L'essentiel du droit de la famille 2011-2012 - 10e édition

De
Publié par

Ce livre présente en 17 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des droits qui résultent des liens familiaux. Ces liens peuvent découler du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS), du concubinage ou de la filiation. Certains peuvent être rompus par exemple par l'effet du divorce ou de la séparation Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit déjà famille.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants et candidats à tout examen ou concours qi comporte une épreuve de droit de la famille

- Tout public qui souhaite disposer d'une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : mercredi 1 juin 2011
Lecture(s) : 45
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297022156
Nombre de pages : 122
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Définition de famille
de
la
notion
La notion de famille nest pas définie par le Code civil. Elle recoupe des réalités qui peuvent être très diverses, allant du couple ou dun seul parent avec son enfant à lensemble des individus descendant dun ancêtre commun. Pour la sociologie, il sagit dun groupe dindividus unis par une communauté de vie et également dans de nombreux cas par un lien de sang. Pour le droit, il sagit dun ensemble dindi vidus unis par la parenté ou lalliance, cestàdire par le mariage ou la filiation.
1
Définitions : lalliance et la parenté
INTRODUCTION
Lalliance est le lien de famille issu du mariage. Le mariage crée un lien dalliance entre les époux et leur famille mutuelle. Le lien dalliance existe en ligne directe (beauxparents, bru, gendre) et en ligne collatérale (beauxfrères, bellessœurs). La parenté est le lien du sang, résultant de la filiation. Le lien de filiation Avant lordonnance du 4 juillet 2005, on distinguait différents types de filiations : la filiation était dite légitime lorsque les parents étaient unis par les liens du mariage, naturelle lorsque les parents nétaient pas mariés. Parmi les enfants naturels, on distinguait les enfants naturels simples, dont les parents étaient tous deux célibataires lors de leur conception, les enfants naturels adultérins, dont lun des parents ou bien même les deux étaient engagés dans les liens du mariage avec une autre personne lors de leur conception et les enfants naturels incestueux dont les parents ne pouvaient se marier en raison dun cas dempêchement légal découlant dun lien de parenté entre eux. Lordonnance du 4 juillet 2005 consacre légalité des filiations. La filiation demeure dite adoptive lorsque le lien de filiation découle dun jugement dadoption. Certaines consé quences particulières restent attachées à la filiation incestueuse.
18
LESSENTIEL DUDROIT DE LA FAMILLE
La parenté directe et collatérale
a) La parenté en ligne directe
Il sagit du lien existant entre ascendants et descendants... descendants: enfants, petitsenfants, arrièrepetitsenfants, etc. ascendants: parents, grandsparents, arrièregrandsparents, etc.
b) La parenté en ligne collatérale
Cest le lien qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun. Il sagit principalement des frères et sœurs, des cousins et cousines, des oncles et tantes, des nièces et neveux... si la parenté collatérale nexiste que du côté paternel (demifrères ou sœurs par leur père), les frères et sœurs sont ditsconsanguins; si la parenté collatérale nexiste que du côté maternel (demifrères et sœurs par leur mère), les frères et sœurs sont ditsutérins.
2
Les effets de alimentaire
lalliance
et
de
la
parenté :
lobligation
Lobligation alimentaire découle de la parenté et de lalliance. Elle a pour fondement la solidarité familiale. Le juge aux affaires familiales est désormais compétent en matière dobligation alimen taire (art. L. 2133, C. org. jud.). Le domaine de lobligation alimentaire
a) Le lien de parenté ou dalliance auquel la loi attache lobligation alimentaire
Lobligation alimentaire existe entre époux, et parfois entre parents et entre alliés. Lobligation alimentaire entre époux découle du devoir de secours et dassistance prévue par larticle 212 du Code civil. L205 et s., C. civ.).obligation alimentaire entre parents existe entre parents en ligne directe (art. Elle existe à linfini, mais on ne peut solliciter une pension alimentaire par exemple aux grandsparents quaprès un échec auprès des parents tenus de lobligation dentretien.
INTRODUCTIONDéfinition de la notion de famille
Lobligation alimentaire nexiste pas entre alliés audelà du premier degré. Elle prend fin en cas de décès de lépoux qui créait lalliance lorsquil est décédé sans postérité issue de son mariage avec le conjoint survivant et en cas de divorce. Le domaine de lobligation alimentaire est donc restreint, ce qui a conduit la jurisprudence à reconnaître lexistence dune obligation alimentaire entre frère et sœur et même parfois entre concubins.
b) Le besoin du créancier «Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la er fortune de celui qui les doit» (art. 208, al. 1 , C. civ.). Le créancier doit apporter la preuve de ce quil se trouve dans un état de besoin.
c) Les ressources du débiteur Le débiteur doit avoir les moyens financiers de subvenir à ses besoins, à ceux de ses proches et à ceux de celui qui invoque lobligation alimentaire. Les caractères de lobligation alimentaire Lobligation alimentaire a un caractère personnel. Elle séteint au décès du créancier et ne peut être transmise aux héritiers du débiteur. Il existe cependant quelques exceptions à cette intransmissibilité passive (action aux fins de subsides...). Lobligation alimentaire a un caractère réciproque contrairement à lobligation dentretien. Les parties peuvent ainsi demander la modification ou la suppression de la pension alimentaire lorsquapparaissent des éléments nouveaux. Il est possible également de prévoir une clause dinde xation (art. 208, al. 2, C. civ.). Lexécution de lobligation alimentaire Lobligation alimentaire est exécutée en principe en argent par le versement dune pension alimentaire. Elle peut également faire lobjet dune exécution en nature par la fourniture de nour riture, de vêtements, etc. directement par le débiteur au créancier. La jurisprudence applique à lobligation alimentaire la règle « Aliments ne sarréragent pas ». En cas de nonpaiement de la pension alimentaire, la loi a prévu des procédures spécifiques qui sajoutent aux voies dexécution ordinaires afin déviter que le créancier ne soit à la charge de la société.
19
20
LESSENTIEL DUDROIT DE LA FAMILLE
Le nonpaiement des pensions alimentaires peut donner lieu pour le débiteur à des sanctions civiles (retrait de lautorité parentale, révocation de donation...) ou pénales (abandon de famille).
3
Les réformes récentes du droit de la famille
Loi du 11 juillet 1966 Loi du 5 juillet 1996Réformes de ladoption Loi du 4 juillet 2005 Loi du 4 juin 1970 Loi du 22 juillet 1987 Réformes de lautorité parentale Loi du 8 janvier 1993 Loi du 4 mars 2002 Loi du 11 juillet 1975 Réformes du divorce Loi du 26 mai 2004 Création du juge aux affaires familiales Loi du 8 janvier 1993Extensions en 1995 et 2009 Adoption de la Convention internationale sur les droits de 20 novembre 1989lenfant par les Nations unies Ratifiée par la France le 7 août 1990 Loi du 4 janvier 1994 Réglementation des procréations médicalement assistées Loi du 6 août 2004 Loi du 15 juin 1999 Création et réforme du PACS Loi du 23 juin 2006 Loi du 30 juin 2000Réforme de la prestation compensatoire Loi du 4 mars 2002 Réformes du nom de famille Loi du 18 juin 2003 Ordonnance du 4 juillet 2005 erRefonte densemble du droit de filiation (entrée en vigueur le 1 juillet 2006) Loi du 4 avril 2006 Loi du 23 juin 2006Réformes du droit du mariage Loi du 14 novembre 2006 Réform e de la protection delenfance Loi du 5 mars 2007Réform e de la protection des majeurs                                                                                           ——————————————————————————————
INTRODUCTIONDéfinition de la notion de famille
21
                                                    Loi du 17 juin 2008Réforme de la prescription en matière civile Loi du 16 janvier 2009Loi ratifiant lordonnance du 4 juillet 2005 Loi du 12 mai 2009Extension des compétences du JAF Loi du 9 juillet 2010Lutte contre les violences conjugales Loi du 28 mars 2011Le notaire peut faire procéder à lenregistrement du PACS
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.