L'essentiel des règles de procédure civile

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Ce livre présente en 23 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires pour connaître et comprendre les règles qui gouvernent l'organisation judiciaire et le fonctionnement de la justice, en vue d'assurer aux justiciables la mise en oeuvre et la reconnaissance de leurs droits subjectifs.

Il s'agit d’une succession d'actes nécessaires à l'introduction, à la mise en état, aux débats, au délibéré, aux décisions des juges, à l'exercice des voies de recours… jusqu'à l'exécution forcée sur la personne condamnée, ses biens ou ses actes.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique qui permet de répondre aux questions: qui est juge ? Par qui, comment et de quoi est-il saisi ? Quels sont ses devoirs et ses pouvoirs ? Comment se formule, se rend et s'exécute ou se remet en cause la décision ?

Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 2842009983
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TION A
RÉSENT P
Résoudre le litige, apaiser la contestation, telle se veut l’office du juge. Il dit le droit, déter-mine, pour chaque situation de fait soumise à son appréciation, la norme qui doit la régir. La décision qui résout une question litigieuse revêt une nature juridictionnelle que si elle émane d’un organe ayant les caractères d’une véritablejuridiction, si elle a été rendue conformé-ment audroit, à la suite d’uneprocédurerespectueuse des intérêts en cause (cf. les grands principes procéduraux réaffirmés, à droit constant, par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l’organisation judiciaire). Laprocédureconstitue l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation judiciaire et le fonctionnement de la justice, en vue d’assurer aux justiciables la mise en œuvre et la recon-naissance de leurs droits subjectifs. Ce « droit procédural », dit également « droit processuel » ou « droit judiciaire », constitue une succession d’actes nécessaires à l’introduction, à la mise en état, aux débats, au délibéré, aux décisions des juges, à l’exercice des voies de recours... et jusqu’à l’exécution forcée sur la personne condamnée, ses biens ou ses actes. C’est dire que la procédure civile, commerciale et sociale, répond à une multitude de questions sur fond de formalisme et d’impératif : - qui est juge ? - par qui, comment et de quoi est-il saisi ? - quels sont ses devoirs, ses obligations et ses pouvoirs ? - comment se formule, se rend et s’exécute ou se remet en cause la décision ?
1GL’ 8ESSENTIEL DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE Depuis le vieux Code de procédure civile (1806), de nombreuses réformes, au service de la célérité et de l’efficacité de la Justice, ont rajeuni la matière. Dernières en date, parmi les plus substantielles, outre l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobi-lière et l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l’organisation judiciaire et modifiant le Code de commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie législative), le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom. Ce texte s’inscrit dans un mouvement novateur amorcé avec le rapport du Président Coulon de 1997, confirmé par le rapport Magendie de 2004. Il s’appuie également sur des pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux. Au-delà des dispositions d’harmonisa-tion et de simplification des procédures civiles, le décret n° 2005-1678 réforme : -la demande en justice :la déclaration au greffe et la requête constituent désormais des modes or dinaires de saisine des juridictions au même titre que l’assignation et la requête conjointe. Le décret définit la requête et la déclaration et précise les mentions devant figurer dans ces actes. Pour tenir compte de ce nouveau socle commun aux requêtes et aux déclara-tions, il adapte les dispositions particulières à chaque juridiction saisie selon ce mode ; -l’expertise,afin d’accélérer le dépôt du rapport. L’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais, les pièces qu’il leur a demandées ou leurs obser-vations. Afin de faciliter le travail de l’expert, les parties doivent reprendre dans leurs dernières observations écrites celles formulées antérieurement. Pour l’accomplissement de sa mission, « l’homme de l’art » peut se faire assister d’une personne de son choix, dont la spécialité n’est pas nécessairement différente de la sienne ; -le jugement,en ce que le juge doit aviser les parties des motifs du prorogé et de la nou-velle date du délibéré ; - lamise en étatet l’audience, lesmesures d’instruction, lesvoies de recourset lesvoies d’exécution, lesamendes civiles(montant maximum uniformisé à 3 000e), laprocédure de changement de nom(exigence de l’autorisation du juge des tutelles pour saisir le minis-tèredelajusticedunedemandefaiteaunomdunmineur,lorsquellenestpasprésentéepar les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale) ; - le décret n° 2005-1678 ouvre également la procédure civile à lacommunication par voie électronique; - mais, sa mesure la plus controversée résulte du nouvel article 525-1 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) qui pose qu’en cas d’exécution provisoire,le juge d’appel peut
G PRÉSENTATION19 radier l’affairesi l’appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement de première instance ou consigné le montant de sa condamnation (à moins que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives, ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision). Le non-dit du Gouvernement est, par cette disposition, de limiter le nombre de procès en appel.Quid, dans ces conditions, du double degré de juridiction considéré comme une garan-tie de bonne justice ?
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