L'essentiel du droit constitutionnel 2014-2015 - 13e édition : Les Institutions de la Ve République - Tome 2

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Ce livre présente en 12 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit constitutionnel de la Ve République tout en faisant une étude approfondie des points importants, des évolutions récentes et de la pratique actuelle qui est faite de ces institutions.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique des institutions de la Ve République.


-Étudiants des filières juridiques, notamment 1re année de licence Droit

-Étudiants des instituts d’études politiques

-Étudiants en 1re année de licence AES

- Candidats aux concours de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale (épreuve de droit public et de culture générale)


Gilles Champagne est maître de conférences en droit public à l’université de Poitiers, spécialiste de droit constitutionnel, de droit administratif et de science politique. Il participe également chaque année au déroulement de plusieurs concours administratifs (A+ et A) en qualité de membre du jury ou d’examinateur dans une spécialité de droit public.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297042802
Nombre de pages : 192
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Les caractères généraux de la Constitution e de la V République La Loi fondamentale du 4 octobre 1958 traduit surtout les conceptions constitu tionnelles du général de Gaulle et de Michel Debré : le renforcement de lexécutif aux dépens du Parlement et la rationalisation du régime parlementaire. La face parlementaire du régime a été éclipsée par la pratique présidentialiste, avec un président qui gouverne ; les parenthèses de cohabitation ont toutefois donné loccasion au Premier ministre de se comporter en chef de lexécutif. La Constitu tion de 1958, dont la révision est difficile, est située au sommet de la hiérarchie des normes. La Loi fondamentale a fait de la France une République « indivisible, laïque, démocratique et sociale », etdepuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003organisation est décentralisée « son ».
CHAPITRE 1
e 1Lavènement de la V République e La chute de la IV République e La IV République est morte en raison de son incapacité à régler la crise algérienne. Le 14 mai 1958, le gouvernement Pflimlin est investi par lAssemblée nationale ; le président du Conseil parle un langage libéral à légard du FLN. Or, dès le 13 mai, des manifestations importantes ont eu lieu à Alger où sest constitué un comité de salut public. À partir du 15 mai, larméenoyautée par les gaullistesdemande le retour aux affaires du général de Gaulle. Pierre Pflimlin, pourtant soutenu par les députés, remet la démission de son gouvernement le 28 mai. Le prési dent de la République, René Cotytout en faisant pression sur lAssemblée nationalepropose le 29 mai la présidence du Conseil à Charles de Gaulle. Le nouveau gouvernement est investi le er 1 juin. Il obtient une délégation du pouvoir législatif et constituant (loi constitutionnelle du 3 juin 1958).
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Lélaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution La mise enœuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le gouvernement élabore un avantprojet conforme aux cinq principes (les cinq bases) posés par la loi constitutionnelle (LC) du 3 juin 1958 ; (1) le suffrage universel est la seule source du pouvoir ; (2) la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ; (3) la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ; (4) lindépendance de lautorité judiciaire, proclamée gardienne des libertés définies par la Déclaration des droits de l; (5)homme et du citoyen de 1789 et par le Préambule de la Constitution de 1946 lorganisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés. Puis, le gouvernement recueille les avis du Conseil dÉtat et du Comité consultatif constitutionnel (organe spécialement créé et composé pour deux tiers de parlementaires). Le gouvernement adopte le projet et le soumet à la ratification populaire le 28 septembre 1958. À lorigine, le texte comprend 92 articles, précédés dun court Préambule (une dizaine de lignes réparties en deux paragraphes).
Chronologie I2891958: référendum sur le projet de Constitution (80 % de oui). e II4101958: promulgation de la Constitution de la V République par le président Coty. III23 et 30111958: élections législatives (forte poussée des partis gaullistes, surtout lUNR, et formation dune majorité parlementaire hétérogène). IV21121958: élection présidentielle (Charles de Gaulle est élu par un collège de notables avec 78,5 % des suffrages exprimés). V811959: entrée en fonction du général de Gaulle, président de la République. VI811959: nomination de Michel Debré au poste de Premier ministre. VII2641959: élections sénatoriales.
» de la ConstitutionPères fondateurs Les principaux « . Le généralde Gaullereprend certains thèmes développés dans son fameux discours de Bayeux du 16 juin 1946, à savoir lélec tion du président de la République par un collège plus large que le Parlement, la nomination discrétionnaire du Premier ministre par le président, la fonction darbitrage du président, linstaura tion dune dictature constitutionnelle au profit du chef de lÉtat pour résoudre une crise éminem ment grave.Michel Debréimagine certaines techniques de rationalisation du régime parlemen taire : la délimitation entre le domaine de la loi et du règlement, lorganisation du travail des
e CHAPITRE1RépubliqueLes caractères généraux de la Constitution de la V
assemblées sous la direction du gouvernement, la règle du noncumul dun portefeuille ministériel et dun mandat parlementaire. Des ministres du général de Gaulle,Guy MolletetPierre e PflimlinRépublique, prévoient des mécanismes pour, anciens présidents du Conseil de la IV limiter les risques dinstabilité gouvernementale.
2Les nouveautés de la Constitution du 4 octobre 1958 Le référendum et la quête de la démocratie semidirecte Le constituant, lors de la rédaction delarticle 3 C,a fait lamalgame entre la souveraineté natio nale et la souveraineté populaire. Linstauration duréférendum législatif(art. 11 C), duréfé rendum constituant(art. 89 C) et duréférendum dautodétermination(art. 53 C) permet un dépassement du régime représentatif. La loi constitutionnelle (LC) du 20 juillet 1998prévoit desréférendums propres à la NouvelleCalédonie(art. 76 et 77 C). La LC du 28 mars 2003sur «lorganisation décentralisée de la République» crée deux nouveaux types de référendums. Dune part, leréférendum décisionnel localà linitiative dune collectivité territoriale (art. 721 al. 2 C). Dautre part, leréférendum consultatif localqui est une simple consultation sans valeur normative, consultation qui se limite à éclairer le législateur sans le lier ; le recours au référendum consultatif est décidé par la loi lorsquil est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée dun statut particulier, de changer son organisation, ou de modifier les limites territoriales dune collectivité (art. 721 al. 3 C) ; ce recours au référendum consultatif local est décidé par le président de la République quand il concerne une collectivité territoriale située outremer, et porte sur son organisation, ses compétences, son régime législatif, ou son changement de statut (art. 724 al. 2 C). er Enfin,mars 20052005204 du 1 la LC nº oblige le président de la République à soumettre au référendum (art. 885 C) tout projet de loi autorisant la ratification dun traité relatif à ladhésion dun État à l;Union européenne et aux Communautés européennes la LC du 23 juillet 2008 permet déchapper à cette contrainte à condition que chacune des deux assemblées adopte une e motion en termes identiques à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés : le Parlement peut e ainsi autoriser le vote du projet de loi selon la procédure prévue au 3 alinéa de larticle 89 C (cf.infra, p. 25), ce qui permettra au président de choisir entre la voie du Congrès du Parlement et la voie référendaire.
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La primauté du pouvoir exécutif Le renforcement de la fonction présidentielle. Dorénavant, le président de la République nest plus élu par les deux chambres réunies en Congrès, mais par un collège élargi de notables détenteurs dun mandat électif (environ 80 000 personnes), ce qui lui confère une plus grande légitimité. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 instaurera lélection du président au suffrage universel direct. Le chef de lÉtat dispose de nombreuses attributions, dont certaines sont même dispensées du contreseing ministériel. Le renforcement de la fonction gouvernementale. La désignation du Premier ministre ne résulte plus dun choix de lAssemblée nationale, mais du président de la République, ce qui accroît lindépendance de Matignon à légard de la chambre basse. Des mécanismes protègent le gouvernement contre les risques dinstabilité : le droit de dissolution (pouvoir discrétionnaire du chef de lÉtat), le régime juridique de la question de confiance et de la motion de censure. Le gouvernement est le centre de gravité de ldirige lexécutif et le Premier ministre, qui « action du gouvernement » (art. 21 al. 1 C), est le chef de lexécutif. Le gouvernement et le Premier ministre jouent toujours un rôle déterminant dans le déroulement de la procédure législative malgré la révi sion constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le constituant de 1958 a multiplié lesdu régimemécanismes juridiques de « rationalisation » parlementaire, afin de favoriser la stabilité gouvernementale et daméliorer lefficacité de laction du gouvernement, surtout en ce qui concerne son action normative (création de la règle de droit). Labaissement du Parlement
a) La fonction législative Le domaine de laloiest délimité : la loi est lexception alors que lerèglement « autonome »(ou « spontané », donc sans loi en amont) devient le principe.Le Parlement ne maîtrise plus la conduite de la procédure législative. Sous le vocable «ordonnance», le constituant a institu tionnalisé la pratique des décretslois, qui sétait développée pendant lEntredeuxguerres et sous e la IV République. La discussion de laloi de finances (LF)est désormais enfermée dans un délai de 70 jours. Toutefois, le constituant dérivé et le législateur organique vont en partie remédier au déclin du Parlement dans sa fonction législative : la LC du 4 août 1995 (création dune session unique de neuf mois, maîtrise de son ordre du jour par chacune des deux assemblées une séance par mois [disposition qui sera modifiée par la LC du 23 juillet 2008]), la LC du 22 février 1996 er (création deslois de financement de la Sécurité sociale [LFSS]août), la loi organique du 1 2001 (renforcement des pouvoirs budgétaires des chambres).
e CHAPITRE1Les caractères généraux de la Constitution de la V République
Lepouvoir normatif des assembléessera surtoutrenforcé par la LC du 23 juillet 2008: rôle accru des chambres dans la fixation de leur ordre du jour, examen en séance du projet de loi adopté en commission, encadrement du recours à larticle 49 alinéa 3 C qui permet au Premier ministre dengager la responsabilité du gouvernement sur le vote dun texte, etc. Enfin, depuis quelques années, les règlements « autonomes » ont presque disparu (cf.infra, pp. 139 à 141), et la tendance actuelle est à linflation législative.
b) La fonction de contrôle
Larticle49 C(surtout dans ses alinéas 1 [question de confiance], 2 [motion de censure offen sive], et 3 [motion de censure défensive]) symbolise la volonté du constituant de limiter les risques de crises ministérielles. La technique des questions orales posées par les parlementaires au gouvernement est juridiquement encadrée afin dempêcher le Parlement de harceler le gouverne ment. Cependant, le procédé des «questions au gouvernement» (Edgar Faure), apparu en 1974, va contribuer à réduire le déclin du Parlement dans sa fonction de contrôle. Mais surtout, la LC du 23 juillet 2008 améliore nettement le contrôle du Parlement sur lactivité gouvernemen tale. Enfin, les lois constitutionnelles des 25 juin 1992, 25 janvier 1999, 4 février 2008 et 23 juillet 2008 permettent aux chambres dexercer un contrôle sur la formation des règles de droit de lUnion européenne.
c) Le choix dun bicaméralisme inégalitaire
Létablissement du bicaméralisme présente plusieurs avantages, comme le montre le fonctionne ment du Parlement depuis 1958. Lexistence du Sénat assure une représentation aux collectivités territoriales et aux Français établis hors de France, cependant que la LC du 23 juillet 2008 prévoit également une représentation des Français de létranger à lAssemblée nationale à partir des légis latives de 2012. e Le Sénat de la V République contribue à lamélioration technique du travail parlementaire puis quil permet une double étude de tout projet ou proposition de loi ; en outre, la chambre haute favorise le renforcement du contrôle parlementaire, elle participe à la défense de lÉtat de droit, tout en tempérant les excès (réels ou éventuels) de lAssemblée nationale. Toutefois, le Sénat est longtemps apparu comme une institution insuffisamment démocratique, condamnée à être perpétuellement orientée à droite en raison de la composition de son collège électoral. Or, à la suite des élections sénatoriales de septembre 2011 (renouvellement de la e moitié des sièges), pour la première fois sous la V République la gauche est devenue majoritaire au sein de la seconde chambre.
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Le constituant de 1958 a cherché unevoie médiane entre le bicaméralisme égalitaire de e e 1875 (III République) et le bicaméralisme très inégalitaire de 1946 (IV République). Ainsi, seule lAssemblée nationale peut renverser le gouvernement. De plus, dans la procédure législa tive, en cas de désaccord entre les deux chambres le gouvernement peut donner le dernier mot à lAssemblée nationale, sauf pour les lois constitutionnelles et pour certaines lois organiques. La création du Conseil constitutionnel et linstauration dun contrôle de la constitutionnalité des lois Pour la première fois en France, le constituant crée les conditions nécessaires au développement dun véritable contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce contrôle est confié au Conseil constitu tionnel qui, de surcroît, est chargé de nombreuses autres attributions. LeConseil constitutionnel,composé de neuf membres nommés et des anciens présidents de la République, est devenu peu à peu une authentique Cour constitutionnelle. Toutefois, à lorigine, les lois ne pouvaient être déférées à son contrôle que pendant le délai de promulgation (15 jours), et seulement par quelques autorités politiques ; saisine facultative du Conseil pour les lois ordinaires par le président de la République, le Premier ministre, le président de lAssemblée nationale, le président du Sénat, etdepuis la LC du 29 octobre 1974par (au moins) 60 députés ou (au moins) 60 sénateurs ; saisine obligatoire du Conseil pour les lois organiques, et par le seul Premier ministre. Or, la LC du 23 juillet 2008 permet aux justiciables de soumettre indirectementpar la voie de la question prioritaire de constitutionnalitédes lois déjà entrées en vigueur au contrôle du juge constitutionnel : cette question peut être soulevée non seulement à lencontre des lois promul e guées sous la V République, mais aussi à lencontre des lois antérieures au 4 octobre 1958.
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La double pratique de la Constitution de 1958
Le texte de 1958 instaure unrégime parlementaire moniste: le président est un arbitre et le Premier ministre est le véritable chef de lexécutif. Dès janvier 1959, unedérive présidentialiste contraire à la Constitutionva faire du président le chef de lexécutif et du Premier ministre le premier exécutant de la politique décidée par lÉlysée. La face parlementaire du régime resurgit lorsque le président perd sa majorité à la suite d: sélections législatives ouvre alors une période decohabitationavec un Premier ministre politiquement hostile au chef de lÉtat, un Premier ministre qui gouverne, et un président qui se cantonne dans sa fonction darbitre, tout en étant le chef de lopposition. La réforme du quinquennat (LC du 2 octobre 2000), linversion du calen drier électoral (législatives de mars reportées en juin après lélection présidentielle [LO du 15 mai
e CHAPITRE1Les caractères généraux de la Constitution de la V République
2001]) et lavènement du bipartisme (depuis les législatives de 2002) ont pérennisé le présidentia lisme et fait quasiment disparaître tout risque de cohabitation.
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La révision de la Constitution de 1958
La Constitution de 1958 est uneConstitution rigide. La révision est difficile (art. 89 C). Cepen dant, à ce jour,22 révisionsont été réaliséesen application de larticle 89 C, dont 19 depuis 1992 ! Mais la révision la plus importante, celle du 6 novembre 1962 qui porte sur lélection du président de la République au suffrage universel direct, a été effectuée en utilisantde façon très contestablelarticle 11 C (référendum législatif) au lieu de larticle 89. Linitiative appartient au président, sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et aux membres du Parlement (proposition de révision). Le projet, après avis du Conseil dÉtat, est déposé sur le bureau de lune ou lautre assemblée. La proposition est déposée sur le bureau de la chambre à laquelle appartient son auteur. La discussion en séance (en première lecture) du texte devant la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) ne peut survenir quà lexpira tion dconstitutionun délai de 6 semaines après le dépôt du projet ou de la proposition de loi « nelle », puis seulement à lexpiration dun délai de 4 semaines à compter de la transmission du texte à la seconde assemblée saisie. Le projet ou la proposition de révision doit dabord être adopté par les deux assemblées, en termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés, sans que le gouvernement puisse donner le dernier mot à lAssemblée nationale en cas de désaccord entre les chambres. Puis, sil sagit dune proposition de loi constitutionnelle, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ; sil sagit dun projet de révision, le chef de lÉtat choisit entre deux voies de rati fication : la voie normale (celle du référendum) et la voie dérogatoire (celle du Congrès), le Parle mentconvoqué en Congrès au château de Versailles par le président de la Républiquedevant approuver le projet de révision à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La révision est limitée dans son objet puisquil ne peut être porté atteinte à « la forme républicaine du gouvernement ». La révision est neutralisée en trois circonstances : intérim de la présidence de la République, atteinte à lintégrité du territoire, en cas de recours à larticle 16 C (pouvoirs extra ordinaires du chef de lÉtat en période de crise). Toutefois, la violation de ces dispositions ne peut être sanctionnée, le Conseil constitutionnel se refusant à contrôler les lois constitutionnelles (CC, 26 mars 2003, Organisation décentralisée de la République). La LC du 4 août 1995 a abrogé larticle 85 C, qui avait prévu une procédure de révision dérogeant à celle de larticle 89 C pour les dispositions du titre XIII (ancien) concernant le fonctionnement des institutions communes de la Communauté francoafricaine et malgache (ancien titre XIII intitulé
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«De la Communauté» dont tous les articles [77 à 87 C] ont été abrogés par la LC du 4 août 1995 [articles devenus obsolètes depuis la disparition de la Communauté en 1960, suite à laccession à lindépendance des États africains et de Madagascar]).
Les 24 révisions de la Constitution de 1958
Date de la révision Objet de la révision Procédure utilisée 1.Art.Communauté francoafricaine et malgache 4 juin 1960 85 2.6 novembre 1962 Élection du président de la République au suffrage Art.11(loi référendaire universel direct de valeur constitutionnelle) 3.30 décembre 1963 Art. 89 (Congrès)Dates des sessions parlementaires (caduque) 4.Art. 89 (Congrès)29 octobre 1974 Saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs (contrôle de constitutionnalité des lois) 5.Empêchement ou décès d18 juin 1976 un candidat à l89 (Congrès)élection Art. présidentielle 6.Art. 89 (Congrès)Révision nécessitée par le Traité de Maastricht 25 juin 1992 7.Art. 89 (Congrès)Cour de Justice de la République et CSM 27 juillet 1993 8.25 novembre 1993 Droit dasile Art. 89 (Congrès) 9.Session unique, immunité parlementaire, référendum 4 août 1995 Art. 89 (Congrès) 10.Lois de financement de la Sécurité sociale 22 février 1996 Art. 89 (Congrès) 11.20 juillet 1998 Autonomie de la NouvelleCalédonie Art. 89 (Congrès) 12.25 janvier 1999 Révision nécessitée par le Traité d89 (Congrès)Amsterdam Art. o 13.998 juillet 1999 (n Cour pénale internationale Art. 89 (Congrès) 568) o 14.8 juillet 1999 (n d99 Égalité Art. 89 (Congrès)accès des hommes et des femmes aux 569) mandats électoraux et aux fonctions électives 15.2 octobre 2000 Quinquennat présidentiel Art. 89 (Référendum) 16.25 mars 2003 Mandat darrêt européen Art. 89 (Congrès) 17.Art. 89 (Congrès)28 mars 2003 Organisation décentralisée de la République                                                                                           ——————————————————————————————
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Les 5 révisions surlignées en rouge concernent les lois constitutionnelles nécessaires pour permettre la ratifica tion dun Traité européen.
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La protection de la Constitution de 1958
Les traités et engagements internationaux tenus en respect par la Constitution Le président de la République négocie et ratifie les traités. À la différence des accords internatio naux en forme simplifiée, les traités doivent être ratifiés pour pénétrer dans lordre juridique interne. Laratification53 C) doit, au préalable, être autoriséedes traités les plus importants (art. par une loi « parlementaire » ou même « référendaire », le recours au référendum législatif (art. 11 C) étant possible pour autoriser la ratification dun traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un engagement international dont la ratification doit être autorisée par une loi peut être soumis à lexamen du Conseil constitutionnel (contrôle de contrariété [art. 54 C]). La saisine du Conseil constitutionnel nest ouverte quà quelques autorités politiques : le président de la République, le Premier ministre, le président de lAssemblée nationale, le président du Sénat, etdepuis la LC du 25 juin 1992(au moins) 60 députés ou (au moins) 60 sénateurs. Si le Conseil déclare que lengagement international comporte une clause contraire à la Constitution, lautorisation de rati fier ou dapprouver le traité ne pourra intervenir quaprès la révision de la Constitution.
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