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L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1e édition

De
112 pages
L'essentiel du droit applicable à la start-up (1re éd.) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 10 Chapitres.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des instituts d'études politiques

- Étudiants des autres filières (AES, Histoire, Sciences économiques)

- Étudiants des autres filières (IUP, IUT, IAE, IPAG, IEJ, écoles de commerce...)



Rachid Rhattat, enseignant-chercheur en droit à EDC Paris Business School, docteur en droit, est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Ghislaine Ramel Delperier, avocat au barreau de Paris, est chargée de cours en droit des affaires.
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SOMMAIRE
Présentation IntroductionPrésentation générale 1La startup, une entreprise dun genre particulier 2La montée en puissance des startup en France et en Europe 3Le droit applicable aux startup
PARTIE 1 Les aspects juridiques de la création de la startup
Chapitre 1La liberté dexercer une activité commerciale 1La détermination de la nature de lactivité 2Les conditions légales dexercice dune activité commerciale La capacité juridique Les incompatibilités et les interdictions
3 13 13 14 15
19 19 20 20 21
Chapitre 2La liberté de choisir la structure juridique 1Créer une startup seul(e) Lentreprise individuelle a) Caractéristiques essentielles b) Aspects fiscaux et sociaux c) Avantages et limites Le régime spécifique de la microentreprise a) Caractéristiques essentielles b) Aspects fiscaux et sociaux Lentrepreneur individuel à responsabilité limitée a) Caractéristiques essentielles SOMMAIRE b) Les aspects fiscaux et sociaux c) Avantages et limites 2Créer une startup à plusieurs Le contrat de société a) L«affectio sociétatis» b) Lobjet social c) Les associés ou actionnaires d) Le capital social Les principales formes de sociétés a) LEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) b) La Société à Responsabilité Limitée (SARL) c) La Société Anonyme (SA) d) La Société par Actions Simplifiée (SAS)
Chapitre 3Les formalités de création de la startup 1La rédaction des statuts sociaux La définition des droits et des obligations des associés e pacte L dassociés
23 23 23 23 24 25 25 25 26 27 27 27 28 28 29 29 29 29 29 30 31 32 33 34
37 37 37 39
2Les formalités administratives Les démarches préalables au dépôt des formalités Les formalités dimmatriculation Les formalités de publication légale
PARTIE 2 La startup et les contrats
Chapitre 4Le droit commun des contrats : notions fondamentales 1La formation du contrat Questce qu?un contrat Les conditions de formation du contrat a) Le principe du consensualisme b) Le principe de liberté contractuelle Les conditions de validité du contrat a) Lexistence dun consentement non vicié b) La capacité de contracter c) Un contenu licite et certain La nul lité du contrat irrégulier 2La rédaction du contrat Les clauses du contrat Larchitecture du contrat 3Lexécution du contrat La force obligatoire Lexécution de bonne foi 4Linexécution du contrat Lexception dinexécution Lexécution forcée en nature
40 40 40 40
43 43 43 45 45 45 45 45 46 46 47 47 47 48 49 49 50 50 50 50
SOMMAIRE
La réduction du prix La résolution La responsabilité contractuelle Chapitre 5Les principaux contrats de la startup 1Le contrat de vente La formation Les caractéristiques a) La chose b) Le prix Les effets de la vente a) Le transfert de propriété b) Le transfert des risques SOMMAIRE Les obligations des parties a) Les obligations du vendeur b) Les obligations de lacheteur 2La vente en ligne et le commerce électronique Les Conditions Générales de Vente a) Lobligation dinformation précontractuelle b) La communication des CGV es L Conditions Générales dUtilisation 3Le contrat de vente international de marchandises Les clauses usuelles du contrat de vente international de marchandises Les règles de la vente internationale de marchandises 4Le contrat de prestations de services Les caractéristiques Les obligations des parties a) Les obligations de lentrepreneur b) Les obligations du maître de louvrage
51 51 51 53 53 53 54 54 55 55 55 55 56 56 56 56 57 57 59 60 60
61 62 63 63 64 64 64
5Le contrat de travail Les caractéristiques Les obligations des parties a) Les obligations de lemployeur b) Les obligations du salarié 6Le contrat de bail commercial L es caractéristiques Les obligations des parties a) Les obligations du bailleur b) Les obligations du locataire 7Le contrat de franchise Les caractéristiques Les obligations des parties a) Les obligations du franchiseur b) Les obligations du franchisé
PARTIE 3 La startup face aux enjeux de protection
Chapitre 6La protection de la propriété intellectuelle 1La propriété industrielle Les brevets Les marques Les dessins et modèles industriels 2Le droit dauteur et la propriété littéraire et artistique Les droits sur lœuvre Lenveloppe Soleau
64 64 66 66 66 66 66 67 67 67 68 68 68 68 69
73 73 74 75 75 76 76 77
SOMMAIRE
Chapitre 7La protection par les contrats dassurances 1Le diagnostic des risques 2Les contrats dassurance Les contrats dassurance des biens Les contrats dassurance de responsabilité Les contrats dassurance des risques informatiques Les contrats dprotection juridique assurance de « » Chapitre 8La protection des données à caractère personnel 1Le cadre juridique français SOMMAIRE 2Le cadre juridique européen
79 79 80 80 81 83 83
85 85 87
PARTIE 4 La startup face aux différends de la vie des affaires
Chapitre 9Le règlement judiciaire des différends 1Lorganisation judiciaire en France Les juridictions de lordre judiciaire a) Les tribunaux civils de premier degré b) Les voies de recours Les acteurs de la justice a) Les magistrats b) Les avocats c) Les greffiers, huissiers et experts judiciaires 2Le déroulement dune affaire devant la justice Les principes communs de procédure
91 91 91 91 93 94 95 95 96 97 97
Les contentieux de la startup : exemples a) Le contentieux des factures impayées : linjonction de payer b) Le contentieux du travail devant le conseil des prudhommes c) Le contentieux de la contrefaçon : une action civile et pénale Chapitre 10Le règlement amiable des différends 1Les modes amiables de résolution des différends dans la vie des affaires La médiation La conciliation La transaction La procédure participative Le cas particulier de larbitrage a) Avantages et limites du règlement amiable des différends Bibliographie
97 97 98 99
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SOMMAIRE
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Présentation
générale
La startup, une entreprise dun genre particulier
Introduction
Questce qu? La définition de ce concept dune startup origine américaine, traduit en français par lexpression « », njeune pousse est pas chose aisée. Selon Steve Blank, professeur dentrepre neuriat à Stanford, il sagit dune«organisation temporaire à la recherche dun business model industrialisable, rentable et permettant la croissance»Dorf,et B. (S. Blank Le manuel du créateur de startup, Les éditions Diateino, 2013).Si la startup ne se laisse pas enfermer dans une définition stricte, elle se singularise des autres entreprises par lexistence de certaines caracté ristiques propres : une forte capacité dinnovation. Deux grands types dinnovation peuvent être dégagés : linnovation incrémentalequi vise à lamélioration dun produit, un service ou un procédé exis tant (ex. : les évolutions de lIphone), linnovation de rupturedisruptive innovation», C.M. Christensen,The Innovators Dilemma, Harvard Business School Press, 1997) cestàdire la mise sur le marché de produits ou de services radicalement nouveaux (ex. : l;apparition du téléphone portable) un fort potentiel de croissance. Il sagit dune entreprise qui démarre («start») et qui a pour objectif principal de sélever («up»). Ainsi pour accompagner sa croissance, lentreprise sera amenée à trouver de nouveaux financements et des investisseurs (levées de fonds) ; un état desprit spécifique des créateurs. La devise de laSilicon Valley«créativité, liberté, solidarité» illustre létat dDans cestartupers ». esprit de ces entrepreneurs innovants, des «
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LESSENTIEL DU DROIT APPLICABLE À LA STARTUP
type de structure, le mode de gouvernance ne repose pas sur une structure hiérarchique. Les startup ont une culture organisationnelle de type « Génération Y » (personnes nées entre 1980 et 1995) et une façon de travailler particulière reposant sur un style « souple » de management par rapport aux standards traditionnels des entreprises. La « culture startup » encourage le travail collaboratif, la prise de décision rapide, le goût du challenge et permet de relativiser léchec ; une adaptabilité permanente et une flexibilité. Afin dêtre toujours compétitive, de nombreuses startup se sont développées selon le processus dinnovation continue basé sur le «lean startupRies» (E. : adoptez l, Lean Startup innovation continue, Pearson, 2012), processus qui permet de lancer rapidement des projets à travers une approche qui repose sur lapprentissage par la validation, lexpérimentation et litération.
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La montée en puissance des startup en France et en Europe
Si les premières startup ont fait leur apparition à la fin des années 1990, le phénomène est entré dans une nouvelle ère avec larévolution numérique et lavènement du web 2.0(réseaux sociaux, outils collaboratifs...). Aujourdhui, ces entreprises évoluent non seulement dans le domaine des hautes technologies mais également dans une large variété dautres secteurs dacti vité tels que lecommerce, les transports, la santé, les voyages... On trouve dans cet univers à la fois despetites structures mais également des « licornes »,cestàdire les startup valorisées à un milliard de dollars et plus (Blablacar, Venteprivee.com, Zalando...) dont les levées de fonds sont de plus en plus importantes. Il convient de rappeler quà lorigine les géants de linternet, Google, Amazon, Facebook, Apple (GAFA) étaient des petites startup. En France, les pouvoirs publics se sont engagés depuis quelques années dans la mise en place dunécosystème favorable au développement des startup. Ainsi, linitiative French Tech lancée en 2013 vise à accompagner et accélérer la croissance de ces entreprises à linternational. À l» destiné àéchelle européenne, la Commission européenne a adopté le plan « Startup Europe encourager lémergence de startup technologiques en Europe et accompagner le déve loppement transfrontalier de ces entreprises. Léconomie collaborative et du partagea insufflé une véritable dynamique dans la création de startup. Lactivité de ces jeunes entreprises consiste à mettre en relation, par lintermédiaire dune plateforme Internet, des particuliers en vue de la vente dun bien ou de la fourniture dun service (covoiturage, logement...).
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INTRODUCTIONPrésentation générale
Le droit applicable aux startup
Focalisés sur les aspects financiers, commerciaux et sur la communication, les jeunes créateurs de startup négligent trop souvent les aspects juridiques sans avoir conscience que les erreurs commises peuvent avoir des conséquences graves notamment en terme de responsabilité civile et pénale. Au cours des différents stades de la vie de la startup, le risque juridique est omniprésent. Dans ces conditions, le créateur dune startup doit être en mesure de pouvoir répondre à un grand nombre de questions : quelle est la forme juridique la plus adaptée à mon projet ? Quelles sont les formalités de création ? Comment rédiger des statuts, des conditions générales de vente ? Comment choisir et protéger le nom de lentreprise ? La création et la gestion d:une startup font appel à différentes branches du droit le droit des affairesqui se décline dans de nombreuses situations juridiques auxquelles la start up aura à faire au titre de sa création, de son organisation et de son développement. Ainsi, le choix du statut juridique et ses conséquences en matières fiscale et sociale sera une étape clé ; le droit de la propriété intellectuellepour ce qui concerne la protection de la marque et des brevets ; le droit des contratspour encadrer notamment la vente en ligne (conditions générales de vente, conditions générales dutilisation...) ; la protection des données personnellesrelative aux conditions de la collecte et du traitement des données ; le droit du travailau moment de lembauche de nouveaux salariés lorsque la startup se développe. Bien souvent, le recours à lexpertisedes professionnels du droitsavère être précieux. Cela nécessite de bien connaîtrela compétence de chacun dentre euxafin de sécuriser lensemble de ces aspects juridiques.
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