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L'essentiel du droit de la fonction publique 2016-2017 - 10e édition

De
170 pages
L'essentiel du droit de la fonction publique (10e éd. 2016-2017) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 12 Chapitres.
- Étudiants en licence et master Droit
- Étudiants en licence et master AES et Sciences économiques
- Étudiants des instituts d'études politiques (IEP)
- Candidats aux concours de la fonction publique
Emmanuel Aubin est professeur agrégé de droit public à la faculté de droit de l'université de Poitiers. Il assure la formation des cadres de l'État (ENA, ESEN, préfectures) et des collectivités territoriales (INET, CNFPT).
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PRÉSENTATION
Le droit de la fonction publique, issu du Statut général de 19831984, modifié à plus de 200 reprises depuis, a pour objetlétude du droit commun aux trois fonctions publiques(État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) à travers lexposé synthétique de la jurispru dence pertinente et des normes constitutionnelles, européennes, législatives et réglementaires applicables aux plus de 5,5 millions de fonctionnaires et agents publics (20 % de la population active) employés par plusieurs dizaines de milliers de personnes publiques. La fonction publique fait lobjet depuis quelques années de profondes réformes qui modifient progressivement sa physionomie avec, dune part, laréduction significative du nombre de corps demplois dans la FPEet, dautre part,linscription de la gestion des ressources humaines au cœur de la fonction publique. Les principes sur lesquels le droit de la fonction publique repose évoluent pour laisser une place significative au contrat (avec le développement de la durée indéterminée des contrats de droit public) y compris de droit privé (avec la relance des contrats aidés dans le secteur public). Les réformes de la fonction publique ont individualisé davantage la relation de travail des fonctionnaires et agents publics dont les obligations déontolo giques ont été précisées dans le Statut général par la loi nº 2016483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi El Khomri du 8 août 2016. Cet ouvrage sadresse aux étudiants en licence et master Droit, AES ainsi quaux étudiants des Instituts détudes politiques, aux candidats aux différents concours (A+, A et B), aux agents en poste et aux gestionnaires de personnels souhaitant avoir accès rapidement au droit en vigueur. Il intègre les apports normatifs les plus récents avec la réforme du Statut général par la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires qui insiste sur les
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LESSENTIEL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
valeurs de la fonction publique et des services publics ainsi que sur lexemplarité des employeurs publics notamment à légard des agents contractuels. Louvrage est également à jour des condi tions dapplication du RIFSSEP depuis mars 2016 du PPCR issu d2016 et à partir de mai un proto cole daccord approuvé de façon unilatérale par lÉtat.
SOMMAIRE
Présentation IntroductionLes tendances récentes du droit de la fonction publique 1du droit de la fonction publiquetravaillisation » La « 2La constitutionnalisation du droit de la fonction publique 3Leuropéanisation du droit de la fonction publique 4La modernisation de la fonction publique, une réalité ou un trompelœil ?
PARTIE 1 Les composantes de la fonction publique
Chapitre 1Les fonctionnaires dans la fonction publique 1Lexistence de trois fonctions publiques
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2Les statuts applicables aux fonctionnaires Les statuts généraux de droit commun Les statuts autonomes Les statuts spéciaux Les statuts particuliers Les statuts demploi 3Les corps et cadres demplois Les corps demplois dans les fonctions publiques de lÉtat et des hôpitaux Les cadres demplois dans la fonction publique territoriale 4Les fonctionnaires, des agents titulaires dun grade nommés sur un emploi permanent SOMMAIRE 5Les agents publics nommés non titulaires Des agents en période probatoire et provisoire Le licenciement et la nontitularisation des stagiaires Chapitre 2Les agents recrutés par contrat dans les services publics 1Le régime juridique applicable aux agents contractuels recrutés dans les SPA Lidentification des agents contractuels de droit public et la responsabilité de lAdministration Les droits des agents publics contractuels a) Le statut réglementaire des agents contractuels b) La protection issue de la jurisprudence La durée des contrats a) Le principe : une durée déterminée expressément renouvelable b) La situation juridique des bénéficiaires de CDI dans la fonction publique : des simili fonctionnaires ? La titularisation dagents contractuels de 2013 à 2018
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2: les contrats de droit privé dansLes exceptions législatives le secteur public La relance des contrats aidés Le recours conditionné aux intérimaires 3La situation juridique des agents contractuels des SPIC
PARTIE 2 Le recrutement et la carrière des fonctionnaires
Chapitre 3Laccès à la fonction publique 1Les conditions daccès aux emplois publics La condition de nationalité et son aménagement a) La clause de souveraineté opposable aux ressortissants de lUE et de lEEE b) Laccès des ressortissants de lUnion non nationaux en cours de carrière La jouissance des droits civiques Labsence dincompatibilité pénale La position régulière au regard du se rvice national Laptitude physique et laccès des personnes handicapées aux emplois publics 2Le principe dégale admissibilité aux emplois publics Le principe : linterdiction des discriminations subjectives Lencadrement des exceptions justifiées par la logique de la discrimination positive Chapitre 4Le recrutement dans la fonction publique 1Le concours : procédé de recrutement de droit commun La volonté de professionnaliser les concours
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SOMMAIRE
Ladmission à concourir Typologie des concours e con L tentieux des concours 2Les exceptions au principe du concours Les examens professionnels La nomination au tour extérieur Les emplois à la décision du gouvernement et les emplois fonctionnels territoriaux La constitution dun nouveau corps Le recrute ment dérogatoire des directeurs dhôpitaux Le recrutement direct Lintégration dans un corps ou cadre demploi par la voie SOMLes eMmploisAréseIrvésRE du détachement Chapitre 5La carrière des fonctionnaires 1La distinction du grade et de lemploi et la contestation des actes relatifs au déroulement de la carrière La distinction du grade et de lemploi La contestation des décisions relatives au déroulement de la carrière 2Lavancement et la promotion interne La notation et lavancement a) La notation et lévaluation des fonctionnaires b) Lavancement du fonctionnaire La promotion interne 3Lactivité et la mobilité dans les fonctions publiques La position dactivité et les garanties des fonctionnaires quant à leur affectation Laménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique L a mobilité intra et inter fonctions publiques Les différentes positions statutaires des fonctionnaires
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Chapitre 6La sortie de la fonction publique 1Les causes de la cessation définitive des fonctions La sortie normale de la fonction publique La sortie anticipée 2Le contentieux de léviction des fonctionnaires Lobligation de réintégration du fonctionnaire illégalement évincé Lobligation de reconstitution de la carrière Lextension de lobligation dindemnisation du fonctionnaire illégalement évincé
PARTIE 3 Les droits et libertés des fonctionnaires et leurs contreparties déontologiques
Chapitre 7Les droits professionnels des fonctionnaires 1Les droits pécuniaires Le traitement et les régimes indemnitaires a) La rémunération principale de lle dégel du traitementagent : er depuis le 1 juillet 2016 b) Le régime indemnitaire : le remplacement progressif de la PFR par le RIFSEEP depuis 2016 et la mise enœuvre du PPCR Le droit des pensions civiles et militaires de retraite La pension dinvalidité et la règle aménagée du forfait de pension 2Les droits fonctionnels Le droit à un déroulement personnel de la carrière La reconnaissance dun droit individuel à la formation tout au long de la vie professionnelle Le droit à la protection fonctionnelle
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SOMMAIRE
La protection contre le harcèlement moral et/ou sexuel a) La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes b) La lutte contre le harcèlement moral Le droit à la réparation des préjudices professionnels Chapitre 8Les libertés publiques et individuelles des fonctionnaires 1Les libertés du fonctionnaireemployé Le droit de grève et le droit de retrait La liberté de groupement et le droit syndical Le droit de participation et le rôle du dialogue social dans la fonction publique SOMMAIRE 2Les libertés du fonctionnairecitoyen La liberté dopinion La liberté dses limitesexpression et Chapitre 9Les obligations déontologiques des fonctionnaires 1Les obligations déontologiques liées à la fonction Lses implications déontologiquesobligation générale de servir et a) Le principe de noncumul dactivités et de rémunérations b) Les modalités de contrôle du cumul dactivités Le de voir dobéissance et ses limites 2Les obligations déontologiques liées à la « morale » professionnelle Lobligation de neutralité Lobligation de réserve et de retenue Lobligation de loyauté et de probité et le devoir de mettre fin à un conflit dintérêts Lobligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel Lobligation de moralité et de dignité
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PARTIE 4 La responsabilité multiforme des fonctionnaires
Chapitre 10Responsabilité de ladministration et du fonctionnaire 1La distinction entre la faute de service et la faute personnelle La faute de service Les différentes catégories de fautes personnelles 2La couverture administrative des fonctionnaires dans lhypothèse dune faute de service
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PARTIE 5 Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
Chapitre 11Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires 1Les garanties disciplinaires et juridictionnelles des fonctionnaires La suspension préalable du fonctionnaire La procédure disciplinaire 2La typologie et le régime juridique des sanctions disciplinaires Le panel des sanctions disciplinaires Le régime juridique des sanctions disciplinaires
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SOMMAIRE
Chapitre 12Le contrôle juridictionnel de la répression disciplinaire 1Lévolution du contrôle du juge sur ladéquation de la sanction à la gravité de la faute 2Lapplicabilité de l§ 1 de la Conv. EDH au droitarticle 6, disciplinaire de la fonction publique Bibliographie
SOMMAIRE
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