L'essentiel du droit de la famille 2014-2015. 13e éd.

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Ce livre présente en 17 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des droits qui résultent des liens familiaux.

Ces liens peuvent découler du couple, par l’effet du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubinage. Ils peuvent être rompus notamment par l’effet du divorce. Les liens peuvent découler de la filiation dont les modes d’établissement et de contestation peuvent varier selon les liens qui unissent le couple.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit de la famille.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants et candidats à tout examen ou concours qui comporte une épreuve de droit de la famille

- Tout public intéressé par la matière


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).

Publié le : jeudi 1 mai 2014
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EAN13 : 9782297043342
Nombre de pages : 128
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Définition de famille
de
la
notion
La notion de famille nest pas définie par le Code civil. Elle recoupe des réalités qui peuvent être très diverses, allant du couple ou dun seul parent avec son enfant à lensemble des individus descendant dun ancêtre commun. Pour la sociologie, il sagit dun groupe dindividus unis par une communauté de vie et également dans de nombreux cas par un lien de sang. Pour le droit, il sagit dun ensemble dindi vidus unis par la parenté ou lalliance, cestàdire par le mariage ou la filiation. De ces liens découle lobligation alimentaire.
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Les notions dalliance et de parenté
INTRODUCTION
Lalliance est le lien de famille issu du mariage. Le mariage crée un lien dalliance entre les époux et leur famille mutuelle. Le lien dalliance existe en ligne directe (beauxparents, bru, gendre) et en ligne collatérale (beauxfrères, bellessœurs). La parenté est le lien du sang, résultant de la filiation. Le lien de filiation Avant l: la filiation étaitordonnance du 4 juillet 2005, on distinguait différents types de filiations dite légitime lorsque les parents étaient unis par les liens du mariage, naturelle lorsque les parents nétaient pas mariés. Parmi les enfants naturels, on distinguait les enfants naturels simples, dont les parents étaient tous deux célibataires lors de leur conception, les enfants naturels adultérins, dont lun des parents ou bien même les deux étaient engagés dans les liens du mariage avec une autre personne lors de leur conception et les enfants naturels incestueux dont les parents ne pouvaient se marier en raison dun cas dempêchement légal découlant dun lien de parenté entre eux. Lordonnance du 4 juillet 2005 consacre légalité des filiations. Certaines
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LESSENTIEL DUDROIT DE LA FAMILLE
conséquences particulières restent attachées à la filiation incestueuse. La filiation est dite adoptive lorsque le lien de filiation découle dun jugement dadoption. La parenté directe et collatérale a) La parenté en ligne directe La parenté en ligne directe est le lien existant entre ascendants et descendants : descendants: enfants, petitsenfants, arrièrepetitsenfants, etc. ascendants: parents, grandsparents, arrièregrandsparents, etc.
b) La parenté en ligne collatérale La parenté en ligne collatérale est le lien qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun. Il sagit principalement des frères et sœurs, des cousins et cousines, des oncles et tantes, des nièces et neveux... Si la parenté collatérale nexiste que du côté paternel (demifrères ou sœurs par leur père), les frères et sœurs sont ditsconsanguins; si la parenté collatérale nexiste que du côté maternel (demifrères et sœurs par leur mère), les frères et sœurs sont ditsutérins.
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Les effets de alimentaire
lalliance
et
de
la
parenté :
lobligation
Lobligation alimentaire découle de la parenté et de lalliance. Elle a pour fondement la solidarité familiale. Le juge aux affaires familiales est compétent en matière dobligation alimentaire (art. L. 2133, C. org. jud.). Le domaine de lobligation alimentaire a) Le lien de parenté ou dalliance auquel la loi attache lobligation alimentaire
Lobligation alimentaire existe entre époux, et parfois entre parents et entre alliés. Lobligation alimentaireentre épouxdécoule du devoir de secours et dassistance prévue par larticle 212 du Code civil. Lobligation alimentaireentre parents205 et s., C. civ.) à lexiste en ligne directe (art. infini, mais il nest possible de solliciter une pension alimentaire, par exemple auprès des grandsparents, quaprès un échec auprès des parents tenus de lobligation dentretien.
INTRODUCTIONDéfinition de la notion de famille
Lobligation alimentaire nexiste pas entrealliés, cestàdire entre chaque époux et les père et mère de son conjoint, audelà du premier degré. Elle prend finen cas de décès de lépouxqui créait lalliance lorsquil est décédé sans postérité issue de son mariage avec le conjoint survivant et en cas de divorce. Le domaine de lobligation alimentaire tel quil découle de la loi est donc restreint, ce qui a conduit la jurisprudence à reconnaître lexistence dune obligation alimentaire entre frère et sœur et même parfois entre concubins.
b) Le besoin du créancier
«Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la er fortune de celui qui les doit» (art. 208, al. 1 , C. civ.). Le créancier doit apporter la preuve de ce quil se trouve dans unétat de besoin.
c) Les ressources du débiteur
Le débiteur doit avoir lesmoyens financiersde subvenir à ses besoins, à ceux de ses proches et à ceux de celui qui invoque lobligation alimentaire. Le juge doit se placerau jour où il statuepour apprécier les ressources du débiteur et du créancier. Les parties peuvent ainsi demander lamodification ou la suppression de la pension alimen tairelorsquapparaissent des éléments nouveaux. Il est également possible de prévoir uneclause dindexational. 2, C. civ.).(art. 208, Les caractères de lobligation alimentaire Lobligation alimentaire a uncaractère personnel. Elle séteint au décès du créancier et ne peut être transmise aux héritiers du débiteur. Il existe cependant quelques exceptions à cette intransmissibilité passive (action aux fins de subsides...). La pension alimentaire estinsaisissable. Lobligation alimentaire a uncaractère réciproque,contrairement à lobligation dentretien : elle est due aussi bien par exemple, par lenfant à son parent que par le parent à son enfant. Cette réciprocité connaît des limites notamment lorsque le créancier a luimême manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, lorsque le parent a fait lobjet dun retrait de lautorité parentale ou lorsque les enfants ont été retirés de leur milieu familial sur décision judiciaire durant une période dau moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie (art. L. 1326, al. 2, CASF).
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LESSENTIEL DUDROIT DE LA FAMILLE
Lexécution de lobligation alimentaire Le juge fixe les modalités de paiement de lobligation alimentaire. Lobligation alimentaire est exécutée en principe en argent par le versement dunepension alimentaire. Elle peut également faire lobjet dune exécution en nature par la fourniture de nourriture, de vêtements, etc. directement par le débiteur au créancier. La jurisprudence applique à lobligation alimentaire la règle «Aliments ne sarréragent pas». En cas denonpaiementde la pension alimentaire, la loi a prévu des procédures spécifiques qui sajoutent aux voies dexécution ordinaires afin déviter que le créancier ne soit à la charge de la société. Le nonpaiement des pensions alimentaires peut donner lieu pour le débiteur à des sanctions civiles (retrait de lautorité parentale, révocation de donation...) ou pénales (abandon de famille).
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Les réformes récentes du droit de la famille
Loi du 11 juillet 1966 Loi du 5 juillet 1996 Loi du 4 juillet 2005 Loi du 4 juin 1970 Loi du 22 juillet 1987 Loi du 8 janvier 1993 Loi du 4 mars 2002 Loi du 11 juillet 1975 Loi du 26 mai 2004
Réformes de ladoption
Réformes de lautorité parentale
Réformes du divorce
Création du juge aux affaires familiales Loi du 8 janvier 1993Extensions en 1995 et 2009 Adoption de la Convention internationale sur les droits de 20 novembre 1989lenfant par les Nations unies Ratifiée par la France le 7 août 1990 Loi du 4 janvier 1994 Réglementation des procréations médicalement assistées Loi du 6 août 2004 Loi du 15 juin 1999 Création et réforme du PACS Loi du 23 juin 2006                                                                                           ——————————————————————————————
INTRODUCTIONDéfinition de la notion de famille
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                                                    Loi du 30 juin 2000Réforme de la prestation compensatoire Loi du 4 mars 2002 Réformes du nom de famille Loi du 18 juin 2003 Ordonnance du 4 juillet 2005 erRefonte densemble du droit de filiation (entrée en vigueur le 1 juillet 2006) Loi du 4 avril 2006 Loi du 23 juin 2006Réformes du droit du mariage Loi du 14 novembre 2006
Loi du 5 mars 2007
Loi du 17 juin 2008 Loi du 16 janvier 2009 Loi du 12 mai 2009 Loi du 9 juillet 2010 Loi du 28 mars 2011
Loi du 17 mai 2013
Loi du 26 juillet 2013
Loi du 6 août 2013
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
Réforme de la protection delenfance Réforme de la protection des majeurs Réforme de la prescription en matière civile Loi ratifiant lordonnance du 4 juillet 2005 Extension des compétences du JAF Lutte contre les violences conjugales Le notaire peut faire procéder à lenregistrement du PACS Ouverture du mariage aux couples de même sexe Adoption conjointe pour les couples mariés de même sexe Modifications relatives à larrêté dadmission en qualité de pupille de lÉtat Autorise sous certaines conditions la recherche sur lembryon et les cellules souches embryonnaire
Précise les articles 220 et 5154 du Code civil
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