L'essentiel du droit des biens. 7e éd.

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Ce livre présente en 12 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des biens. Il précise les notions de patrimoine et de biens ainsi que les différentes classifications opérées en fonction de la nature ou des caractéristiques de ceux-ci. Il aborde ensuite le concept central de la matière : la propriété, sous toutes ses formes, individuelle comme collective ou démembrée.
Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des biens.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants et candidats à tout examen ou concours qui comporte une épreuve de droit des biens

- Tout public intéressé par la matière


Sophie Druffin-Bricca est maître de conférences à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : jeudi 1 mai 2014
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EAN13 : 9782297042963
Nombre de pages : 136
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Présentation du Droit des
biens
INTRODUCTION
Le droit des biens est un des piliers du droit civil. Sil trouve ses racines dans le droit romain, il a suivi les évolutions de la société et connu de grandes mutations. Un projet de réforme du droit des biens est depuis quelques années à létude. Lavantprojet de cette réforme, rédigé par une commission composée déminents spécialistes de la matière, témoigne de la volonté de simplifier et de moderniser cette branche fondamentale du droit (texte accessible surwww.henricapitant. org). Létude du droit des biens commence par une présentation de la notion même de biens ainsi que de la notion de patrimoine qui réunit lensemble des biens dune personne, avant den examiner les différentes classifications.
1La notion de biens Définition Selon le dictionnaire « le bien est une chose tangible, susceptible dappropriation ». Juridiquement, il peut avoir deux sens : dans un sens étroit et matériel: les biens sont les choses qui font lobjet du commerce juri dique entre les hommes (une maison, un tableau...). Ce sont alors des choses corporelles
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(matérielles, que lon peut toucher) qui servent à lusage de lhomme et lui permettent de satis faire ses besoins soit directement en se servant delles, soit indirectement en les échangeant contre dautres choses ; dans un sens plus abstrait et plus juridique: les biens sont les droits divers qui portent sur ces choses, permettant de sen procurer le bénéfice (droit de propriété, droit dusage...). Ce sont alors des biens incorporels, des droits subjectifs patrimoniaux. Distinction des biens et des choses Malgré leur habituelle confusion, toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses.
a) Toutes les choses ne sont pas des biens Pour quune chose puisse, au sens du droit, être un bien il faut quelle soit susceptible dappro priation. Cette appropriation transforme la chose en bien. La chose nest admise au rang de bien, au sens juridique, que parce quelle est devenue objet dun droit. Ne sont alors considérées comme biens que les choses ayant une certaine rareté qui justifie leur appropriation. Le droit des biens consiste justement à permettre juridiquement la répartition des biens rares. Or si la plupart des choses sont lobjet dun droit de propriété, il en existe un certain nombre nonappropriables en principe et qui ne sont donc pas des biens. On les classe en deux catégories : les choses communes: ce sont les choses dont lusage doit demeurer commun à tous comme lair ou leau. Elles nappartiennent à personne et lusage se fait par tous (art. 714, al. 1, C. civ.). Certaines appropriations sont toutefois possibles : lair est susceptible dappropriation sous certaines formes, liquide par exemple, le sel de mer est exploité, leau aussi... et cette appropria tion ne doit pas gêner lusage de tous sur ces choses. Cette limitation apportée au droit de chacun dans lintérêt de tous est la caractéristique des choses communes. Ces choses communes ont également la particularité de pouvoir être utilisées en labsence de toute appro priation véritable ; les éléments du vivant, cestàdire la nature et le corps humain : la nature: traditionnellement la nature était soustraite à toute appropriation puis progressive ment les progrès scientifiques ont conduit à admettre la possibilité dune appropriation du vivant. Des monopoles dexploitation, sous la forme de brevet ou de certificat dobtention végétale, ont ainsi été accordés pour des plantes ou des animaux génétiquement modifiés, permettant à lhomme de sapproprier petit à petit des éléments de la nature. Cette évolution est rendue possible notamment par le fait que lanimal est considéré par le droit comme une chose et non comme une personne. Même si certains auteurs tentent de lui faire reconnaître
INTRODUCTIONPrésentation du Droit des biens
une certaine forme de personnalité, la loi le refuse, tout en admettant quil sagisse dune chose particulière. Parce quil est vivant et sensible, il bénéficie dune protection spéciale. La loi sanctionne notamment les actes de cruauté envers eux, le corps humain: la question se pose aujourdhui de savoir si ce phénomène dappropriation peut sétendre au corps humain. Le principe de lindisponibilité du corps humain et de sa nonpatrimonialité a toujours été affirmé parce quil nest pas une chose mais la personne ellemême. Le corps humain, et tout ce qui le compose, ne peut être qualifié de bien. Il est par principe hors du commerce. Les lois bioéthiques ont conduit à linsertion dun nouveau chapitre dans le Code civil consacré au « respect du corps humain » et notamment interdisent toute convention à titre gratuit ou onéreux portant sur « le corps humain, ses éléments et ses produits » (art. 161, C. civ.). Cette protection se prolonge avec linterdiction de brevetabilité du corps humain et de ses éléments. Pourtant une directive européenne de 1998 prévoit déjà la brevetabilité de séquences dADN. La France ne la toujours pas transposée car elle apparaît comme une brèche dans laquelle risquent de sengouffrer les scientifiques et remettre en cause des principes fondamentaux de notre société en autorisant progressivement une appropriation du corps humain. De même, le corps humain est considéré comme une chose, même sil sagit dune chose particulière, quasiment sacrée. Depuis la loi nº 2008 1350 du 19 décembre 2008, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Le cadavre est également protégé pénalement contre toute atteinte à son intégrité. Larticle 225 17, alinéa 2 du Code pénal prévoit une peine dun an demprisonnement et 15 000 euros damende pour toute atteinte à lintégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit.
b) Tous les biens ne sont pas des choses 1) La dématérialisation des choses Alors quà lorigine le bien est quelque chose de matériel, cette conception a évolué. La notion de biens a éclaté avec la naissance dautres valeurs, comme les valeurs mobilières qui, en principe, ne pourront alors constituer des biens. Ainsi, par exemple, ce qui importe dans une action ce sont les rapports interindividuels qui existent (obligation par exemple), le support matériel nayant plus grande importance. On dit que le droit sincorpore au titre (les valeurs mobilières sont des biens mobiliers). Le constat est le même quand on parle de droits de propriété intellectuelle sur une création de lesprit ou de propriété en matière de fonds de commerce, où lessentiel est la clien tèle, qui ne peut être considérée comme une chose. On assiste à une dématérialisation des choses : les biens sont perçus et juridiquement définis par les relations quils provoquent. Leur importance économique justifie quils soient pris en considération par le droit des biens,
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indépendamment de leur absence de support corporel. Le bien est devenu « une valeur déchange objet d». La dématérialisation des choses entraîne une multiplication de laun rapport juridique catégorie des biens : sont des biens un numéro de carte bleue, les quotas démission de gaz à effet de serre, les biens naturels (appréhendés par le droit de lenvironnement), un projet ou même un sol pollué (la Cour de justice européenne a qualifié un sol pollué, par une fuite dhydro carbures dau sens ddéchet » une stationservice, de « une directive européenne qui le définit comme un meuble). Il faut noter que cest surtout la Cour européenne des Droits de lHomme (CEDH) qui qualifie de bien tout intérêt économique ayant une valeur patrimoniale, tels les intérêts économiques liés à lexploitation dune entreprise, les noms de domaine, le droit dexercer une profession ou la clientèle dun cinéma. 2) Les droits La notion de bien a un sens juridique qui dépasse le critère de la matérialité des choses. Les biens sont tous les droits ayant une valeur patrimoniale. Les droits sont en effet des biens incorporels. Mais létude des droits personnels (ou droits de créance compris comme des rapports de droit entre deux personnes) relève du droit des obliga tions, celle des droits intellectuels principalement du droit de la propriété intellectuelle alors que celle des droits réels correspond à létude du droit des biens. Les droits réels sont des droits ou pouvoirs exercés directement par une personne sur une chose (res= chose en latin). Le droit réel est défini comme le bénéfice juridique quune personne retire directement de tout ou partie de lutilité d: ce nune chose est donc pas un droit exercé à lencontre dune autre personne (droit personnel), mais un droit exercé sur une chose. Le droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Pendant longtemps on a considéré que les droits réels étaient déterminés de manière limitative par la loi qui distingue droits réels principaux et droits réels accessoires : lesdroits réels principauxportent sur la chose ellemême (leur titulaire a le pouvoir den retirer tous les avantages ou une partie de ceuxci) : droit de propriété (usus, fructus, abusus) et ses démembrements qui ne confèrent quune partie des prérogatives attachées au droit de propriété, tel lusufruit (où une personne a le droit duser et de jouir dune chose dont un autre, le nupropriétaire, a la propriété) ou la servitude (cestàdire la charge établie sur un immeuble, le fonds servant, pour lutilité d;un autre immeuble, le fonds dominant) lesdroits réels accessoiresportent sur la valeur de la chose. Ce sont des garanties accordées par un débiteur à son créancier contre les risques dinsolvabilité. Ces droits ne sont que lacces soire dune créance qui est la relation principale (par exemple un prêt). Ils peuvent porter sur des immeubles (hypothèque) ou des meubles (gage pour les biens corporels, nantissement pour les
INTRODUCTIONPrésentation du Droit des biens
biens incorporels comme le fonds de commerce). Ces droits réels accessoires ne permettent pas duser de la chose du débiteur mais de faire servir cette chose à la garantie de sa créance. Cette caractéristique explique quils soient traités au titre des sûretés réelles et non en droit des biens. En admettant, dans un important arrêt du 31 octobre 2012, quun propriétaire puisse consentir « un droit réel conférant le bénéfice d», la Cour de cassationune jouissance spéciale de son bien a reconnu lexistence dun droit qui nentre pas dans la catégorie nommée des droits réels princi paux. La cour a confirmé la possibilité de créer conventionnellement des droits réels, sous réserve du respect des règles dordre public. Un propriétaire peut donc volontairement constituer un droit réel au profit dun tiers, en dehors de la liste des droits prévus par la loi. La haute juridiction ne précise pas en revanche la nature de ces droits réels de jouissance, ce qui soulève des interroga tions quant à leur régime juridique. La doctrine propose plusieurs qualifications (démembrement sui generisou droit de superficie) alors que larrêt se contente de préciser que le droit réel de jouissance librement créé, contrairement à lusufruit ou au droit dusage et de jouissance consenti à une personne morale, peut excéder trente ans, supposant un régime particulier. La Cour de cassation avait déjà précisé, dans une décision du 23 mai 2012, le caractère perpétuel des droits réelssui generis. Les droits réels sont opposables à tous (également qualifiés dabsolus, on peut les invoquer à lencontre de quiconque voudrait les transgresser), à la différence des droits personnels qui ne sont que relatifs puisquils nétablissent de rapports quentre le créancier et le débiteur. La confusion entre la chose et le droit qui porte sur elle subsiste. Le droit de propriété luimême, étant le droit le plus complet que lon puisse avoir sur une chose, est confondu avec la chose sur laquelle il porte. Il est traité comme une chose, non comme un droit. Les rédacteurs du Code civil euxmêmes utilisent le terme « bien » dans ses deux sens, tantôt de choses, tantôt de droits, aggravant la confusion. La loi nº 2008561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, a modifié un certain nombre de règles relatives au droit des biens (plus spécialement la possession). Elle apporte une avancée terminologique en substituant au terme « chose », lexpres sion « le bien ou le droit » dans les articles du Code civil quelle a réécrits. Les biens sont des droits dont lobjet peut être corporel ou incorporel et ayant une valeur pécu niaire. Par conséquent, ils entrent dans le patrimoine des personnes, réceptacle de tous les biens.
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Le patrimoine, contenant des biens
La loi française ne définit pas le patrimoine mais, au sens juridique, il ne doit pas être pris dans son sens courant de « fortune » ou de « ce que lon possède ». Le Code civil contient toutefois des éléments qui aident à préciser cette notion. Deux textes dominent le droit du patrimoine : les
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