L'Essentiel du droit de la concurrence

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Ce livre présente en 11 chapitres les règles protectrices de la liberté de la concurrence, lesquelles comportent, par-delà les règles relatives au contrôle des concentrations, les règles afférentes aux pratiques anticoncurrentielles. Ces règles présentent l’avantage d’être soumises à la fois au droit interne et au droit européen de la concurrence, permettant ainsi au lecteur de connaître d’un seul coup d’oeil les deux points de vue, de les comparer lorsqu’ils divergent et surtout d’apprécier la matière simultanément à ses deux niveaux, français et européen. Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit de la concurrence.


À qui s'adresse cet ouvrage :

  • Étudiants en licence et master Droit/Économie
  • Candidats aux concours des professions judiciaires et juridiques
  • Praticiens du droit désireux de connaître les rouages principaux du droit de la concurrence


Catherine Grynfogel est maître de conférences en droit privé à l’Université Toulouse I Capitole ; elle est en charge de la co-direction du Master 2, parcours Economics and Competition Law, à la Toulouse School of Economics.

Jérémie Marthan est avocat au Barreau de Paris.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297019392
Nombre de pages : 130
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Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence Le droit de la concurrence doit en premier lieu être appréhendé à travers lénoncé de ses sources, internes et européennes ; ainsi peuton apprécier le tracé des fron tières et larticulation nécessaire entre ses deux domaines, droit français et droit européen. Il est par ailleurs certaines notions incontournables, fondamentales au droit de la concurrence, sans la compréhension desquelles il est malaisé daborder la disci pline : nous parlons de la notion dentreprise (visant son champ dapplication matériel), et de la notion de marché (il sagit là de son domaine territorial).
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Les sources du droit de la concurrence
CHAPITRE 1
Le droit de la concurrence puise à deux types de sources : des sources internes et des sources européennes. Les sources internes
a) Les textes
En France, le droit de la concurrence a longtemps été élaboré par voie ddepuisordonnances ; 2000, il occupe le titre IV du Code de commerce, qui a repris les dispositions de lordonnance du er 1 décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. Lordonnance interdisait les prati ques anticoncurrentielles, à savoir les ententes (art. 7), les abus de position dominante et les abus de dépendance économique (art. 8) ; elle prohibait aussi certaines pratiques individuelles dites « restrictives de concurrence » (refus de vente, prix imposés, etc.). Retouché en 1996 par la loi Galland, le texte a finalement été inclus dans le Code de commerce, la codification du droit
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français de la concurrence ayant été achevée avec ladoption de la partie réglementaire en 2007. Depuis lors, il a fait lobjet de nombreuses réformes à travers, notamment : ;la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) l;ordonnance du 4 novembre 2004 ;la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil II) la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) ; la loi du 4 août 2008 de modernisation de léconomie (dite LME) ; et enfin lordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, ratifiée par la loi du 12 mai 2009, qui rectifie de surcroît trois dispositions issues des deux textes précédents.
b) La jurisprudence
Pour lessentiel, il sagit de la jurisprudence des juridictions civiles et commerciales, notamment celle de la Cour dappel de Paris lorsquelle apprécie les recours formés contre les décisions de lAutorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative indépendante, en charge du contrôle de la concurrence. La pratique décisionnelle de lADLC (anciennement Conseil de la concurrence jusquau 2 mars 2009) peut être entendue comme « jurisprudence » au sens large du terme. LADLC est le pendant français de la Commission européenne, ce qui nous mène tout droit aux sources euro péennes du droit de la concurrence, dont linfluence sur les règles internes nest plus à démon trer ; dans le rapport de lADLC pour 2009, son président, B. Lasserre, a indiqué que la France se situait en tête des États européens pour le nombre denquêtes ouvertes susceptibles de conduire à lapplication du droit de lUnion européenne (185), et pour le nombre de décisions (66) communi quées à la Commission européenne. Les sources européennes Depuis ses origines, le droit de lUnion européenne sintéresse aux pratiques anticoncurrentielles pour les interdire. Les dispositions dont il sagit puisent à différentes sources : la première fut le Traité de Rome sur la CEE, dont les articles 85 et 86 sur les ententes et les positions dominantes restrictives de concurrence, inchangés sur le fond et la forme, sont devenus les articles 81 et 82 dans le traité sur la CE, puis, depuis lentrée en vigueur du traité de Lisbonne, les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CHAPITRE1Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence
Ce droit européen, dit primaire, est complété par des dispositions de droit dérivé, contenues dans divers règlements du Conseil et de la Commission. Les uns concernent les règles de procédure 1/2003 du 16 décembre 2002le règlement nº par ex., , dautres traitent des questions de fond : tel est le cas des règlements portant exemption de certaines catégories daccords. Cet ensemble est complété par de nombreuses communications de la Commission, qui se présentent parfois sous forme de lignes directrices. Dépourvues de caractère obligatoire, elles nen sont pas moins importantes puisquelles indiquent, en la précisant sur certains points, lorientation de la politique de lautorité de contrôle. Quant aux autres contributions fondamentales au développement du droit de la concurrence, il sagit : dune part, de la jurisprudence de la Cour de justice des CE (CJCE), devenue Cour de justice de lUnion européenne avec le traité de Lisbonne (CJUE) ; en la matière, elle statue, en droit, sur les re pourvois formés contre les arrêts rendus par le Tribunal de 1 instance des CE (devenu Tribunal de lunion européenne, ou TUE), et joue le rôle d;une instance de cassation dautre part, la pratique décisionnelle de la Commission. Eu égard à linfluence majeure du droit européen sur le droit français de la concurrence et à leur parenté subséquente, ne seront traitées ici que les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les deux ordres juridiques, à savoir les ententes et les abus de position dominante, auxquelles nous ajouterons deux pratiques sanctionnées uniquement par le droit français : les abus de dépendance économique et les prix abusivement bas.
2Larticulation du droit français avec le droit européen de la concurrence Les conditions dapplicabilité du droit européen La première de ces conditions est liée à la localisation des effets dune pratique anticoncurrentielle. Sils se produisent sur le territoire de lUnion européenne, le droit européen de la concurrence est applicable. Et quimporte que les auteursou lun des auteursde la pratique en cause soient implantés sur le territoire dun État tiers. Cest leffet de la règle dite de la territorialité objective, que lon retrouve aussi à l4201du Code de commerce, concernant les ententes article L. : il suffit quune pratique produise des effets sur le territoire national pour quelle soit justiciable du texte, quand bien même les opérations seraient effectuées à létranger. Tel est par exemple le cas des menaces et pressions effectuées sur des concessionnaires étrangers par la filiale locale dun cons tructeur automobile, visant à les contraindre de limiter leurs ventes à lexportation vers la France (Cons. conc., Déc. nº 03D67, 23 déc. 2003, confirmée par CA Paris, 21 sept. 2004).
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La seconde condition est celle de laffectation du commerce entre les États membres, définie au sein de lignes directrices de la Commission (2004/C 101/07Comm. nº ). Selon la Cour de Justice, relèvent de la discipline « toute entente et toute pratique susceptible dinfluencer, de manière directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, les courants déchange entre les États membres et dentraver ainsi linterpénétration économique voulue par le traité » (CJCE, 5 oct. 1988, Alsatel, aff. 247/67). Ainsi : soit la pratique affecte sensiblement le commerce entre les États membres, et elle sera justiciable des textes issus de droit de lUnion européenne (qui peuvent être appliqués au niveau national par l;ADLC et les juridictions internes) soit elle naffecte quun ou plusieurs marchés situés sur le territoire national, et elle sera appré ciée au regard des textes de droit interne. Le choix ou le cumul des deux dispositifs a) Le cumul Les pratiques qui affectent la concurrence sur le seul territoire national ne relèvent que du droit national de la concurrence. Mais si elles affectent en même temps la concurrence sur le marché français et sur le marché européen, lADLC appliquera cumulativement le droit français et le droit européen de la concurrence. En effet, selon les lignes directrices de la Commission européenne relatives à la notion daffectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (Communi cation de la Commission, JOCE nº C 101 du 27 avril 2004les articles 81 et 82 du traité s), « appli quent aux accords horizontaux et verticaux et aux pratiques abusives dentreprises qui sont « susceptibles d».affecter le commerce entre États membres Selon la pratique constante de lAutorité de la concurrence, approuvée par la Cour dappel de Paris, trois éléments doivent être réunis pour démontrer que des pratiques sont susceptibles davoir sensiblement affecté le commerce entre États membres : lexistence déchanges entre États membres portant sur les produits ou services faisant lobjet de la pratique ; lexistence de pratiques susceptibles daffecter ces échanges ; et le caractère sensible de cette possible affectation (10D19, 24 juin 2010ADLC, déc. nº ). Dans ce cas, donc, la juridiction ou lAutorité de la concurrence appliquera cumulativement le droit de lUnion européenne et le droit interne (v. art. 1/2003), avec primauté reconnue3 § 1, Règl. nº au droit de lUnion européenne. Toutefois, elle ne peut pas interdire, sur le fondement du droit national, un comportement licite au regard du droit de lUnion européenne, à lexception des
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pratiques unilatérales faisant lobjet de dispositions plus strictes au niveau national (cas des abus de dépendance économique et des prix abusivement bas, qui ne sont pas sanctionnés au niveau européen). En toute hypothèse, le droit de lUnion européenne exerce une influence certaine sur le droit interne de la concurrence ; en effet, lADLC et les juridictions nationales lutilisent comme un « guide danalyse » pour lapplication du droit français. Cette parenté se retrouve à de nombreux égards, doù les renvois nombreux faits ici au droit européen de la concurrence.
b) La compétence exclusive du droit de lUnion européenne Elle simpose à légard des concentrations dentreprises appelant lapplication des deux dispositifs. Le droit européen (à travers le règlement nº 139/2004 du 29 janv. 2004) lemporte sur le droit interne, à moins que la Commission européenne naccepte de renvoyer laffaire devant lautorité interne de la concurrence (soit lADLC en France).
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Le champ dapplication matériel des règles de concurrence : lentreprise
Larticle 101 du TFUE condamne expressément les accords et autres pratiques concertées « entre entreprises », alors que l4201 du Code de commerce narticle L. indique pas la qualité des parties auxquelles les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions sont interdites. En revanche, le terme est repris à l4202 du Code de commerce concerarticle L. nant pour sa part les comportements abusifs. Il nen est pas moins acquis que le sujet du droit de la concurrencele seul en droit français et le principal en droit de lUnion européenne, cest lentreprise, dont les textes ne donnent aucune définition. Selon la jurisprudence européenne, « la notion dentreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (CJCE, 28 juin 2005, aff. C18902 P).Quant à lactivité économique, il sagit de toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. La formule nous renvoie à l4101 du Code de commerce selon lequel les règles afféarticle L. rentes aux pratiques anticoncurrentielles « sappliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de service public ». Peut donc recevoir la qualification dentreprise toute entité, quelle que soit sa nature, caractérisée par lexercice dune activité économique, disposant dune autonomie de comportement sur le marché et agissant librement, en pleine connaissance de cause.
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Une nature indifférente La forme juridique de lentité concernée importe peu : peut ainsi être qualifié dentreprise un démembrement de lÉtat sans personnalité juridique autonome (par ex., le service des monnaies et médailles, la direction de la météorologie nationale en France), un établissement public, une société civile ou commerciale, des coopératives, des fondations, des syndicats, des groupements de personnes physiques exerçant une activité économique ou une profession libérale (par ex., des chirurgiens, des avocats), ou des ordres professionnels (ADLC, déc. nº 09D07 du 12 février 2009). Une activité économique En droit interne, cette activité se ramène à toute activité de production, de distribution et de services (art. L. 4101, C. com.). Selon la jurisprudence européenne, elle se caractérise en outre par le fait doffrir des biens ou des services sur un marché donné. Par voie de conséquence, cest bien le caractère économiqueou nonde lactivité qui détermine lapplication du droit de la concurrence. La sphère économique est donc appréhendée de façon très large, bien quelle soit amputée des domaines suivants : les prérogatives de puissance publique et les fonctions exclusive ment sociales.
a) Lexclusion des prérogatives de puissance publique 1) Le principe Les activités de production, de distribution ou de services exercées par les personnes publiques obéissent en principe aux règles matérielles de concurrence (art. L. 4101, C. com. et art. 106§ 1, TFUE, ex. art. 86§ 1, TCE), la règle ne soulevant pas de difficulté lorsquelles opèrent sur le marché dans les mêmes conditions que les entreprises privées. En revanche, lorsquelles sont chargées dune mission de service public et exercent, à cette fin, des prérogatives de puissance publique, la jurisprudence tant française queuropéenne exclut leurs actes de la catégorie des activités dentreprise, partant, de la soumission aux règles de concurrence. Selon une jurisprudence constante, lexercice de prérogatives de puissance publique, qui relève de la compétence des juridictions administratives, ne se confond pas avec une activité de production, de distribution ou de services (08D11 du 19 mai 2008Cons. conc., déc. nº ). 2) Les limites Il convient de distinguer entre les diverses missions confiées à la personne publique : si la décision ou la mesure contestée au regard du droit de la concurrence met enœuvre des prérogatives de puissance publique se rattachant à une mission de service public, elle sera
CHAPITRE1Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence
exclue de la sphère économique. Tel est le cas dune affaire mettant directement et exclusive ment en cause lorganisation et le fonctionnement du service public de lhébergement des personnes âgées ou dépendantes assuré par une commune ; en revanche, la gestion des résidences pour personnes âgées est une activité économique de prestations de service, susceptible dentrer dans le champ dapplication des règles du droit de la concurrence (05D05 du 18 févr. 2005, SARL les Oliviers, et CA Paris, 15 nov. 2005)Déc. nº . La juridiction européenne a suivi le même raisonnement dans laffaire Aéroports de Paris (ADP), la société en cause faisant valoir que ses activités relevaient de la qualification dactivités de police. Confirmant lanalyse de la Commission européenne, le TPI a fait la distinction, au sein de ces acti vités, entre celles qui étaient purement administratives et celles qui étaient liées à la gestion et à lexploitation des aéroports parisiens, avant de conclure quADP nexerçait aucune activité de er police et se livrait à une activité économique (déc. 2000, aff. T128).TPI, 1
b) Lexclusion des activités exclusivement sociales
Depuis larrêtPoucet(CJCE, 17 févr. 1993, aff. C159 et C160/91), la Cour de justice considère que la « notion dentreprise au sens des articles 85 et 86 [actuels art. 101 et 102, TFUE] ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ». Leur objet nest pas économique, puisqu; de plus, leur actiils assurent une fonction de caractère exclusivement social vité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, est dépourvue de tout but lucratif et les pres tations versées sont des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations. En revanche, un organisme à but non lucratif gérant un régime dassurance vieillesse destiné à compléter le régime de base obligatoire est une entreprise, même à défaut de tout but lucratif (CJCE, 16 nov. 1995, FFSA, aff. C244/94). En effet, ces caisses fonctionnent selon le principe de la capitalisation, et les prestations versées dépendent du montant des cotisations et des résultats financiers de leurs investissements. Sans nier lexistence dune certaine solidarité, la Cour a souligné quelle était limitée, laffiliation à de tels régimes étant seulement facultative. Il en va de même des fonds sectoriels de pension, qui exercent une activité économique en concurrence avec les compagnies dassurance et sont des entreprises, malgré la présence délé ments de solidarité et labsence de but lucratif (CJCE, 21 sept. 1999, Albany, aff. C67/96, Brent jens, aff. C115 à C117/97, et Bokken BV, aff. C219/97 ; CJCE, 12 sept. 2000, Pavlov, aff. jtes C180/98 à C184/98). La Cour de cassation a retenu les mêmes principes, quil sagisse de sa chambre commerciale (Cass. com., 6 arrêts du 6 avril 1993) ou de sa chambre sociale (Cass. soc., 22 juin 2000, nº 9822495, et 21/1/2009, nº 0712411).
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c) Les régimes spécifiques propres à certaines entreprises Certaines entreprises bénéficient de régimes dérogatoires spécifiques, qui leur permettent déchapper à la soumission de principe aux règles de concurrence. Larticle 106 § 1 du TFUE vise ainsi les entreprises chargées de la gestion de services dintérêt économique général ou présentant le caractère dun monopole fiscal (services postaux, organismes publics de radio et de télévision, transports par chemins de fer ou voie aérienne, etc.) qui, comme les entreprises publiques, sont certes soumises au droit de la concurrence, mais à la condition que son application ne fasse pas échec à « l»accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie (§ 2). Comme toute exception, le texte est d; aussi la limitation aux règles deinterprétation stricte concurrence nest admise que si lentreprise ne dispose daucun autre moyen techniquement possible et économiquement réalisable pour remplir sa mission (CJCE, 23 oct. 1997, Commission c/Rép. Française, aff. C159/94). Lautonomie de comportement sur le marché En droit des ententes, laccord de volonté constitutif de linfraction suppose nécessairement deux participants au moins qui, pardelà lexercice dune activité économique, doivent agir de manière autonome sur le marché. Selon lautorité interne de contrôle, « il ne peut y avoir dentente sans un concours de volontés libres entre des entreprises juridiquement distinctes mais aussi économi quement indépendantes les unes des autres » (Rapp. 2006, p. 84). La question de lindépendance économique a été invoquée à légard dentreprises faisant partie dun même groupe ou liées par un contrat dagence, de même quà propos de relations contrac tuelles impliquant des liens de subordination dune partie par rapport à lautre.A priori, leurs accords ne sont pas le fait de volontés indépendantes et ne relèvent donc pas du droit des ententes.
a) Les accords intragroupes Bien quelles soient dotées dune personnalité juridique propre, les filiales dun groupe sont rare ment indépendantes de la maison mère sur le plan économique. Tel est le cas lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique, pour lessen tiel, les instructions données par la société mère (08D30 du 4 décembreCons. conc., déc. nº 2008). De ce fait, elle ne peut recevoir la qualification dentreprise au sens du droit de la concur rence, les accords conclus entre mère et filiales ne constituant pas des ententes illicites (v.Cons. conc., déc. nº 08D19, 31 juill. 2008, Sté AP MollerMaersk).
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Cest alors le groupe qui sera qualifié dentreprise, la maison mère étant présumée responsable des comportements adoptés par la filiale à 100 %. Mais si la première parvient à démontrer que la seconde disposait dune totale liberté de manœuvre, celleci sera responsable de son comporte ment et sera considérée comme une entreprise (Cass. com., 4 juin 1996, entreprise Jean Lefèbvre ; Cass Ass. plén., 14 mars 1997, SPIE Batignolles ; v. aussi Rapp. 2006, p. 88).
b) Les contrats dagence et les représentants La question de labsence dautonomie peut également concerner les relations entre une société et son représentant. Ce dernier peut ne pas disposer dune indépendance suffisante pour être considéré comme un opérateur économique autonome, quand bien même seraitil investi dune personnalité juridique distincte. Si lagent se contente dappliquer les instructions que lui donne son commettant, il nest pas considéré comme une entreprise, les articles 101§ 1 du TFUE et L. 4201 du Code de commerce étant inapplicables aux rapports quils entretiennent entre eux. Comme dans lhypothèse des rapports intragroupe, ils forment ensemble une seule et même unité économique. Il ny a véritable contrat dagence que lorsque lagent ne supporte aucun risque financier ou commercial, dans le cadre des activités pour lesquelles le commettant la désigné (2010/C 130/01, portant lignes directrices sur les restrictions verticales, ptsv. Communication nº 12 à 21 ; CJCE, Confederation Espanola de Empresarios de Estaciones de Servicio, 14 déc. 2006, aff. C217/05, et Cons. conc., déc. nº 06D18, 28 juin 2006).
c) Les relations de subordination Le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail soppose, de façon antinomique, aux principes du droit des obligations relatifs à lautonomie de la volonté et au libre consentement. Par définition, il génère une situation de contrainte pour le salarié, dont les relations avec lemployeur ne peuvent pas être analysées en un accord de volontés conclu entre des opérateurs autonomes. Sur le fondement de ces principes, le Conseil de la concurrence a décidé quun avenant au contrat de travail voulu et accepté par les salariés dune association ne constituait pas une entente entre eux et lemployeur, bien que la part prise par les salariés dans sa rédaction nait pas été négli geable (Cons. conc., déc. nº 03D24 du 26 mai 2003, relative06MC02, 27 juin 2006 et déc. nº aux relations unissant la RATP aux médecins salariés de ses centres médicaux).
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Le domaine territorial des règles de concurrence : le marché
La définition du marché a fait lobjet dune communication de la Commission européenne (JOCE C 372, 9 décembre 1997, p. 5). Le marché est le lieu où se rencontrent loffre et la demande pour un produit ou service spéci fique. Sa délimitationquestion de droit sur laquelle la Cour de cassation exerce son contrôleprésente une importance fondamentale, notamment en matière dabus de position dominante, puisquelle permet de déterminer le pouvoir de marchésoit le « poids » économiquede lentreprise. Toutefois, la notion revêt un double aspect en droit de la concurrence puisquelle se définit, dune part, au regard de la nature du produit ou du service offert et, dautre part, au regard de la zone géographique au sein de laquelle se confrontent effectivement loffre et la demande. Le marché du produit La substituabilité avec dautres produits ou services du point de vue de la demande constitue, pour lautorité de contrôle, le critère déterminant de délimitation du marché. La Cour de cassation admet, elle aussi, que « le marché pertinent se définit comme le lieu de confrontation entre loffre et la demande de produits substituables entre eux, mais non substituables à dautres biens et services » (Cass. com., 22 mai 2001, Sté routière de lest parisien c/Sté Dectra et a ; Cons. conc., déc. nº 09D14, 25 mars 2009, fourniture de lélectricité).Selon la jurisprudence, deux produits sont substituables sils peuvent répondre au même besoin, la substituabilité étant une question de degré et non de nature. Cest ainsi que le train et lavion peuvent, dans certaines hypothèses, être considérés comme des produits substituables (par ex., sur le trajet Paris/Lyon). La substituabilité des produits ou services sapprécie en fonction dun faisceau dindices, qui peuvent se combiner entre eux eu égard à leur convergence ou être pondérés, notamment lors quils se contredisent. Il existe diverses méthodes statistiques permettant de tracer les frontières de la substituabilité (en particulier, létablissement de courbes d: vélasticité croisée . Cons. conc., déc. nº nº 08D03, 21 fév. 2008, Fédération Nationale des Gîtes de France). Les éléments retenus peuvent varier selon les cas despèce, leur caractère déterminant étant apprécié en fonction des caractéristiques et spécificités du secteur et des produits considérés (99D45,Cons. conc., déc. nº er 30 juin 1999, Secteur du jouet, et Cons. conc., déc. nº 08D20, 1 oct. 2008, Filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier). Le comportement du consommateur demeure cependant le critère essentiel, même sil doit être relativisé dans certaines hypothèses, par exemple à légard de produits de haute renommée, ou
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