L'essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel

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Ce livre présente en 9 chapitres les principes fondamentaux de droit constitutionnel. L’approche à la fois théorique et pratique permet aux lecteurs d’en retenir l’essentiel mais aussi d’en saisir les subtilités qui permettent de dégager les problématiques de la matière. Chaque notion théorique (État, souveraineté, Constitution, séparation des pouvoirs) est illustrée de nombreux exemples et développements tirés de modèles étrangers ou de l’histoire constitutionnelle française afin d’en rendre la compréhension plus aisée.

Clair et structuré, il est un outil idéal de révision synthétisant de manière rigoureuse les apports des textes constitutionnels et législatifs, de la pratique institutionnelle, de la doctrine et de la jurisprudence. Il permet aussi à tout citoyen d’engager une véritable réflexion sur la notion de démocratie et ses évolutions.


- Étudiants en licence Droit

Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants en licence AES

- Candidats aux concours de la fonction publique


Isabelle Thumerel est maître de conférences en droit public à l’université du Littoral Côte d’Opale.

Gilles Toulemonde est maître de conférences (HDR) en droit public à l’université Lille 2.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297035668
Nombre de pages : 152
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LÉtat
LÉtat est une notion clé du droit constitutionnel car il constitue le cadre dexercice du pouvoir. Si lorigine de lÉtat est incertaine et donne lieu à différentes théories politiques, les juristes s:accordent davantage sur les éléments qui le composent un territoire, une population et un appareil dÉtat. Lorganisation de lÉtat corres pond ensuite à des choix politiques et à des arbitrages en faveur de la liberté ou de lordre.
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Lorigine de lÉtat
CHAPITRE 1
Historiquement la construction de lÉtat correspond à un processus qui sest largement déroulé au e cours duXVIsiècle. Cette apparition a pu correspondre à la recherche, par des philosophes politi ques, dun nouveau fondement au pouvoir afin de mieux légitimer celuici. Par conséquent, ces philosophes ont développé différentes théories de lorigine contractuelle du pouvoir.
Lorigine dans la philosophie politique LÉtat a longtemps été pensé comme une création divine. Cette doctrine était encore celle e de Bossuet, évêque de Meaux, auXVIIsiècle. Mais celleci fut combattue dans un premier temps par des auteurs protestants avant que de grands philosophes politiques ne parachèvent lidée dune origine humaine du pouvoir, de lÉtat, préalable nécessaire à la naissance des démocraties modernes.
a) Lorigine de lÉtat chez les monarchomaques e Les monarchomaques sont des auteurs protestants duXVIsiècle qui ont affirmé lorigine humaine de lÉtat. Parmi eux, François Hotman (15241590) ou Théodore de Bèze (15191605) furent
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particulièrement actifs. Après le massacre de la SaintBarthélemy (24 août 1572), ils entreprirent de contester lautorité du Roi de France en trouvant un fondement théorique au régicide ou, au moins, au changement de Roi : le Roi ne doit pas son pouvoir à Dieu, mais aux Hommes, qui ont donc le pouvoir de le changer sil ne respecte pas leurs libertés. Cette thèse fut amplifiée et modi fiée par plusieurs auteurs postérieurs.
b) Lorigine de lÉtat chez Hobbes
Dans leLéviathan(1651), Thomas Hobbes considère quavant de vivre en société les hommes vivaient isolément dans ce qulil appelle « » (concept que détat de nature autres philosophes reprendront). Mais lhomme étant par nature méchant («lhomme est un loup pour lhomme»), cet état de nature est un état dinsécurité permanente. Dès lors,les hommes vont sassocier ; ils vont, par contrat, décider de créer un État chargé de leur garantir une sécurité minimale. Dans ce contrat, les hommes vont abandonner toutes leurs libertés en échange de la sécurité. Et ce contrat, ils vont le remettre à un dépositaire, le Roi. Par conséquent, le Roi pourra diriger lÉtat comme bon lui semble dès lors quil assurera une sécu rité minimale aux hommes. Démocratique au sens où les hommes sont considérés comme étant à lorigine du pouvoir, cette théorie permettant de justifier le pouvoir de Cromwell, est surtout le fondement de labsolutisme politique, le Roi ne devant quasiment rien à ses sujets qui, en revanche, se sont abandonnés à lui. Limage du Léviathan, un monstre biblique, pour caractériser lÉtat indique bien son caractère absolutiste. Plus tard, Nietzsche renverra à cette idée en écrivant que lÉtat est« le plus froid de tous les monstres froids ».
c) Lorigine de lÉtat chez Locke
Dans sonSecond Traité du Gouvernement civil(1690), John Locke prend également pour point de départ « létat de nature ». Mais dans cet état de nature, contrairement à ce que pense Hobbes, lhomme est plutôt heureux dans la mesure où il est bon par nature. Mais linconvénient que rencontrent les hommes est quen labsence dÉtat, ils ne disposent pas de la garantie de leur droit de propriété (entendu de façon large). Cestdonc pour devenir plus heureux encore que les hommes vont passer un contrat tous ensemble afin de créer lÉtat. Mais ce contrat est assez différent de celui imaginé par Hobbes : dune part, les hommes ny abandonnent pas toutes leurs libertés (ils disposent de certains droits naturels, inaliénables) ; dautre part, chaque homme, en plus de contracter avec tous les autres, va également contracter avec le monarque. Ce dernier est donc lié par le contrat : il doit assurer un
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bonheur plus grand aux hommes car, à défaut il sera renversé. Cette théorie est donc à la base du libéralisme politique. Énoncée en 1690, cette théorie a permis à Locke de justifier la « Glorieuse révolution » anglaise de 1688 et larrivée au pouvoir de Guillaume et Marie dOrange. Elle a profondément inspiré la Déclaration dindépendance américaine du 4 juillet 1776 aux termes de laquelle : «Nous tenons pour évidentes par ellesmêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits, et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés. Toutes les fois quune forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de labolir et détablir un nouveau gouvernement».
d) Lorigine de lÉtat chez Rousseau Si déjà les monarchomaques, Hobbes et Locke avaient imaginé que lÉtat était né dun contrat passé entre les Hommes, cest JeanJacques Rousseau qui va insuffler un souffle nouveau à cette théorie en qualifiant ce contrat : il sagit désormais duContrat social(1762). Selon lui, dans létat de nature, les hommes vivent bien car lhomme est, par nature, bon et intel ligent. Mais la volonté de posséder une propriété va pervertir létat de nature en rompant légalité originelle entre tous les individus.Cest donc pour rétablir cette égalité que les hommes vont créer lÉtat. Cet objectif les pousse à ne pas charger un individu du pouvoir de faire respecter le contrat car sinon cet individu ne serait pas légal de tous les autres, mais à sen remettre à la volonté générale. Ainsi, Rousseau pensetil «trouver une forme dassociation qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé et par laquelle chacun sunissant à tous nobéisse pourtant quà luimême et reste aussi libre quauparavant». Lapparition de lÉtat e Les premiers États apparaissent au cours duXIIIsiècle en Angleterre et en France. Quant au concept dÉtat, il apparaît dansLe Princede Machiavel en 1513. Plus tard, un juriste français, Jean Bodin, permet à cet État de devenir ce quil est désormais en lui reconnaissant un attribut essentiel : la souveraineté (Les six livres de la République, 1576). LÉtat est caractérisé à la fois par son statut et par sa fonction : par son statut en ceque lÉtat est le Pouvoir institutionnalisé. Cela signifie, dune part, que lÉtat se caractérise par sa permanence (doù le principe de continuité de lÉtat cher aux
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administrativistes) ; dautre part, que le Pouvoir est dépersonnalisé (il ne faut pas confondre le titulaire d; enfin, que lune fonction et la fonction ellemême) État dispose de ce que Max Weber appelle «le monopole de la violence physique légitime» ; par sa fonction en ce quelÉtat va émettre des règles de droit. Ces règles seront établies pour permettre la vie en société. Elles seront donc en quelque sorte des contraintes pour les citoyens. Mais, corrélativement, ces règles sont aussi autant dautolimitations au pouvoir de ldÉtat. Ce dernier est luimême tenu à leur respect. On évoquera alors le concept « État de droit» lorsque les citoyens pourront se prévaloir dune règle de droit contre les institutions de lÉtat en saisissant un juge.
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Les éléments constitutifs de lÉtat
LÉtat peut être défini comme étant un «sujet de droit international public caractérisé par un terri toire, une population et lexistence dun ordre juridique souverain» (Pierre Avril et Jean Gicquel). Le territoire Le territoire dun État est délimité par des frontières à lintérieur desquelles les organes de lÉtat peuvent exercer leur autorité. Ce territoire revêt trois aspects : un territoire terrestre: il sagit du sol et du soussol de lÉtat. Il est délimité par des frontières qui peuvent être naturelles (fleuve, ligne de crête...) ou artificielles. Ce territoire est parfois discontinu comme en témoignait lexistence du « corridor de Dantzig » qui séparait entre les deux guerres mondiales deux parties de lAllemagne et aujourdhui encore lAlaska qui fait partie des ÉtatsUnis sans lien terrestre avec d;autres territoires américains un territoire maritime: celuici se compose, dune part, des mers intérieures, celles qui sont totalement incluses dans le territoire terrestre dun État, et, dautre part, de la mer territoriale pour les États côtiers. La mer territoriale est une bande de mer dune largeur de 12 milles marins (plus de 22 km) au large des côtes dun État. LÉtat peut y interdire la navigation de tout navire militaire étranger mais doit laisser la navigation civile sy dérouler normalement. Certains États ajoutent à cette mer territoriale une « zone économique exclusive » dune largeur de 200 milles marins (370 km) dans laquelle ils bénéficient de droits économiques ; un territoire aérien: cest le territoire qui surplombe le territoire terrestre et la mer territoriale jusquà la limite de latmosphère. LÉtat doit laisser la navigation aérienne civile le traverser sans entraves, mais il peut interdire tout survol de son espace aérien par des aéronefs militaires (comme la France la fait en 1986 à loccasion du bombardement de Tripoli par des avions américains).
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La population Cet élément constitutif de lÉtat fait lobjet d: sun débat doctrinal il est certain quune population identifiée par des caractéristiques communes doit vivre sur le territoire, estil nécessaire que cette population constitue une véritable nation ? Lanationest un concept abstrait et sa définition même est sujette à controverses. Ainsi, Fichte, en Allemagne, atil développé uneobjective » de la nationconception « reposant sur lidée dune race commune (il y a pourtant peu de concepts plus subjectifs que celui de race !). Le génocide juif durant la Seconde Guerre mondiale ou lépuration ethnique lors du conflit yougo slave ont mis en lumière cette conception aux termes de laquelle lÉtat ne doit reposer que sur une nation identifiée sur des critères « objectifs » (langue, race...) En France, Fustel de Coulanges et Renan ont, quant à eux, fait naître uneconception « subjec tive » de la nation. Outre des caractéristiques communes telles que lhistoire, la civilisation... une nation se formerait par la volonté quauraient les hommes de vivre ensemble. Cest donc ici le désir de vie commune qui serait le ciment dune nation. e La nécessité dune nation pour constituer un État a souvent été mise en avant auXIXsiècle. Ainsi, Esmein considéraitil que lÉtat était «la nation personnifiée». Effectivement quantité dÉtats ont pu naître après quun sentiment national se soit forgé sur le territoire : lAllemagne en 1871, la Croatie en 1991... Le droit pour une nation de se constituer en État est même reconnu par l: il sarticle 55 de la Charte des NationsUnies agit du «droit des peuples à disposer deuxmêmes». Cependant, il existe à travers le monde de nombreuses nations sans État (les kurdes...) ou réparties sur les territoires de plusieurs États (les macédoniens...). De plus des États ont pu naître sans quune nation vive sur le territoire (nombreux États issus de la décolonisation en Afrique) ou avant que ne se forme un sentiment dappartenance nationale (France). Dans ces conditions, il est plus sage de considérer que pour quun État existe il suffit quune popu lation vive sur le territoire. Mais il est certain que les institutions de lÉtat conféreront des droits spécifiques à ceux qui font partie de la communauté nationale (par ex. le droit de vote). Lorganisation politicojuridique Ce troisième élément constitutif de lÉtat signifie que des institutions existent, institutions qui vont permettre dassurer, dune part, la direction de lÉtat, mais aussi, dautre part, sa continuité.
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Le langage courant assimile volontiers ce dernier élément constitutif de lÉtat à lÉtat luimême lorsque, par exemple, il est fait référence au fait que lÉtat ait pris telle ou telle décision. Il faut donc veiller à ne pas prendre cet élément seul pour lÉtat au sens juridique du terme.
Pour ces raisons, ces institutions doivent donc être distinguées des personnes physiques qui vont être titulaires de fonctions au sein de lÉtat. Ainsi, si lon prête à Louis XIV la phrase «LÉtat, cest moi», celleci doit bien être entendue comme signifiant que la fonction royale était à lépoque cette organisation politicojuridique et non comme voulant dire que la personne seule de Louis XIV était lÉtat. Dailleurs la formule habituelle «Le Roi est mort. Vive le Roi» indique bien la conti nuité de la fonction et donc de lÉtat. Georges Burdeau évoquait cette dépersonnification du pouvoir par une très belle formule : «Les hommes ont inventé lÉtat pour ne pas obéir aux hommes». Cette organisation politicojuridique, cet appareil dÉtat, exerce, au nom de lÉtat, une autorité politique exclusive, dénomméesouveraineté. Cela signifie que lÉtat est indépendant des autres États et égal avec ceuxci mais aussi que lÉtat peut décider délaborer des règles de droit dans les limites de son territoire.
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Les formes de lÉtat
Si historiquement il a pu exister des formes dÉtat assez multiples, aujourdhui il ne reste principa lement que deux formes dlÉtat : État unitaire et lÉtat fédéral.
LÉtat unitaire
a) Définition
LÉtat unitaire peut être défini comme celui sur le territoire duquel la population nest soumise quàune seule organisation politicojuridiquedotée de la plénitude de la souveraineté. Cette unicité de lappareil dÉtat sexplique par lecaractère indivisible de lÉtat unitaire. Ce er caractère est inscrit dès lde la Constitution française de 1958 : «article 1 La France est une Répu blique indivisible, laïque, démocratique et sociale». Cest la raison pour laquelle, le Conseil consti tutionnel, le 9 mai 1991, dans une décisionStatut de la Corse(290 DC), a censuré une loi faisant mention du «peuple corse, composante du peuple français». La République étant indivisible, sa Constitution ne reconnaît que le peuple français.
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De la même façon, les institutions étatiques étant uniques, seul le Parlement national peut faire la loi. Ainsi, en France, le législateur ne saurait conférer à lassemblée territoriale de Corse le pouvoir de voter de véritables lois pour ce territoire, puisquil nexiste quun seul Parlement chargé de voter la loi, composé de lAssemblée nationale et du Sénat (Cons. const., 454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse).
Toutefois, les exceptions, constitutionnellement organisées, à lindivisibilité de la République française se sont multipliées en faveur de lOutremer depuis 1999, ce qui permet de douter du caractère pleinement unitaire de la France. Ainsi, la possibilité pour le Congrès néocalédonien de voter des «lois de pays» constituetil une véritable dérogation au carac tère unitaire de lÉtat.
b) Les différentes modalités dorganisation de lÉtat unitaire
En France, on distingue habituellement deux types dorganisation dun État unitaire : la centralisa tion et la décentralisation, chacune des deux pouvant se scinder en deux. 1) La centralisation Dans le cadre de la centralisation, toutes les décisions relèvent dun organe de lÉtat. On distingue : la concentration. Dans cette hypothèse, toutes les compétences administratives, toutes les décisions sont prises par les organes de lÉtat central. La tradition centralisatrice française est forte. Le «jacobinisme» des révolutionnaires français traduit cette volonté de tout contrôler au niveau des seules institutions étatiques. Deux avantages existent à la centralisation : la compétence de ceux qui ont à prendre les déci sions et légalité de traitement quentraine une prise de décision par des institutions compé tentes sur la totalité du territoire. Mais, en réalité, très vite la centralisation savère impossible : les décisions tardent à être prises et sont souvent inadaptées aux particularités des dossiers traités. Comme l:écrivait Lamennais «La centralisation, cest lapoplexie au centre, la paralysie aux extrémités» ; la déconcentrationpermet aux organes de lÉtat de continuer à prendre toutes les décisions. Mais, ici, les organes de lÉtat ont des relais installés en différents points du territoire. La décon centration consiste en effet à ce que les institutions de lÉtat délèguent un certain nombre de compétences à des autorités subalternes nommées localement (préfets, recteurs dacadémie...) qui les exercent au nom de lÉtat.
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Dans ces conditions,les autorités locales sont placées sous lautorité hiérarchique des organes centraux de lÉtat. Lavantage est, en rapprochant la prise de décision du citoyen, daccroître lefficacité de laction administrative. La France sest déconcentrée sous lère napoléonienne, notamment par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). La déconcentration demeure aujourdhui sachant que les services de lÉtat ont été profondément réorganisés dans le cadre de ce quon appelle la « révision générale des politiques publiques » (RGPP). 2) La décentralisation La logique est ici très différente de celle de la déconcentration ; il sagit de créer des entités réelle ment autonomes par rapport à lÉtat puisque cellesci sont dotées de la personnalité morale. Ce sont des personnes morales distinctes de lÉtat (contrairement aux administrations déconcentrées qui demeurent des administrations dÉtat) : elles disposent dun budget propre, dune relative autonomie normative et dune véritable autonomie administrative. Un contrôle de lÉtat demeure néanmoins afin que ne soit pas remis en cause le caractère unitaire de celuici. Ladécentralisation fonctionnelleest réalisée par la création détablissements publics chargés de gérer une mission de service public spécialisée. La décentralisation territoriale, elle, répond à une logique de démocratie locale. Par la décen tralisation territoriale, lÉtat transfère des compétences à des entités locales dont les organes sont élus. Ces entités, dénommées «collectivités territoriales»,disposent de la personnalité morale. La France a connu un premier mouvement de décentralisation territoriale en 1982 avec les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982. Un deuxième acte de la décentralisation eut lieu en 2003 avec, er notamment, linscription dans larticle 1 de la Constitution de 1958 de la mention selon laquelle lorganisation de la République est décentralisée. Un troisième acte est en préparation pour 20132014. Larticle 72 de la Constitution française de 1958 dispose que les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités dOutremer. Il ajoute que, «dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités sadministrent librement par des conseils élus». À ce jour, la France est donc tout à la fois un État déconcentré et décentralisé.
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LÉtat régional Dans certains États (Italie, Espagne) la très forte décentralisation peut paraître remettre en cause le caractère unitaire de lÉtat. Ces États présentent dailleurs quelques traits communs avec le fédéralisme : une répartition des compétences entre les régions (Italie) ou les commu nautés (Espagne), dune part, et lÉtat, dautre part, qui relève de la Constitution de lÉtat ; lattribution dun pouvoir législatif aux régions et communautés... Néanmoins, ils en diffèrent en ce que ces régions et communautés ne sont pas dotées dune Constitution et elles ne participent pas au fonctionnement de lÉtat par lintermédiaire dune assemblée parlementaire chargée de les représenter (le bicamérisme dans ces deux pays est distinct du bicamérisme fédéral). Certains auteurs qualifient ces pays dÉtats régionaux. Il est également possible de les consi dérer comme une variante des États unitaires. Les Constitutions italienne (art. 5) et espagnole (art. 2) insistent dailleurs sur le caractère unitaire de lÉtat. Le Tribunal constitutionnel espa gnol a même, dans une décision du 28 juin 2010, censuré pour inconstitutionnalité une disposition du statut de la Catalogne faisant référence au concept de « nation catalane », à limage de lattitude du Conseil constitutionnel français à légard de la notion de « peuple corse ».
LÉtat fédéral
a) Définition
Un État fédéral est un État dans lequel deux structures étatiques vont être superposées. À létage inférieur des États, dits « fédérés », disposent à la fois dune population, dun territoire et dune organisation politicojuridique. Mais ces organisations politicojuridiques ne disposent pas de la plénitude de la souveraineté dans la mesure où il existe, à un étage supérieur un « superÉtat », cestàdire des institutions fédérales exerçant leur pouvoir sur la population de tous les États fédérés réunis et sur un territoire équivalent à celui de tous les États fédérés réunis. Les États fédérés peuvent être dénommés « États » (ÉtatsUnis), « Cantons » (Suisse), « Provinces » (Canada), « Länder » (Allemagne), « Régions » ou « Communautés » (Belgique)... La naissance dun État fédéral peut venir dune association dÉtats qui ont décidé de se grouper pour être plus forts. On parle alors defédéralisme par association ou par agrégation. Dans ce cas, il est fréquent que les États aient, au préalable, testé leur association dans le cadre dune confédération (ÉtatsUnis, Suisse, Allemagne).
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Acte constitutif Structure
Compétences
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Différences entre État fédéral et Confédération
Modalités de fonctionnement
État fédéral Constitution fédérale Création dun véritable État souverain se superposant aux États fédérés
Compétences nombreuses, le plus souvent dans le cadre dune compétence dattribution Des institutions étatiques sont établies qui prennent les décisions relevant du niveau fédéral Décisions prises généralement à la majorité
Confédération Traité international Création dune structure de décision commune pour les compétences mises en commun sans création dun nouvel État Compétences limitées
Décisions prises par lorgane commun dans lequel chaque État membre est représenté Décisions prises à lunanimité
Mais les États fédéraux peuvent aussi naître de tensions autonomistes au sein dun État unitaire qui aboutissent à la transformation de la structure de lÉtat en un État fédéral, permettant de doter les entités locales de plus dautonomie. Ainsi, ce changement de structure permetil de maintenir lexistence de lÉtat... au moins temporairement (Autriche, Canada, Belgique). On parle alors defédéralisme par dissociation ou par désagrégation.
b) Le fonctionnement de lÉtat fédéral Georges Scelle, dans sonPrécis du droit des gensen 1932, établit trois lois de fonctionnement des États fédéraux : lautonomie, la participation et la superposition. 1) Lautonomie Elle signifie que lesÉtats fédérés doivent être autonomes par rapport à lÉtat fédéral. Cette autonomie aboutit à ce que les États fédérés soient en apparence de véritables États. Ils sont dotés de leur propre Constitution, de leurs propres institutions (Parlement, Chef dÉtat ou de Gouvernement, juges) et disposent de leur propre système juridique. Ils disposent ainsi de leur souveraineté interne.
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