L'essentiel du droit administratif des biens - 4e édition

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Cet ouvrage présente de façon claire et concise les règles juridiques essentielles relatives au droit administratif des biens qui constitue une branche du droit administratif spécial. Il s’intéresse aux moyens matériels et juridiques dont dispose l’Administration pour concrétiser son action dans les domaines immobilier et mobilier. Il aborde à cet effet le régime de la propriété des personnes publiques, l’expropriation d’utilité publique et enfin de quelle manière l’Administration peut mettre en œuvre des travaux publics.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants de licence d’administration publique

- Étudiants des instituts d’études politiques en filière service public

- Étudiants de capacité en droit

- Candidats aux concours administratifs de catégories A et B



Frédéric Colin est maître de conférences (HDR) de droit public (Aix Marseille Université, centre de recherches administratives EA 893) et auteur de plusieurs ouvrages de droit public.
Publié le : mardi 1 juillet 2014
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EAN13 : 9782297042888
Nombre de pages : 148
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Notion de publique
propriété
Les personnes publiques disposent dun véritable droit de propriété sur leurs biens. Lacquisition de la propriété publique peut seffectuer aussi bien dans les conditions du droit commun, à titre onéreux ou à titre gratuit, que par voie de contrainte, grâce à lutilisation de prérogatives de puissance publique.
CHAPITRE 1
Les biens, une fois entrés dans le patrimoine des personnes publiques, ont vocation à appartenir au domaine public, à condition dêtre affectés à un intérêt général. Ce domaine public, immobilier ou mobilier, est soit naturel, soit artificiel, et sétend aussi bien sur terre, sur mer, que dans les airs. Les biens peuvent enfin sortir du domaine public, suite à leur désaffectation et à leur déclasse ment. La distinction domaine public/privé ne concerne que les biens publics entrés dans le patri moine dune personne publique. La difficulté réside dans la longue absence de reconnaissance de personnalité morale à lÉtat et aux administrations. LÉtat a été considéré à lorigine comme personne morale de droit privé, propriétaire d; le domaine public nun domaine privé appartenant à personne. Finalement, la reconnaissance dun droit de propriété a été consacrée sur les domaines privé et public (Cons. const., 26 juin 1986 : la décision consacre clairement la notion de patrimoine public, en consacrant le principe dinterdiction de cession à vil prix des biens publics ; conf. CE, 3 novembre 1997, Cne Fougerolles) ; détanches, ces deux domaines ont pu communi quer avec le temps. Le droit de propriété est lun des fondements du droit français. La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 sen fait l: son article 2 dispose que «écho à deux reprises Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de lHomme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à loppression», et son article 17 précise que «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous la condi tion dune juste et préalable indemnité».
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La Déclaration envisageait essentiellement la propriété immobilière des personnes privées. Mais les personnes publiques bénéficient elles aussi dun plein droit de propriété sur leurs biens, notam ment de leur domaine public (; CE, 17 mai 1946, CommuneCE, 17 janvier 1923, Piccioli de VieuxBoucau; art. L. 1, CGPPP). Ceci implique néanmoins des droits et obligations différents de ceux décrits dans le Code civil, du fait de lautonomie du droit administratif. Les collectivités publiques ont la propriété de deux types de biens : ceux du domaine public (voirie, rivages de la mer...), et ceux du domaine privé. La classification a une importance majeure en ce qui concerne le régime juridique des biens en cause : le domaine public est soumis au droit public, et le domaine privé, pour une grande partie, au droit privé. Le droit de la propriété des personnes publiques est désormais régi par le Code général de la propriété des personnes publi ques (CGPPP; sa ratification explicite a été opérée par la loi duordonnance du 21 avril 2006 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et dallégement des procédures). La notion de bien public se fonde sur le critère delutilité: il sagit de choses dont lutilité justifie lappropriation, ce qui sapplique tant aux biens du domaine public quà ceux du domaine privé. Cela npuissance publique inclut pas la référence à la « » qui nest pas un droit subjectif des personnes publiques (et ne se monnaye pas). Par conséquent, il existe une patrimonialité des biens du domaine public (comme de celle de certains actes administratifs : cf. licence de taxi ; même si un acte administratif ne constitue pas un « bien » pour autant, nétant pas cessible). La spécificité de la propriété publique peut donc sexprimer par différentes considérations : cdésintéressée », elle est « estàdire au service de lintérêt général. Dès lors, on ne peut pas la protéger par lapplication de la Conv.EDH (qui protège lindividu contre la puissance publique : CE, 23 mai 2007, Dpt Vendée) ; ; souvent judiciaire : par ex. pour laelle est comme la propriété privée sous la protection du juge détermination du propriétaire (validité de titre propriété, délimitation de parcelles ; interprétation dactes de propriété). Le CGPPP sapplique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à lÉtat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi quaux établissements publics (art. L. 1, CGPPP), comme aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent (art. L. 2, CGPPP).
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Acquisition de la propriété publique
Deux voies dacquisition de la propriété publique sont consacrées par le Code général de la propriété des personnes publiques : le droit commun, ou la contrainte.
CHAPITRE1Notion de propriété publique
Acquisition dans les conditions du droit commun La Direction générale des finances publiques (DGFiP) élabore les règles et les procédures, anime, coordonne et contrôle leur application et en assure lévaluation en matière dacquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, par lintermédiaire de son service France Domaine, garant immobilier de lÉtat, chargé de lévaluation patrimoniale et des actes dacquisitions et cessions du domaine de lÉtat et des opérateurs de lÉtat.
a) Acquisition à titre onéreux 1) Achat Les personnes publiques peuvent acquérir à lamiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier sopèrent alors suivant les règles du droit civil (art. L. 11111, CGPPP). 2) Échange Léchange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à lÉtat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d11112, CGPPP). Les collectivitésÉtat (art. L. territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie déchange. Ces opérations déchange ont lieu dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales ou par le Code de la santé publique (art. L. 11114, CGPPP). 3) Dation en paiement La remise à lÉtat de certains biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à lÉtat peut être effectuée à titre de dation en paiement (art. L. 11115, CGPPP), qui consiste en un transfert de propriété concédé par un débiteur à son créancier en vue de lextinction de sa dette, concerne les biens énumérés au premier alinéa de larticle 1716bisdu Code général des impôts (par ex. œuvres dart, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique).
b) Acquisition à titre gratuit 1) Dons et legs Les dons et legs faits à lÉtat sont acceptés, en son nom, par lautorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil dÉtat (art. L. 11211, CGPPP). Les établissements publics de lÉtat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière (art. L. 11212, CGPPP).
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En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics, lacceptation des dons et legs consentis est prononcée dans les conditions fixées par le Code général des collecti vités territoriales, cestàdire que lassemblée délibérante doit statuer sur son principe (art. L. 11214 et s., CGPPP). 2) Successions en déshérence LÉtat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux succes sions qui sont abandonnées, à moins quil ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières (art. L. 11221, CGPPP). 3) Les biens « sans maître » Les biens présumés sans maître (dévolus aux communes depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) sont ceux qui : soit font partie dune succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne sest présenté ; soit sont des immeubles qui nont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières nont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers (art. L. 11231, CGPPP). Lacquisition de ces immeubles est opérée selon les modalités suivantes : un arrêté du maire cons tate que limmeuble satisfait aux conditions susvisées. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, sil y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si limmeuble est habité ou exploité, à lhabitant ou à lexploitant ainsi quau tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de lÉtat dans le département. Le CGPPP légalise ainsi la doctrine administrative antérieure. Dans le cas où un propriétaire ne sest pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisée, limmeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, lincorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celuici est attribuée à lÉtat. Ce régime des biens sans maître ne contrevient pas au droit de propriété de larticle 17 de la DDH me (BiancoCE, QPC, 21 mars 2011, M. et M ).
CHAPITRE1Notion de propriété publique
Acquisition par voie de contrainte Ladministration peut aussi acquérir ses biens dans des conditions exorbitantes du droit commun.
a) Nationalisation Le transfert à lÉtat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationa lisation dentreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation (art. L. 11121, CGPPP). La nationalisation est un mode unilatéral et autoritaire dentrée dune entreprise privée dans le secteur public (a contrario, « la prise de participation dans le capital dune entreprise ne saurait, en raison du caractère contractuel de lopération, constituer une nationalisation » :Cons. const., 19 janvier 1984, Loi relative à lactivité et au contrôle des établissements de crédit). Le droit de lUnion européenne, dinspiration libérale et neutre en la matière, ne soppose pas pour autant aux nationalisations, puisque larticle 345 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE), dispose que «les présents traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres». Il appartient au législateur de déterminer le principe des nationalisations. Ni la Constitution, ni le Conseil constitutionnel ne définissent précisément les champs respectifs des secteurs public et privé dans léconomie. Le législateur peut choisir de nationaliser ou non, par secteurs dactivités (le cas après la Seconde Guerre mondiale), ou par entreprise (alternance de 1982), sous réserve de ne pas « dénaturer » le droit de propriété tel que consacré par la DDH. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle plus poussé sur la « juste et préalable indemnité » exigée des pouvoirs publics en contrepartie de la privation de propriété. Il pose à cet effet deux conditions principales : lévaluation du préjudice doit être faite au jour du transfert de propriété mais abstraction faite de linfluence que lannonce de la nationalisation a pu exercer sur la valeur du titre ; le principe dégalité exige que toutes les personnes affectées par la nationalisation fassent lobjet dun traitement identique (Cons. const., 16 janvier 1982, nationalisations). Par ailleurs, le préambule de 1946 (al. 9), précise que «Tout bien, toute entreprise, dont lexploi tation a ou acquiert les caractères dun service public national ou dun monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité», ce qui interdit symétriquement leur privatisation (voir Cons. const., 16 janvier 1982, nationalisations ; Cons. const., 2526 juin 1986, privatisations ; Cons. const., 5 août 2004, loi relative au service public de lélectricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; Cons. const., 4 février 2010, Loi relative à lentreprise publique La Poste). Lexploitation dune entreprise ne peut avoir les caractères dun service public national ou dun
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monopole de fait que si elle est exercée à léchelon national (CE, sect., 27 septembre 2006, Bayrou).
b) Expropriation Les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expro priation (art. L. 11122, CGPPP). Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique.
c) Droit de préemption Les personnes publiques ou privées chargées dune mission de service public peuvent acquérir par l11123,exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier (art. L. CGPPP). Il sagit dun droit de priorité dachat du bien instauré au profit de ladministration, sachant que le propriétaire peut renoncer à la vente sil considère le prix proposé insuffisant. En cas de désaccord, le juge de lexpropriation peut être saisi pour déterminer le prix, mais cela noblige pas le propriétaire à céder son bien. Les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans lintérêt général, des actions ou opérations daménagement ayant pour objet de mettre enœuvre un projet urbain, une poli tique locale de lhabitat, dorganiser le maintien, lextension ou laccueil des activités économi ques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collec tifs, de lutter contre linsalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (art. L. 2101 et s., C. urb.). Lexercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux na pas été jugé contraire à la Constitution (Cons. const., déc. nº 2013309 QPC, 26 avril 2013, SARL SCMC). Le Conseil dÉtat admet la mise enœuvre de ce droit de préemption, même dans lintérêt dune entreprise (CE, sect., 22 avril 2005, Commune de Barcarès). Tant que le prix na pas été payé au propriétaire, ce dernier garde la jouissance de son bien (le transfert de propriété seffectue dès laccord sur le prix). Si à lexpiration du délai de six mois ladministration na toujours pas payé le prix convenu, il y a rétrocession du bien à son propriétaire.
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Notions de domaine public et de domaine privé
Toutes les personnes publiques peuvent disposer dun domaine public, notamment les établisse ments publics, quils soient à caractère administratif (CE, 6 février 1981, Epp : établissement
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territorial ; CE, 13 décembre 2006, SARL Le Dôme du Marais) mais aussi à caractère industriel et commercial (CE, 21 mars 1984, Mansuy). Toutes les personnes publiques peuvent aussi posséder un domaine privé. Remarque : des lois spécifiques peuvent inclure explicitement certains biens précis dans le domaine public : par. ex. les « musées de France » (art. L. 4411 et L. 4412, C. patr.), les domaines publics maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien... Critères du domaine public Un bien fait partie du domaine public sil appartient à une collectivité publique, et sil est affecté à une destination dintérêt général.
a) Propriété dune personne publique Une personne privée ne peut pas disposer dun domaine public (CE, 13 mai 1964, Eberstarck : cimetière israélite, propriété privée dune association, en AlsaceLorraine ; T. confl., 16 mai 1994, Allard : voie privée ouverte à la circulation publique ; CE, 27 octobre 2009, Société Trans Côte dîle SaintHonoratAzur : ). Par conséquent, le domaine public ne peut faire lobjet dune copro priété avec une personne privée (CE, 11 février 1994, Compagnie assurance La Préservatrice re Foncière ; Cass. 1 civ., 25 févr. 2009, Commune Sospel). Il peut sagir de nimporte quelle personne publique, telle que listée par le CGPPP : État, collectivité territoriale, établissement public administratif ou industriel ou commercial (CE, ass., 23 octobre 1998, EDF). Pour les autres, il faut examiner les dispositions qui les régissent. Il sagit dun véritable droit de propriété (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, préc.), qui bénéficie dune protection en tant que tel (Cons. const., 21 juillet 1994, Droits réels sur le domaine public). La personne publique dispose donc dune certaine liberté de gestion des biens de son domaine public, et peut notamment en concéder lutilisation à une personne privée le temps dun contrat de délégation de service public. Les biens sont considérés de trois types dans cette catégorie de contrats : les biens « de retour » appartiennent à la personne publique dès lorigine, et lui font retour gratuitement à la fin du contrat (seuls ces biens peuvent appartenir au domaine public, si toutes les conditions sont remplies :CE, 9 décembre 1898, Compagnie du gaz de Castelsarrasin) alors même que la convention ne précise pas que le retour de ces dépendances immobilières seffectuera gratuitement au profit de lautorité concédante (CE, 27 février 2013, Ministre du budgetrepris » » appartiennent au délégataire privé et peuvent être « de reprise les biens « ) ; en fin de contrat, moyennant une indemnité (ils nappartiennent pas au domaine public :T.confl., 2 décembre 1968, Électricité de Franceau délégataire restent en sa posses) ; propres » les biens « sion à lissue du contrat.
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À lexpiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et qui ont été amortis au cours de lexécution du contrat font nécessairement retour à celleci gratuitement. Le contrat peut prévoir que la personne publique fasse reprendre par son cocontrac tant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Par ailleurs, les parties peuvent convenir dune faculté de reprise par la personne publique, à lexpiration de la délégation, et moyennant un prix, des biens appartenant au délégataire qui ne sont pas néces saires au fonctionnement du service (CE, ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai). Le juge laisse donc une grande marge de manœuvre aux parties, dans le respect du principe de loyauté contractuelle.
b) Affectation à un intérêt général Définition: le domaine public dune personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à lusage direct du public, soit affectés à un service public pourvu quen ce cas ils fassent lobjet dun aménagement indispensable à lexécution des missions de ce service public (art. L. 21111, CGPPP ; qui donne pour la première fois une définition légale du domaine public). 1) Notion daffectation Laffectation consiste en un emploi direct à lutilité publique, de biens de toutes sortes : immeubles bâtis ou non, voies publiques... Laffectation est concrétisée par la réalisation certaine et effective dun aménagement indispensable. Elle détermine donc lappartenance au domaine public. Elle implique un usage déterminé, lié directement au bien en question (circulation pour les voies publi ques ; on précisera que ces dernières appartiennent aux « lieux ouverts au public ou affectés à un service public », à « lespace public » au sens de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimula tion du visage dans lespace public). Elle peut être liée, dès lors, à certains usagers, individualisés (concessions ; usage privatif). L:affectation est de deux ordres elle est formelle(elle nest alors pas obligatoire : par ex. le cas de certaines voies publiques), cestàdire le résultat dun acte juridique unilatéral assignant au domaine public un bien de ladministration, ce quon peut différencier duclassement, qui na dautre effet que de cons tater lappartenance dun bien au domaine public immobilier et qui ne constitue ni un acte réglementaire ni un acte individuel ; dès lors, le délai de recours à son encontre court à compter de sa publication (CE, 25 septembre 2009, Commune de Coulomby) ; le classement e nest pas un acte translatif de propriété (Cass. 3 civ., 18 mai 2010, Commune de Signes) ; elle est ensuite matérielle(elle est dans cette hypothèse obligatoire), en ce quelle constate que le bien est effectivement utilisé par le public ou un service public.
CHAPITRE1Notion de propriété publique
Laffectation peut être réclamée explicitement par les textes (par ex. pour les autoroutes nées dune route nouvelle ou dune route existante, prononcée par décret en Conseil dÉtat pris après enquête publique : art. R. 1221, C. voirie routière). À défaut, laffectation doit être prononcée par la personne publique propriétaire du bien, par acte unilatéral ou par contrat administratif, ou peut même être implicite. Cette compétence implique celle de modifier laffectation du bien, en vertu des pouvoirs généraux dadministration qui lui appartiennent sur les dépendances du domaine (CE, 5 mai 1944, Société auxiliaire de lentreprise). Le changement daffectation peut seffectuer au sein de la même personne publique, ou bien au profit dune autre personne publique ou dun autre service gestionnaire (il sagit alors dun transfert de gestion :JO18902 : cf. Rép. min. nº Sénat Q 30 juin 2011, p. 1716). Laffectation de fait à la circulation générale permet le transfert doffice de voies privées densembles dhabitations dès lors quelles sont ouvertes à la circulation publique (C. urb., art. L. 3183) ; disposition jugée conforme à la Constitution (Cons. const., déc. nº 201043 QPC, 6 oct. 2010). Lincorporation au domaine public peut nécessiter une décision de classement (par ex. lais et relais de la mer antérieurs à 1963) ; parfois non, comme cest généralement le cas pour les biens du domaine public naturel, pour lesquels lincorporation est automatique, résultat de phénomènes naturels (submersion par les flots par ex.). En ce qui concerne les biens du domaine public artifi ciel, la décision de classement est indifférente : elle ne peut entraîner seule lincorporation au domaine public, ni la provoquer si les autres conditions font défaut (CE, sect., 21 décembre 1956, SNCF c/Époux Giraud). La désaffectation du bien doit précéder son déclassement ; symétriquement, une affectation de fait (qui reste nécessaire) sans classement formel préalable est envisageable mais à condition dun classement ultérieur (CE, 9 mai 1958, Delort). 2) Affectation à lusage du public À lorigine, les biens mis à la disposition du public, du seul fait de cette affectation, appartenaient au domaine public (CE, 28 juin 1935, Marécar). La jurisprudence a ensuite exigé que les biens affectés à lusage du public fassent lobjet, en plus, dun aménagement spécial en vue de leur utilisation par le public (CE, 22 avril 1960, Berthier : promenade publique). Désormais, en application du CGPPP, le fait quun bien soit la propriété dune personne publique et soit affecté à lusage direct du public, suffit à le faire entrer dans le domaine public. Laffectation à lusage du public implique une utilisation directe par lensemble des usagers poten tiels (a contrario : CE, 19 octobre 1990, Association Saint Pie V).
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3) Affectation à un service public Sagissant des biens affectés à une mission de service public, lexigence dun aménagement est maintenue mais modifiée. Alors que la jurisprudence exigeait un aménagement « spécial » du bien (; jurisprudence étendue: promenade publique depuis CE, 22 avril 1960, Berthier, préc. notamment aux fontaines publiques, aux plages publiques : CE, 30 mai 1975, Gozzoli ; aux parcs de stationnement : CE, 28 novembre 1979, Société immobilière BellecourtOuest), le code exige désormais (art. L. 21111, CGPPP) un aménagement « indispensable » à lexécution de la mission de service public en cause. Il sagit déviter que nombre de lieux proches douvrages publics ne soient automatiquement incorporés au domaine public, vidant ce dernier de sens. La notion retenue par le CGPPP va conduire à un rétrécissement du champ du domaine public, en durcissant la condition tenant à laménagement du bien par rapport à une jurisprudence jusquelà plus souple. Les biens peuvent appartenir au domaine public « dès lors quil est dans leur nature même de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement de lensemble » du service public en cause (CE, 19 octobre 1956, Société Le Béton). Par contre, si les biens ne sont pas par nature adaptés au service, on aura alors recours à la néces sité dun aménagement « indispensable », au sens du CGPPP (pour des jurisprudences antérieures au code :: allée des Alyscamps, ArlesCE, 11 mai 1959, Dauphin ). Laménagement spécial était apprécié au cas par cas par la jurisprudence, de façon extensive. Il sagissait du résultat dun travail concret de ladministration, mais aussi dun lien privilégié qui rend le bien nécessaire à laccomplissement du service public. Il est toujours utilisé aujourdhui comme critère didentification du domaine public (T. confl., 9 décembre 2013, Association réunionnaise de développement de laquaculture). Le CGPPP fait maintenant référence à un aménagement « indispensable » (art. L. 21111, CGPPP), ce qui semble condamner la théorie du « domaine public virtuel » qui incorporait au domaine public les biens non encore aménagés, mais seulement destinés à lêtre (CE, 6 mai 1985, Associa tion Eurolat). Il faut aujourdhui au moins un début daménagement. Les premières décisions rela tives à la notion daménagement indispensable considèrent que cette condition est remplie en ce qui concerne une chambre de résidence universitaire (TA Lyon, ord., 27 octobre 2006, CROUS de Lyon SaintÉtienne), ou les locaux dun immeuble accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (CE, ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai). La solution nest pas dévidence : une piste de ski peut appartenir pour partie au domaine public pour les parties de parcelles ouvertes en vertu dune autorisation daménagement, et au domaine privé pour le reste (CE sect., 28 avr. 2014, Commune de Val dIsère). Cest encore ce que lon peut qualifier de « domaine public par anticipation » (CE, 24 juin 2011, Sté Magenta Développement).
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