L'essentiel du droit des biens - 5e édition

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Ce livre présente en 12 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit des biens. Il précise la notion de « biens » ainsi que les différentes classifications opérées par le Code civil en fonction de la nature ou des caractéristiques de ceux-ci. Il aborde ensuite toutes les facettes de la propriété, concept central de la matière. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des biens.


  • Étudiants en licence de droit et en master (système LMD)
  • Candidats aux concours administratifs

Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences à la Faculté de droit de Nice Sophia- Antipolis.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015233
Nombre de pages : 128
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Présentation des biens
du
Droit
INTRODUCTION
Le droit des biens est un des piliers du droit civil. Sil trouve ses racines dans le droit romain, il a suivi les évolutions de la société et connu de grandes mutations. Un projet de réforme du droit des biens est aujourdhui à létude. Lavantprojet de cette réforme, rédigé par une commission composée déminents spécialistes de la matière, témoigne de la volonté de simplifier et de moder niser cette branche fondamentale du droit (texte accessible surwww.henricapitant.org).
1La notion de biens Définition Selon le dictionnaire « le bien est une chose tangible, susceptible dappropriation ». Juridiquement, il peut avoir deux sens : dans un sens étroit et matériel: les biens sont les choses qui font lobjet du commerce juri dique entre les hommes (une maison, un tableau...). Ce sont alors des choses, ou des biens, corporelles (matérielles, que lon peut toucher) qui servent à lusage de lhomme et lui permet tent de satisfaire ses besoins soit directement en se servant delles, soit indirectement en les échangeant contre d;autres choses
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dans un sens plus abstrait et plus juridique: les biens sont les droits divers qui portent sur ces choses, permettant de sen procurer le bénéfice (droit de propriété, droit dusage...). Ce sont alors des biens incorporels, des droits subjectifs patrimoniaux. Distinction des biens et des choses Malgré leur habituelle confusion, toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses.
a) Toutes les choses ne sont pas des biens Pour quune chose puisse, au sens du droit, être un bien il faut quelle soit susceptible dappro priation. Cette appropriation transforme la chose en bien. La chose nest admise au rang de bien, au sens juridique, que parce quelle est devenue objet dun droit. Ne sont alors considérées comme biens que les choses ayant une certaine rareté qui justifie leur appropriation. Le droit des biens consiste justement à permettre juridiquement la répartition des biens rares. Or si la plupart des choses sont lobjet dun droit de propriété, il en existe un certain nombre nonappropriables en principe et qui ne sont donc pas des biens. On les classe en deux catégories : les choses communes: ce sont les choses dont lusage doit demeurer commun à tous comme lair ou leau. Elles nappartiennent à personne et l714, al. 1, C. usage se fait par tous (art. civ.). Certaines appropriations sont toutefois possibles : lair est susceptible dappropriation sous certaines formes, liquide par exemple, le sel de mer est exploité, leau aussi... et cette appropria tion ne doit pas gêner lusage de tous sur ces choses. Cette limitation apportée au droit de chacun dans lintérêt de tous est la caractéristique des choses communes. Ces choses communes ont également la particularité de pouvoir être utilisées en labsence de toute appro priation véritable ; les éléments du vivant, cestàdire la nature et le corps humain : la nature: traditionnellement la nature était soustraite à toute appropriation puis progressive ment les progrès scientifiques ont conduit à admettre la possibilité dune appropriation du vivant. Des monopoles dexploitation, sous la forme de brevet ou de certificat dobtention végétale, ont ainsi été accordés pour des plantes ou des animaux génétiquement modifiés, permettant à lhomme de sapproprier petit à petit des éléments de la nature. Cette évolution est rendue possible notamment par le fait que lanimal est considéré par le droit comme une chose et non comme une personne. Même si certains auteurs tentent de lui faire reconnaître une certaine forme de personnalité, la loi le refuse, tout en admettant quil sagisse dune chose particulière. Parce quil est vivant et sensible, il bénéficie dune protection spéciale. La loi sanctionne notamment les actes de cruauté envers eux,
INTRODUCTIONPrésentation du Droit des biens
le corps humain: la question se pose aujourdhui de savoir si ce phénomène dappropriation peut sétendre au corps humain. Le principe de lindisponibilité du corps humain et de sa nonpatrimonialité a toujours été affirmé parce quil nest pas une chose mais la personne ellemême. Le corps humain, et tout ce qui le compose, ne peut être qualifié de bien. Il est par principe hors du commerce. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 comme celles du 6 août 2004, qui font lobjet dune révision en 2010, ont pour objectif dassurer le respect du corps humain en interdisant toute convention à titre gratuit ou onéreux portant sur « le corps humain, ses éléments et ses produits » (art. 161, C. civ.). Cette protection se prolonge avec linterdiction de brevetabilité du corps humain et de ses éléments. Pourtant une directive euro péenne de 1998 prévoit déjà la brevetabilité de séquences dADN. La France ne la toujours pas transposée car elle apparaît comme une brèche dans laquelle risquent de sengouffrer les scientifiques et remettre en cause des principes fondamentaux de notre société en autorisant progressivement une appropriation du corps humain. De même, le corps humain est considéré comme une chose, même sil sagit dune chose particulière, quasiment sacrée. Depuis la loi nº 20081350 du 19 décembre 2008, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Le cadavre est également protégé pénalement contre toute atteinte à son intégrité. Lalinéa 2 du Code pénal prévoit une peine darticle 22517, un an demprisonnement et 15 000 euros damende pour toute atteinte à lintégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit).
b) Tous les biens ne sont pas des choses
Alors quà lorigine le bien est quelque chose de matériel, cette conception a évolué. La notion de biens a éclaté avec la naissance dautres valeurs, comme les valeurs mobilières : ce sont des choses incorporelles qui en principe ne pourront alors constituer des biens. Ainsi, par exemple, ce qui importe dans une action ce sont les rapports interindividuels qui existent (obligation par exemple), le support matériel nayant plus grande importance. On dit que le droit sincorpore au titre (les valeurs mobilières sont des biens mobiliers). Le constat est le même quand on parle de droits de propriété intellectuelle ou de propriété en matière de fonds de commerce, où lessentiel est la clientèle, dont on nest pas à proprement parler propriétaire. On assiste à une dématérialisa tion des choses : les biens sont perçus et juridiquement définis par les relations quils provoquent (autre exemple : le droit au bail est envisagé dans les obligations car il détermine certains rapports entre plusieurs personnes). Leur importance économique justifie quils soient pris en considération par le droit des biens, indépendamment de leur absence de support corporel. Le bien est devenu « une valeur déchange objet dun rapport juridique », objet dun droit.
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La dématérialisation des choses entraîne une multiplication de la catégorie des biens : sont des biens un numéro de carte bleue, les quotas démission de gaz à effet de serre (le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 a créé un marché international des quotas démission de gaz à effet de serre, sans qualifier juridiquement ces quotas. En droit interne, lavrilordonnance du 15 2004 retient que ces quotas sont « des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscrip tion au compte de leur détenteur »), les biens naturels (appréhendés par le droit de lenvironne ment), un projet ou même un sol pollué (la Cour de justice européenne a qualifié un sol pollué, par une fuite dhydrocarbures ddéchet » une stationservice, de « au sens dune directive euro péenne qui le définit comme un meuble). Le droit des biens est seulement le droit des choses appropriées. Pourtant la confusion entre la chose et le droit qui porte sur elle subsiste. Le droit de propriété luimême, étant le droit le plus complet que lon puisse avoir sur une chose, est confondu avec la chose sur laquelle il porte. Il est traité comme une chose, non comme un droit. Les rédacteurs du Code civil euxmêmes utili sent le terme « bien » dans ses deux sens, tantôt de choses, tantôt de droits, aggravant la confu sion. La loi nº 2008561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, a modifié un certain nombre de règles relatives au droit des biens (plus spécialement la possession). Elle apporte une avancée terminologique en substituant au terme « chose », lexpression « le bien ou le droit » dans les articles du Code civil quelle a réécrits.
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La classification des biens
Diverses classifications sont faites en fonction de la nature ou des caractéristiques des biens. La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet cestàdire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le Code civil, alors que dautres classifications en sont seulement implicitement déduites. : la distinction des meublesLa classification principale et des immeubles Selon l: «article 516 du Code civil tous les biens sont meubles ou immeubles». Cette distinction concerne tous les biens et non seulement les choses. Ainsi si le critère premier de classification est un critère physique, selon lequel tout ce qui bouge ou se bouge est meuble et ce qui est fixe est immeuble, il a fallu admettre des critères complémentaires pour qualifier de meubles ou dimmeu bles les biens incorporels et même certains biens corporels. Des critères légaux (la loi précise si les droits sont mobiliers ou immobiliers) et psychologiques (il est tenu compte pour la qualification de
INTRODUCTIONPrésentation du Droit des biens
certains biens corporels de la volonté de leur propriétaire) sont aujourdhui utilisés pour compléter ou corriger cette classification physique. La distinction des meubles et des immeubles, fondée sur le critère de la fixité des choses, est née en droit romain. Lancien droit introduisit un nouveau critère de la valeur des choses. Les choses mobilières étaient celles de moindre valeur (res mobilis, res vilis) par opposition aux immeubles. Contrairement au critère de la nature physique des choses, ce critère de la valeur des biens a pu être étendu aux droits : les droits réels sont mobiliers ou immobiliers selon quils portent sur des choses mobilières ou immobilières. Les rédacteurs du Code civil sont pourtant revenus au critère de fixité ou de mobilité qui leur paraissait plus logique tout en admettant des exceptions et en créant une catégorie particulière dimmeubles, les immeubles par destination, choses susceptibles de déplacement mais soumises au droit immobilier. De même, ils ont continué à classer aussi bien les choses que les droits alors que ce critère de fixité ne peut sappliquer à des droits. Cependant, ils ont continué à considérer que toutes les choses mobiles navaient que pas ou peu de valeur et ne méritaient donc pas ou peu de protection. Cette vision des valeurs respectives des meubles et des immeubles a été bouleversée par le développement de lindustrie et du commerce. La fortune mobilière a acquis une plus grande importance quà lépoque du code. Pourtant, alors quune réforme globale de la loi eut été justifiée, seules des réformes de détail sont intervenues. Quant à la jurisprudence, elle a considéré que tout ce qui nest pas immeuble est meuble et nhésite pas à déplacer les frontières entre les deux catégories.
a) Les immeubles Larticle 517 du Code civil propose trois catégories dimmeubles en disposant que «les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par lobjet auquel ils sappliquent». 1) Les immeubles par nature Par application du critère de fixité ou dadhérence à la terre, les immeubles par nature sont les choses qui en raison de leur nature ne peuvent ni se déplacer, ni être déplacées. Il sagit du sol (les rédacteurs du Code civil parlent de « fonds de terre » ou de « fonds » et englobent le sol et le soussol) et de tout ce qui y adhère, végétaux (art. 520 et 521, C. civ. : arbres, récoltes, fruits pendant aux arbres) et édifices (bâtiments selon le Code civil mais cela comprend plus largement toute construction : barrage, digue, pont...). Les accessoires de la construction sont aussi des immeubles par nature sils lui sont indissociablement liés et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité. Ces choses demeurent immeubles tant que leur lien avec le sol nest pas rompu. La solution a été dégagée à loccasion dun litige portant sur des fresques ornant les murs dune chapelle. Un procédé permettant de les détacher ayant été découvert, la cour dappel de Montpellier les avait considérées comme des immeubles par destination et quelles
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conservaient cette qualification malgré leur séparation de limmeuble principal qui avait eu lieu sans le consentement du propriétaire (CA Montpellier, 18 1985208, note Mauryavril 1984, D. ). La Cour de cassation a considéré, en revanche, quil sagissait dimmeubles par nature devenus des meubles du fait de leur arrachement des murs (Ass. Plén., 15 avril 1988, D. 1988325, concl. Cabanes, note Maury). Par application du même raisonnement, la Cour considère,a contrario, que des convecteurs électriques ne sont pas des immeubles par nature dès lors quils ne sont pas indissociablement liés à limmeuble et peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité e (Civ. 3 , 23 janvier 2002, D. 2002.2365, note DepadtSebag). 2) Les immeubles par destination Les rédacteurs du code ont admis que les immeubles exercent une sorte dattraction et peuvent conférer leur qualité à des choses mobiles parce que ces choses leur sont destinées. Les immeu bles par destination sont alors des choses mobilières que la loi considère fictivement comme des immeubles à raison des liens qui les unissent à un immeuble par nature dont ils constituent laccessoire. Ils suivront alors le même régime juridique (notamment en cas de vente ou de saisie) que limmeuble auquel ils sont rattachés. Par application du principe selon lequel «laccessoire suit le principal», ils sont inclus dans la vente immobilière, dans la saisie immobilière et dans laffecta tion hypothécaire. Limmeuble par destination demeure un bien distinct de limmeuble. Il ny a pas confusion physique ou juridique des matériaux utilisés pour la construction dun immeuble. Ceci explique que le régime juridique de cette catégorie dimmeuble soit parfois différent de celui des immeubles par nature. Les biens devenus immeubles par nature ne peuvent être retirés de limmeuble par celui qui les y a placés même sil ne sagit pas du propriétaire de ce dernier. Alors que pour quun meuble soit immobilisé par destination, lopération ne peut être réalisée que par le propriétaire de limmeuble. Deux conditions sont nécessaires à cette immobilisation par destination : la première condition estlunité de propriétaire. Le meuble doit être la propriété de celui qui est propriétaire de limmeuble par nature, sinon il ne serait pas nécessaire de soumettre ces choses au même régime juridique. Ainsi la simple volonté du propriétaire permet à un meuble de devenir immeuble, mais elle n;est pas suffisante la seconde condition estle rapport de destination entre les deux biens: le meuble doit être affecté à limmeuble. La loi fixe ellemême les conditions matérielles de limmobilisation.
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