L'essentiel du droit de la famille 2013-2014 - 12e édition

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Ce livre présente en 17 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des droits qui résultent des liens familiaux.

Ces liens peuvent découler du couple, par l’effet du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubinage. Ils peuvent être rompus notamment par l’effet du divorce. Les liens peuvent découler de la filiation dont les modes d’établissement et de contestation peuvent varier selon les liens qui unissent le couple.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit de la famille qui intègre les nouveautés de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants et candidats à tout examen ou concours qui comporte une épreuve de droit de la famille

- Tout public intéressé par la matière


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).

Publié le : lundi 1 juillet 2013
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EAN13 : 9782297035460
Nombre de pages : 128
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Définition de famille
de
la
notion
INTRODUCTION
La notion de famille nest pas définie par le Code civil. Elle recoupe des réalités qui peuvent être très diverses, allant du couple ou dun seul parent avec son enfant à lensemble des individus descen dant dun ancêtre commun. Pour la sociologie, il sagit dun groupe dindividus unis par une communauté de vie et également dans de nombreux cas par un lien de sang. Pour le droit, il sagit dun ensemble dindividus unis par la parenté ou lalliance, cestàdire par le mariage ou la filiation.
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Les notions dalliance et de parenté
Lalliance est le lien de famille issu du mariage. Le mariage crée un lien dalliance entre les époux et leur famille mutuelle. Le lien dalliance existe en ligne directe (beauxparents, bru, gendre) et en ligne collatérale (beauxfrères, bellessœurs). La parenté est le lien du sang, résultant de la filiation. Le lien de filiation Avant lordonnance du 4 juillet 2005, on distinguait différents types de filiations : la filiation était dite légitime lorsque les parents étaient unis par les liens du mariage, naturelle lorsque les parents nétaient pas mariés. Parmi les enfants naturels, on distinguait les enfants naturels simples, dont les parents étaient tous deux célibataires lors de leur conception, les enfants naturels adultérins, dont lun des parents ou bien même les deux étaient engagés dans les liens du mariage avec une
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LESSENTIEL DUDROIT DE LA FAMILLE
autre personne lors de leur conception et les enfants naturels incestueux dont les parents ne pouvaient se marier en raison dun cas dempêchement légal découlant dun lien de parenté entre eux. Lordonnance du 4 juillet 2005 consacre légalité des filiations. Certaines consé quences particulières restent attachées à la filiation incestueuse. La filiation est dite adoptive lorsque le lien de filiation découle dun jugement dadoption. La parenté directe et collatérale a) La parenté en ligne directe La parenté en ligne directe est le lien existant entre ascendants et descendants : descendants: enfants, petitsenfants, arrièrepetitsenfants, etc. ascendants: parents, grandsparents, arrièregrandsparents, etc.
b) La parenté en ligne collatérale La parenté en ligne collatérale est le lien qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun. Il sagit principalement des frères et sœurs, des cousins et cousines, des oncles et tantes, des nièces et neveux... Si la parenté collatérale nexiste que du côté paternel (demifrères ou sœurs par leur père), les frères et sœurs sont ditsconsanguins; si la parenté collatérale nexiste que du côté maternel (demifrères et sœurs par leur mère), les frères et sœurs sont ditsutérins.
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Les effets de alimentaire
lalliance
et
de
la
parenté :
lobligation
Lobligation alimentaire découle de la parenté et de lalliance. Elle a pour fondement la solidarité familiale. Le juge aux affaires familiales est désormais compétent en matière dobligation alimen taire (art. L. 2133, C. org. jud.). Le domaine de lobligation alimentaire a) Le lien de parenté ou dalliance auquel la loi attache lobligation alimentaire Lobligation alimentaire existe entre époux, et parfois entre parents et entre alliés. Lobligation alimentaireentre épouxdécoule du devoir de secours et dassistance prévue par larticle 212 du Code civil.
INTRODUCTIONDéfinition de la notion de famille
Lobligation alimentaireentre parentsexiste entre parents en ligne directe (art. 205 et s., C. civ.). Elle existe à linfini, mais il nest possible de solliciter une pension alimentaire, par exemple auprès des grandsparents, quaprès un échec auprès des parents tenus de lobligation dentretien. Lobligation alimentaire nexiste pas entre alliés audelà du premier degré. Elle prend finen cas de décès de lépouxqui créait lalliance lorsquil est décédé sans postérité issue de son mariage avec le conjoint survivant et en cas de divorce. Le domaine de lobligation alimentaire tel quil découle de la loi est donc restreint, ce qui a conduit la jurisprudence à reconnaître lexistence dune obligation alimentaire entre frère et sœur et même parfois entre concubins.
b) Le besoin du créancier
«Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la er fortune de celui qui les doit» (art. , C. civ.). Le créancier doit apporter la preuve de ce208, al. 1 quil se trouve dans unétat de besoin.
c) Les ressources du débiteur
Le débiteur doit avoir lesmoyens financiersde subvenir à ses besoins, à ceux de ses proches et à ceux de celui qui invoque lobligation alimentaire. Le juge doit se placerau jour où il statuepour apprécier les ressources du débiteur et du créancier. Les parties peuvent ainsi demander lamodification ou la suppression de la pension alimen tairelorsquapparaissent des éléments nouveaux. Il est possible également de prévoir uneclause dindexational. 2, C. civ.).(art. 208, Les caractères de lobligation alimentaire Lobligation alimentaire a uncaractère personnel. Elle séteint au décès du créancier et ne peut être transmise aux héritiers du débiteur. Il existe cependant quelques exceptions à cette intransmissibilité passive (action aux fins de subsides...). La pension alimentaire estinsaisissable. Lobligation alimentaire a uncaractère réciproque,contrairement à lobligation delleentretien : est due aussi bien par exemple, par lenfant à son parent que par le parent à son enfant. Cette réciprocité connaît des limites notamment lorsque le créancier a luimême manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, lorsque le parent a fait lobjet dun retrait de lautorité parentale ou lorsque les enfants ont été retirés de leur milieu familial sur décision judiciaire durant une
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période d1326,au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie (art. L. al. 2, CASF). Lexécution de lobligation alimentaire Lobligation alimentaire est exécutée en principe en argent par le versement dunepension alimentaire. Elle peut également faire lobjet dune exécution en nature par la fourniture de nourriture, de vêtements, etc. directement par le débiteur au créancier. La jurisprudence applique à lobligation alimentaire la règle «Aliments ne sarréragent pas». En cas denonpaiementde la pension alimentaire, la loi a prévu des procédures spécifiques qui sajoutent aux voies dexécution ordinaires afin déviter que le créancier ne soit à la charge de la société. Le nonpaiement des pensions alimentaires peut donner lieu pour le débiteur à des sanctions civiles (retrait de lautorité parentale, révocation de donation...) ou pénales (abandon de famille).
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Les réformes récentes du droit de la famille
Loi du 11 juillet 1966 Loi du 5 juillet 1996Réformes de ladoption Loi du 4 juillet 2005 Loi du 4 juin 1970 Loi du 22 juillet 1987 Réformes de lautorité parentale Loi du 8 janvier 1993 Loi du 4 mars 2002 Loi du 11 juillet 1975 Réformes du divorce Loi du 26 mai 2004 Création du juge aux affaires familiales Loi du 8 janvier 1993Extensions en 1995 et 2009 Adoption de la Convention internationale sur les droits de 20 novembre 1989lenfant par les Nations unies Ratifiée par la France le 7 août 1990 Loi du 4 janvier 1994 Réglementation des procréations médicalement assistées Loi du 6 août 2004                                                                                           ——————————————————————————————
INTRODUCTIONDéfinition de la notion de famille
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                                                    Loi du 15 juin 1999 Création et réforme du PACS Loi du 23 juin 2006 Loi du 30 juin 2000Réforme de la prestation compensatoire Loi du 4 mars 2002 Réformes du nom de famille Loi du 18 juin 2003 Ordonnance du 4 juillet 2005 erRefonte densemble du droit de filiation (entrée en vigueur le 1 juillet 2006) Loi du 4 avril 2006 Loi du 23 juin 2006Réformes du droit du mariage Loi du 14 novembre 2006 Réforme de la protection delenfance Loi du 5 mars 2007Réforme de la protection des majeurs Loi du 17 juin 2008Réforme de la prescription en m atière civile Loi du 16 janvier 2009Loi ratifiant lordonnance du 4 juillet 2005 Loi du 12 mai 2009Extension des compétences du JAF Loi du 9 juillet 2010Lutte contre les violences conjugales Loi du 28 mars 2011Le notaire peut faire procéder à lenregistrement du PACS Ouverture du mariage aux couples de même sexe Loi du 17 mai 2013Adoption conjointe pour les couples mariés de même sexe
Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3
Le
concubinage
La notion de concubinage Les effets du concubinage Le pacte civil de solidarité (PACS)
et
le
1
ARTIE P
PACS
25 27 33
La de
notion concubinage
CHAPITRE 1
Le concubinage constitue «une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple5158, C. civ.).» (art.
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Lexistence de relations sexuelles
Larticle 5158 du Code civil parle de « vie en couple », ce qui semble supposer lexistence de rela tions sexuelles. Ladoctrine traditionnelle(Josserand) considérait que les relations charnelles faisaient le concubi nage. Ladoctrine actuelleest moins catégorique. En labsence de relations charnelles, il faudra examiner lavolonté des deux personnespour juger si leur situation peut être qualifiée de concubinage. Dans certaines situations, lexistence de relations sexuelles suffit à caractériser le concubinage. Dans dautres situations, elle est insuffi sante, par exemple lorsque deux étudiants vivent ensemble. Il existe des hypothèses où ce sont les relations sexuelles qui justifient la qualification de concubi nage, par exemple pour le distinguer de lasimple cohabitation, notamment lors de lexamen de la condition disolement pour lattribution de lallocation de parent isolé ou de lallocation de soutien familial. Dans dautres cas, la prise en compte du concubinage est fondée avant tout sur la communauté de vie (exemple : législation des loyers).
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LESSENTIEL DUDROIT DE LA FAMILLE
Labsence éventuelle de différence de sexe
La jurisprudence des tribunaux français a longtemps refusé de reconnaître une valeur juridique au e concubinage homosexuel(Civ. 3 , 17 décembre 1997). Pour la première fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente dunassuré socialpouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence à un quelconque lien associant lassuré à la personne qui vit avec lui ; il est donc applicable aux concubins homosexuels. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a consacré leconcubinage homosexuel: il peut exister «entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe» (art. 5158, C. civ.).
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La communauté de vie
La doctrine est unanime pour faire de la communauté de vie unélément constitutifdu concubinage. Certaines règles concernant les concubins ne peuvent sappliquer que sil y arésidence commune(législation sur les baux dhabitation, acquisition de la qualité dayant droit...). La juris prudence applique le même principe. La loi du 15 novembre 1999 prévoit également que le concubinage est «une union de fait caractérisée par une vie commune» (art. 5158, C. civ.). Néanmoins, comme il peut y avoir mariage sans vie commune, il y a desconcubinages sans cohabitationle concubinage est pris en compte pour calculer l(exemple : assiette de limpôt de solidarité sur la fortune même en labsence de vie commune).
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La stabilité et la durée des relations
La loi du 15 novembre 1999 subordonne lexistence du concubinage à lastabilitéet à laconti nuité de la vie commune. La doctrine et la jurisprudence considèrent également quà défaut de vie commune, le concubi nage doit se caractériser par une stabilité et une durée des relations. La jurisprudence nétait cependant pas aussi exigeante jusqualors et admettait quun concubinage puisse exister sans que les concubins aient eu lintention que leur relation soit durable. Avant la loi du 15 novembre 1999, les textes prenant en compte le concubinage pour y attacher des avantages exigeaient que celuici ait duré un certain temps.
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