L'essentiel du droit administratif général - 2e édition 2015-2016

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L’essentiel du droit administratif général (2e éd. 2015-2016) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 13 Chapitres.



– Étudiants en licence et master Droit

– Étudiants des instituts d'études politiques (IEP)

– Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Candidats aux concours de la fonction publique



Ramu de Bellescize est maître de conférences à l’université de Rouen. Il a été visiting scholar à Wolfson College (université de Cambridge, Royaume Uni) et chercheur invité à Georgetown University, États-Unis.
Publié le : mardi 8 septembre 2015
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297050524
Nombre de pages : 154
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SOMMAIRE
Présentation
PARTIE 1 Le principe de légalité administrative
Chapitre 1Lorigine du droit administratif 1Lautonomie du droit administratif Deux droits a) Laffirmation de lautonomie b) La confirmation de lautonomie c) Le fondement de lautonomie Deux juges a) La séparation des pouvoirs b) La défiance à légard du juge judiciaire c) Lémergence dun ordre de juridiction propre à ladministration 2Les critères du droit administratif Lâge de ladministration Lâge de la puissance publique
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Lâge du service public Lâge de la gestion publique et de la gestion privée Chapitre 2Les sources du droit administratif 1Le bloc de constitutionnalité La Constitution La Déclaration des droits de lhomme et le Préambule de la Constitution de 1946 La Charte de lenvironnement Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Les décisions du Conseil constitutionnel 2Le droit international SOMMAIRE Le droit international classique Le droit de lUnion européenne a) Le droit originaire b) Le droit dérivé La Convention européenne des droits de lhomme 3La loi Les différentes catégories de normes législatives a) Les lois b) Les ordonnances Le domaine de la loi a) La limitation initiale du domaine de la loi b) Lextension du domaine de la loi 4Le règlement La notion de pouvoir réglementaire Les titulaires du pouvoir réglementaire a) Au niveau national b) Au niveau local c) Les chefs de service
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5Les principes généraux du droit La notion de principe général du droit (PGD) Le contenu des principes généraux du droit 6La jurisprudence Limportance de la jurisprudence en droit administratif a) La méfiance traditionnelle à légard de la jurisprudence b) Le rôle créateur de la jurisprudence Avantages et inconvénients de la jurisprudence a) Les avantages b) Les inconvénients c) Lautorité de la chose jugée Chapitre 3Les conflits entre les sources du droit administratif 1Les conflits de normes devant la Cour de justice de lUnion européenne La primauté du droit de lUnion européenne La primauté sur la Constitution 2Les conflits de normes devant le Conseil constitutionnel Les conflits entre la loi et la Constitution a) Le contrôle de la loi non promulguée b) Le contrôle de la loi promulguée (QPC) es co L nflits entre la loi et les traités 3Les conflits de normes devant la juridiction administrative Les conflits entre la Constitution et les traités a) Le principe de primauté de la Constitution b) Le tempérament à la primauté Les conflits entre la loi et les traités a) Le contrôle de conventionalité b) Latteinte à la séparation des pouvoirs c) Latteinte à la souveraineté de lÉtat Les conflits entre la loi et la Constitution Les conflits entre le droit national et le droit communautaire dérivé
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SOMMAIRE
PARTIE 2 Lorganisation administrative
Chapitre 4Les principes dorganisation administrative 1La notion de personnalité morale La personnalité morale La personnalité morale de droit public a) La notion de personnalité morale de droit public b) Le régime juridique des personnes morales de droit public SOMMAIRE c) Lidentification des personnes morales de droit public 2Les personnes morales de droit public LÉtat et les collectivités territoriales a) LÉtat b) Les collectivités territoriales Les établissements publics a) La notion détablissement public b) Le régime de létablissement public c) Les catégories détablissements publics Les groupements dintérêt public (GIP) a) Le régime des GIP b) Le domaine des GIP Les autres personnes morales de droit public 3Les autorités administratives La notion dautorité administrative a) La définition législative b) La définition doctrinale La diversité des autorités administratives Le fonctionnement des autorités administratives
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Chapitre 5Les techniques dorganisation administrative 1La déconcentration La notion de déconcentration Lencadrement des autorités déconcentrées par le pouvoir hiérarchique a) Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique b) Les composantes du pouvoir hiérarchique Les avantages de la déconcentration 2La décentralisation La notion de décentralisation Lencadrement des autorités décentralisées par le pouvoir de tutelle a) Les caractéristiques du pouvoir de tutelle b) Les composantes du pouvoir de tutelle Les formes de décentralisation a) La décentralisation territoriale et la décentralisation technique b) Le statut juridique des deux formes de décentralisation Les avantages et inconvénients de la décentralisation a) Les termes du débat b) Le dépassement du débat 3Le principe de libre administration des collectivités territoriales Le contenu du principe de libre administration Les limites au principe de libre administration a) Lindivisibilité de la République b) Lunité de lordre juridique c) Légalité devant la loi 4Lévolution de lorganisation de la République La centralisation mesurée a) De la Révolution à lAn VIII b) Après lan VIII
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SOMMAIRE
La décentralisation a) Lacte I de la décentralisation (1982) b) Lacte II de la décentralisation (2003) c) Lacte III de la décentralisation (20142015)
PARTIE 3 Laction administrative
Chapitre 6Le service public 1La notion de service public SOMa) LélMémenAt orgIaniRqueE La définition du service public b) Les éléments matériels LUnion européenne, facteur dévolution du service public a) La confrontation avec le droit européen b) La conciliation avec le droit européen 2Lexistence des services publics La création et la suppression des services publics a) Les services publics obligatoires b) Les services publics facultatifs Les modes de gestion des services publics a) La gestion par une personne publique b) La gestion par une personne privée c) Lassociation des personnes de droit privé à laction administrative 3Le fonctionnement des services publics Les règles spécifiques aux SPA et aux SPIC a) La distinction b) Le régime Les principes communs de fonctionnement du service public a) Le principe dégalité
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b) Le principe de continuité c) Le principe dadaptabilité
Chapitre 7La police administrative 1La notion de police administrative La distin ction entre police administrative et police judiciaire a) La distinction b) La mise enœuvre de la distinction Lordre public comme finalité de la police administrative a) Les composantes traditionnelles b) Les composantes nouvelles 2Les autorités de police Les autorités de police générale a) Au niveau national b) Au niveau local Les autorités de polices spéciales a) Lobjet des polices spéciales b) Le domaine de polices spéciales La concurrence entre les autorités de police a) La concurrence entre autorités de police générale b) La concurrence entre autorité de police générale et spéciale c) La concurrence entre autorités de police spéciales 3Lexercice du pouvoir de police La proportionnalité des mesures de police Lobligation des mesures de police a) Lexercice obligatoire b) La délégation impossible
Chapitre 8Lacte administratif unilatéral 1Lidentification de lacte administratif unilatéral Définition de lacte administratif
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SOMMAIRE
Lidentification formelle de lacte administratif unilatéral a) Les personnes publiques b) Les personnes privées Lidentification matérielle de lacte administratif a) Actes réglementaires et actes non réglementaires b) Actes faisant grief et actes ne faisant pas grief 2Le régime de lacte administratif unilatéral Lélaboration de lacte administratif unilatéral a) La compétence b) La procédure c) La forme Lapplication de lacte administratif unilatéral SOMb) LeMxécutiAon dIe lRacte aEdministratif unilatéral a) Lentrée en vigueur de lacte administratif La disparition de lacte administrat if unilatéral a) Labrogation b) Le retrait Chapitre 9Le contrat administratif 1Lidentification des contrats administratifs Lidentification législative des contrats administratifs Lidentification jurisprudentielle des contrats administratifs a) Le critère organique du contrat administratif b) Le critère matériel du contrat administratif Les catégories de contrats de ladministration a) Le marché public b) La délégation de service public c) Le contrat de partenariat d) Les autres catégories de contrats administratifs 2Le régime du contrat administratif La formation du contrat a) Le principe de la liberté contractuelle
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b) La compétence c) Le choix du cocontractant d) Le contentieux de la passation des contrats Lexécution du contrat a) Les prérogatives de ladministration b) Les droits du cocontractant
PARTIE 4 Le contrôle de laction administrative
Chapitre 10La soumission de ladministration au droit 1Le contrôle de légalité La légalité externe a) Lincompétence b) Le vice de forme et le vice de procédure La légalité interne a) La violation de la loi b) Lerreur de fait c) Le détournement de pouvoir 2Létendue du contrôle de légalité Le contrôle minimum Le contrôle normal Le contrôle maximum 3Les tempéraments au principe de légalité Les actes de gouvernement a) Le domaine des actes de gouvernement b) Le fondement des actes de gouvernement Les circonstances exceptionnelles a) La théorie des circonstances exceptionnelles b) Lorganisation des circonstances exceptionnelles
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SOMMAIRE
Les mesures dordre intérieur a) La notion de mesure dordre intérieur b) La restriction des mesures dordre intérieur Le pouvoir discrétionnaire a) Pouvoir discrétionnaire et pouvoir arbitraire b) Compétences discrétionnaires et compétences liées Chapitre 11Le juge de la légalité administrative 1La juridiction administrative Le statut de la juridiction administrative Lorganisation de la juridiction administrative a) Le Conseil dÉtat SOMc) LesMtribunAauxIadRministEratifs b) Les cours administratives dappel 2La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction La compétence de la juridiction administrative a) Ladministration partie prenante b) La mise enœuvre de prérogatives de puissance publique c) Les services publics de ladministration La compétence du juge judiciaire en matière administrative a) La compétence judiciaire par détermination de la loi b) La compétence judiciaire en matière de liberté individuelle c) La compétence judiciaire en matière de droit de propriété Le tribunal des conflits a) La composition et lorganisation du Tribunal des conflits b) Les attributions du Tribunal des conflits 3Les principaux recours administratifs Le recours pour excès de pouvoir a) Définition b) Mise enœuvre Le reco urs de plein contentieux a) Les pouvoirs du juge de plein contentieux
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