L'essentiel du droit administratif général 2014-2015

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Le droit administratif est le droit de l'administration mais aussi le droit de l'activité administrative. Son objet consiste à définir les règles de fonctionnement de l'administration, et les règles permettant la soumission de l'administration au droit.

Ce droit administratif est indépendant et son contrôle est effectué par un juge spécifique, le juge administratif.

Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l'ensemble des connaissances que l'étudiant doit avoir sur le droit administratif général.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants en 1re année de licence AES

- Candidats aux concours des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)


Ramu de Bellescize est maître de conférences à l'université de Rouen. Il a été visiting scholar à Wolfson College (université de Cambridge, Royaume-Uni) et chercheur invité à Georgetown University, États-Unis.
Publié le : samedi 1 mars 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297041874
Nombre de pages : 154
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Lorigine du droit administratif
À lorigine du droit administratif il y a lintérêt général. Lautonomie du droit administratif ainsi que la séparation des autorités administratives et judiciaires sexpliquent par cette caractéristique fondamentale de lla pouradministration : suite de lintérêt général. Cest en son nom que ladministration est soumise à un droit spécifique et à des tribunaux spécifiques. Cest pour permettre sa mise en œuvre quelle dispose de pouvoirs particuliers, notamment de prérogatives de puissance publique.
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Lautonomie du droit administratif
CHAPITRE 1
Il existe un droit propre à ladministration et, pour appliquer ce droit, il existe un ordre de juridic tion spécifique : la juridiction administrative. Deux droits a) Laffirmation de lautonomie Lautonomie du droit administratif est en germe dans le droit de lAncien régime. Au cours du e XIXsiècle, de nombreuses lois administratives sont adoptées par le Parlement. Elles sont loin cependant de couvrir la totalité du champ du droit administratif. Lautonomie est finalement e affirmée avec le plus de netteté par un arrêt de la III République, larrêtBlancorendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits (T. confl., 8 février 1873, Blanco, Rec., p. 61). Dans cet arrêt, lun des plus importants du droit administratif, le Tribunal des conflits décide que la responsabilité de lne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour lesadministration « rapports de particulier à particulier [...] Que cette responsabilité nest ni générale, ni absolue ; quelle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier
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les droits de l». En dÉtat avec les droits privés autres termes, que le droit applicable à ladminis tration est un droit spécifique, un droit autonome.
b) La confirmation de lautonomie
Depuis larrêtBlanco, la thèse de lautonomie du droit administratif a été réaffirmée à de nombreuses reprises, notamment par le commissaire du gouvernement Rivet, dans larrêtSavon neries Henri Olive: « , de 1921 Sil est intéressant pour vous [juges administratifs] de connaître les applications que font du Code civil, en matière de paiement de lindu, les tribunaux judiciaires, vous ne sauriez oublier quayant à trancher non un litige entre particuliers, mais un litige où lÉtat est partie, votre décision peut sinspirer de principes différents [...] Vous êtes maîtres de votre juris prudence. À vous de la créer [...] en ne retenant les règles du Code civil que dans la mesure où lapplication en est compatible avec les nécessités de la vie collective [...] » (CE, 25 novembre 1921, Savonneries Henri Olive, Rec., p. 977, RDP 1922, p. 107, concl. Rivet). Le juge a progressi vement crée un corps de règles suffisamment homogène pour régir lessentiel de lactivité de ladministration. Cela ne signifie pas pour autant que toute lactivité de ladministration est soumise au droit administratif. Lautonomie est le principe, mais loriginalité de son contenu est variable. Différentes règles coexistent au sein du droit administratif. Certaines sont propres au droit administratif, dautres sont en revanche inspirées du droit privé. Il existe ainsi une échelle de particularisme dans le droit administratif. Mais lorsque le juge administratif applique une règle de droit privé, il le fait en toute liberté.
c) Le fondement de lautonomie
Dans larrêtBlancodroits de lil est question de « État » pour justifier lautonomie du droit admi nistratif. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur larrêtSavonneries Henri Oliveles nécessités de la vie collective invoque « ». Ces deux expressions recouvrent une même réalité :lintérêt général, qui est la clef de voûte du droit administratif français. Cest parce que lintérêt général est présent quun droit spécial, distinct du droit privé, est néces saire. La conception de lintérêt général qui fonde le droit administratif est volontariste. Elle suppose quun intérêt général distinct des intérêts individuels existe. Lexpression a varié selon les époquesbien public, bien commun, intérêt général, mais lidée reste la même. Un intérêt général existe, qui échappe aux individus, qui les transcendent. Laction administrative est, pour cette raison, dune autre nature que laction des particuliers. Cela explique que ladministration, lorsquelle met enœuvre lintérêt général, dispose de prérogatives spécifiques lui permettant daccomplir sa mission, pardelà les intérêts individuels.
CHAPITRE1Lorigine du droit administratif
Deux juges a) La séparation des pouvoirs Le dualisme juridictionnel repose sur une interprétation propre à la France de la séparation des pouvoirs. Selon celleci, laisser le juge judiciaire juger les actes de ladministration revient à lui permettre de porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Ladministration doit être indépendante du judiciaire et pour cette raison exemptée de la compétence de la juridiction judiciaire. Dlorganisation de la justice en France qui se distingue par une dualité dordre juridictionnel : dun côté il y a lordre administratif, de lautre lordre judiciaire. Les deux ordres constituent deux ensembles distincts et autonomes de juridiction.
b) La défiance à légard du juge judiciaire La défiance trouve ses racines dans lAncien régime mais la Révolution va la rendre plus explicite encore. Linterdiction faite aux tribunaux judiciaires de simmiscer dans les fonctions administra tives est proclamée par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, toujours en vigueur aujourdhui :« les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives [...]. « Les juges judiciaires ne pourront [...] troubler de quelque manière les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ».
c) Lémergence dun ordre de juridiction propre à ladministration 1) La création de la juridiction administrative La création duConseil dÉtatpar la Constitution du 22 Frimaire an VIII, puis desConseils de préfecturepermet, grâce à la constitution dun ordre de juridiction spécifique, la mise en place dun juge spécialisé, au fait des difficultés de laction administrative. Elle donne également la possibilité aux citoyens de contester une décision de ladministration. Progressivement, en dépit de sa proximité initiale avec ladministration, le Conseil dÉtat sérige en juridiction indépendante. La justice est dabord retenue au sens où le Conseil dÉtat ne fait que proposer des solutions au souverain qui est en principe libre de les respecter ou non. 2) La compétence de la juridiction administrative e AuXIXsiècle, en matière administrative, le ministre était considéré comme un juge. Il sagissait de lathéorie du ministrejuge. Le ministre saisi de réclamation par les autorités administratives intervenait en première instance. Une autorité administrative était donc considérée comme une autorité juridictionnelle.
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Lajustice déléguéene sera établie que par la loi du 24 mai 1872 qui met un terme à la justice retenue. À partir de cette date, justice administrative et justice judiciaire qui sont toutes deux des justices déléguées, sont sur un pied dégalité. Le Conseil dÉtat juge « au nom du peuple fran çais », de manière autonome. Ses décisions simposent au souverain. LarrêtCadotrendu par le Tribunal des conflits le 13 décembre 1889 (Rec., p. 1148) parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe quil pose, au terme duquel toute décision dune autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge, demeure à la base du droit administratif.
Décisions importantes Blanco: T. confl., 8 février 1873,Rec., p. 61,GAJA. Cadot: T. confl., 13 décembre 1889,Rec.,p. 1148.
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Les critères du droit administratif
Un critère précis au droit administratif na jamais existé. Les critères ont évolué avec le temps. Parfois même, plusieurs critères sappliquent simultanément. Cest au juge administratif de démêler lentrelacs de ces différents critères, lorsquils les appliquent. Lâge de ladministration Le droit administratif sest dabord appliqué dès que ladministration était partie prenante. Le critère était par conséquent simple : dès que ladministration agissait, peu importe sous quelle forme ou dans quel but, le droit administratif sappliquait. Lâge de la puissance publique e Du début à la fin duXIXsiècle, la référence à la notion de puissance publique fonde le droit admi nistratif. Il sagit dune doctrine des moyens. Lorsque lÉtat agit en qualité de puissance publique, quil commande, interdit, autorise, en dautres termes que les actes quil accomplit sont des actes dautorité et non de gestion, le droit administratif doit être appliqué. Lorsquau contraire, lÉtat se comporte comme un simple particulier en accomplissant des actes de gestion, quil conclut par exemple des contrats de droit commun, le droit privé doit être appliqué,
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les activités de gestion relevant du juge judiciaire. Cest ce que lon a appelé « lécole de la puis sance publique » ou « l», dont la figure emblématique était Maurice Hauriou.école de Toulouse Lâge du service public LarrêtBlancodu 8 février 1873 marque labandon du critère de puissance publique remplacé par celui du service public. Le droit administratif doit sappliquer dès quil y a service public, mais uniquement dans ce cas. Il sagit dune doctrine des buts. LarrêtBlancolie ainsi à la notion de service public lapplication des règles spéciales de droit admi nistratif et la compétence de la juridiction administrative. La relation entre le service public et le régime administratif était si étroite que la doctrine a cru pouvoir les assimiler lun à lautre. Cest la théorie de ldu service public école dite « école», ou « de Bordeaux » (Duguit, Jèze, Bonnard). Ce critère a dû être à son tour abandonné. Lapparition des services publics industriels et commerciaux qui sont des services publics organisés et gérés selon des procédés de droit privé, ayant entraîné lextension de la compétence du juge judiciaire et du droit privé. Lâge de la gestion publique et de la gestion privée Des pans entiers du contentieux des services publics ont été transférés au juge judiciaire à mesure que se développait une gestion privée des services publics. La notion de service public a continué à perdre de son influence sans pour autant disparaître. Elle joue toujours un rôle important au sens où la jurisprudence attache des conséquences à la présence dun service public. Elle na plus cependant le rôle de critère exclusif. Un autre critère est désormais utilisé pour limiter lapplication du droit administratif. Ce critère complémentaire au service public réside dans la distinction entre ce que lon appelle la gestion publique et la gestion privée. Le régime administratif ne sapplique plus que lorsque lactivité de service public sexerce sous la forme de la gestion publique, dans des conditions exorbitantes du droit commun. Ce régime rappelle, mais sous une forme assez différente, le critère de la puissance publique.
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