L'essentiel des Institutions judiciaires - 5e édition

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Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des organes – les Institutions judiciaires – dont la mission est de trancher les contestations que lui soumettent les citoyens, qu’elle qu’en soit la nature (civile, pénale, administrative), ainsi que de leurs procédures.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique des différents organes de la Justice et des principes fondamentaux qui garantissent une justice de qualité dans le respect des droits essentiels des justiciables et des acteurs (juges, magistrats, auxiliaires de justice) qui animent les Institutions judiciaires.


  • Étudiants en licence et master Droit
  • Étudiants des autres cursus universitaires : sciences économiques, AES, sciences de gestion
  • Candidats aux examens CRFPA
  • Candidats aux concours ENM
  • Étudiants et praticiens des professions juridique et judiciaire

Natalie Fricero est Professeure des Universités de Nice Sophia-Antipolis et Directrice de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) de la Faculté de droit, des sciences politiques, économiques et de gestion de l’UNSA.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297016186
Nombre de pages : 136
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Les principes fondamentaux de la Justice Le terme de justice recouvre lensemble des institutions chargées de trancher, selon une procédure équitable, les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. Lorganisation judiciaire actuelle a été mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958, des ordonnances et décrets du 22 décembre 1958, modifiés à de nombreuses reprises, et elle sappuie sur des principes inhérents au service public (dualité des ordres de juridiction, collégialité, égalité, gratuité...) mais également sur des principes inhérents au procès équitable (impartialité et indépendance du juge).
CHAPITRE 1
Lorganisation judiciaire a connu dimportantes réformes depuis sa mise en place : réorganisation des professions judiciaires (fusion des avocats et des avoués, puis des avocats et des conseils juri diques, loi du 31 décembre 1990, loi du 11 février 2004), gratuité de la justice (loi du 30 décembre 1977), promulgation dun Code de l78329 et 78330 duorganisation judiciaire (décrets nº 16 mars 1978, recodifiés par l2006673 du 8 juin 2006 dans la partie législativeordonnance nº et par le décret nº 2008522 du 2 juin 2008 pour la partie réglementaire)... La justice est une fonc tion que lÉtat exerce à titre de monopole, sous la forme dun service public original, qui doit concilier la protection des droits et intérêts légitimes des justiciables, sauvegarder leur droit fonda mental de recourir à un juge, mais aussi garantir lindépendance des juges par rapport aux autres pouvoirs publics, législatif et exécutif, et offrir une justice de qualité qui réponde aux exigences du procès équitable, consacrées tant par le droit de lUnion européenne que par la Convention euro péenne des droits de lhomme.
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LESSENTIEL DESINSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les principes inhérents au « service public » de la justice
Le service public de la justice est géré par leministère de la Justicequi siège à Paris (« laChan cellerie»), sous la responsabilité dugarde des Sceaux, ministre de la Justice. Le ministre de la Justice est assisté par de nombreux services, regroupés en directions spécialisées, que lon nomme « ladministration centrale », composée presque exclusivement de magistrats du corps judiciaire. Les sources législatives Le Code de lorganisation judiciairea été publié par deux décrets, nº 78329 et 330 du 16 mars 1978, puis refondu dans sa partie législative par l2006673 du 8 juin 2006.ordonnance nº Certaines règles se retrouvent en annexe dans leCode de procédure civile(aide juridictionnelle, statut des magistrats). Les dispositions relatives aux juridictions pénales figurent dans leCode de procédure pénale; celles qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives dappel sont regroupées dans leCode de la justice administrativepublié par deux décrets nº 387 et 3882000 du 4 mai 2000. Le Code du travail réglemente les juridictions du travail, le Code de commerce les tribunaux de commerce, le Code rural les tribunaux paritaires de baux ruraux : un tel éparpillement ne rend pas aisé l!accès aux sources La répartition des compétencesest déterminée par la Constitution du 4 octobre 1958 : larticle 34 prévoit que seule la loi émanant du parlement peut fixer les règles concernant la créa tion de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, et la procédure pénale. Les dispositions qui ne relèvent pas de ces domaines sont de la compétence réglementaire (décrets pris par le gouvernement, art. 37, Const. de 1958) : cest le cas pour la procédure civile, la procé dure administrative et les règles de compétence des juridictions. Le statut des magistrats de lordre judiciaire; lrelève de la loi article 64 de la Constitution précise que seule une loi organique peut modifier les conditions de nomination, davancement, de discipline des magistrats aussi bien civils que pénaux. En ce qui concerne les juges administra tifs, le statut relève du pouvoir réglementaire, puisqumagistrats », mais desils ne sont pas des « fonctionnaires exerçant les fonctions de juges ; néanmoins, le Conseil constitutionnel considère que lindépendance des juges administratifs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ce qui confère compétence au Parlement chaque fois que la disposition modifiée du statut du juge administratif intéresse son indépendance. Le Parlement comme le Gouvernement doivent respecter les principes à valeur constitutionnelle, résultant de la Constitution et du « bloc » de constitutionnalité (Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 par exemple). À défaut, une loi pourrait être déclarée
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inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation ou même après, sous la forme dune question prioritaire de constitutionnalité. Les principes dorganisation
a) La dualité des ordres de juridictions Les tribunaux sont répartis en deux ordres (ensembles hiérarchisés relevant dune juridiction suprême, la Cour de cassation pour lordre judiciaire et le Conseil dÉtat pour lordre adminis tratif) :un ordre judiciaire et un ordre administratif. Cette dualité est fondée surdeux textes:la loi des 16 et 24 août 1790, dont larticle 13 précise que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ;le décret du 16 Fructidor An III,défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître desqui précise « actes dadministration, de quelque espèce quil soit, aux peines de droit ». Le législateur a estimé que le règlement du contentieux administratif devait être confié à ladministration ellemême et non pas à des juges judiciaires ; ce système a été désigné sous le nom de « justice retenue » ; cest une loi du 24 mai 1872 qui a conféré aux juridictions administratives une compétence auto nome pour juger les actes de ladministration, ce que ljustice déléon désigne sous le nom de « guée », qui a été à lorigine de la création de lordre administratif.
b) Le principe du double degré de juridiction Pour garantir une bonne justice, il faut accorder au plaideur qui a succombé en première instance le droit de faire rejuger son affaire en fait et en droit par une juridiction hiérarchiquement supé rieure : en vertu du principe du « double degré de juridiction », les juridictions du premier degré, comme le tribunal de grande instance, statuent sur les affaires pour la première fois, alors que les juridictions du second degré, les Cours dappel, rejugent le litige en fait et en droit. Le justiciable qui prétend que le jugement méconnaît une règle de droit (de procédure ou de fond) peut aussi saisir une juridiction suprême pour obtenir un contrôle de la légalité (Cour de cassation pour lordre judiciaire civil et pénal, Conseil dÉtat pour lordre administratif). Ces juridictions ne reju gent pas en fait : elles uniformisent linterprétation et lapplication du droit sur tout le territoire. Létude des différentes voies de recours relève de la procédure civile, de la procédure pénale, ou de la procédure administrative. Le droit à lexercice dun recoursne fait pas partie du procès équitableau sens de larticle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, qui accorde seulement aux justiciables le droit de recourir à un tribunal pour obtenir un jugement sur
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le fond des litiges, sauf en matière pénale, où la voie de recours est obligatoire par application de larticle 2 du Protocole 7 à la Convention européenne.
c) Le principe de la collégialité Une décision peut être prise, soit par un juge seul, soit par un collège de juges statuant à la majo rité. Le principe de collégialité offre des garanties de bonne justice : les juges peuvent débattre pour faire naître la vérité judiciaire, ils sont indépendants visàvis des justiciables par lanonymat de la décision, limpartialité des juges est assurée par le fait que la décision ne peut pas être le résultat des convictions personnelles dun magistrat. Pourtant, les juges uniques se développent, parce quils réduisent le coût de la justice, quils peuvent assurer le suivi du dossier et que leur spécialisation est un gage de compétence accrue. Lacollégialité est homogènelorsque la juridiction est entièrement composée de magistrats de carrière (TGI, Cour dappel) ou de juges élus (Tribunal de commerce, Conseil des prudhommes). Lacollégialité est échevinalelorsque la juridiction comprend à la fois des magistrats de carrière et des juges issus de la société civile, élus par leurs pairs ou désignés (tribunal paritaire de baux ruraux, cours dassises comprenant juges de carrière et jurés citoyens). Lesjuges uniquesse multiplient, dans les contentieux civil, pénal et administratif : dans le contentieux privé, lobjectif dassurer une justice proche du justiciable, moins coûteuse, justifie que le tribunal dinstance statue à juge unique, ou que le TGI statue à juge unique pour les affaires relatives aux accidents de la circulation. Lorsquil faut prendre une mesure urgente, la procédure se déroule devant un juge unique, le juge des référés. La création de juges spécialisés uniques est notable dans le contentieux privé (par exemple, le juge aux affaires familiales en matière de divorce et de séparation de corps) ; : le Tribunal de police qui juge les contraventionsle contentieux pénal connaît les juges uniques à juge unique, le juge des libertés et de la détention, le Tribunal correctionnel qui peut connaître à juge unique de certaines infractions ; la loi du 5 mars 2007 a posé le principe de la collégialité de linstruction (en matière criminelle, linstruction est confiée à des pôles de linstruction, la er collégialité sera obligatoire dès le 1 janvier 2011) ; dans le contentieux administratif, la loi du 8 février 1995 a introduit le juge unique pour certains litiges, et a attribué au président du Tribunal administratif ou de la Cour administrative dappel le pouvoir de statuer sur certains incidents de procédure. Le juge des référés administratif statue également à juge unique.
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d) Le principe de décentralisation Si la Cour de cassation, le Conseil dÉtat et le Tribunal des conflits siègent à Paris, les autres tribu naux sont répartis sur tout le territoire français, ce qui traduit un souci de proximité de la carte judiciaire. Chaque juridiction a donc une circonscription géographique précise (un «ressort terri torial»), définie par des décrets pris en Conseil dÉtat en fonction des aspects historiques, de la situation géographique, du volume des affaires. Selon leprincipe de sédentaritédes juridictions, les juges siègent dans un lieu prédéterminé où les plaideurs doivent se rendre. Pour adapter la carte judiciaire aux évolutions contemporaines, de nombreuses juridictions ont été supprimées en 2007 et 2008 (tribunaux de commerce, dinstance, de grande instance), et le rapport Guin chard (« Lambition raisonnée dune justice apaisée », La Documentation française, 2008) propose de concentrer certains contentieux très spécialisés devant un nombre limité de juridictions. Des dispositions de procédure permettent de régler les questions decompétence territoriale des juridictions. Le critère de principe est celui de lacompétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur. Certainesexceptionssont destinées à protéger les intérêts de lun des justicia bles, ou à permettre un meilleur fonctionnement de la justice. Par exemple, la loi offre au deman deurune option de compétence territoriale(ainsi, en matière prudhomale, le salarié peut saisir le Conseil des prudhommes du lieu de situation de létablissement où est effectué le travail, ou encore celui du lieu où lengagement a été contracté). Parfois la loi impose unecompé tence territoriale exclusivepour les besoins du bon fonctionnement de la justice (ainsi, en matière réelle immobilière, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de la situation de limmeuble). Les principes de fonctionnement a) Le principe de légalité
Larticle 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que «tous les citoyens sont égaux devant la loi».Le Conseil constitutionnel a décidé que le principe dégalité devant la justice est inclus dans le principe dégalité devant la loi proclamé par la Décla ration de 1789 (décision du 23 juillet 1975 : les citoyens ne peuvent donc pas être jugés pour les mêmes infractions par des juridictions composées selon des règles différentes). Cette égalité fait référence au « droit au juge naturel » : les justiciables se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles de procédure et de fond. La loi doit donc combattre lesinégalités économiques et sociales entre les plaideurs en assurantla gratuité daccès au service public de la justice et en édictant des aides matérielles (aide judiciaire, maison du droit...).
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