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L'essentiel du droit de l'urbanisme 2016-2017 - 13e édition

De
176 pages
L'essentiel du droit de l'urbanisme (13e éd. 2016-2017) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 7 Chapitres.
- Étudiants en licence et master Droit
- Étudiants en master Droit de l'urbanisme, de la construction ou de Droit des collectivités territoriales
- Étudiants des instituts d'études politiques
- Professionnels de l'immobilier
- Élus locaux
Isabelle Savarit-Bourgeois est maître de conférences à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers où elle dispense les cours de droit de l'urbanisme en master et DSN. Elle est également co-directrice du master II Urbanisme et construction.
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PRÉSENTATION
Ce livre présente en 7 chapitres lensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles mises enœuvre par des personnes publiques pour mener à bienune politique durbanisme cohérente. Devenue science de laménagement, cette branche du droit public poursuit lobjectif dune bonne utilisation du sol, permettant aux personnes publiques denca drer les possibilités dutiliser le sol en autorisant ou en interdisant une construction ou une activité en un lieu donné.
Le droit de lurbanisme vise à organiser lutilisation équilibrée et harmonieuse du sol et de lespace. Mis enœuvre dans lintérêt général, lurbanismesouvent confronté à linsécurité juridiqueest un espace où senchevêtrent des intérêts publics et privés. En raison à la fois de son objet et des buts quil poursuit, le droit de lurbanisme peut en effet, entraîner de lourdes sujétions sur le droit des propriétaires privés. On rattache le droit de lurbanisme au droit administratif, dont il constitue une branche. On parle de droit administratif spécialisé dans la mesure où ce droit sappuie notamment sur des mesures de police spécifiques.
Cet ouvrage sadresse aux étudiants en Master Droit (privé, public) ainsi quà ceux qui suivent un cursus en notariat (Licence Pro, DSN, etc.). Il intéressera également les praticiens intéressés par toutes les questions durbanisme, ainsi que les agents et élus locaux amenés à intervenir dans ce domaine. Lactualité juridique en matière durbanisme, particulièrement dense et mouvante nécessite de connaître les réformes récentes afin de mieux saisir les enjeux modernes de la matière.
La nouvelle édition est à jour des dispositions de laloi nº 20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, laloi nº 2016925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à larchitecture et au patrimoine, de o l201665 du 29 ordonnance n janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations durbanisme,
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LESSENTIEL DU DROIT DE LURBANISME
et de lseptembre 201520151174 du 23 ordonnance nº et dudécret 28 décembre 2015 procédant à la nouvelle codification du code de opus intègre enfin les arrêts du Conseil dÉtat les plus récents.
nº 20151783 du lurbanisme. Cet
Par commodité de lecture, les articles tirés du Code de lurbanisme seront cités entre paren thèses sans autres précisions. Pour les articles dautres codes, labréviation sera précisée.
SOMMAIRE
Présentation IntroductionCaractéristiques du droit de lurbanisme 1La formation progressive du droit de lurbanisme 2Particularités du droit de lurbanisme
PARTIE 1 Lurbanisme réglementaire
Chapitre 1Lurbanisme réglementaire décentralisé 1Le SCOT, document pilier de la planification stratégique Un document fédérateur au service du développement durable a) Le rapport de présentation b) Le projet daménagement et de développement durable c) Le document dorientations générales et dobjectifs Linstitutionnalisation des SCOT a) Le portage intercommunal du SCOT b) La détermination dun périmètre
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23 23 23 24 25 25 27 27 27
Élaboration et gestion des SCOT a) Conditions délaboration b) La gestion du SCOT Les effets juridiques du SCOT a) Un dirigisme accentué b) La règle de « l»urbanisation limitée 2Le plan local durbanisme, document pilote de la planification urbaine Le PLU, un o util porteur du projet urbain a) Le rapport de présentation b) Le PADD, exposé de la stratégie daménagement communale c) Les orientations daménagement et de programmation (OAP) d) Le règlement, fondement de la délivrance des AOS SOMProcéMduresAdélIaborRationEet de gestion du PLU a) Élaboration b) Lévolution du PLU c) Les modalités dévaluation et de suivi de la mise enœuvre du PLU d) Lannulation des PLU Les effets a) Principal effet de la prescription : le sursis à statuer b) Effets de lapprobation 3La carte communale Un contenu réglementaire « sommaire » Une élaboration souple mais contrôlée Les effets Chapitre 2Le maintien de la suprématie des règles étatiques 1Les règles dapplication nationale Le RNU et la RCL a) Présentation du règlement national durbanisme b) La règle de la constructibilité limitée
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es principes du droit de L lurbanisme a) Larticle L. 1011 du Code de lurbanisme b) Les principes directeurs (art. L. 1012) Les servitudes dutilité publique et les servitudes durbanisme 2Règles et documents applicables à certaines parties du territoire Les d ispositions particulières aux espaces fragiles a) La loi Montagne du 9 janvier 1985 b) La loi Littoral du 3 janvier 1986 Les directives territoriales daménagement et de développement durable (DTADD) Les opérations dintérêt national (OIN) La montée en puissance du projet dintérêt général (PIG)
PARTIE 2 Lurbanisme individuel
Chapitre 3La connaissance des règles : le certificat durbanisme 1La procédure Les documents pouvant être demandés La demande a) Le demandeur b) Présentation et contenu de la demande c) Dépôt et transmission de la demande Linstruction de la demande 2La décision Renseignements communs aux deux CU a) Les dispositions durbanisme applicables au terrain b) Les limitations administratives au droit de propriété
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SOMMAIRE
c) La liste des taxes et participations durbanisme applicables au terrain d) Autres éléments dinformation Renseignements spécifiques au CU B (préopérationnel ) a) Les certificats durbanisme négatifs b) Les certificats durbanisme positifs 3Les effets La garantie contre le changement de la réglementation Étendue de la garantie Chapitre 4Les autorisations de construire 1Lobjet de la demande : le champ dapplication des autorisations de construire SOMConstMructioAns nIouveRllesE a) Constructions nouvelles soumises au permis de construire b) Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable c) Constructions nouvelles dispensées de toute formalité Travaux sur constructions existantes a) Travaux effectués sur des constructions existantes soumis à permis de construire b) Travaux effectués sur des constructions existantes soumis à déclaration préalable 2Le demandeur Le dépôt de la demande a) Auteur de la demande b) Le recours à larchitecte Contenu de la demande a) Composition du dossier b) Pièces particulières 3Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Autorité compétente
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Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Instruction des demandes et des déclarations a) Délais dinstruction b) Forme de linstruction c) Fond de linstruction 4Les décisions possibles Forme de la réponse : expresse ou tacite Contenu de la décision : le refus ou lopposition, loctroi et le sursis à statuer 5Les effets Les mesures de publicité a) Laffichage sur le terrain b) Laffichage en mairie Effets et mise enœuvre a) Effets b) La mise enœuvre des autorisations Chapitre 5Les autorisations daménager et de démolir 1Le permis daménager Le lotissement autorisé Le lotissement déclaré Les autres types daménagement autorisés L es autres types daménagements déclarés 2Le permis de démolir
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SOMMAIRE
PARTIE 3 Lurbanisme opérationnel
Chapitre 6Les procédés d:acquisition foncière les droits de préemption 1Le droit de préemption urbain et la ZAD Le DPU (art. L. et R. 2111 et s.) a) Linstitution du DPU b) Opérations soumises au DPU c) Lexercice du DPU SOMMAIRE d) Les droits et garanties des tiers La préemption dans les ZAD a) Création des ZAD b) Mesures de publicité Lexercice de la préemption en ZAD a) Bénéficiaire et délégataire b) Modalités 2Laction foncière de protection La protection des espaces naturels sensibles des départements (ENS) a) Conditions de création b) Objet de lacte de création c) Opérations soumises d) Procédure La protection des espaces agricoles et naturels périurbains La protection de la diversité commerciale
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Chapitre 7Les moyens juridiques 1Le lotissement La notion de lotissement a) Les modalités de la division foncière b) La division dune propriété foncière c) Le but de la division : limplantation de bâtiments d) Abandon du délai de 10 ans et fin du lotissementeffet Les divisions exclues de la qualification de lotissement Contenu de la demande a r L éalisation du lotissement a) Lobligation dexécution du lotisseur b) Les colotis c) Construction du lotissement 2La zone daménagement concertée Conditions de création des ZAC a) Lobjet de la ZAC b) Création de la ZAC c) Procédure de création de la ZAC Réalisation de la ZAC a) Dossier de réalisation (art. R. 3117) b) Les modes de réalisation de la ZAC c) Les étapes de réalisation de la ZAC La vie de la ZAC Bibliographie
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SOMMAIRE