L'essentiel du contentieux administratif - 4e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres l’ensemble des connaissances qu’il faut avoir sur les procès qui se déroulent devant les juridictions administratives. Tout y est, à la fois les principes généraux du droit qui s’appliquent et les règles de procédure à suivre. Il est indispensable de bien les connaître pour maîtriser l’ensemble des actions et des recours juridictionnels permettant le règlement des différends entre l’Administration et les administrés.

Au total, une présentation synthétique et pratique, à jour du code en vigueur au 1er janvier 2014, de ce qu’il faut connaître du procès administratif et du juge administratif.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Candidats aux concours de la fonction publique


Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des facultés de droit.

Publié le : mercredi 1 janvier 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297039888
Nombre de pages : 128
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La procédure contentieuse administrative Le Code de justice administrative regroupe lensemble des dispositions relatives à la procédure devant les juridictions administratives de droit commun. Des textes spécifiques sappliquent aux juridictions administratives spécialisées. Il existe en outre de nombreuses sources jurisprudentielles, applicables à toutes ces juridic tions.
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Les sources
CHAPITRE 1
Le Conseil dÉtat a posé des règles de procédure et érigé certaines dentre elles au rang de prin cipes généraux du droit, simposant au pouvoir réglementaire et parfois au législateur. Des textes ont permis la création dune véritable procédure devant le juge administratif et confié au Conseil dÉtat le soin de rendre la justice au nom du peuple français. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil dÉtat le pouvoir de rendre luimême la justice, lui four nissant la possibilité de créer un véritable contentieux administratif, dégagé dune procédure pure ment administrative. La procédure contentieuse sera codifiée pour la première fois par lordon nance du 31 juillet 1945 relative au Conseil dÉtat. Le décret du 13 juillet 1973 crée le Code des tribunaux administratifs. La loi du 31 décembre 1987 en fait le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel. Enfin, une étape décisive est franchie en 2000 avec la publi cation du Code de justice administrative, réunissant dans un texte unique toutes les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions administratives générales. Sources constitutionnelles La Constitution du 4 octobre 1958 ne traite ni de la juridiction administrative en tant que telleseul larticle 74 y fait référence de manière incidente à propos du contentieux des actes des
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assemblées délibérantes des collectivités doutremerni du contentieux administratif. Néan moins, le droit constitutionnel est source de règles de contentieux administratif. Le Conseil constitutionnel, tirant de la loi du 24 mai 1872 un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre lindépendance de la juridiction administrative et le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouverne ment, a reconnu valeur constitutionnelle à lexistence de la juridiction administrative (Cons. const., 22 juill. 1980). Une révision constitutionnelle serait donc nécessaire pour supprimer cet ordre de juridiction. Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux celui selon lequel, à lexception des matières réser vées par nature à lautorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative lannulation ou la réformation des décisions prises, dans lexercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes placés sous leur autorité ou leur contrôle (Cons. const., 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence). Larticle 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, cestàdire toute juridiction ou tout ensemble de juri dictions ayant des caractéristiques ou des spécificités propres par rapport aux juridictions exis tantes, quant à leur composition ou leurs attributions (CE, ass., 13 juill. 1962, Conseil national de lordre des médecins). Il est de la seule compétence du législateur de poser les règles dorganisa tion, de compétence et de procédure dont lapplication est de nature à avoir des effets sur laccès au service public de la justice, y compris de la juridiction administrative. En revanche, le pouvoir réglementaire est compétent pour poser les règles de contentieux adminis tratif qui ne mettent en cause aucun principe fondamental ni aucune règle que larticle 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi (Cons. const., 14 oct. 1996). Lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de larticle 611 de la Constitutionsoit de déterminer luimême les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles dêtre remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une application aux instances en cours des dispositions quil aura prises pour remédier à linconsti tutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi dun litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant doffice, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le me Conseil constitutionnel ou le législateur (CE, ass., 13 mai 2011, M MRida).
CHAPITRE1La procédure contentieuse administrative
Sources internationales et communautaires Les juridictions administratives doivent respecter les stipulations des conventions internationales et les principes du droit international public relatifs à la garantie des droits des individus. Bien que les traités et conventions internationales aient une valeur supérieure à celle des lois (art. 55, Const.), le juge administratif ne se fonde sur le droit international que sous réserve de la compatibilité des règles de droit international public avec les principes de valeur constitutionnelle. Il nexiste pas de hiérarchie entre les traités dans lordre juridique interne. Lorsquest invoqué, à lappui de conclusions dirigées contre une décision administrative faisant application des stipula tions inconditionnelles dun traité ou dun accord international, un moyen tiré de lincompatibilité de ces stipulations avec celles dun autre traité ou accord international, il incombe au juge admi nistratif :de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités dapplication respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d;ordre public en cas de difficulté persistante de conciliation, de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer (CE, ass., 23 déc. 2011, Kandyrine de Brito Paiva). Revêt une importance particulière larticle 6 de la Conv. EDH, dont les stipulations sappliquent devant la juridiction administrative dès lors quun acte dune autorité administrative revêt un carac tère répressif ou porte atteinte à la situation patrimoniale du requérant. Dans ces matières, la juri diction doit être indépendante et impartiale et statuer publiquement et dans un délai raisonnable. Le principe de publicité des débats sapplique dans la procédure disciplinaire devant les juridictions ordinales (CE, ass., 14 févr. 1996, Maubleu). Lexcessive lenteur de la procédure peut être invo quée à lappui dune demande dindemnité (CE, ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/Magiera). Le juge administratif applique certaines règles de droit communautaire : larticle 233 du Traité CE organise le renvoi à la CJUE en cas de difficulté dinterprétation des stipulations du Traité. Surtout, des directives communautaires ont été introduites dans le Code de justice administrative (art. L. 5511 et s. : référés contractuel et précontractuel). La condamnation par la Cour EDH de la présence du commissaire du gouvernement, devenu le rapporteur public, au délibéré a conduit à une modification du Code (art. R. 7322 et R. 7333, C. just. adm.). Les juridictions administratives et judiciaires, à qui incombe le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit de lUnion européenne ou les engagements internationaux de la France, peuvent déclarer que les dispositions législatives incompatibles avec le droit de lUnion ou ces engagements
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sont inapplicables au litige quelles ont à trancher. Il appartient au juge du litige, sil na pas fait droit à lensemble des conclusions du requérant en tirant les conséquences dune déclaration dinconstitutionnalité dune disposition législative prononcée par le Conseil constitutionnel, dexa miner, dans lhypothèse où un moyen en ce sens est soulevé devant lui, sil doit, pour statuer sur les conclusions quil na pas déjà accueillies, écarter la disposition législative en cause du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de lUnion européenne dont la méconnaissance naurait pas été préalablement sanctionnée (CE, ass., me 13 mai 2011, M MRida). Mais les juridictions nationales ne peuvent se trouver visàvis dune juridiction internationale dans une situation de subordination telle quelles devraient reprendre le jugement dune affaire après me examen par la juridiction internationale (CE, 11 févr. 2004, M Chevrol). Compétences de la loi et du règlement Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement, en vertu de la combi naison des articles 34 et 37 de la Constitution. Ceci se traduit par la division du Code de justice administrative en une partie législative et une partie réglementaire. La procédure administrative contentieuse est une matière essentiellement réglementaire (CE, sect., 8 oct. 1971, Librairie F. Maspero ;ass., 2 juill. 1982, Huglo ; Cons. const., 21 déc. 1972 ;14 mai 1980). Les principes généraux du droit, notamment les principes de procédure, limitent la compétence du pouvoir réglementaire autonome (CE, ass. plén., 19 oct. 1962, Canal). Règles jurisprudentielles Le juge administratif qualifie les règles jurisprudentielles de principes généraux du droit, de prin cipes généraux de procédure ou de règles générales de procédure, dont la valeur juridique diffère. Certains principes généraux du droit simposent au pouvoir réglementaire et même au législateur. La plupart simposent au pouvoir réglementaire, sauf disposition législative expresse contraire (principe du contradictoire, motivation des jugements, secret du délibéré, droit au recours...). Les autres principes nont quun caractère supplétif et sappliquent sauf disposition législative ou réglementaire contraire (droit de former un recours administratif conservant le délai de recours contentieux).
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CHAPITRE1La procédure contentieuse administrative
Les principes de procédure administrative
Lessentiel des principes de procédure administrative est regroupé dans le titre préliminaire du Code de justice administrative (art. L. 2 à L. 11, C. just. adm.). Toutes les juridictions administra tives de droit commun sont soumises au respect de ces principes qui, souvent déjà affirmés comme principes généraux du droit, simposent à ce titre aux juridictions administratives spéciales.
Principe du contradictoire Le principe du contradictoire, de valeur constitutionnelle (Cons. const., 28 juill. 1989), constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République et a pour corollaire le caractère contra dictoire de la procédure (Cons. const., 29 déc. 1989). Traduction de la règleaudi alteram partem, il se subdivise en plusieurs obligations qui simposent au juge. Tendant à assurer légalité des parties devant le juge, il constitue un aspect du principe constitutionnel dégalité devant la justice me (CE, 29 juill. 1998, M Esclatine). Les parties doivent être informées de linstance (CE, 17 nov. 1986, SA Luchaire) et des éléments du dossier. Aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même den prendre connaissance (CE, ass., 13 déc. 1968, Association. syndicale des propriétaires de ChampignysurMarne ;13 mars 2006, Wespelaere et a.). Linstruction des affaires est contradictoire (CE, 20 juin 1913, Tery). Dans un débat juridictionnel, aucune partie ne doit être défavorisée par rapport aux autres (CE, 20 avr. 2005, Karsenty). Lorsque la décision lui paraît susceptible dêtre fondée sur un moyen relevé doffice, le juge en informe les parties et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur ce moyen (art. R. 6117, C. just. adm.). La contradiction reste obligatoire lorsquun moyen dordre public est soulevé doffice au cours de la séance de jugement ou au cours du délibéré (CE, sect., 30 oct. 1992, Ministre des affaires étrangères et Secrétaire dÉtat aux grands travaux c/association de sauvegarde du site AlmaChampdeMars). Le juge nest cependant pas tenu de faire connaître les raisons pour lesquelles il relève ce moyen (CE, 21 déc. 1994, SARL La Flotte frçse). La contradiction doit être respectée, autant que possible, dans les procédures durgence. Saisi dun mémoire postérieurement à la clôture de linstruction, le juge doit toujours en prendre connais sance avant de rendre sa décision. Sil est amené à en tenir compte, il doit le soumettre au débat contradictoire (CE, sect., 27 févr. 2004, Préfet des PyrénéesOrientales). Le plaideur a le droit de répondre aux observations de ladversaire et de disposer pour cela dun délai suffisant (CE, sect., 31 déc. 1976, Association Les Amis de lîle de Groix).
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Le juge doit utiliser son pouvoir inquisitorial de linstruction pour assurer le respect de légalité entre les parties. Il peut obliger ladministration à produire certaines pièces et à motiver ses actes (;CE, ass., 28 mai 1954, Barel ass., 27 nov. 1970, Agence maritime Marseille Fret). Lorsquune pièce est couverte par un secret qui empêche de la produire à ladversaire (secretdéfense...), le juge ne tient pas compte de cette pièce. Le contradictoire connaît des tempéraments et même de véritables exceptions. Nen relèvent pas des mémoires sans nouvel apport, tardifs et sans élément nécessaire à la décision. Les constats durgence ny sont assujettis que dans la mesure où aucune circonstance particulière ne sy oppose (CE, sect., 7 févr. 1969, MBarek). La contradiction est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus constitue lobjet même du litige (CE, 23 déc. 1988, Banque de France c/Huberschwiller). Aucune réplique nest possible aux conclusions du rapporteur public, sauf par de rapides notes en délibéré. Règles de composition et de fonctionnement de la juridiction
a) Composition de la juridiction
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf sil en est autrement disposé par la loi (art. L. 3, C. just. adm.). Mais les hypothèses où un magistrat statue seul se multiplient (référés, règlement des difficultés de compétence au sein de la juridiction administrative, litiges relevant dune série...) : imparité2221, C. just. adm.). La règle ne connaît plus exception que pour les chambres(art. L. réunies de la Cour des comptes (art. R. 11218, C. jur. fin.). Le quorum doit être atteint, sauf si la loi en dispose autrement ; impartialité. Le principe ne soppose pas à ce que des juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur laffaire (CE, sect., 11 févr. 2005, Commune de Meudon). Le juge du référé suspension peut ultérieurement statuer sur le fond de laffaire, compte tenu des particu larités de la procédure de référé et à condition quil nait pas préjugé lissue du litige (CE, sect., avis, 12 mai 2004, Commune de Rogerville) ; secret du délibéré8, C. just. adm.). Aucune personne étrangère à la juridiction ne peut(art. L. y participer, à peine de nullité du jugement. Au Conseil dÉtat, certaines personnes peuvent être autorisées à y assister (art. R. 7314, C. just. adm.), sans pouvoir opiner ni en révéler le secret ; la validité de la composition de la juridiction est une question dordre public. Les parties peuvent récuser les juges dont limpartialité ou lindépendance ne seraient pas assurées dans un procès donné.
CHAPITRE1La procédure contentieuse administrative
b) Décision juridictionnelle Les jugements sont rendus au nom du peuple français (art. L. 2, C. just. adm.). Ils doivent être prononcés« lus »en audience publique (art. R. 7411, C. just. adm.). La lecture authentifie la date du jugement, lui confère lautorité de la chose jugée et opère le dessaisissement de la juridic tion. Une expédition du jugement, revêtue de la formule exécutoire, est notifiée aux parties. Les tiers peuvent consulter le jugement au greffe et en obtenir copie. Les jugements mentionnent les noms des juges qui les ont rendus (art. L. 10, C. just. adm.) et sont motivés (art. L. 9, C. just. adm.), cestàdire comportent lénoncé des considérations de droit et de fait qui ont conduit le juge à accueillir ou à rejeter la requête et répondent à largumentation des parties dont les conclusions ne sont pas accueillies. Le jugement analyse tous les moyens soulevés par les parties, toutes les conclusions présentées, la décision attaquée, toutes les pièces du dossier et tous les textes appliqués. Ils sont exécutoires (art. L. 11, C. just. adm.). Tenue de laudience Les débats ont lieu en audience publique (art. L. 6, C. just. adm.). Il ny a pas toujours une audience, mais dès lors quil y a audience, elle doit être publique. Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu7, C. just. adm.).elles appellent (art. L.
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