L'essentiel du droit de l'environnement 2014-2015 - 7e édition

De
Publié par

Cet ouvrage permet en 15 chapitres de faire le point sur l’essentiel du droit de l’environnement aujourd’hui. Il permet d’appréhender globalement la matière et d’en comprendre les enjeux actuels. Ces enjeux sont d’autant plus importants que ce droit intéresse aujourd’hui tous les acteurs publics et privés, que les situations conflictuelles ne sont pas rares et que le droit de l’environnement est un droit en perpétuelle mutation.

Au total, une nouvelle édition 2014- 2015 qui présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique le droit de l’environnement.


– Étudiants en licence de droit et en master (système LMD)

– Étudiants dans le domaine de l’environnement

– Professionnels

– Collectivités territoriales, associations, particuliers



Catherine Roche est maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Poitiers et responsable du master professionnel 2e année « Droit de l’environnement industriel » de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.
Publié le : lundi 1 septembre 2014
Lecture(s) : 2
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297043403
Nombre de pages : 150
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Les sources du droit de lenvironnement
Le droit de lenvironnement est né dans les années 1970 : en 1972 à Stockholm pour le droit international de lenvironnement, en 1972 à Paris pour le droit communautaire de lenvironnement, vers 1976 pour le droit français de lenviron nement. Lenvironnement a donc quitté la sphère des « écolos » pour entrer dans celle des juristes, non sans opposition et il a fallu la pugnacité de certains hommes et femmes pour que cette matière acquière ses lettres de noblesse.
CHAPITRE 1
1Les sources françaises du droit de lenvironnement La Constitution
Depuis longtemps, labsence de référence à lenvironnement dans la Constitution de 1958 était pointée du doigt. Alors que la plupart des constitutions européennes et une bonne partie dans le monde citent voire définissent cet élément, la norme suprême française restait muette sur ce point. Ce nest plus le cas puisque la Charte constitutionnelle de lenvironnement est entrée dans le bloc de constitutionnalité par une révision du préambule de la Constitution, qui énonce latta chement du peuple français aux droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement de 2004. Cette Charte reprend des principes et notions bien connus mais elle les redessine parfois en innovant dans leur définition. Constituée dun préambule et de 10 articles, elle affirme le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le fait que toute personne ait le devoir de prendre part à la préservation et à lamélioration de lenvironnement, avant den venirmais pas toujours en les citant en tant que principesaux principes de préven tion, pollueur/payeur, précaution, information/participation. Le développement durable est égale ment cité tandis que léducation, la formation, la recherche et linnovation font lobjet de disposi tions. La Charte inspire enfin laction européenne et internationale de la France.
20
LESSENTIEL DUDROIT DE LENVIRONNEMENT
Ce texte a donné lieu à de nombreuses controverses sur la portée juridique de ses dispositions. Le o Conseil constitutionnel dans sa décision n 2008564 DC du 19 juin 2008, puis le Conseil dÉtat o dans un arrêt d297931 (Commune dassemblée du 3 octobre 2008 n Annecy) ont tous deux affirmé que «lensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement ont valeur constitutionnelle ; (...) simposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif». La loi Ladoption de la Charte de lenvironnement a été loccasion de compléter larticle 34 de la Consti tution en ajoutant aux compétences du parlement la détermination des principes fondamentaux de la préservation de lenvironnement (305314CE, 24 juill. 2009, CRIGEN, nº ). On peut rappeler que deux grandes lois ont fondé le droit de lenvironnement en France : les lois de 1976 sur la protection de la nature et sur les installations classées pour la protection de lenvironnement. Le Code de lenvironnement La rédaction du Code de lenvironnement a débuté en 1989 ; la partie législative a été adoptée par ordonnance en 2000. La partie réglementaire a été progressivement adoptée entre 2005 et 2007. Attention toutefois, certains textes ne sont que partiellement ou pas codifiés : il faut donc conti nuer de sy reporter. Le code est constitué de 7 livres et débute par larticle L. 1101 qui précise que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de lair, les espèces animales et végé tales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la Nation, le projet de loi Biodiversité propose de compléter cet article (infra). Il définit ensuite les différents principes du droit de lenvironnement (il a été modifié sur ce point en 2012 afin de distinguer le principe dinformation du principe de participation, infra) et les finalités du développement durable. Le code a fait lobjet dune réforme denvergure avec les dispositions de lordonnance 201234 visantà modifier, harmoniser et simplifier les dispositions répressives du Code de lenvironnement. Les polices administratives et pénales ont été largement unifiées dans de nombreux domaines. Désormais les articles L. 1701 et suivants harmonisent les contrôles, les sanctions administratives, la recherche et la constatation des infractions et les sanctions pénales. Ils sappliquent aux installa tions, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le code. Des disposi tions dérogatoires ou les complétant peuvent figurer dans dautres livres du code, cest le cas par exemple de la police des déchets et de celle des produits chimiques, qui très marquées par le droit de lUE font lobjet de dispositions spécifiques.
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
Les fonctions des agents chargés de fonctions de polices administratives et judiciaires sont éten dues et ils deviennent desinspecteurs de lenvironnement. Les sanctions administratives sont exercées indépendamment des poursuites pénales et permettent à lautorité administrative de mettre en demeure la personne concernée de satisfaire à ses obliga tions dans un délai fixé. Si lintéressé na pas obtempéré il peut lobliger à consigner une somme entre les mains dun comptable public, correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser, faire procéder doffice et à ses frais à lexécution de ces mesures, suspendre le fonctionne ment ou réalisation des installations, ouvrages, travaux, opérations, activités jusquà lexécution complète des conditions imposées, ordonner le paiement dune amende allant jusquà 15 000et une astreinte journalière d500au plus 1 (art. L. 1717 et 8). L1731 et suivants, etordonnance harmonise également certaines sanctions pénales aux articles L. a aggravé les peines encourues prévues dans dautres livres (faune et flore...). La procédure de la transaction pénale mise en place pour les infractions relatives à leau en 2005 puis à celles relatives aux parcs nationaux, est surtout étendue à tous les domaines du code (art. L. 17312 et R. 1731 et s. issus du décret du 24 mars 2014). Cette procédure alternative aux poursuites pénales permet au préfet (ou préfet maritime) de transiger avec lauteur de linfraction tant que laction publique na pas été mise en mouvement. Elle doit être homologuée par le procureur de la République et précise le montant de lamende transactionnelle et le cas échéant des obligations imposées pour faire cesser linfraction ou réparer le dommage dans un délai fixé. Laction publique est éteinte lorsque lauteur de linfraction sest exécuté. À noter que la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise enœuvre des polices administratives et pénales en matière dICPE énonce que « la transac tion pénale fera lobjet dune circulaire distincte. Dans lattente il est déconseillé, en matière dins tallations classées de recourir à cette possibilité ».
2
Les sources européennes du droit de lenvironnement
Cest en 1972 que les chefs dÉtat et de gouvernement réunis à Paris décidèrent de la création dune politique communautaire de lenvironnement, le Traité de Rome ne comportant aucun article sur la question. Les traités LActe Unique avait en 1987, expressément intégré la protection de lenvironnement dans le Traité de Rome. Suite à lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la question environnementale se retrouve citée aussi bien au TUETraité sur lUnion européenne3.3 et 21)(préambule, art. quau TFUETraité sur le Fonctionnement de lUnion européenne11).(art. 191.1 et s. et art.
21
22
LESSENTIEL DUDROIT DE LENVIRONNEMENT
La mission de lUnion européenne en matière denvironnement est la promotion dun niveau élevé de protection et damélioration de la qualité de lenvironnement. Les objectifs de cette politique environnementale définis à lactuel article 191.1 sont : la préservation, la protection et laméliora tion de la qualité de lenvironnement, la protection de la santé des personnes, lutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de lenvironnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. Cette politique est fondée sur les principes de précaution et daction préventive, sur le principe de la correction par priorité à la source, des atteintes à lenvironnement et sur le principe du pollueur payeur.
Les programmes daction Les programmes daction pour lenvironnement sont nés en 1973. La CJCE (dans un arrêt, C142 95, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo c/Commission du 12 décembre 1996) a défini la portée de ces programmes en matière denvironnement qui ne visent qu«à fournir un cadre pour la définition et la mise enœuvre de la politique de la Communauté dans le domaine de lenvironnement, mais (...) ne comporte(nt) pas de normes juridiques à caractère obligatoire». Ces programmes sont donc des guides définissant les priorités pour les années à venir. Lévaluation du e 6 PAE a montré que dans les domaines du changement climatique, de la diversité biologique, de la santé en lien avec lenvironnement et de lutilisation durable des ressources naturelles et gestion des déchets, des «tendances incompatibles avec le développement durable subsistent» e (COM2012 (710); intitulé «). le 7 PAE a été adopté le 20 novembre 2013 Bien vivre, dans les limites de notre planète» il liste 4 priorités thématiques : protection et amélioration du capital naturel de lEurope, (biodiversité, eau, mer, air...), mise en place dune économie verte et à faible émission de CO2, (énergies renouvelables, climat...), protection des citoyens contre les risques pour la santé et au bienêtre liés à lenvironnement (qualité de lair et de leau, produits chimiques...). Pour atteindre ces objectifs, «il sera donc considéré comme une priorité absolue daméliorer la mise enœuvre de lacquis de lUnion en matière denvironnement au niveau de lÉtat membre», et il faudra améliorer lintégration de la dimension environnementale dans les différentes politiques de lUnion, faire progresser les connaissances (recherche scientifique...) et favoriser les investissements... Ce programme sera mis enœuvre jusquau 31 décembre 2020 mais il porte une vision à long terme de la société de 2050. Ces programmes sont complétés par des stratégies thématiques qui, sans être applicables directe ment, permettent délaborer et de présenter des projets de directives et de règlements.
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
Le droit dérivé Le droit de lUnion européenne est aujourdhui une des principales sources du droit de lenvironne ment, avec plus de 200 actes portant sur lenvironnement. Si le corpus législatif européen en matière denvironnement est assez complet, sa mise enœuvre reste encore parfois problématique. Le coût de la non mise enœuvre de cette législation a dailleurs été estimé à environ 50 milliards deuros par an en comptant les conséquences sur lenvironnement mais aussi celles sur la santé humaine (COM(2012) 95). La directive est le type dacte le plus employé en matière denvironnement et si la France a long temps été une mauvaise élève avec un déficit de transpositions important, ce nest plus le cas aujourdhui puisquelle se situe dans la moyenne. Cependant des points noirs subsistent, ainsi en 2013, la France a une nouvelle fois été condamnée pour nonrespect de certaines dispositions de la directive nitrates (Affaire C19312)et risque une nouvelle condamnation sur le sujet(Affaire C 23712). Elle a aussi été condamnée pour nonrespect de la directive eaux urbaines résiduaires (Affaire C23/13). En 2011 la CJUE avait jugé que la France (Affaire C383/09) nassurait pas une protection suffisante au Grand Hamster dAlsace.
3Les sources internationales Les traités Les traités internationaux dans le domaine de lenvironnement sont nombreux. Ils peuvent être à vocation universelle, cestàdire ouverts à tous les États souhaitant y adhérer. Dans ce cas, ils trai tent de questions elles aussi universelles en ce sens que lobjet du traité est susceptible dintéresser tous les États. Cest le cas par exemple de la convention cadre sur les changements climatiques, les conventions cadres présentant dailleurs la particularité de proposer un canevas général qui sera complété par dautres conventions ou protocoles. Il existe également de nombreuses conventions régionales ne réunissant que les États intéressés dune même région, le problème leur étant commun. On peut citer la Convention relative à la protection du Rhin de 1999 ou la ConventionCadre pour la protection de lenvironnement marin en mer Caspienne de 2003... Certains traités portent sur des actions précises : protection dune espèce ou dun milieu déterminé par exemple, dcomme laprocéduraux », autres sont plus « Convention dAarhus sur laccès à linformation, la participation du public en matière denvironne ment de 1998. Enfin certains traités ne portent que partiellement sur la protection de lenvironnement, cest le cas de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
23
24
LESSENTIEL DUDROIT DE LENVIRONNEMENT
Dans tous les cas, ces traités ne sont applicables quentre États les ayant ratifiés. Les déclarations Arriver à un accord sur un traité international nest jamais aisé et ça ne lest pas plus dans le domaine de la protection de lenvironnement. Cest pourquoi certains textes sont adoptés sous forme de déclaration. Ainsi lAgenda 21 (aujourdhui souvent appelé Action 21) a été adopté au Sommet de Rio de 1992 et précise les objectifs à atteindre pour parvenir à un développement e durable pour leXXIsiècle, tout comme la Déclaration de Rio sur lenvironnement et le développe ment qui énumère les vingtsept grands principes dune gestion durable des ressources de la planète. On peut également citer la toute récente Déclaration de Londres sur le commerce illégal des espèces menacées du 13 février 2014. Ces textes sont des guides, ils peuvent servir de fondement à de futures conventionsla Déclara tion de Rio énonce les grands principes de lenvironnement qui sont repris depuis par dautres textesmais ils ne sont aucunement contraignants pour les États. Peuton dire que leur portée est nulle ? Sans doute pas, tout dépend de la bonne volonté des États. Certains traités ne sont pas plus respectés et il nexiste pas de système de sanction internationale qui puisse dissuader les États dagir de la sorte. Les textes non contraignants peuvent avoir une portée politique impor tante et leurs innovations peuvent être reprises dans dautres. Un accord non contraignant peut également être la prémisse dune réflexion qui permettra daboutir à ladoption dun traité. La jurisprudence internationale On classera ici aussi bien les arrêts de la Cour internationale de justice (Détroit de Corfou1949 ; NabcikovoNagymaros1997, Usine de pâte à papier2010) que les sentences arbitrales (Fonderie du Trail1941...). La jurisprudence internationale permet de préciser les relations entre les États en posant des règles telles que «lobligation générale quont les États de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle respectent lenvironnement dans dautres États (...) fait maintenant partie du corps de règles du droit international de lenvironnement» (CJCE, avis sur la licéité de la menace ou de lemploi darmes nucléaires1996). Dans larrêtNabcikovoNagy marosla Cour a énoncé que «des normes du droit de lenvironnement, récemment apparues, sont pertinentes pour lexécution du traité» (conclu entre la Hongrie et la Slovaquie), et quelle «ne voit aucune difficulté à reconnaître que les préoccupations exprimées par la Hongrie en ce qui concerne son environnement naturel dans la région affectée par le projet GabcíkovoNagy maros avaient trait à un "intérêt essentiel" de cet État ».
CHAPITRE1Les sources du droit de lenvironnement
La Cour a de plus en plus souvent à connaître de différends portant sur des problèmes environne mentaux. Le différend entre lAustralie et le Japon, portant sur le nonrespect de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine par le Japon, a fait lobjet dun arrêt rendu le 31 mars 2014. Le Japon mène un programme de chasse à la baleine dans le cadre dun programme scientifique JARPA II (ce qui est autorisé par la convention) mais lAustralie allé guait que cette chasse avait des fins commerciales (ce qui est interdit par la convention). La Cour conclut que les permis spéciaux délivrés par le Japon autorisant la mise à mort, la capture et le trai tement de baleines dans le cadre du programme JARPA II ne sont pas délivrés « en vue de recher ches scientifiques » au sens de la convention et demande au japon de révoquer tous les permis accordés et de cesser den accorder. Une requête a été déposée en 2011 par le Nicaragua contre le Costa Rica suite aux travaux de construction dune route qui menacerait le fleuve San Juan, son écosystème, les espèces aquatiques qui y vivent, et la qualité de leau, laffaire est en cours. En revanche le différend entre lÉquateur et la Colombie pour des opérations dépandage aérien dherbicides le long de la frontière a été réglé par un accord amiable en septembre 2013.
25
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.