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L'essentiel des règles de procédure civile - 7e édition

De
164 pages
L'essentiel des règles de procédure civile (7e éd.) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 19 Chapitres.



- Étudiants en licence Droit

- Étudiants du 1er cycle universitaire (Droit, Science Politique, AES)

- Candidats aux concours de la fonction publique



Jean-Paul Branlard, docteur d'État, lauréat de l'institut de criminologie (Panthéon-Assas), diplômé de l'institut d'études judiciaires (Paris 2), est maître de conférences à l'université Paris Sud 11.
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SOMMAIRE
Présentation
PARTIE 1 Laction
Chapitre 1La notion daction 1Laction : ni « droit », ni « demande » Laction ne se confond pas avec le droit Laction ne se confond pas avec la demande 2Les caractères de laction Le caractère facultatif Le caractère libre Chapitre 2Les classifications des actions 1La classification fondée sur la nature du droit Laction réelle, personnelle ou mixte Les intérêts de la distinction
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2La classification fondée sur lobjet Laction mobilière ou immobilière Les intérêts de la distinction 3La combinaison des classifications précédentes 4Labrogation des actions possessoires au profit du référésauvegarde La fin des actions possessoires Le référésauvegarde Chapitre 3La demande 1Les conditions de recevabilité de laction SOMMAIRE Le droit daccès au juge Lintérêt à agir La qualité La capacité Le pouvoir dagir Le délai 2Les effets de la demande en justice Les effets à légard du juge Les effets à légard des parties Chapitre 4La défense 1Les moyens de défense La défense au fond Les exceptions de procédure Les fins de nonrecevoir 2La question prioritaire de constitutionnalité Un nouveau droit et un double filtrage Une nouvelle procédure
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3La demande reconventionnelle Le défendeur contreattaque Les avantages Le s inconvénients Chapitre 5Les parties à linstance, leur représentation et assistance 1Les parties à linstance Leurs noms a) Dans la procédure contentieuse b) Dans la procédure gracieuse Leur rôle a) Le demandeur b) Le défendeur Leurs pouvoirs a) Le demandeur b) Le défendeur c) Dun commun accord 2La représentation et lassistance des parties Les définitions a) La représentation b) Lassistance Le régime de la représentation a) La représentation obligatoire b) La représentation facultative c) La représentation interdite Le représentant a) Le choix b) Les pouvoirs
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SOMMAIRE
PARTIE 2 Le formalisme procédural
Chapitre 6Le formalisme des actes de procédure 1Le formalisme des actes des auxiliaires de la justice Les règles de rédaction des exploits a) Leur nombre b) Leur contenu Les règles de la signification des exploits a) Qui signifie ? SOMMAIRE b) Quand signifier ? c) À qui signifier ? d) Comment signifier ? actes du Palais »La notification des « a) La notification par huissieraudiencier b) La remise directe 2Le formalisme des actes des juges Le caractère mixte de linstance La publicité de linstance a) Le principe b) Les exceptions 3La téléprocédure La présentation Les applications Chapitre 7La nullité des actes de procédure 1Les solutions du Code de procédure civile Les nullités pour vice de forme a) La règle b) La mise enœuvre
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Les nullités pour irrégularité de fond a) La règle (CPC, art. 117 et s.) b) La mise enœuvre 2Les conséquences de la nullité Lannulation a) La disparition rétroactive b) La responsabilité La régularisation Chapitre 8Les délais de procédure 1La computation des délais L alcu e c l en jours a) Le point de départ b) Le terme Le calcul en mois et en années a) Le principe b) Les exemples 2La modification des délais La modification légale La modification judiciaire 3Les sanctions pour inobservation des délais La forclusion Le relevé de forclusion a) Le délai daction b) Le délai dattente
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SOMMAIRE
PARTIE 3 Linstance
Chapitre 9Les principes directeurs de linstance 1Le principe du contradictoire Les principales conséquences pratiques Les exceptions au principe 2Le principe de limmutabilité du litige La notion SOMMAIRE Les exceptions 3Le principe dispositif La notion a) « Le procès est la chose des parties » b) Les parties fixent le cadre du procès Les exc eptions 4Le principe de célérité La notion Les critères dappréciation 5Le principe accusatoire (ou dinitiative) Le juge de la mise en état conduit linstruction a) Hors « contrat de procédure » b) En « contrat de procédure » (CPC, art. 764, al. 3 à 5) Le juge de la mise en état a une fonction juridictionnelle
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Chapitre 10La procédure contentieuse et contradictoire devant le TGI 1Le déclenchement de linstance Lintroduction de linstance a) La requête conjointe b) Lassignation dhuissier La saisine du tribunal a) Placer laffaire b) Enrôler laffaire 2Linstruction Le ci rcuit court Le circuit long 3Laudience Les débats oraux Le jugement Chapitre 11La procédure devant le tribunal dinstance (TI) 1La procédure de droit commun La saisine du TI La compétence dattribution du TI La manière de procéder devant le TI 2Linjonction de payer Les deux procédures dinjonction de payer a) La procédure européenne dinjonction de payer b) La procédure interne dinjonction de payer Lactivité du créancier a) Lorigine de la créance b) La requête c) Lordonnance d) La signification
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SOMMAIRE
Lactivité du débiteur 3Linjonction de faire Les cinq conditions La procédure non contradictoire a) La requête b) Lordonnance du juge La procédure contradictoire (éventuelle) Chapitre 12Les ordonnances de référé et sur requête 1Le domaine Le domaine des ordonnances de référé SOMMAIRE a) Les mesures urgentes b) Les mesures conservatoires ou de remise en état c) La preuve dun fait avant tout procès d) Le référéprovision Le domaine des ordonnances sur requête a) En présence de textes particuliers b) En l: pouvoir général du présidentabsence de textes particuliers 2La procédure et lexécution La procédure de référé a) Lobtention de lordonnance b) Les caractères de lordonnance La procédure des ordonnances sur requête a) La requête b) Lordonnance 3Les voies de recours En matière de référé En matière dordonnance sur requête a) La requête est rejetée b) La requête aboutit
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4Les procédures « en la forme des référés » ou « comme en matière des référés » La notion La réglementation
PARTIE 4 Les décisions de justice
Chapitre 13Les classifications des décisions de justice 1Le jugement contradictoire ou par défaut Le critère Lintérêt 2Le jugement en premier ou en dernier ressort Le critère Lintérêt 3Le jugement définitif ou avant dire droit ou mixte Le critère Lintérêt 4Le jugement exécutoire ou non exécutoire Le critère Lintérêt Chapitre 14Les effets des décisions de justice 1Le jugement déclaratif ou constitutif Le jugement déclaratif Le jugement constitutif 2La force exécutoire La force de chose jugée La formule exécutoire
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SOMMAIRE
3Lautorité de la chose jugée La notion et le fondement Les conditions et les effets 4Le dessaisissement du juge Le principe Les tempéraments
PARTIE 5 Les voies de recours SOMMAIRE Chapitre 15Lappel 1Les conditions de recevabilité de lappel Les décisions susceptibles dappel a) Le principe b) Les exceptions Les appelants a) Les parties en première instance b) Lappelant et lintimé Les délais a) Le principe b) Les exceptions La déclaration dappel Lexécution de la décision de première instance assortie de lexécution provisoire 2Les effets de lappel Linstruction de laffaire Leffet suspensif Leffet dévolutif Larrêt dappel
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