L'essentiel du droit administratif général 2014 - 12e édition

De
Publié par

Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble du droit administratif, c’est-à-dire les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Administration ainsi que le droit de la puissance publique dans ses relations quotidiennes avec les administrés.
Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit avoir sur le droit administratif général.
- Étudiants en licence et master Droit
- Étudiants en 1re année de licence AES
- Candidats aux concours des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)
Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des facultés de droit.
Publié le : samedi 1 mars 2014
Lecture(s) : 11
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297043441
Nombre de pages : 154
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Les sources du administratif
droit
Le principe de légalité, principe fondamental, implique que les actes de ladminis tration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures. Les règles qui simposent à elle découlent des sources du droit administratif, groupées en un ensemble hiérarchiséle bloc de légalité. Certaines règles sont externes à ladministration, dautres internes.
CHAPITRE 1
Les règles sélaborent de façon spontanée (coutume) ou sont édictées par lautorité publique ou le juge (jurisprudence). Aucun code ne regroupe toutes les sources du droit administratif. La Constitution détermine les autorités compétentes pour poser les règles de droit, la pratique pouvant infirmer ou compléter ses prévisions. Les lois et règlements touchent à la structure des organismes publics, la compétence des autorités administratives, la structure et les modalités de fonctionnement de la juridiction administrative... La jurisprudence, source essentielle des grandes constructions du droit administratifstricto sensu (acte unilatéral, contrat, responsabilité...), rend possible ladaptation constante des règles juridi ques aux problèmes de fait et reste lune des caractéristiques du droit administratif, fondamentale ment prétorien. La loi doit respecter la Constitution et les principes de valeur constitutionnelle et, aux conditions posées par larticle 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux priment sur la loi. Toutes les autorités administratives sont liées par les sources de droit administratif qui leur sont externes (Constitution, traités, lois, principes généraux du droit) et par les règles de droit sécrétées par les autorités administratives qui leur sont supérieures et, tant quelles sont en vigueur, par ellesmêmes. La méconnaissance par une autorité administrative dune source du droit est sanctionnée par lannulation de lacte ou sa mise à lécart lors dun litige par le jeu de lexception dillégalité.
18
LESSENTIEL DUDROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
1Les sources écrites La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle La Constitution est la source suprême, directe ou indirecte, de toutes les compétences qui sexer cent dans lordre administratif (; Cass., plén., 2 juinCE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et a. lle 2000, M Fraisse ; Cons. const., 10 juin 2004 ;3 déc. 2009). La loi de révision constitutionnelle, dont le Conseil constitutionnel est incompétent pour apprécier la conformité à la Constitution (Cons. const., 26 mars 2003), a la même valeur juridique que cette dernière (Sarran, préc. et Cons. const., 15 mars 1999). Les normes constitutionnelles simposent au législateur comme à ladministration. Le juge censure les actes administratifs méconnaissant directement une règle constitutionnelle (CE, ass., 11 juill. 1956, Amicale des Annamites de Paris). Mais si linconstitutionnalité provient de ce que lacte est pris en exécution d;une loi ellemême inconstitutionnelle, elle reste sans sanction censurer lacte reviendrait à critiquer la loi. La loi fait écran entre le juge et la norme constitution nelle (CE, ass., 5 mars 1999, Rouquette). Seul le Conseil constitutionnel peut juger de la régularité juridique de la loi par rapport à la Constitution. Le juge administratif doit donc rejeter un moyen tiré de linconstitutionnalité de la loi (CE, sect., 10 juill. 1954, Féd. des conseils de parents délèves). Cependant, il lui revient de constater labrogation, fûtelle implicite, de dispositions légis latives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celuici ait valeur législative ou constitutionnelle (CE, ass. 16 déc. 2005, Min. Aff. soc. et Synd. nat. des huissiers de justice). En outre, lobjectif à valeur constitutionnelle daccessibilité et dintelligibilité de la norme juridique peut être invoqué contre un décret (CE, ass., 24 mars 2006, Sté KPMG). Le juge considère parfois lécran législatif comme transparent. Ainsi, déventuels vices dinconstitu tionnalité ne peuventils être imputés quà lautorité réglementaire lorsque la loi, sur le fondement de laquelle un règlement est intervenu, sest bornée à renvoyer à lautorité réglementaire le soin de poser certaines règles, sans contenir ellemême de norme de fond (CE, 17 mai 1991, Quintin). Le Conseil dÉtat, comme la Cour de cassation, peut renvoyer au Conseil constitutionnel une ques tion prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui par un requérant arguant quune disposi tion législative porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution. La disposition contestée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitu tionnel et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. Le moyen tiré de linconsti tutionnalité de la loi doit être soulevé dans un mémoire écrit distinct du recours principal (CE,
CHAPITRE1Les sources du droit administratif
9 avr. 2010, Matelly). Ce mécanisme pourrait être préféré par le juge à celui de labrogation impli cite qui joue lorsque loi et Constitution apparaissent inconciliables (CE, sect., 8 oct. 2010, Daoudi).
a) Les articles de la Constitution Ils répartissent entre le président de la République et le Premier ministre le pouvoir réglementaire général et le pouvoir de nomination des fonctionnaires de lÉtat, précisent le régime du contre seing ministériel, distribuent les compétences entre le Parlement et le gouvernement selon la nature des matières et en ce qui concerne la ratification et lapprobation des traités. Ils posent aussi des principes : égalité des citoyens devant la loi, liberté de constitution et dactivité des partis politiques, supériorité des traités sur la loi, à certaines conditions, libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel, le juge administratif ou le juge judiciaire résol vent les difficultés dinterprétation quils posent.
b) Le préambule de la Constitution Comportant dix lignes, très substantielles, qui renvoient à la DDHC du 26 août 1789 et au préam bule de la Constitution de 1946, il proclame lattachement du peuple français aux droits de lhomme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la DDHC, aux principes politi ques, économiques et sociaux, proclamés par le préambule de 1946 comme particulièrement nécessaires à notre temps, et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. e Reprenant la solution dégagée sous la IV République (CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene), le Conseil dÉtat, suivi par le Conseil constitutionnel (16 juill. 1971), a très vite reconnu valeur constitution nelle au préambule, qui ne doit pas être dissocié du reste de la Constitution (CE, sect., 12 févr. 1960, Sté Eky). Valeur constitutionnelle a été reconnue à la Charte de lenvironnement, à laquelle fait référence le préambule depuis 2005 (oct. 2008, Cne dCE, ass., 3 Annecy). Certaines dispositions sont suffisamment précises pour être appliquées directement («la nation assure à lindividu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement» :CE, ass., 8 déc. 1978, GISTI), dautres doivent être précisées par une loi (solidarité devant les charges résul tant des calamités nationales :CE, 29 nov. 1968, Tallagrand). Le Conseil constitutionnel prend telles quelles certaines dispositions du préambule (art. 17, DDHC : Cons. const., 16 janv. 1982, 13 déc. 1985). Il en développe et concrétise dautres (prise en consi dération et reconnaissance de la valeur constitutionnelle de certaines composantes de lde laart. 4 DDHC : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui :Cons. const., 12 juill. 1979; principe dégalité, qui impose seulement quà des situations semblables soient appliquées les mêmes règles et ninterdit pas quà des situations non semblables soient appliquées des règles
19
20
LESSENTIEL DUDROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
différentes, pourvu que les différences de traitement soient justifiées par la différence des situa tions et ne soient pas incompatibles avec la finalité de la loi :Cons. const., 17 janv. 1979, avant dindiquer ses corollaires : égalité devant la justice, les charges publiques, égal accès aux emplois publics...). Les atteintes portées à lexercice de la liberté dexpression et de communication, qui est une des conditions de la démocratie et lune des garanties du respect des autres droits et libertés, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à lobjectif poursuivi (Cons. const., 28 févr. 2012). Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République furent inclus dans le préambule e de la Constitution de 1946 afin de rendre hommage à lœuvre libérale de la III République. La liberté dassociation fut reconnue explicitement comme un principe fondamental (CE, Amicale des Annamites de Paris), le premier à être reconnu par le Conseil constitutionnel (16 juill. 1971), avant ceux du respect des droits de la défense en matière pénale, des libertés individuelles et de lensei gnement, de lindépendance de la juridiction administrative, de lindépendance des professeurs duniversité, de celui selon lequel lannulation ou la réformation des décisions prises par ladminis tration dans lexercice de ses prérogatives de puissance publique relève de la juridiction administra tive ou encore celui consacrant limportance des attributions conférées à lautorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière. Ces principes ont valeur constitutionnelle. Le législateur nest pas habilité à les méconnaître (Cons. const., 14 juin 2013, pour le principe du droit à un recours effectif). Le Conseil dÉtat utilise la notion (obligation pour lÉtat de refuser une extradition demandée pour un but politique :3 juill. 1996, Koné).
c) La question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil dÉtat peut renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitution nalité (QPC) soulevée devant lui par un requérant arguant quune disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de larticle 611 de la Constitution (soit de déter miner luimême les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles dêtre remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une application aux instances en cours des dispositions quil aura prises pour remédier à linconstitutionnalité cons tatée), il appartient au juge, saisi dun litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas
CHAPITRE1Les sources du droit administratif
échéant doffice, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitu me tionnel ou le législateur (CE, ass., 13 mai 2011, M MRida). Un requérant, auteur dune QPC ayant débouché sur la déclaration dinconstitutionnalité différée dans le temps dune disposition, ne peut demander lannulation dun texte réglementaire pris sur le fondement de cette disposition avant la date de son abrogation (CE, 14 nov. 2012, Assoc. France nature environnement).
d) La chose jugée par le Conseil constitutionnel Le Conseil dÉtat estime être lié par linterprétation de la Constitution donnée par le Conseil constitutionnel lorsquil a à statuer dans une affaire où est en cause un texte législatif sur lequel le Conseil constitutionnel sest déjà prononcé (CE, ass., 20 déc. 1985, SA Éts Outters). Saisi à propos dune loi sur laquelle celuici ne sest pas prononcé, il statue comme il lentend, même si la question posée a déjà été résolue par ce dernier (CE, 9 juill. 1986, Ville de Paris). Lautorité des décisions du Conseil constitutionnel ne se limite pas à leur dispositif, mais sétend à ceux de leurs motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même (Cons. const., 16 janv. 1962). Ce nest quen principe que la chose jugée ne peut pas être utilement invo quée à lencontre dune loi conçue en termes distincts (Cons. const., 20 juill. 1988). Il faut réserver le cas dans lequel les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution (Cons. const., 8 juill. 1989). Si ses décisions tendent à devenir des arrêts de règle ment, le Conseil constitutionnel revire parfois sa jurisprudence (28 févr. 1982 et 9 mai 1991) et, surtout, na pas les moyens dimposer ses interprétations aux juridictions, comme il le peut visàvis des pouvoirs publics. Les divergences sont rares, les jurisprudences se référant souvent lune à lautre (;» et Cons. const., 18 sept. 1986 CE, 19 janv. 1990, Assoc. « La télé est à nous CE, 28 mai 1992, Assoc. amicale des professeurs titulaires des musées dhistoire naturelle et Cons. const., 20 janv. 1984 ; CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene et Cons. const., 25 juill. 1979 ; CE, 22 juin 1987, Rognant et Cons. const., 23 sept. 1987). Lautorité des décisions du Conseil constitutionnel sétend à la chose interprétée. Une réserve dinterprétation émise par le Conseil constitutionnel est revêtue de lautorité que larticle 62 de la Constitution confère à ses décisions (Cons. const., 2 déc. 2004). Lautorité absolue de la chose jugée par le Conseil constitutionnel sattache à linterprétation quil donne dune stipulation dun traité lorsquil examine la constitutionnalité de la loi qui en autorise lapprobation (CE, 18 déc. 2013, A.). Lautorité qui sattache aux décisions du Conseil constitutionnel ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir les engagements internationaux ou
21
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.