L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne 2012-2013 - 3e édition

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L’Union européenne comprend aujourd’hui vingt-sept États membres et ses implications, souvent méconnues, sont désormais une réalité, voire une nécessité, dans la vie quotidienne de plus de 500 millions d’habitants. Cet ouvrage présente en onze chapitres les institutions de l’Union européenne. Conçu de manière simple et pratique, il fournit des clés pour pénétrer au cœur du labyrinthe européen et pour mieux cerner et comprendre la structure et les pouvoirs des institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que ses procédures décisionnelles. Au total, une présentation synthétique et rigoureuse de la construction européenne et du fonctionnement de ses institutions.


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Stéphane Leclerc est maître de conférences en droit public à l’université de Caen Basse-Normandie. Chaire européenne Jean Monnet.

Publié le : mercredi 1 août 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297027502
Nombre de pages : 156
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La naissance des Communautés européennes « LEurope ne se fera pas dun coup, ni dans une construction dseensemble : elle fera par les réalisations concrètes, créant d»abord une solidarité de fait. Robert Schuman, Déclaration du 9 mai 1950, Quai dOrsay.
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CHAPITRE 1
Le Plan Schuman et la création de la Communauté européenne du charbon et de lacier (1951)
Le discours deRobert Schuman,plus communément dénommé laDéclaration de Pariset prononcé le9 mai 1950à Paris, constitue lacte fondateur de lEurope communautaire. Le Plan Schuman, inspiré parJean Monnet: dvise à réaliser deux objectifs une part, sceller, à court terme, la réconciliation francoallemande en plaçant «lensemble de la production francoallemande de charbon et dacier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays dEurope» et dautre part, jeter les premières assises, à plus long terme, dune union politique européenne. Ainsi, le Plan Schuman est fondé non pas sur une logique globale et fédéraliste mais sur uneapproche sectorielle,fonctionnalisteet progressive. En effet, linstauration de ce marché commun limité aux seuls secteurs du charbon et de lacier nest pas conçue comme une fin en soi mais comme un premier pas et lexpérimenta tion dune nouvelle formule qui créera progressivement et inéluctablement dessolidarités de fait entre les États membres les conduisant ainsi sur la voie delintégration politique. La Déclaration de Paris aboutit à la signature à Paris le 18 avril 1951 duTraité instituant la Communauté européenne du charbon et de lacier. Outre la France et la République fédérale dAllemagne (RFA), le Traité CECA, aussi dénommétraité de Paris, réunit également lItalie et les États du Benelux, à savoir la Belgique, les PaysBas et le Luxembourg. Ce traité, entré en vigueur le 23 juillet 1952, institue lapremière organisation dintégrationcar les six États fondateurs de
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cette Communauté ont attribué des compétences qui leur étaient jusquà présent réservées à des institutions communes qui leur sont superposées, qui en ont désormais la charge et qui peuvent adopter des décisions à caractère obligatoire. De fait, la structure institutionnelle de la CECA se distingue de celles des organisations classiques de coopération interétatique. Le pouvoir déci sionnel appartient pour lessentiel à une Haute Autorité commune composée de personnalités indépendantes des États membres associée à un Conseil composé de représentants des États membres. Une Cour de justice et une Assemblée parlementaire composée de parlementaires nationaux complètent cet édifice institutionnel. Jean Monnet sera le premier président de la Haute Autorité. Le Traité CECA, conclu pour unedurée de 50 ans, est venu àexpiration le 23 juillet 2002. Le charbon et lacier ont perdu leur régime particulier et relèvent désormais de lUnion européenne.
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Léchec de la Communauté européenne de défense (1952)
Dès la fin des années quarante, face à la menace soviétique et à laggravation des tensions EstOuest, il devient impératif pour les Américains et leurs alliés occidentaux de réarmer la RFA afin quelle participe à la défense de lEurope. Il va sans dire quà lépoque lidée même de la renaissance dune armée allemande indépendante est intolérable pour les opinions publiques fran çaise et anglaise. Cest dans ce contexte que René Pleven, alors président du Conseil français, propose en octobre 1950 de créer une armée européenne placée sous commandement commun et intégrant des unités allemandes. LePlan Pleven, qui constitue en fait une transcription au domaine militaire du Plan Schuman pour la sidérurgie et le charbon alors en discussion, permet trait de réarmer la RFA sans pour autant la conduire à disposer dune armée autonome. Après dâpres négociations, unTraité instituant la Communauté européenne de défense(CED) est signé entre les Six de la CECA le 27 mai 1952. Dans le même temps, les Six décident dinsérer cette défense européenne dans un projet politique plus vaste et confient le soin à une assemblée ad hocprésidée par le belgePaul Henri Spaakdélaborer un projet deCommunauté politique européenne. Malgré la ratification de la CED par la RFA et les trois États du Benelux, lAssemblée nationale françaiserefuse la ratificationde ce nouveau traité le 30 août 1954 par le simple vote dune question préalable. Ce « non » français entraîne du même coup dans sa chute labandon du projet de Communauté politique. Cette première crise européenne est lourde de conséquences car elle conduit les États européens à dissocier intégration politique et intégration économique et à renoncer pendant plusieurs décennies à la construction dune Europe politique.
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CHAPITRE1La naissance des Communautés européennes
La relance de la construction européenne : la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de lénergie (1957)
atomique
Les États membres de la CECA se retrouvent à Messine en juin 1955 afin de désigner un succes seur à Jean Monnet qui a démissionné de ses fonctions à la suite de lCéchec de la CED. est également à loccasion de cetteconférence de Messineque les Six décident, suite aux mémo randums présentés par les pays du Benelux, de confier la charge à un comité, présidé par le belgePaul Henri Spaak, détudier la possibilité de créer un marché commun européen séten dant à lensemble des activités économiques. Lerapport Spaak, approuvé lors de laconférence de Venisede mai 1956, sert de document de travail à la conférence intergouvernementale qui aboutit à la création de deux nouvelles Communautés, lune couvrant lensemble des secteurs économiques, laCommunauté économique européenne(CEE), lautre sectorielle, laCommu nauté européenne de lénergie atomique(CEEA). Les Traités CEE et CEEA, signés par les Six er au Capitole à Rome le 25 mars 1957, entrent en vigueur le 1 janvier 1958 pour unedurée illi mitée. Sur le plan institutionnel, lestraités de Romesinspirent largement du Traité CECA. Sur le plan matériel, le Traité CEE vise à créer un marché commun entre les Six et prévoit un rapproche ment des législations nationales ainsi que lélaboration de politiques sectorielles communes, notamment dans les domaines de lagriculture, des transports et des relations commerciales avec les pays tiers. Quant au Traité CEEA, il vise à promouvoir lutilisation de lénergie nucléaire à des fins pacifiques et à assurer la création et la croissance rapide de lindustrie nucléaire des Six dans lobjectif de réduire leur dépendance énergétique visàvis des pays tiers et de leur permettre de répondre au déficit des formes traditionnelles dénergie et aux prévisions daugmentation des besoins énergétiques.
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Les évolutions institutionnelles des Communautés européennes jusquà lActe unique européen de 1986
Lunification des exécutifs communautaires Au moment de la conclusion des traités de Rome, la structure institutionnelle des Communautés européennes demeure encore inachevée. En effet, si la Convention relative à certaines institutions communes du 25 mars 1957 annexée aux traités de Rome fusionne, pour les trois Communautés, lAssemblée parlementaire et la Cour de justice, il nen est pas de même pour leurs exécutifs. Les
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Communautés européennes comprennent donc, au lendemain de lentrée en vigueur des Traités de Rome, une Haute Autorité CECA, une Commission CEE, une Commission CEEA ainsi que trois Conseils qui disposent dattributions différentes selon les traités. LeTraité de Bruxellesdu 8 avril 1965, couramment dénommé «traité de fusion», unifie notamment les exécutifs des trois Communautés respectives en créant unConseil uniqueet une Commission unique. Ce traité dote par ailleurs les Communautés européennes dune administra tion, dun budget et dun statut du personnel uniques. Il lui est enfin annexé un protocole unique sur les privilèges et immunités se substituant au protocole spécifique à chaque Communauté. Le er Traité de Bruxelles, entré en vigueur le 1 juillet 1967, ne procède pas à une réduction organique mais à une fusion organique dans la mesure où il ne modifie en rien le fonctionnement des insti tutions ni même leurs compétences respectives. Le compromis de Luxembourg Dès lorigine, le Traité CEE prévoyait que le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil se er substituerait, à compter du 1 janvier 1966 et dans un certain nombre de matières, au vote à lunanimité. Le gouvernement français, qui soppose catégoriquement à cette réforme institution nelle, décide, en juin 1965, de cesser de participer à lactivité et au fonctionnement des Commu nautés. Cette crise de la «chaise vide» trouvera son dénouement lors dune réunion extraordi naire du Conseil à laquelle la France consent à participer en janvier 1966 à Luxembourg à lissue de laquelle un arrangement est trouvé :le compromis de Luxembourg. En réalité, ce compromis nest que la constatation dun désaccord fondamental entre la France et ses partenaires. Certes, les Six conviennent unanimement de rechercher une solution acceptable par tous «lorsque, dans le cas de décisions susceptibles dêtre prises à la majorité sur proposition de la Commission, des intérêts très importants dun ou de plusieurs partenaires sont en jeu». En revanche, aucun accord naboutit «sur ce qui devrait être fait au cas où aucune solution de conciliation nest trouvée». Pour les cinq autres États, dès lors quun délai raisonnable sest écoulé et quun compromis na pas été trouvé, les règles de majorité prévues par le traité doivent être appliquées alors que pour la France ces mêmes règles doivent être écartées et la discussion doit se poursuivre lorsquun État invoque un intérêt très important. Bien que dénué de toute valeur juridique, le compromis de Luxembourg va néanmoins infléchir la pratique dans le sens souhaité par la France. En effet, cet arrangement va générer au sein du Conseil un usage selon lequel cette institution ne recourt pratiquement jamais au vote lorsquil doit adopter un acte juridique mais statue au contraire par consensus quil sagisse ou non dailleurs de domaines relevant dintérêts très importants des États membres. De fait, le compromis de Luxembourg réta blit ainsi dans la pratique la règle de lunanimité. Il constituera un frein à lintégration
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communautaire et entraînera même une relative paralysie du Conseil dans les années soixante et soixantedix. Ce nest quà partir de lActe unique européen de 1986 que les États membres accepteront de sen détourner. Linstauration de la coopération politique européenne
Alors même que les traités originels navaient prévu que la création des seules institutions, les chefs dÉtat ou de gouvernement des États membres instaurent, en marge du système institu tionnel des Communautés, la pratique dessommets. Le premier sommet européen se déroule à Paris en février 1961 à linitiative du général de Gaulle. Ce dernier propose à ses homologues européens dinstaurer une coopération politique entre les États européens selon la méthode clas sique de la coopération intergouvernementale en vue de fixer les grandes orientations de la cons truction communautaire et dengager lEurope sur la voie dune union politique. Cette pratique est institutionnalisée lors du sommet de Paris de décembre 1974. Cest également à loccasion de ce sommet que les chefs dÉtat ou de gouvernement des États membres conviennent que cet organe sera tout autant unorgane de coopération politiqueau sein duquel ils pourront évoquer libre ment les problèmes de politique étrangère en dehors du champ des traités communautaires quun organe de facto de lordre institutionnel des Communautés européennes. En effet, les chefs dÉtat ou de gouvernement décident de se comporter en définitive comme une formation spéci fique du Conseil puisquils y évoqueront les questions communautaires sensibles ou quils y défini ront les grandes orientations générales quils entendent donner à lintégration européenne avant de renvoyer aux institutions le soin de les mettre enœuvre concrètement en adoptant les actes appropriés. Le sommet se transformera avec le temps enConseil européen. LActe unique euro péen consacrera juridiquement son existence. Lélection du Parlement européen au suffrage universel direct Les traités instituant les Communautés européennes avaient prévu la possibilité de lélection des membres de l21, TCECA assemblée au suffrage universel direct (art. ; 108 § 3,; 138 § 3, TCEE TCEEA). Toutefois et malgré cette possibilité offerte par les traités originels, le Parlement européen sera composé dans un premier temps de délégués désignés par les Parlements nationaux. Ce nest en effet que le 20 septembre 1976 que la décision du Conseil et son Acte annexé portant élection des représentants à lassemblée au suffrage universel direct ont été adoptés (L278 duJO nº 8 octobre 1976). Cette décision, ratifiée par tous les États membres, est entrée en vigueur le er 1 juillet 1978. La première élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a eu lieu enjuin 1979et depuis, elles se sont succédétous les cinq ans. Les
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Communautés européennes constituent ainsi les seules organisations internationales dont lassem blée estdirectement élue par les citoyens. Lautonomie financière des Communautés européennes et le renforcement des prérogatives budgétaires du Parlement européen Initialement, les Communautés européennes étaient financées par le biais decontributions financièresacquittées par les États membres en fonction dune clef de répartition propre à chacun deux. Toutefois, les traités de Rome avaient prévu le passage à un financement par des ressources propres. Il appartenait au Conseil, statuant à lunanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, darrêter les dispositions relatives au système des ressources propres, lesquelles devaient être ensuite ratifiées par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (art. 201, TCEE). Les chefs dÉtat ou de er gouvernement décident lors du Sommet de La Haye (1 2 septembre 1969) de doter les Commu nautés européennes dunfinancement autonome. Les premières ressources propres seront instaurées par la décision du Conseil du 21 avril 1970. À compter du moment où les Communautés européennes ont été dotées de ressources propres, il est devenu impératif dassocier le Parlement européen à leur utilisation et à leur contrôle. Le Traité de Luxembourg du 22 avril 1970 et le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 sont venus modifier successivement les pouvoirs de cette institution qui devientcodétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil.
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