L'essentiel du droit de la consommation 2015-2016

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L’essentiel du droit de la consommation (1ere éd. 2015-2016) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 7 Chapitres.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion

- Professionnels qui doivent connaître le droit de la consommation



Delphine Bazin-Beust est maître de conférences en droit privé à la faculté de Droit de l’université de Caen Normandie et vice-doyen en charge de la licence AES.
Publié le : mardi 25 août 2015
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EAN13 : 9782297042680
Nombre de pages : 162
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SOMMAIRE
Présentation IntroductionNotions fondamentales de droit de la consommation 1Les acteurs du droit de la consommation Le consommateur Le professionnel Le nonprofessionnel 2Les sources du droit de la consommation Les sources nationales Les sources communautaires 3La défense des intérêts des consommateurs Les organes de défense a) Les institutions publiques b) Les associations de consommateurs Les litiges de consommation a) Le règlement non juridictionnel des litiges de consommation b) Le règlement juridictionnel des litiges de consommation
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PARTIE 1 Lencadrement de linformation du consommateur
Chapitre 1La communication à destination du consommateur 1La remise dun exemplaire des conventions 2La clarté et linterprétation des conventions 3Lemploi de la langue française Chapitre 2Les informations légales imposées SOMMAIRE au professionnel 1Linformation générale précontractuelle due au consommateur Le contenu de lobligation générale dinformation précontractuelle a) Les informations communes à tout professionnel b) Les informations spécifiques au prestataire et au vendeur sanction de la méconnaissance de lin La formation précontractuelle a) Les amendes b) Les éventuelles sanctions civiles 2Les informations spéciales dues au consommateur Linformation sur la nonreconduction du contrat de prestation de service a) Le contenu et le moment de linformation b) La sanction Linformation relative aux garanties de lacheteur Linformation sur les modes alternatifs de règlement des litiges Linformation dans les foires et salons
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Chapitre 3La publicité 1La publicité trompeuse Le renvoi aux pratiques commerciales déloyales trompeuses a) La notion de publicité trompeuse b) Lappréciation du caractère trompeur du message La sanction de la publicité trompeuse a) Les sanctions pénales b) Les sanctions civiles 2La publicité comparative Lencadrement de la réalisation de la publicité comparative a) La définition et les supports prohibés b) Les conditions de validité encadrement L des effets de la publicité comparative 3La publicité en ligne Lidentification des publicités en ligne La prospection directe en ligne, ou spamming a) Linterdiction des messages non sollicités b) Lexception en direction des clients connus
PARTIE 2 Lencadrement des méthodes commerciales et des contrats de consommation
Chapitre 4Lencadrement des méthodes commerciales 1Les méthodes commerciales interdites Le refus de vente ou de service
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SOMMAIRE
Les pratiques commerciales déloyales a) La notion de pratique commerciale déloyale et les sanctions applicables b) Les pratiques promotionnelles incitatives interdites sous condition de déloyauté Les fraudes et falsifications a) Le délit de tromperie b) Le délit de falsification Labus de faibles se a) Les conditions de lincrimination b) Les sanctions La vente « à la boule de neige » a) Les pratiques interdites SOMMAIRE b) Les ventes multiniveaux autorisées 2Les méthodes commerciales réglementées en dehors des lieux de vente e domaine des règles p L rotectrices a) Les contrats conclus à distance b) Les contrats conclus hors établissement c) Les opérations exclues Le contenu des règles protectrices a) Le formalisme b) Le droit de rétractation c) Les mesures contre la défaillance du professionnel à distance Chapitre 5Lencadrement des contrats de consommation 1La préservation de la liberté de contracter du consommateur La liberté de sengager a) La protection contre le consentement forcé b) La protection contre les paiements supplémentaires La liberté de se désengager a) La rupture unilatérale dun contrat assorti darrhes
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b) La rupture unilatérale consécutive à la défaillance du professionnel 2La préservation de léquilibre contractuel La détection des clauses abusives a) La notion de clause abusive b) La preuve de labus La sanction des clauses abusives a) Les recommandations de la Commission des clauses abusives b) Les sanctions administratives et judiciaires 3La satisfaction due au consommateuracheteur La conformité et la sécurité dues au consommateur a) La conformité à la réglementation des biens et services b) La sécurité générale des biens et services Le transfert des risques La garantie légale de conformité a) Les conditions de mise enœuvre de la garantie b) Les effets de la garantie Les garanties contractuelles a) La garantie commerciale b) Le service aprèsvente
PARTIE 3 Lencadrement du créditau consommateur et du surendettement
Chapitre 6Le crédit au consommateur 1Le crédit à la consommation La notion de crédit à la consommation a) Les opérations protégées b) Les opérations non protégées
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SOMMAIRE
La protection dans la formation du crédit à la consommation a) Lencadrement de la période précontractuelle du crédit à la consommation b) Lencadrement de la conclusion du crédit à la consommation La protection dans lexécution du crédit à la consommation a) Linformation de lemprunteur b) La défaillance de lemprunteur c) Le remboursement anticipé par lemprunteur Les protections spécifiques à certains crédits à la consommation a) Les crédits conclus à distance ou sur des lieux de vente b) Le crédit gratuit c) Le regroupement de crédits d) Le crédit affecté SOMMAIRE e) Le crédit renouvelable 2Le crédit immobilier La notion de crédit immobilier a) Les opérations protégées b) Les opérations exclues La protection dans la formation du crédit immobilier a) Lencadrement de la publicité b) Lencadrement de la conclusion du crédit immobilier L a protection dans lexécution du crédit immobilier a) La défaillance de lemprunteur b) Le remboursement anticipé par lemprunteur Les liens entre le contrat principal financé et le crédit immobilier a) La conclusion du contrat principal dépendante du prêt b) Le prêt dépendant du contrat principal
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Chapitre 7Le surendettement du consommateur 1La procédure ordinaire de traitement du surendettement Les conditions douverture de la procédure ordinaire de traitement du surendettement a) La situation patrimoniale du débiteur b) La bonne foi du débiteur Les conséquences de la recevabilité de la demande du débiteur a) Les suites de la saisine du débiteur b) Les effets de la recevabilité de la demande Les issues de la procédure ordinaire de traitemen t du surendettement a) Le plan conventionnel b) Le plan imposé par la commission c) Le plan recommandé par la commission et homologué par le juge d) Le régime commun à tous les plans 2La procédure de rétablissement personnel Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a) Les conditions douverture b) Les effets de la procédure Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a) Les conditions douverture b) Les effets de la procédure 3Le sort particulier de certaines créances éances no Les cr n effaçables a) Les créances protégées b) Les garants personnes physiques Les créances privilégiées a) Les bailleurs dimmeuble b) Les prêteurs sur gage
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SOMMAIRE
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