L'essentiel des Règles de procédure civile - 4e édition

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Ce livre présente en 23 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires pour connaître et comprendre les règles qui gouvernent l'organisation judiciaire et le fonctionnement de la justice. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique qui permet de répondre aux questions essentielles : qui est juge ? Par qui, comment et de quoi est-il saisi ? Quels sont ses devoirs et ses pouvoirs ? Comment se formule, se rend et s'exécute ou se remet en cause la décision ?


  • Étudiants des facultés de droit, d'économie et de gestion
  • Tous ceux préparant les examens et concours des fonctions juridiques et judiciaires
  • Candidats aux concours administratifs
  • Professionnels du droit désireux de se remémorer des points essentiels


Jean-Paul Branlard est Maître de conférences en droit privé à l'Université Paris Sud 11. Il est également examinateur des épreuves du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), membre du Jury au Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du assort de la Cour d'appel de Versailles.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015455
Nombre de pages : 168
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La
notion
daction
Lle droit, pour laction se définit comme « auteur dune prétention, dêtre entendu sur le fond de celleci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (art. 30, al. 1, CPC). Pour le défendeur, « laction est le droit de discuter le bienfondé de la prétention du demandeur » (al. 2).
CHAPITRE 1
Laction, cest lepouvoir légal(reconnu par la loi) permettant la saisine dune autorité judiciaire, afin de lobliger à statuer sur le fond dune contestation.
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Lni « action : demande »droit », ni «
On peut toujours présenter une demande en justice et perdre le procès faute dêtre titulaire dune action ou bien encore par absence de droit (du moins prouvé). Laction ne se confond pas avec le droit Le droit peut êtredépourvu daction en justice: obligation civile (juridique) dégénérée en. Ex. obligation naturelle (paiement dune créance non réclamé dans le délai légal, art. 2219 et 2224 du Code civil, mouture de la loi nº 2008561 du 17 juin 2008) ou dette de jeu ou de pari pour laquelle le législateur ferme l1965, C. civ.).accès à la justice (art. Le droit correspond auxrègles de fond: «Les associés dune société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales »2211, C. com), ou son contraire, les(art. L. associés de SARL« ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports» (art. L. 2231). Laction peut exister sans que le juge puisse examiner le fond du droit. Ex. : action se heurtant à unefin de nonrecevoir122 et s., CPC)., telle la prescription extinctive (art.
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LESSENTIEL DES RÈGLES DEPROCÉDURE CIVILE
Mais, il existe un lien entre les deux : lanature(mobilière...) et lescaractères(patrimonial...) du droit commandent la qualification de l; le droit coloreaction (ex. : action mobilière personnelle...) laction. La fonction de laction est dassurer à ses titulaires lasanction(la reconnaissance)de leurs droits subjectifs: action en revendication d. Ex. 2276, C. civ. modifié parun meuble perdu ou volé (art. la loi nº 2008561 du 17 juin 2008). Laction ne se confond pas avec la demande La demande constituelacte de procéduresignification d(ex. : huissier) qui déclenche les hosti lités et par lequel le demandeur saisit le juge. Laction sexerce concrètement au moyen dune demande, laquelle transforme une simple faculté dagir en acte. Ainsi comprise, lintroduction dune demande en justice opère une transformation dans la situation juridique du titulaire de laction (interruption de la prescription extinctive, point de départ des intérêts légaux...).
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Les caractères de laction
Laction, qui est le droit de saisir le juge, se veutfacultativeetlibre. Le caractère facultatif En principe, le titulaire dune action na pas lobligation de lexercer, cestàdire de présenter effectivement au juge une demande (ex. : victime dun dommage renonçant judiciairement à demander réparation). Le caractère libre Lexercice dun droit ne constitue pas une faute. En cas de débouté de la demande, la respon sabilité de son initiateur nest pas, par principe, engagée (la science juridique est difficile à maîtriser !). Par exception,labus de droit dester en justice, au même titre que lexercice abusif des voies de recours, sanctionne celui qui, avec intention dolosive (malice), use et abuse de la justice. Ainsi encore, sans préjudice des dommagesintérêts éventuellement réclamés, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à uneamende civiledun montant maximum de 3 00020051678 du 28 déc. 2005CPC mouture du décret nº (art. 321, et art 559 pour lappel et 628 pour le pourvoi en cassation abusif).
CHAPITRE1La notion daction
Laccès à la justice est ouvert à tous, français ou étrangers (disparition à légard de ces derniers de la cautionjudicatum solvi), majeurs ou incapables, sauf exception. Ainsi, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond quaprès avoir mis fin au trouble (art. 1267, CPC).
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