L'essentiel du droit de la consommation

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Ce livre présente en six chapitres l'essentiel des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit de la consommation. L'ouvrage est à jour des récentes évolutions législatives, notamment de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et celle du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Au total, une présentation riche et synthétique du droit de la consommation applicable en 2011.


- Étudiants des Facultés de droit,

- Étudiants des filières professionnalisées, notamment des écoles commerce,

- Tout professionnel du droit (notamment les juristes bancaire les juristes d'entreprise et les avocats), acteurs de la vie sociale, associations de consommateurs


Éric Bazin, magistrat, est un spécialiste reconnu du droit de la consommation. Sa thèse porte d'ailleurs sur le « consentement du consommateur ». Il a également enseigné dans plusieurs Facultés de droit, notamment le droit de la consommation à la Faculté de droit du Mans.

Publié le : dimanche 1 mai 2011
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EAN13 : 9782297021654
Nombre de pages : 118
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La physionomie du droit de la consommation
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La définition du droit de la consommation
INTRODUCTION
Généralement, le droit de la consommation se définit comme lensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ses fondements sont en revanche multiples. Un droit de défiance Dans son ouvrageDroit de la distribution et de la consommation, le professeur Jean Beauchard écrivait que « le droit de la consommation est un droit de la défiance, défiance à légard du professionnela priori suspect, défiance à légard du consommateur luimême jugé incapable de comprendre et de défendre son propre intérêt... ». Cette analyse du droit de la consommation nest pas dénuée de justesse. Il est effectivement vrai que le professionnel est suspecté dexploiter la faiblesse du consommateur face à une standardisa tion des contrats de consommation qui lempêche de négocier le contenu contractuel. En filigrane, le droit de la consommation serait un droit militant destiné exclusivement à protéger une classe dominée, à savoir les consommateurs, contre une classe dominante, les professionnels. Une telle vision est erronée car il nexiste pas de définition unitaire tant du professionnel que du consomma teur. En vérité, il sagit dun droit de protection, comme peut lêtre le droit du travail ou le droit de la concurrence, ce qui est lobjectif du droit dans une société démocratique, à savoir de protéger le faible contre le fort.
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LESSENTIEL DUDROIT DE LA CONSOMMATION
Un droit régulateur Le droit de la consommation sinscrit dans un droit du marché qui a pour objectif de réguler le marché de la consommation au même titre que le droit de la concurrence ou le droit de la distri bution. Il sagit de moraliser les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs afin dassurer une transparence et une loyauté du marché. À défaut, cest encourir le risque de fausser le jeu dune saine et libre concurrence. Comme le souligne le professeur Guy Raymond dans son ouvrage surLe Droit de la consommationle droit de la consommation cherche à, « établir un équilibre entre la liberté contractuelle et la liberté du commerce, dune part, entre le libre consentement du consommateur et la dureté du monde des affaires, dautre part ». Si le droit de la consommation est effectivement un droit de protection, il nest pas que cela. Il est aussi un droit régulateur du marché. Ainsi, le droit de la consommation sintègre plus générale ment dans un droit du marché. Or cela peut être source de désordre dans la mesure où lexigence de loyauté peut avoir pour effet pervers de surprotéger le consommateur. Cela peut avoir égale ment pour effet de vouloir privilégier une logique marchande en désignant sans le dire vraiment des élus à la protection consumériste et en transformant des relations non consuméristes à lori gine en relations consuméristes (par exemple, la relation entre le médecin et son patient rentre désormais dans une logique marchande, donc soumise au droit de la consommation. À ce titre, er le projet de loi dit Lefebvre nº 3508 du 1 juin 2011 prévoit détendre aux achats à distance de produits médicaux personnalisés le droit de rétractation prévu à l12120 du Code de laarticle L. consommation et dencadrer la vente à distance de lentilles de contact correctrices). Un droit idéaliste Si le droit de la consommation est fidèle à la logique du droit civil lorsquil sefforce daméliorer par exemple le libre arbitre du consommateur, il a tendance à infléchir la logique de ce droit civil en affaiblissant la force du contrat. Ainsi, en droit de la consommation, ne pas tenir sa parole nest pas amoral... ce qui lest, cest tenir une parole déraisonnable ou insupportable. Cest certainement également prendre en considération un principe supérieur qui influence lensemble du droit positif, celui de préserver la dignité de la personne humaine. Certains auteurs (par exemple, Denis Mazeaud) vont même jusquà parler de droit solidariste au sens où lintérêt social doit être pris en compte dans les relations contractuelles. Cest encore un droit idéaliste car il tend à croire quen accordant au consommateur le droit de tout savoir, il va séduquer et se montrer par la suite capable de faire preuve de discernement dans ses choix de consommation. Mais à force de le noyer de multiples informations, le droit de savoir se transforme en droit artifi ciel (nul ne lit le maquis dgredins »informations contenues dans un contrat) ou en droit de «
INTRODUCTIONLa physionomie du droit de la consommation
(lorsque le consommateur de mauvaise foi profite des chaussetrappes du droit de la consomma tion pour saffranchir de ses obligations). Cest enfin un droit idéaliste lorsquil impose aux professionnels de faire preuve de compassion (par exemple, en matière de surendettement) et aux deux parties de collaborer dans leurs relations contractuelles.
2Les sources du droit de la consommation Les sources nationales Depuis la loi nº 93949 du 26 juillet 1993 et le décret nº 97298 du 27 mars 1997, il existe un Code de la consommationqui comporte une partie législative et une partie réglementaire (un grand nombre de textes législatifs et réglementaires propres au droit de la consommation y figu rent, tels que les textes relatifs à lendettement des consommateurs). Il faut ajouter comme source du droit de la consommation un nombre conséquent dedisposi tions légales ou réglementairesqui figurent hors le Code de la consommation (par exemple des textes relatifs aux prix ou aux agences de voyage...). Lajurisprudenceconstitue une source indirecte du droit en interprétant les lois ou en suppléant les lacunes du législateur. Ainsi, devant la carence du pouvoir réglementaire chargé détablir des listes de clauses abusives, la Cour de cassation, dabord prudemment, puis par un véritable coup de force, a décidé que le juge pouvait déclarer luimême une clause abusive, en labsence de décret linterdisant. Ladoctrineparticipe également en tant quautorité à la création du droit de la consommation. À ce titre, le professeur Jean CalaisAuloy est lun des grands artisans de lémergence et de la consé cration du droit de la consommation en France. Les sources internationales Ledroit communautairede la consommation prend de plus en plus de lampleur, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité des consommateurs (par exemple, la directive du 3 décembre 2000) ou de la protection des intérêts des consommateurs (par exemple, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales). Il existe un embryon dundroit internationalde protection des consommateurs par lintermé diaire de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) qui tente dharmoniser les règles de protection. Mais cette protection internationale du consommateur reste encore timide...
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LESSENTIEL DUDROIT DE LA CONSOMMATION
3Le domaine du droit de la consommation Des sujets du droit de la consommation variables
a) Les professionnels Le professionnel est défini de façon usuelle comme la personne physique ou morale qui offre des biens ou des services dans lexercice dune activité habituelle. Il y a cependant une autre définition qui ne prend pas en compte la diversité de la catégorie des professionnels : est professionnel en droit de la consommation celui qui exerce une profession qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, médicale... Il importe peu encore que le but poursuivi soit lucratif ou non. Ainsi, une association qui fournit des biens ou des services rentre dans le champ dapplication du droit de la consommation. La tendance est également de faire rentrer dans la catégorie de professionnels les services publics. Si les services publics industriels et commerciaux sont évidemment des professionnels, il nen va pas de même pour les services publics administratifs (mais par exemple, les hôpitaux sont assimilés dans les relations avec leurs usagers à des professionnels lorsquils fournissent des prestations indi viduelles payantes).
b) Les consommateurs Les consommateurs sont définis comme la personne physique qui se procure des biens ou des services à des fins domestiques ou familiaux. Une extension de la protection à de plus en plus de consommateurs assimilés se met en place par lintermédiaire du législateur qui peut procéder par inclusion et exclusion pour définir le consommateur : par inclusion, il faut entendre par là le fait de désigner comme bénéficiaire de la protection consumériste tel contractant (par exemple, en matière de démarchage à domicile, la personne physique) ; par exclusion, il faut entendre par là le fait dexclure de la protection consumériste toute personne qui contracte pour des besoins professionnels (par exemple, en matière de crédit immobilier, la finalité de lopération souscrite ne doit pas être professionnelle). Le législateurpeut également viserexplicitement(par exemple en matière dobligation dinfor mation générale) ouimplicitement(en matière de surendettement) les consommateurs sans pour autant donner une quelconque définition.
INTRODUCTIONLa physionomie du droit de la consommation
Il peut ne pas viser le consommateur et ce nest que parce que la réglementation est jugée destiner naturellement à protéger les consommateurs quelle se trouve rangée dans le droit de la consommation (par exemple, la réglementation concernant la protection du consommateur touriste ou de voyages qui figure dailleurs dans le Code du tourisme). Il ne faut pas oublier la jurisprudence qui a pu élargir la protection consumériste à certains contractants qui ne sont passtricto sensudes consommateurs, à savoir à des professionnels qui agissent en dehors de leur spécialité. Cette jurisprudence va même plus loin. Elle tente, en sappuyant sur la législation sur les clauses abusives, de construire une notion unitaire du consom mateur contractant : serait ainsi exclu de toute protection consumériste le contractant qui accomplit un acte en rapport direct avec son activité professionnelle. Cela explique encore que les personnes morales puissent parfois bénéficier de la protection consu mériste. Pourtant, la jurisprudence tendait à exclure les personnes morales, y compris à but non lucratif, de la protection du Code de la consommation. Mais dans un arrêt du 23 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de décider quun syndicat de copropriétaires qui est une personne morale nest pas exclu de la catégorie des nonprofessionnels de larticle L. 1361 du Code de la consommation applicable à la reconduction de contrats de presta tion de services. De même, les épargnants sont susceptibles de bénéficier du droit de la consommation. Enfin, parfois, comme en matière de lutte contre les fraudes, toute personne est protégée. Des contrats de consommation non encore identifiables À la différence du droit civil commun qui a vocation naturellement à sappliquer à toutes les conventions, le droit de la consommation sattache surtout à lidentité des contractants et non tellement à la nature des contrats (même si la doctrinele professeur Guy Raymond, par exempleparle parfois de contrats de consommation). Il y a tout de même une certitude : en réservant la protection consumériste aux relations entre consommateurs et professionnels, les relations contractuelles entre deux professionnels ou entre deux consommateurs, qui sont exclues de la protection consumériste, ne peuvent bénéficier que de la protection du droit commun.
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