L'essentiel du Droit de la famille - 9e édition

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Ce livre présente en 17 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des droits qui résultent des liens familiaux. La famille est un groupe d’individus unis par une communauté de vie et souvent par un lien de sang. Leur lien peut découler du concubinage, du PACS, du mariage (qui peut être remis en cause par le divorce ou la séparation de corps) ou de la filiation. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit de la famille.


  • Étudiants en licence et master Droit
  • Étudiants et candidats à tout examen ou concours qui comporte une épreuve de droit de la famille
  • Tout public qui souhaite disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297015370
Nombre de pages : 120
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La de
notion concubinage
Le concubinage constitue « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art. 5158, C. civ.). Les éléments constitutifs du concubinage sont difficiles à cerner.
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Existence de relations sexuelles
CHAPITRE 1
La loi sur le PACS parle de « vie en couple », ce qui semble supposer lexistence de relations sexuelles. Ladoctrine traditionnelle(Josserand) considérait que les relations charnelles faisaient le concubi nage. Ladoctrine actuelleest moins catégorique. En labsence de relations charnelles, il faudra examiner la volonté des deux personnes pour juger si leur situation peut être qualifiée de concubinage. Il arrive parfois que les relations sexuelles suffisent à caractériser le concubinage. Dans dautres cas, la prise en compte du concubinage est fondée avant tout sur lacommunauté de vielégislation des loyers).(exemple :
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Absence éventuelle de différence de sexe
La jurisprudence des tribunaux français a longtemps refusé de reconnaître une valeur juridique au e concubinage homosexuel(Civ. 3 , 17 décembre 1997). Pour la première fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente dunassuré socialpouvait bénéficier de ses
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LESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
droits. Le texte ne fait aucune référence à un quelconque lien associant lassuré à la personne qui vit avec lui ; il est donc applicable aux concubins homosexuels. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a consacré leconcubinage homosexuel: il peut exister « entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Quelques pays reconnaissent également le mariage homosexuel, notamment les PaysBas, la Belgique, lEspagne, la Suède, la Norvège, le Canada et les États américains du Massachusetts, du Connecticut, du Vermont, de lIowa et du Maine. Dautres permettent à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union civilement et confèrent à ces couples des droits qui se rapprochent de ceux du couple marié : la France avec le PACS, le Danemark, lIslande, la Finlande, lAllemagne ou la Suisse...
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Communauté de vie
La doctrine est unanime pour faire de la communauté de vie unélément constitutifdu concubinage. Certaines règles concernant les concubins ne peuvent sappliquer que sil y arésidence commune(législation sur les baux dhabitation, acquisition de la qualité dayant droit...). La juris prudence applique le même principe. La loi du 15 novembre 1999 prévoit également que le concubinage est «une union de fait caractérisée par une vie commune». Néanmoins, comme il peut y avoir mariage sans vie commune, il y a des concubinages sans coha bitation (exemple : le concubinage est pris en compte pour calculer lassiette de limpôt de solida rité sur la fortune même en labsence de vie commune).
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Stabilité et durée des relations
La loi du 15 novembre 1999 subordonne lexistence du concubinage à lastabilitéet à laconti nuité de la vie commune. La doctrine et la jurisprudence considèrent également quà défaut de vie commune, le concubi nage doit se caractériser par une stabilité et une durée des relations. La jurisprudence nétait cependant pas aussi exigeante jusqualors et admettait quun concubinage puisse exister sans que les concubins aient eu lintention que leur relation soit durable. Avant la loi du 15 novembre 1999, les textes prenant en compte le concubinage pour y attacher des avantages exigeaient que celuici ait duré un certain temps.
Les effets du concubinage
Le concubinage ne produit en principe aucun effet de droit. La loi et la jurispru dence ont apporté des exceptions à ce principe.
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Généralités
CHAPITRE 2
Avant la loi relative au PACS, la loi et la jurisprudence ne reconnaissaient des effets juridiques au concubinage que dans descas exceptionnels: droit du concubin à la prorogation du bail en cas de décès ou de départ de son compagnon preneur, reconnaissance de la qualité dayant droit de lassuré à la personne vivant maritalement avec lassuré social, prise en compte des revenus des deux concubins pour le calcul de lassiette de limpôt de solidarité sur la fortune, exercice en commun de lautorité parentale sur lenfant des concubins... Ces dispositions nont pas été anéanties par ce nouveau texte. Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, les concubins doivent faire lapreuvede leur situation. Cette preuve se fait souvent par la production dun certificat de concubinage, délivré par les mairies. Toutes les mairies ne délivrent pas ces certificats, et les conditions de leur délivrance peuvent varier dune commune à lautre. Ces certificats nont aucune valeur juridique véritable et précisent souvent euxmêmes quils nengagent que la responsabilité des intéressés. Les concubins peuvent faire une déclaration sur lhonneur lorsque leur mairie ne délivre pas de certificat de concubinage.
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