L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France 2013-2014 - 10e édition

De
Publié par

Ce livre présente en 17 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la vie politique et administrative de la France. Il aborde les éléments de droit constitutionnel et développe également les différents acteurs (institutions politiques et judiciaires, collectivités territoriales).

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique des institutions politiques et administratives de la France.


- Étudiants du 1er cycle universitaire (droit, sciences économiques, AES)

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Candidats aux concours de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale


Dominique Grandguillot a plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure. Il est auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine juridique. Il intervient en tant qu’enseignant.

Publié le : jeudi 1 août 2013
Lecture(s) : 73
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297035163
Nombre de pages : 144
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
L’État et la Nation
La Nation peut être définie comme étant une communauté humaine vivant depuis plusieurs générations sur un même territoire et soumise à la même autorité, aux mêmes règles. L’État est une personne morale de droit public disposant d’un pouvoir souverain institutionalisé s'exerçant sur une Nation, qui le lui a conféré. L’État et la Nation sont des notions complémentaires qui se situent respectivement sur deux plans différents : celui des réalités juridiques (institutions, loi…) et celui des réalités humaines (patrimoine, nationalisme…).
1
Les éléments constitutifs de l’État
La Nation
Le territoire
Le pouvoir
CHAPITRE 1
3 é l é m e n t s f o n d a m e n t a u x Élément d’ordre psychologique: la Nation est un groupement humain qui est le produit d’influences diverses : la langue, la race, la religion, le passé... Nation et État coïncident le plus souvent ; il arrive cependant que plusieurs nations soient soumises à l’autorité d’un seul État ou qu’une même Nation soit partagée entre plusieurs États. Élément d’ordre géographique: le territoire est la base matérielle de l’activité de l’État. Il est délimité par des frontières naturelles (fleuves, montagnes…) et/ou conventionnelles (traités internationaux). Élément d’ordre institutionnel: le pouvoir est inséparable de la notion d’État qui, pour agir au nom de l’ensemble des personnes physiques constituant la Nation, est doté de la personnalité juridique. Ce pouvoir appartient à l’État et non à ceux qui en assument passagèrement la charge. L’État dispose : d’un pouvoir souverain: il gère la collectivité nationale sur l’ensemble du territoire en déterminant les droits et les obligations qui s’imposent à tous ; d’un pouvoir institutionnalisé: il en a été investi par la Nation et l’exerce par l’intermédiaire d’institutions définies par la Constitution adoptée par la population.
16
2
L’ESSENTIEL DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
Les pouvoirs de l’État
L e p o u v o i r l é g i s l a t i f
Élaborer les lois
Le Parlement
L e p o u v o i r e x é c u t i f
Promulguer les lois Appliquer les lois
3 p o u v o i r s
L e p o u v o i r j u d i c i a i r e
Veiller au respect des lois Sanctionner les infractions aux lois
Le président de la République Le Gouvernement
Les tribunaux
Le principe est la séparation des pouvoirs : pour garantir la liberté des individus contre les abus de l’État, ces différents pouvoirs ne doivent pas, en principe, empiéter les uns sur les autres.
3
Les fonctions de l’État
Les fonctions principales de l’État sont la défense du territoire, les relations entre États, le maintien de l’ordre, I’établissement des règles de droit, I’aide aux transformations économiques et sociales, la réduction des inégalités...
4
Les différentes formes de l’État
Chaque État a un mode d’organisation original défini par sa Constitution. L’originalité repose sur les choix relatifs notamment à la structure de l’État, à l’équilibre des pouvoirs et à la place de l’individu dans la société.
L’État unitaire
L’État fédéral
P r e m i è r e c l a s s i f i c a t i o n Tous les membres de la Nation sont soumis à la même autorité représentée par le pouvoir central. C’est une association d’États au sein de laquelle existe une répartition du pouvoir politique entre l’État fédéral et les États fédérés. Chaque État fédéré participe à la formation des institutions communes (assemblée, gouvernement fédéral...), mais reste souverain pour tout problème non attribué à l’État fédéral.
CHAPITRE1 –L’État et la Nation
D e u x i è m e c l a s s i f i c a t i o n La monarchieLe pouvoir est exercé par une seule personne – le roi, l’empereur – qui le détient du droit divin. Ce pouvoir est héréditaire. La monarchie peut être absolue ou constitutionnelle. La dictatureLe pouvoir est exercé d’une façon absolue par une seule ou plusieurs personnes à l’issue d’un coup d’État. La démocratieLe pouvoir est exercé par le peuple pour le peuple. La démocratie se caractérise par l’existence du suffrage universel, de la liberté, du pluralisme politique et du principe majoritaire. la démocratieLe peuple exerce directement le pouvoir. Il se réunit en assemblée pour toute décision directeconcernant son avenir. Cette forme n’est possible que dans de tout petits États ou dans de petites collectivités. la démocratieLe peuple n’exerce pas directement le pouvoir, mais élit des représentants qui l’exerceront indirecteen son nom. Elle comporte diverses variantes : le régime parlementaireinstitue une séparation équilibrée entre l’exécutif et le législatif. Le législatif contrôle l’exécutif. Cet équilibre peut évoluer si l’exécutif dispose d’une majorité au niveau du législatif ; E x é c u t i f Législatif Gouverner Voter les lois proposer des loiscontrôler dissoudrerenverser le régime présidentielinstitue une séparation totale entre l’exécutif et le législatif. L’exécutif est d’autant plus prépondérant lorsqu’il dispose d’une majorité au niveau du législatif ; Exécutif Législatif Gouverner Voter les lois le régime semi-présidentielinstitue un régime intermédiaire. Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le Premier ministre à la tête du Gouvernement : • le président de la République est élu au suffrage universel direct et il dispose de pouvoirs propres, • le Gouvernement est seul responsable devant les assemblées et doit démissionner s’il n’a pas la confiance des assemblées. la démocratieLe peuple a la possibilité pour certaines questions d’exercer directement le pouvoir en utilisant semi-directeselon diverses modalités le droit d’initiative populaire, le référendum...
17
Les libertés publiques
La liberté, c’est le droit – reconnu à l’être humain – d’être et d’agir sans contrainte. L’homme vivant en société, la liberté de chacun doit se concilier avec celles des autres et avec l’existence de l’État. L’État doit donc concilier autorité et liberté. Dans l’intérêt général, il s’efforce de permettre à chacun de jouir de ses droits et libertés dans le respect et la reconnaisance des droits et libertés d’autrui.
1
Les caractéristiques des libertés publiques
CHAPITRE 2
Les libertés publiques sont les libertés garanties et limitées par le droit. Elles sont parties intégrantes d’un ensemble plus vaste des droits de l’homme qui ont pour but la liberté de l’homme et l’épanouissement de sa personnalité.
Droits fondamentaux
Ils sont essentiels.
Les droits de l’homme
Droits imprescriptibles
Ils ne peuvent être caducs.
Droits inaliénables Ils ne peuvent être cédés. Les droits de l’homme et les libertés publiques ont été énoncés dans différents textes dont : la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyenadoptée le 26 août 1789 par l’Assemblée nationale française, qui a eu une portée universelle. La Constitution de 1958 confirme l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et du citoyen ; la Déclaration universelle des droits de l’hommeadoptée le 10 décembre 1948 par l’assemblée générale des Nations unies. Elle tente d’établir des normes universelles pour la communauté internationale. Cependant sa force morale ne cesse de croître ;
20
L’ESSENTIEL DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée en 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe ; les pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques et sociauxadoptés par l’ONU en 1966 etla Convention internationale des droits de l’enfantadoptée en 1990 ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneadoptée le 12 décembre 2007.
2
La classification des libertés publiques
L e s l i b e r t é s p u b l i q u e s ind. coll. E x e m p l e s d e r e s t r i c t i o n s E n t a n t q u e p e r s o n n e p h y s i q u e Le droit à la vie X avortement Le droit de disposer de son corps X prélèvement des organes Le droit à la sécurité X détentions arbitraires Le droit à l’intimité X écoutes téléphoniques Le droit d’aller et venir X interdiction de séjour E n t a n t q u e m e m b r e d u c o r p s s o c i a l Le droit à l’égalité X discriminations Le droit de propriété X expropriation La liberté politique X perte des droits civiques La liberté d’opinion X diffamation La liberté d’expression X censure La liberté d’association X dissolution judiciaire La liberté de réunion X demande d’autorisation La liberté religieuse X sectes La liberté d’enseignement X obligation scolaire (16 ans) Le droit à l’environnement X pollueur non payeur E n t a n t q u ’ a g e n t é c o n o m i q u e La liberté du commerce et de l’industrie X monopole d’État La liberté du travail X chômage La liberté syndicale X sauf à certaines professions Le droit de grève X préavis La liberté d’expression des travailleurs X conditions d’effectif Le droit à la formation X conditions d’ancienneté
CHAPITRE2 –Les libertés publiques
De nouveaux droits apparaissent avec le développement de la société (ex. : le droit au logement…).
3
Les garanties des libertés publiques
Les garanties politiques
Les garanties juridictionnelles
La protection des administrés
Les associations
A u p l a n n a t i o n a l Elles résultent à la fois des structures constitutionnelles (séparation et équilibre des pouvoirs, fonctionnement régulier des institutions) et des règles du jeu démocratiques (élections libres, droits de l’opposition, liberté d’opinion...). Elles reposent en grande partie sur le système judiciaire. L’existence de ces garanties suppose l’indépendance des juges. Les juges nationaux doivent tenir compte des engagements internationaux ratifiés par la France. Elle se réalise par l’intermédiaire du médiateur qui reçoit les plaintes des administrés contre une administration et de réformes administratives en faveur des usagers. Elles agissent en menant des actions de sensibilisation de l’opinion publique et des pouvoirs publics pour la défense des libertés ou en menant des actions en justice contre toute atteinte, en acte ou en parole, aux droits et aux libertés de l’homme (ex. : la Ligue des droits de l’homme, le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et pour la Paix, SOS Racisme...).
A u p l a n i n t e r n a t i o n a l Les organisations internationalesElles ont, entre autres, pour action d’affirmer et de faire respecter les droits de l’homme. Des juridictions internationales ont été créées : la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale de justice. Les associations humanitairesElles luttent de par le monde en faisant pression sur les gouvernements qui portent atteintes aux droits de l’homme en informant notamment l’opinion publique internationale sur les arrestations et jugements arbitraires, les tortures, les internements, les disparitions (ex. : Amnesty International, la Croix-Rouge)...
21
22
4
L’ESSENTIEL DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
La transparence de la vie publique
La prévention des conflits d’intérêts Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité. Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. L’obligation de déclaration Chacun des membres du Gouvernement, chaque député ou sénateur, dans le mois suivant son entrée en fonction, adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ces déclarations sont, après contôle par la Haute autorité, rendues publiques, dans certaines limites. L’obligation de déclaration concerne aussi les députés européens, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales dans les collectivités ou groupements de collectivités, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de la République, les membres des autorités administratives indépendantes ainsi que toute personne nommée en Conseil des ministres à des fonctions sur décision du Gouvernement. Les dirigeants d’entreprises publiques sont également soumis à ces obligations déclaratives. La Haute Autorité de la transparence de la vie publique La Haute Autorité de la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante, comprend, outre son président nommé par le Président de la République après avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée, 6 membres : – 2 conseillers d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ; – 2 conseillers à la Cour de cassation élus par l’assemblée des magistrats du siège de la Cour ; – 2 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par la chambre du Conseil. Le président et les membres de la Haute autorité sont nommés pour un mandat de 6 ans, non renouvelable. Les 6 membres de la Haute autorité sont renouvelés par moitié tous les 3 ans. Les projets de loi (ordinaire et organique) relatifs à la transparence de la vie publique sont en cours d’adoption par le Parlement. Leurs dipositions entreront en vigueur à la date de publication auJournal officieldu décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.