L'essentiel des règles de procédure civile - 6e édition

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Ce livre présente en 19 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires pour connaître et comprendre les règles qui gouvernent l’organisation judiciaire et le fonctionnement de la justice. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique qui permet de répondre aux questions essentielles : qui est juge ? Par qui, comment et de quoi est-il saisi ? Quels sont ses devoirs et ses pouvoirs ? Comment se formule, se rend et s’exécute ou se remet en cause la décision ?


- Étudiants des facultés de droit, d’économie et de gestion

- Tous ceux préparant les examens et concours des fonctions juridiques et judiciaires

- Candidats aux concours administratifs

- Professionnels du droit désireux de se remémorer des points essentiels


Jean-Paul Branlard est maître de conférences en droit privé à l’université Paris Sud 11. Il est également examinateur des épreuves du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat), membre du Jury au centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles.
Publié le : mardi 1 juillet 2014
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EAN13 : 9782297042703
Nombre de pages : 160
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La
notion
daction
Laction se définit comme « le droit, pour lauteur dune prétention, dêtre entendu sur le fond de celleci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (art. 30, al. 1, CPC). Pour le défendeur, « laction est le droit de discuter le bienfondé de la prétention du demandeur » (al. 2).
CHAPITRE 1
Laction, cest lepouvoir légal(reconnu par la loi) permettant la saisine dune autorité judiciaire, afin de lobliger à statuer sur le fond dune contestation.
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Laction : droit », ni « demande »ni «
Il est toujours possible de présenter une demande en justice et de perdre le procès faute dêtre titulaire dune action, ou bien encore pour absence de droit (du moins prouvé). Laction ne se confond pas avec le droit Le droitpeut être dépourvu daction en justice. Ex. : obligation civile (juridique) dégénérée en obligation naturelle (paiement d2219 et 2224,une créance non réclamé dans le délai légal, art. C. civ.) ou dette de jeu ou de pari pour laquelle le législateur ferme l1965,accès à la justice (art. C. civ.). Le droit correspond auxrègles de fond: «Les associés dune société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales2211, C. com), ou son contraire, les» (art. L. associés de SARL «ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports2231).» (art. L. Lactionpeut exister sans que le juge puisse examiner le fond du droit. Ex. : action se heurtant à unefin de nonrecevoir, telle la prescription extinctive (art. 122 et s., CPC).
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LESSENTIEL DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Mais, il existe un lien entre les deux : lanature(mobilière...) et lescaractères(patrimonial...) du droit commandent la qualification de l: action mobilière personnelle...) action (ex. ; le droit colore laction. La fonction de laction est dassurer à ses titulaires lasanction(la reconnaissance)de leurs droits subjectifs.action en revendication dEx. : un meuble perdu ou volé (art. 2276, C. civ.). Laction ne se confond pas avec la demande La demande constituelacte de procéduresignification d(ex. : huissier) qui déclenche les hosti lités et par lequel le demandeur saisit le juge. Laction sexerce concrètement au moyen dune demande, laquelle transforme une simple faculté dagir en acte. Ainsi comprise, lintroduction dune demande en justice opère une transformation dans la situation juridique du titulaire de laction (interruption de la prescription extinctive, point de départ des intérêts légaux...).
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Les caractères de laction
Laction, qui est le droit de saisir le juge, se veutfacultativeetlibre. Le caractère facultatif En principe, le titulaire dune action na pas lobligation de lexercer, cestàdire de présenter effectivement au juge une demande (ex. : victime dun dommage renonçant à réclamer réparation en justice). Le caractère libre Lexercice dun droit ne constitue pas une faute. En cas de débouté de la demande, la respon sabilité de son initiateur nest pas, par principe, engagée (la science juridique est difficile à maîtriser !). Par exception, labus de droit dester en justice, au même titre que lexercice abusif des voies de recours, sanctionnent celui qui, avec intention dolosive (malice), use et abuse de la justice. Ainsi encore, sans préjudice des dommagesintérêts éventuellement réclamés, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à uneamende civiledun maximum de 3 000CPC et art. 559 pour l(art. 321, appel et 628 pour le pourvoi en cassation abusifs). Laccès à la justice est ouvert à tous, français ou étrangers (disparition à légard de ces derniers de la cautionjudicatum solvi), majeurs ou incapables, sauf exception fermant le droit dagir. Ainsi, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu1267,après avoir mis fin au trouble (art.
CHAPITRE1La notion daction
CPC). Ainsi encore, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (art. 2044, al. 1, C. civ.). Entre les parties, elle a lautorité de la chose jugée2052, al. 1, C. civ.), fin de nonrecevoir à uneen dernier ressort (art. action en justice. De même, en matière immobilière, celui qui agit au pétitoire nest plus recevable à agir au possessoire (art. 1266, CPC).
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Les des
classifications actions
Un des passetemps favoris des juristes est de pratiquer la taxinomie ; ils classent tout : les droits, les demandes, les actions.
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La classification fondée sur la nature du droit
CHAPITRE 2
Il y a un lien évident entre laction et le droit, cestàdire entre le droit subjectif processuel et le droit subjectif substantiel. Laction réelle, personnelle ou mixte Laction réelletend vers undroit réel(res= chose), à lexemple de laction enrevendicationde la propriété ou dun usufruit sur un bien meuble ou immeuble. Laction personnellevise à réclamer la reconnaissance et la sanction dundroit personnel encore appelédroit de créance. Il sagit également dqui reçoit toutes lesfourretout » un « actions ne rentrant dans aucune catégorie spécifique (ex. : action ddivorce, filiation...).état : Laction mixteporte sur un droit tout à la foisréel et personnel, né dune même opération juri dique (ex. : action en délivrance dune chose vendue). La connexité unit ici deux actions : lune réelle (revendication physique du bien), lautre personnelle (lacquéreur étant créancier dune obli gation de livraison). Les intérêts de la distinction Lacompétence dattributiondes actionspersonnelles(de caractère civil) conduit à saisir, sauf exception, le TGI, le TI ou la juridiction de proximité lorsque le montant de la demande dépasse ou non 10 000000ou 4 . Les actionsréelles immobilièresrelèvent du seul TGI (« grande instance » = « grande cause », comme lest celle qui porte sur un immeuble).
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Lacompétence territorialeveut que les actionspersonnellesse portent, en principe, devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur et les actionsréelles immobilièresdevant celui où se situe limmeuble en cause.
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La classification fondée sur lobjet
Dun côté, les actions mobilières et, de lautre, les immobilièresce qui porte à conséquences. Laction mobilière ou immobilière Laction mobilièretend à la revendication dunbien meuble(rare du fait de lC. civ.,art. 2276, qui décide que le possesseur est présumé propriétaire). Il sagit également dfourretout » un « qui accueille toutes les actions ne rentrant dans aucune autre catégorie spécifique (ex. : sanction des obligations de faire ou de ne pas faire, même en rapport avec un immeuble ; les actions en divorce, en filiation, en reconnaissance dune créance... se disent également mobilières). Laction immobilièrevise la revendication dun droit immobilier, comme le droit de propriété sur un terrain ou un appartement. Les intérêts de la distinction Les actions immobilièresse portent devant le TGI du lieu de limmeuble. Les actions mobilièresrelèvent, en principe, du TGI, du TI, de la juridiction de proximité, du tribunal de commerce, du conseil des prudhommes, du tribunal paritaire des baux ruraux... du lieu où demeure le défendeur.
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La combinaison des classifications précédentes
Les classifications traditionnelles se combinent entre elles et forment ainsi quatre combinaisons. laction réelle mobilièrevise la revendication d;un bien meuble (ex. : perdu ou volé) laction réelle immobilièretend à la revendication d: usurpé par unun immeuble (ex. possesseur) ; laction personnelle mobilièresapplique à la reconnaissance dune créance ; mais cest aussi un « fourretout » récupérant toutes les actions (divorce, filiation...) ne rentrant dans aucune autre catégorie spécifique ; laction personnelle immobilièreest rare. Ex. : créance dont lobjet serait une parcelle de terre non localisée (chose de genre) à prélever dans une grande propriété foncière.
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CHAPITRE2Les classifications des actions
Laction pétitoire et laction possessoire
Lune et lautre ne valent, principalement, que pour les actions réelles immobilières. Les définitions Laction pétitoireprotège tout droit réel immobilier : droit de propriété et ses démembrements (usufruit...). Le TGI en a traditionnellement le monopole. Trois exemples. Par laction pétitoire, une personnerevendiquele droit de propriété sur un immeuble. Parlaction confessoire, lusufruitier entend faire reconnaître, par le nupropriétaire, son droit dusufruit. Parlaction négatoire, le nupropriétaire conteste un droit d:usufruit (ex. les héritiers de lusufruitier décédé devront restituer le bien). Laction possessoireassure la protection du possesseur, lequel se comporte en apparence (corpus etanimus) comme le propriétaire dun immeuble (et non dun meuble), indépendamment du point de savoir sil a, en droit, réellement qualité de propriétaire. Il existe trois actions possessoires. Elles relèvent aujourdhui dumonopole du TGI(après avoir été celui du TI jusquen 2005). Elles nont pas pour dessein de déclarer qui a qualité de propriétaire dun immeuble, mais de rétablir le calme social, de remettre les choses et les personnes dans leur état antérieur. Elles ne protègent pas nimporte quelle situation de fait. Le demandeur pourrait également agir en référée o cf.0215.712Cass. 3 civ., 3 déc. 2003, n )ce qui se fait fréquemment ; aussi un projet législatif vise à supprimer les actions possessoires pour ne laisser place quau seul référé (Projet de loi nº 175 enregistré au Sénat le 27 nov. 2013, art. 4).
Les trois actions possessoires La complaintepermet au possesseur de réclamer la cessation dun trouble actuel qui se traduit par une prétention contraire à sa possession. II y atrouble de droitlorsquun tiers conteste la qualité du possesseur dans un acte juridique. II y atrouble de faitdans un acte matériel (ex. : habitude de stationner son véhicule sur le terrain dautrui) contredisant la qualité du possesseur. La dénonciation de nouvelœuvre:a pour finalité de prévenir un trouble éventuel, futur. Ex. tiers entreprenant des travaux, au risque de nuire à la possession dautrui, si ces nouveaux ouvrages devaient sachever (ex. : risque déboulement ou daffaissement de terrain). Plutôt que dattendre la réalisation du préjudice, il est préférable dagir immédiatement au possessoire afin dobtenir la suspension des travaux estimés dangereux. Action préventive, le possesseur prend les devants.
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La réintégrandeconstitue une mesure dordre et de paix publique qui procède du principe que Nul ne peut se faire justice soimême. Elle permet de réclamer la restitution dune jouissance immobilière dont on a été dépouillée parvoie de fait. II y a eu violence, donc grave désordre social ; doù la condition de délai plus souple posée à larticle 1264 du Code de procédure civile. Les règles communes aux trois actions possessoires Celui qui réclame la protection possessoire doit justifier dunepossession dapparence légitime: «Les actions possessoires sont ouvertes dans lannée du trouble à ceux qui, paisiblement, possè dent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, laction en réintégration contre lauteur dune voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins dun an1264, CPC).» (art. Le procès possessoire ne mettant en jeu que des faits, loffice du juge s: «en trouve limité Les mesures dinstruction ne peuvent porter sur le fond du droit(elles ne visent pas à rechercher qui a qualité de propriétaire).Le juge peut toutefois examiner les titres à leffet de vérifier si les condi tions de la protection possessoire sont réunies1265, al. 2 et 3).» (art. Loffice du juge du possessoire se veut distinct de celui du juge du pétitoire, par la manière de juger et par le résultat. Les deux types dactions napparaissent jamais concomitantes : la protec tion possessoire et le fond du droit (le pétitoire) ne se cumulent jamais (art. 1265, al. 1) ; celui qui agit au fond (ex. : en revendication du droit de propriété) nest plus recevable à agir au possessoire (art. 1266). Par ailleurs, sil y a eu action possessoire préalable, le TGI ne peut se prononcer sur le droit de propriété (pétitoire) quaprès le règlement du possessoire. Il y a sursis à statuer jusquà la soumis sion du perturbateur à la décision : «Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond quaprès avoir mis fin au trouble» (art. 1267). Évidemment, si le possesseur se révèle en réalité un usurpa teur, le propriétaire ayant perdu au possessoire peut, en lançant une nouvelle procédure, contre attaquer au pétitoire devant ce même TGI. Tenant en titre du droit réel principal (cestàdire du droit de propriété), il triomphera (enfin !). Le succès obtenu au possessoire par le possesseur naura été quune victoire à la Pyrrhus.
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