L'essentiel du droit constitutionnel 2014-2015 - 13e édition : Théorie générale du droit constitutionnel - Tome 1

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Ce livre présente en 8 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires pour connaître et comprendre les principes du droit constitutionnel ainsi que leur application dans les différents régimes politiques. Il intègre l’actualité française et étrangère la plus récente.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de la théorie générale du droit constitutionnel.


- Étudiants des filières juridiques, notamment 1re année de licence Droit

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants en 1re année de licence AES

- Candidats aux concours de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale (épreuve de droit public et de culture générale)

Gilles Champagne est maître de conférences en droit public à l’université de Poitiers, spécialiste de droit constitutionnel, de droit administratif et de science politique. Il participe également chaque année au déroulement de plusieurs concours administratifs (A+ et A) en qualité de membre du jury ou d’examinateur dans une spécialité de droit public.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297042789
Nombre de pages : 168
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LÉtat
e LÉtat moderne, apparu auXVIsiècle, donne lieu à sa théorisation dans la pensée politique et juridique (conceptions absolutistes, libérales, socialistes et théocrati ques de lÉtat). Lexistence de lÉtat nécessite la présence dune population identi fiée, dun territoire déterminé (même exigu) et dun gouvernement effectif. La caractéristique essentielle de lÉtat est dêtre une personne morale dotée de la « souveraineté ». L: lÉtat présente deux formes juridiques État unitaire, à lexemple de la France, et lÉtat composé ou complexe, à lexemple des ÉtatsUnis dAmérique (fédération) et de la Communauté des États indépendants (confédéra tion).
CHAPITRE 1
1Les diverses théories de lÉtat Les conceptions absolutistes et autoritaires e À partir duXVIsiècle, les Monarchomaques, tels Hubert Languet (15181581), Théodore de Bèze (15191605) et Philippe DuplessisMornay (15491623), auteurs calvinistes, affirment que lÉtat ne naît pas de la volonté divine, mais d: ceuxciun contrat autrefois conclu entre le roi et ses sujets se sont engagés à obéir, et le roi a promis de respecter des règles garantissant leurs libertés ; si le monarque rompt le pacte, le peuple est fondé à résister. Or, cette théorie sur lorigine contractuelle du pouvoir est détournée par Thomas Hobbes au profit de labsolutisme monarchique (Le Léviathan, 1651). Hobbes (15881679) montre que les hommes, pour sortir dune situation danarchie, ont conclu entre eux un contrat qui institue un État garant de lordre. Mais le monarque placé à la tête de cet État nest pas lié par ce contrat auquel il demeure extérieur, bien quil en soit le bénéficiaire. Il est donc permis au souverain, même si cela nest pas souhaitable, dopprimer ses sujets sans que cet abus de pouvoir puisse légitimer une
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éventuelle révolte ; toutefois, Hobbes reconnaît « un droit à la liberté individuelle » (comme droit « de la liberté et de conscience »), et remet ainsi implicitement en cause la toute puissance de lÉtat. Les conceptions libérales de lÉtat Dans ses deuxTraités du gouvernement civilde 1690, John Locke (16321704) montre que les hommespour mener une vie collective plus intenseont conclu un pacte avec le futur monarque, ce dernier sengageant à respecter les libertés et la propriété de ses sujets. La violation du contrat justifie donc la Révolution (Premier Traité). John Locke cherche finalement à asseoir la légitimité du pouvoir politique sur le consentement populaire (Second Traité). La théorie de la séparation des pouvoirs, réaction contre labsolutisme royal. Préconisée par Charles de Montesquieu (16891755), linstauration de pouvoirs séparés, égaux et complé mentaires doit permettre lavènement dun État modéré et libéral (De lEsprit des lois, 1748). Les libertés publiques, explique lauteur, nexistent que par la loi. La loi, source du pouvoir dans la théorie du contrat social. Dans sonContrat social(1762), JeanJacques Rousseau (17121778) considère que les hommes, afin dêtre plus heureux, ont conclu un pacte en vertu duquel ils sengagent à se conformer à la volonté générale, laquelle sexprime dans la loi, expression de lintérêt général. Le pouvoir politique se manifeste dans la loi, élaborée et votée par les citoyens réunis en une seule assemblée ; le monarque, sil en existe un, na pour fonction que lexécution de la loi. La théorie de lÉtat minimal. Avec Benjamin Constant (17671830) et les libéraux du e XIXsiècleAlexis de Tocqueville (18051859), François Guizot (17871874)se développe la théorie de lqui doit assurer un minimum dÉtatgendarme », État minimal ou « ordre propice à lépanouissement des libertés, ce qui soppose donc à toute intervention de lÉtat dans le domaine économique et social. Les libertés doivent être garanties par la Constitution qui définit quelques principes, et les lois doivent être conformes à ces principes constitutionnels. e Les doctrines pluralistes de lÉtat auXXsiècle. Sinspirant de la pensée politique libérale dont Locke est le précurseur, plusieurs juristes vont poser les fondements juridiques de lÉtat moderne. Raymond Carré de Malberg (18611935) définit lÉtatnation : lÉtat est la personnifica tion juridique de la nation et possède la souveraineté. Léon Duguit (18591928), dans une approche sociologique, considère lÉtat comme une abstraction, la réalité étant symbolisée par les gouvernants, détenteurs de la puissance de contrainte matérielle ; enfin, Maurice Hauriou (1856 1929) définit lÉtat comme une Institution supérieure aux autres, une Institution qui sest lente ment formée à partir de la communauté nationale.
CHAPITRE1LÉtat
Malgré leurs divergences, ces trois auteurs sentendent sur lessentiel : lÉtat démocratique pour suit la satisfaction de lintérêt général et recueille un consentement collectif. Avec leffondrement des États marxistes (hormis la Chine, le Vietnam, la Corée du Nord, Cuba) et laccession de certains pays du TiersMonde à la démocratie (Chili, Argentine, Brésil..., et plusieurs pays africains), les conceptions pluralistes de lÉtat semblent donc simposer. Les conceptions socialistes de lÉtat Les socialistes non marxistes et lÉtat. À lexception de quelques révolutionnairesGracchus Babeuf (17601797), Louis Auguste Blanqui (18051881)qui veulent instaurer par la violence lÉtat socialiste, la majorité des auteurs, tel Étienne Cabet (17881856), souhaite une réforme de lÉtat capitaliste et létablissement de la démocratie directe au niveau local. Les marxistesléninistes et lÉtat. Karl Marx (18181883), Friedrich Engels (18201895) et Lénine (18701924) considèrent lÉtat comme un organe doppression dune classe par une autre. Ils préconisent de renverser lÉtat capitaliste et de prendre le pouvoir en mettant en place la dictature du prolétariat ; cest plus tard, dans la phase supérieure du communisme que surviendra le dépérissement de lÉtat. Les anarchistes et labolition de lÉtat. Pierre Joseph Proudhon (18091865) et Mikhaïl Alek sandrovitch Bakounine (18141876) veulent détruire toute forme dÉtat, sopposant ainsi à la dictature du prolétariat. Les conceptions théocratiques de lÉtat Tombée en désuétude en Occident depuis la fin des monarchies absolues de droit divin, la conception théocratique du pouvoir renaît avec lavènement de lÉtat islamique, symbolisé par lIran. La loi des fidèles et le pouvoir législatif résident dans le Coran (ou Loi de Dieu) et laSunna (ou Tradition du Prophète), le chef unique, le calife ou imam (chef religieux et temporel), étant chargé de lexécution de la Loi islamique ouCharia(composée du Coran et de laSunna).
2La définition de lÉtat en droit constitutionnel Les éléments constitutifs de lÉtat La qualité « étatique » est liée à lexistence de trois conditions cumulatives.
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a) De la « nation » à la « population identifiée » Pour les juristes classiques. Nimporte quelle population ne peut pas prétendre à constituer un État. Seule une «nation» peut servir de base à lorganisation étatique. Selon la thèse subjective, la nation est un ensemble dindividus qui veulent vivre ensemble. La nation est un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent. Elle englobe à la fois le passé, le présent et lavenir (les morts, les vivants, les générations futures). LÉtat sera la personnification juridique dune nation. Pour les juristes modernes. Il est impossible dexiger la naissance dune nation pour former un État. La « nation » comme élément constitutif de lÉtat fait donc place à la «population identi fiée», susceptible dêtre constituée de divers peuples et de plusieurs nations. Ainsi, la plupart des nouveaux États issus de la décolonisation sont multinationaux (exemple des États africains qui comprennent plusieurs ethnies, langues et religions). Ici, lÉtat existe avant la nation et cest à partir de cet État que se forge peu à peu une certaine unité nationale. Même dans le cas des ÉtatsUnis dAmérique, lÉtat semble antérieur à la nation, celleci napparaissant vraiment quà la fin de la Guerre 19141918. Parfois, la nation est écartelée (nation allemande partagée 45 ans entre la RFA et la RDA), ouinversementdes nations sont regroupées er (l, la Yougoslavie du maréchal Tito).AutricheHongrie de François Joseph I
b) Le territoire déterminé Il ne peut y avoir dÉtat sans territoire. En effet, lÉtat exerce un pouvoir dont il importe de définir les frontières spatiales. Ces frontières sont terrestres : naturelles (ligne de crêtes ou ligne de partage des eaux) ou artificielles. Elles sont également maritimes : largeur de la mer territoriale (12 milles marins pour la France), mer patrimoniale ou zone économique exclusive (188 milles marins pour la France) ; désormais, la souveraineté maritime de lÉtat riverain est fixée au moins à 200 milles nautiques (12 + 188). Enfin, les frontières sont aériennes, la souveraineté de lÉtat concerne lespace aérien qui le surplombe, en dehors de lespace extraatmosphérique. Lexistence dune dimension minimale nest plus exigée. Ainsi, parmi les 193 États membres de lconfettis ».ONU, certains sont des microÉtats, voire des États «
c) Le gouvernement effectif Le mot « gouvernement » est ici entendulato sensu, en tant quautorité ou organe représentant lÉtat. Il ne peut y avoir dÉtat sans gouvernement « effectif », cestàdire de pouvoirs publics qui soient en mesure dexercer réellement leur autorité. Le gouvernement effectif, quil soit ou non légitime, aura le monopole de la contrainteet donc de la force arméesur un territoire
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déterminé et une population donnée. LÉtat dispose seul de la prérogative de commander et de se faire obéir. Conformément à la position réaliste issue de la «doctrine Estrada» de 1930 (Genaro Estrada, ministre mexicain des Affaires étrangères dans les années 1930), la France a pour principe de reconnaître les États (et non pas les gouvernements) en se référant à leffectivité (du gouverne ment) et non pas à la morale, contrairement à la «doctrine Tobar» de 1907 (Carlos Tobar, ministre équatorien des Affaires étrangères dans les années 1900) qui privilégie la légitimité démo cratique du gouvernement. La notion juridique de lÉtat Pour les juristes, lÉtat est une personne morale qui détient la puissance, la souveraineté.
a) LÉtat, « »personne morale
La personnalité morale est une invention, une fiction, un artifice qui permet de donner à une abstraction les effets de droit qui résultent de lactivité des personnes physiques représentant ce groupe. Loctroi de la personnalité morale est à llorigine de « (Maurice Hauriou).institutionnalisation » LÉtat est une Institution, ce qui a une double conséquence. Les gouvernants nagissent pas en leur nom propre. Ils agissent au nom de lÉtat, entité, force supérieure et abstraite. Historiquement, le pouvoir sest institutionnalisé, cestàdire quil sest progressivement détaché des personnes qui lincarnaient : ainsi, les gouvernants ne font quexercer des compétences au nom de lÉtat, et leurs actes sont imputés à lÉtat au nom duquel ils gouvernent. LÉtat se caractérise par la continuité. Les dirigeants peuvent mourir, les gouvernements être renversés, lÉtat subsiste, il est permanent et assure la sécurité des relations juridiques. Les nouveaux gouvernants doivent donc respecter les engagements internationaux pris par leurs prédécesseurs.
b) Lsouveraine »État, personne morale «
Dégagée par Jean Bodin (15291596), auteur de louvrageDe la Républiquesouverai(1576), la « neté » est le pouvoir le plus élevé, le commandement suprême dans une société : elle est absolue, perpétuelle et indivisible (en réalité, seule la souveraineté nationale est indivisible, à la différence de la souveraineté populaire dont chaque citoyen détient une parcelle [cf.infra, p. 69]). La
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souveraineté est lapanage de lÉtat, alors que les organisations internationales ne peuvent bénéfi cier que de transferts de compétences (CC, 9 avril 1992,Maastricht I). 1) La notion de souveraineté Selon la définition de Julien Laferrière (18811958), la souveraineté est un «pouvoir de droit originaire et suprême». »de droit Un pouvoir « . LÉtat n; le pouvoir est guidéest pas un simple phénomène de force par une idée de droit ; lÉtat élabore des règles auxquelles adhèrent sciemment ou non les indi vidus ; lÉtat, incarné par ses dirigeants, cherche à obtenir une approbation populaire pour acquérir la légitimité. originaire ».Un pouvoir « LÉtat ne tient son autorité de personne, sinon de luimême ; aucune autorité, même divine, na délégué à lÉtat son pouvoir. suprême »Un pouvoir « . Aucune autorité nest supérieure à lÉtat, que ce soit dans ou hors de lÉtat ; lÉtat est donc linstitution suprême qui domine toutes les autres. Toutefois, cette souverai neté étatique nest pas absolue mais limitée par le droit international, un État souverain pouvant accepter de sautolimiter par voie conventionnelle ou coutumière : élaborée par Georg Jellinek (18511911), cette théorie de lautolimitation fut consacrée par lancienne Cour permanente de Justice internationale dans les célèbres affaires duVapeur Wimbledon(arrêt du 17 août 1923) et duLotus(arrêt du 7 septembre 1927). Et même, selon certains auteurs, la souveraineté de lÉtat serait aujourdhui mise en péril par diffé rents facteurs : la fragilité croissante dÉtats moyens toujours plus nombreux à la suite déclate ments, le renforcement des structures internationales et des ONG, lapparition de véritables Institu tions de la communauté mondiale (telle la Cour pénale internationale), la reconnaissance progressive dun « droit dla mondialisation, lingérence », autonomie des régions, la prétendue dictature des marchés ! Cependant, la thèse de « la fin des souverainetés » ne peut être défendue. En réalité, dans certains États, la « souverainetéforteresse » a fait place à la « souveraineté partagée » au sein de constructions supranationales. 2) Les attributs de la souveraineté LÉtat estlinstitution suprême, cest linstitution des institutions. LÉtat possède donc un pouvoir dautoorganisation. Selon la formule de Georg Jellinek, lÉtat dispose de la compétence de ses compétences. Il a qualité pour déterminer luimême ses attributions et la façon de les exercer. Le pouvoir constituant appartient à lÉtat. En conséquence, lÉtat peut édicter des règles de droit, au moyen delois(actes du Parlement) et derèglements(actes de lexécutif). Ainsi, les organes de lÉtat vont développer un ordonnance ment juridique à partir de la Constitution. Dailleurs, conformément à lathéorie de la hiérarchie
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des normes(cf.infra, p. 62) établie parHans Kelsen(18811973), le droitet donc lÉtatse définit comme un système dans lequel les normes sont créées en vertu de lautorité que possède leur auteur et non en vertu dun acte de la raison. LÉtat rend la justice, exerce des fonctions de police, peut battre monnaie, lever une armée, etc. 3) LÉtat souverain, État de droit À condition de ne pas être totalitaire, lÉtat souverain reste un État de droit, cestàdire un État qui ne peut pas tout faire. Conçu comme un pouvoir, lÉtat luimême est soumis au droit et respecte les règles de droit quil élabore, ce qui exclut larbitraire ; lÉtat de droit suppose notam ment lexistence dune Constitution, de lois précises qui encadrent les organes dexécution, et de juridictions indépendantes qui exercent un contrôle de lapplication du droit ; lÉtat de droit néces site également le respect du principe de la hiérarchie des normes. e Cette idée dÉtat de droit est apparue auXIXsiècle, dans la pensée juridique allemande, et à lins tigation de Robert von Mohl (17991875) ; une distinction a alors été établie entre lÉtat de droit et lÉtat de police, classification opposant un État dans lequel les institutions sont soumises au droit à un État dans lequel règne larbitraire. En France, cette notion dÉtat de droit a été intro duite par L. Duguit dès 1907, puis développée par M. Hauriou et par R. Carré de Malberg. Cette expression est couramment utilisée depuis la circulaire du 25 mai 1988 adressée par Michel Rocard (alors Premier ministre) aux membres de son gouvernement, circulaire qui leur demandait de respecter « lÉtat de droit ». 4) Les caractéristiques du pouvoir dÉtat en France Le pouvoir dÉtat, comme le montre Jean Gicquel, est un pouvoir de centralisation (les pouvoirs politiques intermédiaires ont été supprimés), un pouvoir darbitrage (négociations entre lÉtat et les groupes de pression), un pouvoir extrapatrimonial (le patrimoine de lÉtat ne peut être confondu avec le patrimoine privé des gouvernants), enfin un pouvoir civil et temporel (larmée est subordonnée au pouvoir civil, et le principe de laïcité sapplique, cestàdire que lÉtat observe une attitude de neutralité). 5) Les fonctions de lÉtat LÉtatgendarme se distingue de lÉtatprovidence.LÉtatgendarmeexerce des missions tradi tionnelles : police, justice, défense, relations extérieures.LÉtatprovidence, qui sest développé à partir des années 1930, accomplit non seulement les missions classiques de lÉtatgendarme mais, de surcroît, intervient dans le domaine économique et social. Incapable de résoudre la crise économique qui a éclaté en 1974, lÉtatprovidence a été vivement critiqué par les économistes néolibéraux (notamment Friedrich August von Hayek [18991992] et
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Milton Friedman [19122006]), et remis en cause par plusieurs gouvernants (surtout Margaret Thatcher Premier ministre britannique de 1979 à 1990, Ronald Reagan président des USA de 1981 à 1989). Après un certain frémissement dans le milieu des années 1990, lÉtatprovidence a connu un net regain de 2008 à 2010, la plupart des pays riches mettant alors enœuvre une poli tique keynésienne afin de lutter contre la crise financière et économique mondiale qui se mani feste depuis lautomne 2008. Toutefois, le rôle de lÉtatprovidence est actuellement revu à la baisse, surtout dans les pays de lUnion européenne, la nécessité de lutter contre les déficits publics incitant les États (tout particu lièrement la Grèce, le Portugal, lEspagne, lIrlande et le RoyaumeUni) à adopter une cure daustérité.
3Les formes juridiques de lÉtat LÉtat unitaire
a) Le principe de lunité
LÉtat unitaire, à lexemple de la France, ne comporte sur son territoire et pour sa population quune seule organisation politique et juridique, un seul appareil dÉtat qui détient la plénitude de la souveraineté. La centralisation des organes est illustrée par l:unicité des autorités politiques un seul exécutif, un seul Parlement, et une seule organisation juridictionnelle. La centralisation du droit est manifeste puisquil existe une seule Constitution et une législation commune applicable à lensemble du territoire.
b) Lorganisation de lÉtat unitaire
Ladéconcentrationet ladécentralisation, qui coexistent utilement, sont les deux modes dorganisation de lÉtat unitaire. Exceptionnellement, la décentralisation est si forte quelle provoque la constitution de ldont la nature juridique estou « autonomique » régional » État « incertaine. 1) La déconcentration (modalité de la centralisation) Lacentralisationpure est un système dans lequel seuls les organes centraux sont habilités à prendre des décisions administratives applicables sur tout le territoire. Le rôle des agents publics locaux se limite à appliquer les décisions prises par le centre. LÉtat est la seule collectivité publique. Une telle centralisation est dangereuse pour les libertés, tout en étant dune efficacité
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