est celui de la proc édure civile dans la m esure où elle m et en cause des intérêts privés. Néanmoins, devant les inconvénients dune procédure purement accusatoirelenteurs injustifiables de la justic e, et vérité judiciaire contingenteles réformes successives ont consisté à conférer au juge des pouvoirs de plus en plus « inquisitoriaux », notamment dans la mise en état de laffaire. Sans déposséder les parties de la matière de leur litige, le juge doit pouvoir les con traindre à une collaboration loyale : laccomplissement des actes de la procédure dans les formes et le s délais requis, la loyauté dans la production et la communication des moyens de droit et de fait et des pièces invoquées, sont des charges processuelles qui contribuent à lévidence à une justice de qualité. Dans ce contexte, la distinction entre « accusatoire » et « inquisitoir e » semble dépassée : la question que le législa teur doit résoudre est celle de la détermination de loffice respectif du juge et des parties, dans le respect des principes fondamentaux d u procès équitable, quel que soit le type de contentieux. Dans tous les cas, les pouvoirs du juge sont contrebalancés par le principe ducontradictoirequi évite larbitraire et assure lexercice des droits de la défense : le juge a lobligation de faire observer et dobserver luimême ce principe.
f) Le principe de publicité
La publicité de la procédure est proclamée par de nombreux textes internes et internationaux (art. 10 de la Déclaration universelle des droits de l; art. 6 § 1 dehomme du 10 décembre 1948
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