L'essentiel du droit de l'environnement 2013-2014 - 6e édition

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Cet ouvrage permet en 15 chapitres de faire le point sur l’essentiel du droit de l’environnement aujourd’hui. Il permet d’appréhender globalement la matière et d’en comprendre les enjeux actuels. Ces enjeux sont d’autant plus importants que ce droit intéresse aujourd’hui tous les acteurs publics et privés, que les situations conflictuelles ne sont pas rares et que le droit de l’environnement est un droit en perpétuelle mutation.

Au total, une nouvelle édition 2013-2014 qui présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique le droit de l’environnement.


- Étudiants en licence de droit et en master (système LMD)

- Étudiants dans le domaine de l’environnement

- Professionnels

- Collectivités territoriales, associations, particuliers


Catherine Roche est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Poitiers et responsable du master professionnel 2e année Droit de l’environnement industriel de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.

Publié le : lundi 1 juillet 2013
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EAN13 : 9782297035583
Nombre de pages : 144
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Le mouvement perpétuel
INTRODUCTION
e Le droit de lenvironnement est né des inquiétudes duXXsiècle face aux dommages infligés à la nature par le progrès industriel. Puis sont apparues les inquiétudes pour le devenir de lhumanité tout entière. Si laction en faveur de lenvironnement a longtemps été considérée comme un frein au progrès, les préoccupations environnementales ont depuis quitté le cercle fermé des spécia listes pour entrer dans le domaine public. La protection de lenvironnement est devenue une des préoccupations majeures des citoyens dans er de nombreux pays. En 2012, les français étaient préoccupés en 1 lieu par le réchauffement clima tique puis par les catastrophes naturelles et la pollution de lair, mais considéraient que la protec tion de lenvironnement devait faire lobjet dune action des pouvoirs publics et non pas des parti culiers (143, 2013CGDD, Chiffres et statistiques nº ). Parmi les préoccupations environnementales, dont certaines sont assez anciennes, on peut mettre laccent sur le lien entre lenvironnement et la santé qui fait aujourdhui lobjet dune attention soutenue : un plan national santé/environnement a été lancé en 2004 dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable et le plan national santé/environnement 2 a pris le relais pour la période 20092013. Il énonce 12 mesures phares visant à réduire les «expositions respon sables de pathologies à fort impact sur la santé» (diminution des émissions de particules fines dans lair, protection des captages deau...). La lutte contre le changement climatique est également le grand défi environnemental du début e duXXIsiècle et est dailleurs une priorité nationale pour la France. Cest dans ce cadre que la poli tique des énergies renouvelable se développe depuis plusieurs années. Le droit de lenvironnement connaît dimportants développements : ne seraitce quau niveau national, on peut citer ladoption du code du même nom, la constitutionnalisation de lenvironne ment avec la Charte constitutionnelle, ladoption des lois Grenelle I (2009) et Grenelle II, lélabora tion du Grenelle de la mer. Si le Conseil dÉtat traite dans son rapport public 2006 de la proliféra tion législative dans tous les domaines, le droit de lenvironnement en est un exemple décole, cest un mouvement perpétuel. Cette tendanceconfortée par le fait que le droit de
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lenvironnement use du droit public comme du droit privéest de plus alimentée par lessor du droit international et du droit européen de lenvironnement. Cest ainsi que la loi Grenelle II (loi 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement) adoptée après le long processus de concertation (appelé «Grenelle de lenvironnement») a modifié 34 codes et plusieurs lois. Cependant lactuel président de la Répu blique a souhaité mettre enœuvre une nouvelle concertation sur la question de lenvironnement et en septembre 2012 une conférence environnementale a été organisée pour faire le bilan du processus « Grenelle » et définir un programme de travail. Cinq tables rondes ont permis une réflexion sur la transition énergétique, la biodiversité, la prévention des risques sanitaires et envi ronnementaux, la fiscalité écologique et la gouvernance environnementale. Une feuille de route a ensuite été adoptée afin de cadrer le travail du gouvernement dans ces domaines avec pour objectif la réalisation de 84 mesures. La prochaine conférence environnementale pour la transition écologique est prévue pour septembre 2013, tandis que des états généraux pour la modernisation du droit de lenvironnement sont programmés pour le 25 juin 2013. À noter également que lordonnance 201234 viseà modifier, harmoniser et simplifier les dispositions répressives du Code de lenvironnement.Elle porte sur les mesures de police administrative qui sont unifiées à tous les domaines (exception faite des polices des déchets et des produits chimiques très marqués par le droit de lUE). Les fonctions des agents chargés de fonctions de polices administratives sont étendues et ils deviennent desinspecteurs de lenviron nement. Lordonnance harmonise également les sanctions pénales et étend la procédure de la er transaction pénale à tous les domaines. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 juillet 2013. En dépit de toutes ces évolutions on peut craindre que la politique environnementale et plus largement de développement durable ne soit une victime « collatérale » de la crise économique. Ce serait alors une répétition du scénario daprès 1973. Lhistoire bégaie diton parfois, la préoc cupation environnementale peutêtre aussi.
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ARTIE P
Les sources du droit de lenvironnement et ses acteurs
Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3
Les sources du droit de lenvironnement Les grands principes Les acteurs
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Les sources du droit de lenvironnement
Le droit de l: en 1972 à Stockholmenvironnement est né dans les années 1970 pour le droit international de lenvironnement, en 1972 à Paris pour le droit communautaire de lenvironnement, vers 1976 pour le droit français de lenviron nement. Lécolos » environnement a donc quitté la sphère des « pour entrer dans celle des juristes, non sans opposition et il a fallu la pugnacité de certains hommes et femmes pour que cette matière acquière ses lettres de noblesse.
CHAPITRE 1
1Les sources françaises du droit de lenvironnement La Constitution
Depuis longtemps, labsence de référence à lenvironnement dans la Constitution de 1958 était pointée du doigt. Alors que la plupart des constitutions européennes et une bonne partie dans le monde citent voire définissent cet élément, la norme suprême française restait muette sur ce point. Ce nest plus le cas puisque la Charte constitutionnelle de lenvironnement est entrée dans le bloc de constitutionnalité par une révision du préambule de la Constitution, qui énonce latta chement du peuple français aux droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement de 2004. Cette Charte reprend des principes et notions bien connus mais elle les redessine parfois en innovant dans leur définition. Constituée dun préambule et de 10 articles, elle affirme le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le fait que toute personne ait le devoir de prendre part à la préservation et à lamélioration de lenvironnement, avant den venirmais pas toujours en les citant en tant que principesaux principes de préven tion, pollueur/payeur, précaution, information/participation. Le développement durable est égale ment cité tandis que léducation, la formation, la recherche et linnovation font lobjet de disposi tions. La Charte inspire enfin laction européenne et internationale de la France.
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Ce texte a donné lieu à de nombreuses controverses sur la portée juridique de ses dispositions. Le o Conseil constitutionnel dans sa décision n 2008564 DC du 19 juin 2008, puis le Conseil dÉtat o dans un arrêt d297931 (Commune dassemblée du 3 octobre 2008 n Annecy) ont tous deux affirmé que «lensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement ont valeur constitutionnelle ; (...) simposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif». La loi Ladoption de la Charte de lenvironnement a été loccasion de compléter larticle 34 de la Consti tution en ajoutant aux compétences du parlement la détermination des principes fondamentaux de la préservation de lenvironnement (CE, 24 juill. 2009, CRIGEN, nº 305314). On peut rappeler que deux grandes lois ont fondé le droit de lenvironnement en France : les lois de 1976 sur la protection de la nature et sur les installations classées pour la protection de lenvironnement. Le Code de lenvironnement La rédaction du Code de lenvironnement a débuté en 1989 ; la partie législative a été adoptée par ordonnance en 2000. La partie réglementaire a été progressivement adoptée entre 2005 et 2007. Attention toutefois, certains textes ne sont que partiellement ou pas codifiés : il faut donc continuer de sy reporter. Le code est constitué de 7 livres : le livre I porte sur les dispositions communes, cestàdire les principes généraux, linformation et la participation des citoyens, les institutions, les associations, la prévention et la réparation de certains dommages causés à lenvironnement ; le livre II traite des milieux physiques ;: eau, milieux aquatiques et marins, air et atmosphère le livre III porte sur les espaces naturels : inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel, littoral, parcs et réserves, sites, paysages, accès à la nature, trame verte et trame bleue ; le livre IV traite du patrimoine naturel : sa protection, la chasse, la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ; le livre V porte sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, avec les installa tions classées, les produits chimiques, biocides et les substances à létat nanoparticulaire, les OGM, les déchets, des dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, la préven tion des risques naturels, la prévention des nuisances sonores, la protection du cadre de vie ;
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
le livre VI prévoit les dispositions applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ; le livre VII est consacré à la protection de lenvironnement en Antarctique. L1101 en est le premier article et il précise que les espaces, ressources et milieux natuarticle L. rels, les sites et paysages, la qualité de lair, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la Nation. Il définit ensuite les différents principes du droit de lenvironnement (il a été modifié sur ce point en 2012 afin de distinguer le principe dinformation du principe de participation, infra) et les fina lités du développement durable.
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Les sources européennes du droit de lenvironnement
Cest en 1972 que les chefs dÉtat et de gouvernement réunis à Paris décidèrent de la création dune politique communautaire de lenvironnement, le Traité de Rome ne comportant aucun article sur la question. Les traités LActe Unique avait en 1987, expressément intégré la protection de lenvironnement dans le Traité de Rome. Suite à lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la question environnementale se retrouve citée aussi bien au TUETraité sur lUnion européenne3.3 et 21)(préambule, art. quau TFUETraité sur le Fonctionnement de lUnion européenne11).et s. et art. (art. 191.1 La mission de lUnion européenne en matière denvironnement est la promotion dun niveau élevé de protection et damélioration de la qualité de lenvironnement. Les objectifs de cette politique environnementale définis à lactuel article 191.1 sont : la préservation, la protection et laméliora tion de la qualité de lenvironnement, la protection de la santé des personnes, lutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de lenvironnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. Cette politique est fondée sur les principes de précaution et daction préventive, sur le principe de la correction par priorité à la source, des atteintes à lenvironnement et sur le principe du pollueur payeur.
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Les programmes daction Les programmes daction pour lenvironnement sont nés en 1973. La CJCE (dans un arrêt, C14295, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo c/Commission du 12 décembre 1996) a défini la portée de ces programmes en matière denvironnement qui ne visent qu«à fournir un cadre pour la définition et la mise enœuvre de la politique de la Communauté dans le domaine de lenvironnement, mais (...) ne comporte(nt) pas de normes juridiques à caractère obligatoire». Ces programmes sont donc des guides définissant les priorités pour les années à venir. Le e e 6 programme a pris fin en juillet 2012, et le 7 PAE est toujours en cours délaboration. Lévalua e tion du 6 PAE a montré que dans les domaines du changement climatique, de la diversité biolo gique, de la santé en lien avec lenvironnement et de lutilisation durable des ressources naturelles et gestion des déchets, des «tendances incompatibles avec le développement durable subsistent» e (COM2012 (710)programme «). Le projet de 7 Bien vivre, dans les limites de notre planète» liste 4 priorités thématiques : protection et amélioration du capital naturel de lEurope, (biodiversité, eau, mer, air...), mise en place dune économie verte et à faible émission de CO2, (énergies renou velables, climat...), protection des citoyens contre les risques pour la santé et au bienêtre liés à lenvironnement (qualité de lair et de leau, produits chimiques...). Pour atteindre ces objectifs, «il sera donc considéré comme une priorité absolue daméliorer la mise enœuvre de lacquis de lUnion en matière denvironnement au niveau de lÉtat membre», et il faudra améliorer lintégra tion de la dimension environnementale dans les différentes politiques de lUnion, faire progresser les connaissances (recherche scientifique...) et favoriser les investissements... Ce programme sera mis enœuvre jusquau 31 décembre 2020. Ces programmes sont complétés par des stratégies thématiques qui, sans être applicables directe ment, permettent délaborer et de présenter des projets de directives et de règlements. Le droit dérivé Le droit de lUnion européenne est aujourdhui une des principales sources du droit de lenviron nement, avec plus de 200 actes portant sur lenvironnement. Si le corpus législatif européen en matière denvironnement est assez complet (sauf sur la question des sols), sa mise enœuvre reste encore parfois problématique. Le coût de la non mise enœuvre de cette législation a dailleurs été estimé à environ 50 milliards deuros par an en comptant les conséquences sur lenvironnement mais aussi celles sur la santé humaine (COM(2012) 95). La directive est le type dacte le plus employé en matière denvironnement et si la France a long temps été une mauvaise élève avec un déficit de transpositions important, ce nest plus le cas aujourdhui puisqu: enelle se situe dans la moyenne. Cependant des point noirs subsistent
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
2012, la Commission européenne a saisi la Cour de justice pour nonrespect par la France de la directive nitrates (Affaire C19312 et C23712). La France a aussi été condamnée (CJUE, 9 juin 2011, C383/09) pour ne pas avoir assuré une protection suffisante au Grand Hamster dAlsace, et en janvier 2013, la Commission a mis en demeure la France de répondre sur la ques tion du braconnage dans les Landes de lOrtolan (espèce protégée).
3Les sources internationales Les traités Les traités internationaux dans le domaine de lenvironnement sont nombreux. Ils peuvent être à vocation universelle, cestàdire ouverts à tous les États souhaitant y adhérer. Dans ce cas, ils trai tent de questions elles aussi universelles en ce sens que lobjet du traité est susceptible dintéresser tous les États. Cest le cas par exemple de la convention cadre sur les changements climatiques, les conventions cadres présentant dailleurs la particularité de proposer un canevas général qui sera complété par dautres conventions ou protocoles. Il existe également de nombreuses conventions régionales ne réunissant que les États intéressés dune même région, le problème leur étant commun. On peut citer la Convention relative à la protection du Rhin de 1999 ou la ConventionCadre pour la protection de lenvironnement marin en mer Caspienne de 2003... Certains traités portent sur des actions précises : protection dune espèce ou dun milieu déterminé par exemple, dautres sont plus « comme laprocéduraux », Convention dAarhus sur laccès à linformation, la participation du public en matière denvironnement. Enfin certains traités ne portent que partiellement sur la protection de lenvironnement, cest le cas de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Dans tous les cas, ces traités ne sont applicables quentre États les ayant ratifiés. Les déclarations Arriver à un accord sur un traité international nest jamais aisé et ça ne lest pas plus dans le domaine de la protection de lenvironnement. Cest pourquoi certains textes sont adoptés sous forme de déclaration. Ainsi lAgenda 21 (aujourdhui souvent appelé Action 21) a été adopté au Sommet de Rio de 1992 et précise les objectifs à atteindre pour parvenir à un développement e durable pour leXXIsiècle, tout comme la Déclaration de Rio sur lenvironnement et le développe ment qui énumère les vingtsept grands principes dune gestion durable des ressources de la planète.
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Ces textes sont des guides, ils peuvent servir de fondement à de futures conventionsla Déclara tion de Rio énonce les grands principes de lenvironnement qui repris depuis par dautres textesmais ils ne sont aucunement contraignants pour les États. Peuton dire que leur portée est nulle ? Sans doute pas, tout dépend de la bonne volonté des États. Certains traités ne sont pas plus respectés et il nexiste pas de système de sanction internationale qui puisse dissuader les États dagir de la sorte. Les textes non contraignants peuvent avoir une portée politique importante et leurs innovations peuvent être reprises dans dautres. Un accord non contraignant peut également être la prémisse dune réflexion qui permettra daboutir à ladoption dun traité. La jurisprudence internationale On classera ici aussi bien les arrêts de la Cour internationale de justice (Détroit de Corfou1949 ; NabcikovoNagymaros1997, Usine de pâte à papier2010) que les sentences arbitrales (Fonderie du Trail1941...). La jurisprudence internationale permet de préciser les relations entre les États en posant des règles telles que «lobligation générale quont les États de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle respectent lenvironnement dans dautres États (...) fait maintenant partie du corps de règles du droit international de lenvironnement» (CJCE, avis sur la licéité de la menace ou de lemploi darmes nucléaires1996). Dans larrêt NabcikovoNagymarosla Cour a énoncé que «des normes du droit de lenvironnement, récem ment apparues, sont pertinentes pour lexécution du traité» (conclu entre la Hongrie et la Slova quie), et quelle «ne voit aucune difficulté à reconnaître que les préoccupations exprimées par la Hongrie en ce qui concerne son environnement naturel dans la région affectée par le projet GabcíkovoNagymaros avaient trait à un "intérêt essentiel" de cet État ». À noter quactuellement la Cour est saisie de plusieurs différends portant sur des problèmes envi ronnementaux : un différend entre lAustralie et le Japon portant sur le nonrespect allégué de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine : le Japon mène en effet un programme de chasse à la baleine dans le cadre dun programme scientifique (ce qui est autorisé par la convention) mais pour lAustralie cette chasse aurait des fins commerciales (ce qui est interdit par la convention). Une requête visant la Colombie pour des opérations dépandage aérien dherbicides a été déposée par lÉquateur et une requête a été déposée par le Nicaragua contre le Costa Rica suite aux travaux de construction dune route qui menacerait le fleuve San Juan, son écosystème, les espèces aquatiques qui y vivent, et la qualité de leau...
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