L'essentiel des procédures civiles d'exécution 2014-2015 - 4e édition

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Ce livre présente en 14 chapitres l’essentiel du droit des procédures civiles d’exécution, qu’il s’agisse des moyens de pression (comme l’astreinte ou la contrainte judiciaire), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas exécutée spontanément.


- Étudiants en licence et master droit

- Étudiants des autres cursus universitaires : sciences économiques, AES, sciences de gestion

- Candidats aux examens CRFPA

- Candidats aux concours ENM et huissiers de justice

- Étudiants et praticiens des professions juridiques et judiciaires


Natalie Fricero est professeure à l’université de Nice-Sophia-Antipolis et directrice de l’institut d’études judiciaires (IEJ) de la faculté de droit de Nice.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297043045
Nombre de pages : 164
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Le droit à lexécution du créancier
INTRODUCTION
Le droit des voies dexécution, ou des procédures civiles dexécution, regroupe lensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir recours pour obtenir lexécution de son obligation par le débiteur, si celuici ne sexécute pas spontanément. Ce droit résulte essentiel lement djuillet 1992 pour lesune réforme opérée par une loi du 9 juillet 1991 et un décret du 31 procédures portant sur les meubles, ainsi que davril 2006 et dune ordonnance du 21 un décret du 27 juillet 2006 pour les procédures affectant les immeubles. Tous ces textes ont été codifiés er dans un Code des procédures civiles djuin 2012.exécution, entré en vigueur le 1
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La consécration nationale du droit de contraindre à lexécution
Initialement, les voies d779 du Code de517 à exécution étaient réglementées par les articles procédure civile de 1806, modifiés de manière fragmentaire. La grande réforme date de la loi nº 91650 du 9 juillet 1991 et du décret nº 92755 du 31 juillet 1992, modifiés de nombreuses fois. La saisie immobilière a été réformée dans son ensemble par lordonnance nº 2006461 du 21 avril 2006 et le décret nº 2006936 du 27 juillet 2006 (modifié par un décret du 23 déc. 2006). Le droit commun de la saisie demeure fixé par la loi de 1991 et le décret de 1992, les
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textes relatifs à la saisie immobilière édictant seulement les règles spécifiques. Toutes ces disposi tions ont été intégrées dans le Code des procédures civiles dexécution. Selon larticle L. 1111 du CPCE, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Selon larticle L. 1112 du CPCE,le créancier muni dun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivrelexécution forcéesur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure dla liste des titres exécutoires donnée par lexécution : du CPCEarticle L. 1113 démontre que le droit à lexécution nest pas limité au jugement. La réforme a tenu compte des nouveaux enjeux économiques. Le contenu des patrimoines des débiteurs avait subi de profondes mutations depuis 1806 (apparition de biens nouveaux, importance des instruments bancaires, des valeurs mobilières, dématérialisation de la propriété...). Ceci a conduit à de nouveaux procédés de saisies, convenant aux diverses caractéristiques des biens. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer lexécution ou la conservation de sa créance, lexécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de lobligation. La réforme assure lefficacité des procédés de coercition. La loi a ouvert des possibilités dinformation pour localiser les biens du débiteur, a permis des mesures conservatoires pour rendre ses biens indisponibles ; elle simplifie les procédures, déjudiciarise les saisies : le créancier titulaire dun titre exécutoire peut avoir directement recours à un agent dexécution, le juge de lexécution nintervenant quen cas dincident. Les droits fondamentaux du débiteur sont respectés, grâce à des instruments efficaces dinformation (réalisés essentiellement par lintermédiaire des huissiers de justice procédant, à titre de monopole, à la signification des actes dexécution), à des possibilités dexercer des recours. Le droit à la dignité du débiteur est également assuré : protection de la vie privée, de lintégrité du logement, définition des insaisissabilités, instauration dun minimum vital totalement insaisissable, recours de plus en plus nombreux aux solutions amiables (vente amiable). Toutes ces garanties reposent surlintervention dorganes compétents, soumis à une déonto logie réglementée. Un juge spécialisé,le juge de lexécution, statue sur tout le contentieux des voies dexécution. Les agents dexécution sontles huissiers de justice, officiers publics et ministé riels disposant dun monopole et instrumentant dans le strict respect des droits et libertés individuels. Les règles relatives aux procédures civiles dexécution ont un caractère dordre public. Les pactes commissoires (par lesquels le créancier devient propriétaire dun bien du seul fait du non paiement de la dette par le débiteur) et des clauses de voie parée (permettant au créancier de faire vendre un bien du débiteur sans respecter la procédure de saisie) sont interdits. Lordonnance
INTRODUCTIONLe droit à lexécution du créancier
nº 2006346 du 23 mars 2006 sur les sûretés conduit à nuancer cette prohibition, puisque lnouveau du Code civil précise quarticle 2348 il peut être convenu, lors de la constitution du gage, ou postérieurement, quà défaut dexécution de lobligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé (la valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à lamiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché orga nisé au sens du Code monétaire et financier).
2Les incidences du droit européen sur le droit à lexécution Les obligations positives des États imposées par la Convention européenne des droits de lhomme La Cour européenne des droits de lhomme décide que ledroit à une exécution effective, et dans un délai raisonnable des décisions de justice,fait partie intégrante du procès équi tableprévu par larticle 6 de la Convention européenne (§ 1 Horsnby contre Grèce du 19 mars 1997). Si le jugement condamne lÉtat, lobligation dexécuter effectivement dans un délai raison nable est fondée sur le fait que si lÉtat débiteur ne sexécute pas, il commet une ingérence active dans le droit au procès équitable du justiciable. Si le jugement condamne un particulier au profit dun autre particulier, le droit à lexécution est sanctionné au titre de lingérence passive de lÉtat : si, à cause dun système législatif dexécution défaillant, le perdant nexécute pas, les auto rités publiques sont responsables. Pour la Cour européenne, lÉtat est aussi responsable des agents dexécution, surtout lorsque ces derniers ont un monopole dans lexécution. Dans le cadre du Conseil de lEurope, la Recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 en matière dexécu tion des décisions de justice rappelle les critères dune procédure dexécution aussi effective et effi cace que possible et insiste sur limportance des agents dles Lignes directrices pourexécution : une meilleure mise enœuvre de la recommandation existante du Conseil de lEurope sur lexécu tion ont été adoptées par la Commission européenne pour lefficacité de la Justice (CEPEJ) les 9 10 décembre 2009. Elles contiennent de nombreuses indications pour faciliter lapplication des principes fondamentaux de lexécution. Les États doivent prévoir des procédures dexécution performantes, pour les jugements définitifs qui statuent sur un droit ou une obligation à caractère civil. Le droit français a confié au juge de lexécution le contrôle des procédures dexécution. La Cour européenne admet que des circonstances exceptionnelles, fondées sur la protection de lintérêt général, de lordre social, ou celle dautres droits fondamentaux, peuvent justifier quun retard dans lexécution des jugements ne soit pas imputé à lÉtat.
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La libre circulation des jugements et de leur force exécutoire dans lUnion européenne Dans les litiges transfrontaliers, les citoyens des États membres de lUnion européenne doivent pouvoir obtenir la reconnaissance de leurs droits et la condamnation de leurs débiteurs selon des procédures simples, rapides, et bénéficier dune exécution effective de leur titre exécutoire dans tous les États. Mais le droit de lexécution forcée relève de la souveraineté de chaque État. Selon un principe de droit international de territorialité du pouvoir de contrainte, chaque État a le mono pole de la contrainte sur son territoire et seules sont habilitées à exercer un acte de contrainte les autorités désignées par cet État. Des progrès importants ont été réalisés et de nombreux règlements ont été adoptés. Pour signifier un jugement à un débiteur domicilié dans un autre État, le règlement 1397/2007 du 13 novembre 2007 a prévu des règles simplifiées de signification et notification des actes judiciaires et extrajudi ciaires en matière civile et commerciale. Un processus de libre circulation de la force exécutoire des jugements a été instauré, en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et dauto rité parentale (Bruxelles I, nº 44/2001 du 22 déc. 2000 ; le nouveau règlement nº 1215/2012 du 12 déc. 2012 dit Bruxelles Ibis; Bruxelles II, entrera en vigueur en 2015 bis, nº 2201/2003 du 27 nov. 2003). Les motifs de refus de lexécution dun jugement dans un État requis sont restrictifs (articles 34 et 35, Bruxelles I, articles 46 et s. Bruxelles Ibis31, Bruxelles IIet art. bisviolation de) : lordre public des droits de la défense,des règles de compétence exclusives, incompatibilité avec un autre jugement, défaut daudition de lenfant. La libre circulation de la force exécutoire est également prévue pour le titre exécutoire européen (règlement 805/2004 du 21 avril 2004) statuant sur une créance incontestée, lejuge dorigine délivre le certificat de titre exécutoire, après avoir contrôlé les conditions du caractère exécu toire. Le titre est reconnu et exécuté dans tous les autres États sans quune déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans quil soit possible de contester la reconnaissance. La déci sion rendue à lissue dune procédure européenne dinjonction de payer (règlement 1896/2006 du 12 décembre 2006) ou dune procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement 861/2007 du 11 juillet 2007) est déclarée exécutoire par le juge dorigine et est «reconnue et exécutée dans les autres États membres sans quune déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans quil soit possible de contester sa reconnaissance», comme les décisions rendues en matière d17 :décembre 2009, art. obligations alimentaires (règlement 4/2009 du 18 suppression de lexequatur). Le règlement (UE) 655/2014 du 15 mai 2014 porte création dune procédure dordonnance euro péenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, afin de faciliter le recouvrement transfron tière de créances en matière civile et commerciale. Il sera applicable à partir du 18 janvier 2017.
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INTRODUCTIONLe droit à lexécution du créancier
Les enjeux des voies dexécution
Lanalyse des différents procédés juridiques permettant dobtenir le paiement des sommes dues au créancier démontre le souci du législateur doffrir des outils performants, diversifiés et gradués. Le créancier peut avoir recours à des incitations à lexécution, en sollicitant notamment une astreinte ou plus exceptionnellement une sanction pénale. Il peut tenter un recouvrement amiable ou prendre des mesures conservatoires avant denvisager une mesure dexécution. En cas déchec, le créancier doit recourir à des mesures dexécution forcée. Mais il doit répondre à des conditions strictes, et est tenu de se conformer aux procédures prévues par la loi, qui garantissent ses intérêts et ménagent également les droits fondamentaux du débiteur et de sa famille. Des mesures diffé rentes ont été prévues selon lselon la finalitéobjet de la saisie (bien meuble ou immeuble), et recherchée (vente du bien ou appréhension).
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