L'essentiel du droit de l'environnement 2012-2013 - 5e édition

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Cet ouvrage permet en 15 chapitres de faire le point sur l’essentiel du droit de l’environnement aujourd’hui. Il permet d’appréhender globalement la matière et d’en comprendre les enjeux actuels. Ces enjeux sont d’autant plus importants que ce droit intéresse aujourd’hui tous les acteurs publics et privés, que les situations conflictuelles ne sont pas rares et que le droit de l’environnement est un droit en perpétuelle mutation.

Au total, une nouvelle édition 2012-2013 qui présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique le droit de l’environnement.


- Étudiants en licence de droit et en master (système LMD)

- Étudiants dans le domaine de l’environnement

- Professionnels

- Collectivités territoriales, associations, particuliers


Catherine Roche est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Poitiers et responsable du master professionnel 2e année « Droit de l’environnement industriel » de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.

Publié le : dimanche 1 juillet 2012
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EAN13 : 9782297027731
Nombre de pages : 128
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Les sources du droit de lenvironnement
Le droit de lenvironnement est né dans les années 1970 : en 1972 à Stockholm pour le droit international de lenvironnement, en 1972 à Paris pour le droit communautaire de lenvironnement, vers 1976 pour le droit français de lenviron nement. Lenvironnement a donc quitté la sphère des « écolos » pour entrer dans celle des juristes, non sans opposition, et il a fallu la pugnacité de certains hommes et femmes pour que cette matière acquière ses lettres de noblesse.
CHAPITRE 1
1Les sources françaises du droit de lenvironnement La Constitution
Depuis longtemps, labsence de référence à lenvironnement dans la Constitution de 1958 était pointée du doigt. Alors que la plupart des constitutions européennes et une bonne partie dans le monde citent voire définissent cet élément, la norme suprême française restait muette sur ce point. Ce nest plus le cas puisque la Charte constitutionnelle de lenvironnement est entrée dans le bloc de constitutionnalité par une révision du préambule de la Constitution, qui énonce latta chement du peuple français aux droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement de 2004. Cette Charte reprend des principes et notions bien connus mais elle les redessine parfois en innovant dans leur définition. Constituée dun préambule et de 10 articles, elle affirme le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le fait que toute personne ait le devoir de prendre part à la préservation et à lamélioration de lenvironnement, avant den venirmais pas toujours en les citant en tant que principesaux principes de préven tion, pollueur/payeur, précaution, participation. Le développement durable est également cité tandis que léducation, la formation, la recherche et linnovation font lobjet de dispositions. La Charte inspire enfin laction européenne et internationale de la France.
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Ce texte a donné lieu à de nombreuses controverses sur la portée juridique de ses dispositions. Le o Conseil constitutionnel dans sa décision n 2008564 DC du 19 juin 2008, puis le Conseil dÉtat o dans un arrêt d297 931 assemblée du 3 octobre 2008 n (Commune dAnnecy) ont tous deux affirmé que «lensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement ont valeur constitutionnelle ; (...) simposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif». La loi Ladoption de la Charte de lenvironnement a été loccasion de compléter larticle 34 de la Consti tution en ajoutant aux compétences du parlement la détermination des principes fondamentaux de la préservation de lenvironnement (305 314CE, 24 juill. 2009, CRIGEN, nº ). On peut rappeler que deux grandes lois ont fondé le droit de l: les lois de 1976 sur laenvironnement en France protection de la nature et sur les installations classées pour la protection de lenvironnement. Le Code de lenvironnement La rédaction du Code de l; la partie législative a été adoptéeenvironnement a débuté en 1989 par ordonnance en 2000. La partie réglementaire a été progressivement adoptée entre 2005 et 2007. Attention toutefois, certains décrets ne sont que partiellement ou pas codifiés : il faut donc continuer de sy reporter. Le code est constitué de 7 livres : le livre I porte sur les dispositions communes, cestàdire les principes généraux, linformation et la participation des citoyens, les institutions, les associations, la prévention et la réparation de certains dommages causés à lenvironnement ; ;: eau, milieux aquatiques et marins, air et atmosphère le livre II traite des milieux physiques : inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel,le livre III porte sur les espaces naturels littoral, parcs et réserves, sites, paysages, accès à la nature, trame verte et trame bleue ; le livre IV traite du patrimoine naturel : sa protection, la chasse, la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ; le livre V porte sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, avec les installa tions classées, les produits chimiques, biocides et les substances à létat nanoparticulaire, les OGM, les déchets, des dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, la préven tion des risques naturels, la prévention des nuisances sonores, la protection du cadre de vie ;
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
le livre VI prévoit les dispositions applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ; le livre VII est consacré à la protection de lenvironnement en Antarctique. L1101 en est le premier article et il précise que les espaces, ressources et milieux natuarticle L. rels, les sites et paysages, la qualité de lair, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la Nation. Il définit ensuite les différents principes du droit de lenvironnement et les finalités du développe ment durable.
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Les sources européennes du droit de lenvironnement
Cest en 1972 que les chefs dÉtat et de gouvernement réunis à Paris décidèrent de la création dune politique communautaire de lenvironnement, le Traité de Rome ne comportant aucun article sur la question. Les traités LActe Unique avait, en 1987, expressément intégré la protection de lenvironnement dans le Traité de Rome. Suite à lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la question environnementale se retrouve citée aussi bien au TUETraité sur lUnion européenne(préambule, art. 3.3 et 21) quau TFUETraité sur le Fonctionnement de lUnion européenne(art. 191.1 11).et s. et art. La mission de lUnion européenne en matière denvironnement est la promotion dun niveau élevé de protection et damélioration de la qualité de lenvironnement. Les objectifs de cette politique environnementale définis à lactuel article 191.1 sont : la préservation, la protection et laméliora tion de la qualité de lenvironnement, la protection de la santé des personnes, lutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de lenvironnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. Cette politique est fondée sur les principes de précaution et daction préventive, sur le principe de la correction par priorité à la source, des atteintes à lenvironnement et sur le principe du pollueur payeur. Les programmes daction Les programmes daction pour lenvironnement sont nés en 1973. La CJCE (dans un arrêt, C14295, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo c/Commission du 12 décembre 1996)
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a défini la portée de ces programmes en matière denvironnement qui ne visent qu«à fournir un cadre pour la définition et la mise enœuvre de la politique de la Communauté dans le domaine de lenvironnement, mais (...) ne comporte(nt) pas de normes juridiques à caractère obligatoire». Ces programmes sont donc des guides définissant les priorités pour les années à venir. Cest e e actuellement le 6 programme qui, pour 10 ans (jusqu; le 7 à fin 2012 PAE est en cours délabo ration), établit «les principaux objectifs et priorités dans le domaine de lenvironnement, en se fondant sur une évaluation de létat de lenvironnement et des tendances actuelles dans ce domaine». Laccent est mis sur lintégration des préoccupations denvironnement dans les autres politiques, sur le changement climatique, la diversité biologique, lenvironnement et la santé, les ressources naturelles et les déchets. Ces programmes sont complétés par des stratégies thémati ques qui, sans être applicables directement, permettent délaborer et de présenter des projets de directives et de règlements. Le droit dérivé Le droit de lUnion européenne est aujourdhui une des principales sources du droit de lenviron nement, avec plus de 200 actes portant sur lenvironnement. La directive est plus employée en matière denvironnement que le règlement et si la France a longtemps été une mauvaise élève avec un déficit de transpositions important, ce nest plus le cas aujourdhui puisquelle se situe dans la moyenne. Plusieurs « points noirs » doivent cependant être relevés avec 15 procédures ouvertes contre la France (Chiffres mars 2011. Rapport dinformation. F. Keller, Sénat. 2011), notamment dans les domaines des déchets, de leau et de biodiversité. En février 2012, la Commission européenne a annoncé une saisine de la Cour de justice pour nonrespect par la France de la directive nitrates. La France a aussi été condamnée (CJUE, 9 juin 2011, C383/09) pour ne pas avoir assuré une protection suffisante au Grand Hamster dAlsace.
3Les sources internationales Les traités Les traités internationaux dans le domaine de lenvironnement sont nombreux. Ils peuvent être à vocation universelle, cestàdire ouverts à tous les États souhaitant y adhérer. Dans ce cas, ils trai tent de questions elles aussi universelles en ce sens que lobjet du traité est susceptible dintéresser tous les États. Cest le cas par exemple de la convention cadre sur les changements climatiques, les conventions cadres présentant dailleurs la particularité de proposer un canevas général qui sera complété par dautres conventions ou protocoles, quel que soit le nom quon leur donne.
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
Il existe également de nombreuses conventions régionales ne réunissant que les États intéressés dune même région, le problème leur étant commun. On peut citer la Convention relative à la protection du Rhin. Certains traités portent sur des actions précises : protection dune espèce ou dun milieu déterminé par exemple, dautres sont plus « procéduraux », comme la Convention dAarhus sur laccès à linformation, la participation du public en matière denvironnement. Enfin certains traités ne portent que partiellement sur la protection de lenvironnement, cest le cas de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Dans tous les cas, ces traités ne sont applicables quentre États les ayant ratifiés. Les déclarations Arriver à un accord sur un traité international nest jamais aisé et ça ne lest pas plus dans le domaine de la protection de lenvironnement. Cest pourquoi certains textes sont adoptés sous forme de déclaration. Ainsi lAgenda 21 (aujourdhui souvent appelé Action 21) a été adopté au Sommet de Rio de 1992 et précise les objectifs à atteindre pour parvenir à un développement e durable pour leXXIsiècle, tout comme la Déclaration de Rio sur lenvironnement et le développe ment qui énumère les vingtsept grands principes dune gestion durable des ressources de la planète. Ces textes sont des guides, ils peuvent servir de fondement à de futures conventionsla Déclara tion de Rio énonce les grands principes de lenvironnement qui seront repris par dautres textesmais ils ne sont aucunement contraignants pour les États. Peuton dire que leur portée est nulle ? Sans doute pas, tout dépend de la bonne volonté des États. Certains traités ne sont pas plus respectés et il nexiste pas de système de sanction internationale qui puisse dissuader les États dagir de la sorte. La jurisprudence internationale On classera ici aussi bien les arrêts de la Cour internationale de justice (Détroit de Corfou1949 ; NabcikovoNagymaros1997, Usine de pâte à papier2010) que les sentences arbitrales (Fonderie du Trail1941...). La jurisprudence internationale permet de préciser les relations entre les États en posant des règles telles «lobligation générale quont les États de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle respectent lenvironne ment dans dautres États (...) fait maintenant partie du corps de règles du droit international de lenvironnement» (CJCE, avis sur la licéité de la menace ou de lemploi darmes nucléaires 1996). À noter quactuellement la Cour est saisie dun différend entre lAustralie et le Japon portant sur le nonrespect allégué de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine ; dune requête de lÉquateur visant la Colombie concernant lépandage
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aérien dherbicides et dune requête du Nicaragua contre le Costa dommages importants à lenvironnement sur le territoire du Nicaragua.
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