L'essentiel des règles de procédure civile - 5e édition

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Ce livre présente en 19 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires pour connaître et comprendre les règles qui gouvernent l’organisation judiciaire et le fonctionnement de la justice. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique qui permet de répondre aux questions essentielles : qui est juge ? Par qui, comment et de quoi est-il saisi ? Quels sont ses devoirs et ses pouvoirs ? Comment se formule, se rend et s’exécute ou se remet en cause la décision ?
- Étudiants des facultés de droit, d’économie et de gestion
- Tous ceux préparant les examens et concours des fonctions juridiques et judiciaires
- Candidats aux concours administratifs
- Professionnels du droit désireux de se remémorer des points essentiels
Jean-Paul Branlard est maître de conférences en droit privé à l’université Paris Sud XI. Il est également examinateur des épreuves du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat), membre du jury au centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles.
Publié le : samedi 1 décembre 2012
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EAN13 : 9782297027021
Nombre de pages : 152
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La
demande
La demande constitue lacte de procédure(ex. : signification dhuissier...) par lequel un litigant met laction en mouvement et saisit le juge.
CHAPITRE 3
La demande se dit tantôtprincipaleou introductive dinstance ou demande initiale (expressions synonymes), tantôtincidente, en ce quelle modifie les prétentions de départ (le demandeur réclame plus, ou moins, durant linstance, son préjudice ayant, par exemple, subi une variation). On peut introduire une demande sans avoir le droit pour soi, ce quexplique la perte du procès sur le fond. Par la demande, laction, qui est lafaculté dagir, se met enœuvre, elle se transforme en acte. Pour produire ses effets, laction, mise en mouvement par la demande, doit remplir des conditions de recevabilité.
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Les conditions de recevabilité de laction
La demande en justice est la traduction procédurale de laction. Le droit dagir est, inévitablement, soumis à des conditions qui en limitent lexercice. Le droit daccès au juge La saisine du juge suppose que lauteur de la demande soitsujet de droit, ce qui ne pose guère de difficulté pour les personnes physiques vivantes (les morts ne plaident pas ; mais les héritiers continuent, en principe, les actions commencées par leurs auteurs), auxquelles on assimile les enfants simplement conçus chaque fois quil y va de leur intérêt. En revanche, seuls les groupe ments ayant la personnalité morale sont recevables à agir en justice. Doù, une société en partici pation, une société créée de fait (mais non une société de fait, sujet de droit le temps de sa liqui dationsuite à sa dissolution judiciaire), une association non déclarée, ne peuvent valablement introduire une demande. Mais, un associé de société en participation, voire le gérant, est
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recevable à agir en justice contre un coassocié pour le contraindre à exécuter les engagements o que requiert la réalisation de lobjet social (Versailles, 22 sept. 2010, n 095646). Lanationalité étrangèredu demandeur nest plus aujourdhui un obstacle à laccès au prétoire et, lcautionancienne « judicatum solvi» (somme dargent que létranger déposait au greffe avant de poursuivre le procès contre un Français) nexiste plus. Par ailleurs, notre dispositif actuel permet aux bureaux daide juridictionnelle daccorder le bénéfice de laide juridictionnelle aux personnes étrangères attestant, comme tout un chacun, de leurs faibles ressources et de leur situation familiale. Laccès à la justice nest pas pour autant gratuit. Depuis 2011, tout demandeur en justice doit sacquitter duneeuroscontribution de 35 sous peine dirrecevabilité de sa demande pour toute instance non pénale introduitedevant une juridiction judiciaireen matière civile, commer ciale, prudhomale, sociale ou rurale, ainsi quedevant les juridictions administrativesen matière administrative. Cette demande peut prendre la forme dune assignation, dune requête conjointe, dune simple requête, dune déclaration au greffe ou dune présentation volontaire devant le juge. Sont ainsi concernés tous lesmodes de saisine. La contribution est exigible dans toutes les procé dures, avec ou sans représentation obligatoire et à tous les degrés de juridiction (première instance, appel, etc.), en matière gracieuse comme en matière contentieuse. La contribution est due quil sagisse dune saisine selon la procédure ordinaire ou en référé. Lobligation de sacquitter de cette taxe connaît toutefois desexceptions. Elle nest pas due, notamment, par lÉtat, par le Ministère public, par les personnes bénéficiaires de laide juridictionnelle, pour les demandes incidentes ou pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, etc. Le droit daccès au juge ne doit pas être entravé de manière que les justiciables soient, en pratique, dans limpossibilité dy accéder. Ce droit peut cependant être légitimement restreint à condition que cela naboutisse pas à la négation du droit reconnu par larticle 6de laConven tion de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales. Delà, la Cour européenne des droits de lhomme (Strasbourg) porte son contrôle sur les mécanismes qui pour rait être de nature à fermer, directement ou indirectement, laccès à la justice. Soit, notamment : laccès à l; les règles restrictives particulières conditionnantaide juridictionnelle la recevabilité des pourvois en cassation ; les conditions restrictives du droit dla règleappel ; subordonnant la constitution de partie civile entre les mains dun juge dinstruction à la consigna tion dune somme dargent ; etc. Quidde la loi 2011900 du 29 juillet 2011, art. 54, qui a institué le principe dune contribution pour laide juridique dun montant de 35 euros due par toute personne qui introduit une instance
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en matière civile, commerciale, prudhomale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une instance devant une juridiction administrative ? Lintérêt à agir Lintérêt au succès ou au rejet dune prétention exigé par larticle 31 du Code de procédure civile e o doit exister au moment de la demande en justice (Cass. 2 civ., 13 févr. 2003, n 0103.272) et ne e o peut pas être purement hypothétique1068civ., 30 juin 2005 n (Cass. 2 ). Lintérêt assure la rece vabilité de la demande : «Pas dintérêt pas daction». Lintérêt peut êtrepatrimonial(préjudice matériel : perte dun bien, manque à gagner) ouextrapatrimonial(préjudice moral ou dagré ment). Lintérêt doit êtrené et actuel. Un intérêt de principe ou simplement futur ou éventuel ne saurait être suffisant. Les actions préventives qui tendent à obtenir du juge quil se prononce immédiatement sur lexistence, la validité ou le contenu dune situation juridique, indépendam ment de tout dommage actuellement réalisé, sont donc en principe irrecevables, sous réserve de quelques exceptions : laction possessoire de dénonciation de nouvelœuvre (supra) ; demande au juge des référés de mesures dinstruction ditesin futurum, cestàdire pour conserver une preuve pouvant disparaître, alors quon envisage de lutiliser dans un éventuel procès (qui, peutêtre, n;aura jamais lieu) laction intentée par un débiteur tendant à faire constater la prescription de la créance est rece vable, avant même toute demande en exécution, car le débiteur a intérêt à être fixé sur létat de re son passif et à connaître ainsi la consistance exacte de son patrimoine (civ.,Cass. 1 o 9 juin 2011, n 1010.348). Les juridictions indemnisent aujourdhui laperte dune chance, bien que, dans ce cas, le préju dice soit, peu ou prou certain et, partant, difficilement évaluable. Lavocat qui a fautivement empêché son client dexercer un recours doit seulement lindemniser de la chance perdue de gagner laction envisagée. Autrement dit, la perte dune chance dexercer un recours judiciaire re est réparée en fonction du succès probable de laction (civ., 25 nov. 2010Cass. 1 ). Lintérêt doit êtredirect et personnel, ce qui appelle un commentaire pour certains groupements : les syndicats professionnelspeuvent agir en justice devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à lintérêt collectif de la profession qu: un syndicat de laitiers peut agir contreils représentent (ex. un producteur qui « mouille » son lait). Le législateur se déclare depuis longtemps favorable à laction en justice des syndicats (cf. art. L. 21311 et surtout art. L. 21323, C. trav.).
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les associationsdéclarées sont recevables en justice lorsquelles se trouvent personnellement victimes, créancières, etc. Même solution, si lassociation regroupe des personnes qui, toutes, pourraient agir à titre individuel (ex. : association de victimes de telle pollution). Mais, les asso ciations ne peuvent pas, en principe, agir devant les tribunaux pour la sauvegarde des intérêts généraux de la collectivité quelles représentent. On craint les ingérences abusives. Le législateur nest pas favorable à laction en justice de telles associations. Par exception, des lois particulières prévoient que certaines associations agréées et préexistantes au procès peuvent agir en justice : associations familiales, ligues contre lalcoolisme, associations de consommateurs, de défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers, etc. Ainsi encore, larticle 12631 du Code de procédure civile dispose que les associations réguliè rement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les o discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n 2008496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime dune discrimination (lassociation doit justifier avoir obtenu laccord o écrit de lintéressé). Dans cet esprit, la loi n 2012954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel prévoit que les associations de défense, dès lors quelles auront reçu laccord de la victime, pourront se constituer parties civiles dans les procédures ouvertes du chef de harcèlement sexuel, mais également si dautres qualifications sont retenues, comme celle dagression sexuelle. Cas desassociations de consommateurs. Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait dun même professionnel et qui ont une origine commune, toute association de consommateurs agréée peut, si elle a été mandatée par au moins deux de ces consommateurs, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces derniers (art. L. 4221, al. 1, C. consom.). Le mandat ne peut pas être sollicité par voie dappel public télévisé ou radiophonique, ni par voie daffichage, de tract ou de lettre personnalisée (al. 2). La Cour de cassation a jugé que larticle L. 4221 interdit «tout appel public par moyen re o de communication de masse» (civ., 26 mai 2011, n Cass. 1 1015.676). Ces mécanismes évoquent « laction de groupe » ouclass action: vocable dorigine anglosaxonne désignant les recours entrepris pour le compte de personnes identifiées (« class » ou catégorie) ayant subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait dun même auteur et dont lorigine savère commune. Des propositions, sans lendemain, ont été faites en France pour introduire ce type daction déjà en vigueur dans plusieurs pays (USA... où les avocats peuvent démarcher ouvertement les victimes et leur promettre de substantiels dédommagements, me ce qui est interdit dans notre système). La ministre de la Justice, M Taubira, sest prononcée le 22 juin 2012 pour la création dici un an deactions »« class à la française. Cette revendication ancienne des associations de consommateurs na pas le soutien des entreprises. Enfin, même si ce nest pas la principale difficulté, les class actions sopposent à certains principes fondamentaux
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de notre culture juridique, comme lautorité relative de la chose jugée ou le principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur ». Des États européens se sont dotés de variantes de laclass actionaméricaine, dont le Portugal en 1995, lAngleterre et le Pays de Galles en 2000, la Suède en 2002, lAllemagne et les PaysBas en 2005 ainsi que lItalie en 2009. La plupart des actions de groupe en Europe intègrent des systèmes dits dopt in, lequel impose aux membres du groupe de manifester expressément leur volonté de participer à laction en justice (au contraire de lopt out, en application duquel les membres du groupe représenté ne doivent accomplir aucun acte formel afin dintervenir à la procédure ; il leur suffit simplement de ne pas exercer leur faculté de retrait). La qualité Elle constitue le titre qui donne au demandeur le droit dexercer laction, dintroduire la demande. La qualité est accordée au bénéficiaire de la règle de droit substantiel. Ainsi, seuls les époux ont qualité pour demander le divorce. Une bellemère na pas cette qualité, même si elle a un intérêt à ne plus voir sa fille malheureuse. On parle dactions « attitrées ». Nul ne peut agir en justice pour le compte dautrui, sans un titre qui lui en donne le droit. Il sagit de déjouer les immixtions intempestives des tiers. Toutefois, les héritiers continuent laction de leur auteur (sauf divorce et séparation de corps) et, les créanciers, à des conditions précises, ont qualité pour exercer l(ils agissent au nom de leur débiteur contre le débiteur de leuraction « oblique » débiteur qui refuse (fraude par omission) de senrichirC. civ.).art. 1166, Ledéfaut de qualitédester en justice est sanctionné par une fin de nonrecevoir pouvant être relevée d125, al. 2, CPC). Il ne faut pas le confondre avec leoffice par le juge (art. défaut de pouvoirqui correspond à une nullité pour vice de fond de l117, al. 3,acte de procédure (art. CPC), qui ne peut être relevé que par la partie adverse (art. 120, CPC). Ainsi, si un syndic agit en justice au nom dun syndicat de copropriétaires sans avoir reçu dhabilitation de la part de ce dernier, il ny a pas défaut de qualité ; labsence dhabilitation de la part du syndicat (le mandant) fait que le syndic (le mandataire) est dépourvunon pas du droit dagir, car il ne sagissait pas de son action à lui, mais simplement du pouvoir dagir. La capacité La capacité du demandeur ne doit pas faire défaut, sinon le tribunal relèvera doffice lincapacité. Mineurs non émancipés et majeurs en curatelle ou sous tutelle doivent, en raison de lincapacité dexercice qui les frappe, se faire assister ou représenter à la procédure par leur représentant légal (sauf exceptions : cf. art. 1191, al. 3, CPC, et art. L. 14531, C. trav.). La Cour de cassation re o décide (Cass. 1 civ., 4 juill. 2012, n 1118.475) que cette règle sapplique même si la mesure
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de protection a été ouverte en cours dinstance. En conséquence, une cour dappel ne peut confirmer un jugement sil ne ressort pas de son arrêt ou des pièces de procédure que le majeur était bien assisté de son curateur durant linstance dappel. Dans laffaire, le majeur, condamné en première instance, avait fait appel du jugement puis avait été placé sous curatelle. Mais, laction et le droit revendiqué appartiennent à lincapable. De même, de lautre côté de la barre, toute signification faite au majeur sous curatelle doit lêtre aussi à son curateur, à peine de nullité. Lirrégularité commise ne pouvait pas être couverte par lintervention volontaire à linstance du curateur, puisque cette intervention a précisément pour objet de la faire sanctionner. La Cour de cassation déclare nul lacte introductif dinstance re o (Cass. 1 0913.867civ., 23 févr. 2011, n ). Des règles particulières (assistance, représentation, mise en cause...) sappliquent au chef dentre prise en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (cf. Livre VI C. com. :Des difficultés des entreprises). Le pouvoir dagir Pour les puristes, le pouvoir dagir est distinct de la qualité pour agir et de la capacité pour agir. Ainsi, le demandeur dépourvu de capacité dester en justice doit être représenté dans lexercice de son action (ex., tuteur ayant un mandat légal pour représenter le mineur). Ainsi encore, une personne morale (sujet de droit immatériel) ne peut agir en justice que par le biais dune personne physique (ex., gérant ayant un pouvoir conventionnel résultant dun mandat). Dans ces hypo thèses, le pouvoir légal, conventionnel, voire judiciaire (condition dexercice de laction) supplée à lincapacité de droit ou de fait du représenté. Lexercice irrégulier de laction en justice pour défaut de pouvoir, tout comme pour défaut de capacité dagir en justice, est sanctionné par une nullité pour irrégularité de fond des actes de la procédure (art. 117, CPC). Nota :si à légard des tiers, une société ne peut pas se prévaloir de la nomination dun dirigeant tant quelle na pas été régulièrement publiée (art. L 2109, al. 2, C. com.), cette règle dinopposa bilité aux tiers des nominations des dirigeants sociaux non publiées au RCS ne concerne pas les o actions en justice. Cettesolution de principe(1121.395cf. Cass. com., 10 juill. 2012 n ) doit pouvoir sappliquer quelle que soit lanature de la procédure(pénale, civile...) pour laquelle la société est représentée en justice et que la société se présenteen demande ou en défense. Il a dailleurs déjà été jugé que la déclaration de créance dune société (assimilée à une action en justice), est valable dès lors quelle est faite par le représentant légal après sa nomination, que o celleci ait ou non été publiée (0217.255Cass. com., 12 juill. 2004, n ). La solution peut logique ment sétendre par analogie à lacessation des fonctions, puisque celleci est également visée par
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l2109, al. 2 du Code de commerce article L. : le dirigeant perd le pouvoir de représenter la société en justice dès que la cessation de ses fonctions est effective, même si elle nest pas encore publiée. Le délai Le délai pour présenter valablement une demande en justice varie en fonction du droit de fond, cestàdire de lobjet de la demande. Les actionspersonnelles ou mobilières, qui font figure de droit commun(ex. : recouvrement dune créance), se prescrivent parcinq ansà compter du jour où le titulaire dun droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de lexercer (art. 2224, C. civ.). Ainsi, le délai de prescription de laction en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet dun message portant datteinte à la vie privée court à compter de sapremière mise en ligne, date de la manifestation e du dommage allégué et non le jour où la victime en a eu réellement connaissance (Cass. 2 civ., o 12 avr. 2012, n 1120.664il est certain que ce dernier jour aurait été très difficile à prouver en pratique). Parexception, le délai pour présenter une demande en justice est tantôtplus longcelle en(ex. : responsabilité née à raison dun événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé), tantôtplus court(ex. : deux ansprescription biennalepour invoquer la garantie des vices cachés ou pour demander la rescision pour lésion en matière immobilière ou pour toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux, art. L. 14560, C. com. et pour une difficulté dapplica e o tion tenant à la suspension de la prescription :civ., 5 sept. 2012, n Cass. 3 1119.200). Ces règles ne tranchent pas la querelle doctrinale qui oppose les tenants de la conceptionsubs tantialisteet ceux de la conceptionprocessualistede la prescription. Pour les premiers, la prescrip tion éteint le droit « en sus de laction » ; elle éteint donc totalement le droit (le droit daction, plus le droit de créance). Pour les seconds, la prescription néteint que la possibilité dagir en justice, sans éteindre le droit en tant que tel. Dans le second cas, la dette subsiste en tant quobligation o naturelle. Larticle 2249 du Code civil (mouture de la loi n 2008561 du 17 juin 2008) sattache à lever la difficulté. Il prévoit que le paiement dune dette prescrite est valable et ne peut donner lieu à répétition, au seul motif que le délai de prescription était expiré. La solution retenue procède davantage de lapproche processualiste, et de la considération selon laquelle la dette subsiste en tant qu; seul le droit dobligation naturelle action est mort. En résumé :si le délai pour agir (qui peut faire lobjet dinterruption ou de suspension) nest pas respecté, le droit se trouve paralysé (lobligation devient « lnaturelle ») ; action se déclare éteinte, la demande est jugée irrecevable.
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