L'essentiel du droit des marchés financiers

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L’enjeu du Droit des marchés financiers est crucial car le législateur conscient de l’importance des opérations boursières aujourd’hui veut faire de la Place de Paris, une place financière attractive tout en assurant la protection des investisseurs. Les marchés financiers sont actuellement un lieu de financement primordial pour les entreprises. Cet ouvrage est une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des marchés financiers et intègre la dernière réforme qui refond intégralement l’organisation des marchés financiers européens.

Le public :

– Étudiants des filières juridiques

– Étudiants des cursus universitaires de gestion : comptabilité-gestion, sciences économiques, sciences de gestion…

– Étudiants des écoles de commerce et de gestion

– Candidats aux examens de l’expertise comptable

– Praticiens des secteurs des assurances et bancaires

– Toute personne qui s’intéresse aux marchés financiers



Anne-Dominique Merville, docteur en droit, ancienne élève de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan, agrégée d’Economie et Gestion, Directrice du Master Droit pénal financier, est Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise et est l’auteur d’une thèse consacrée à la spéculation en Droit privé.

Publié le : mardi 1 janvier 2008
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EAN13 : 9782297000239
Nombre de pages : non-communiqué
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Les marchés financiers
Les marchés financiers permettent de confronter loffre et la demande de capitaux. Loffre provient de lexcédent dépargne des ménages ou des entre prises, il sagit pour ces acteurs de placer de largent sur les marchés finan ciers concrètement en achetant des titres. La demande émane des entreprises qui doivent financer leurs investissements et des besoins de lÉtat, tant pour ses investissements que pour la gestion de son déficit. Cest ainsi quune société va par une augmentation de capital, par exemple, proposer ses titres au public afin de recueillir des fonds nécessaires à son développement. Il est donc essentiel que les marchés de capitaux jouent efficacement leur rôle afin de permettre le financement de linvestissement et de la consommation. Ces marchés sont aujourdhui dématérialisés, cestàdire quil nexiste pas de lieu dédié à léchange des instruments financiers mais cest un espace virtuel.
1
Les distinctions possibles entre les marchés
CHAPITRE1
Il existe différents marchés quil est possible de distinguer selon la qualité de linstrument que lon y échange, par exemple lemarché des actionset lemarché des obligationsdit marché obligataire. De même, lemarché primaireest le marché où ont lieu les premières cotations en bourse (ce sont les introductions en bourse). Lentreprise vend directement ses actions à des actionnaires. On pourrait assimiler le marché primaire à un marché des actions neuves. Ce marché se distingue dumarché secondaireoù les actionnaires se revendent les actions des sociétés. Le marché secondaire pourrait être assimilé à un marché dactions doccasion. Il est également possible de distinguer les marchés financiers selon la législation qui leur est applicable. Ainsi, il est possible dopposer lemarché régle mentéqui bénéficie dune reconnaissance officielle, des marchés qui en sont dépourvus et dont la réglementation diffère. Cest cette distinction que fait le Code monétaire et financier en prévoyant plusieurs marchés financiers nommés platesformes de négociation.
16 G
2
LESSENTIEL DU DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS
La classification légale des marchés
Le législateur donne un cadre juridique aux trois modes dexécution utilisés en Europe, cestàdire à trois alternatives dorganisation des marchés financiers :  le marché réglementé ;  le système multilatéral de négociation ou « Multilateral Trading Facilities » (MTF) ;  linternalisateur systématique. Lobjectif du législateur, en instaurant ces trois systèmes, est notamment de promouvoir la concurrence entre les lieux dexécution des ordres pour augmenter le choix des investisseurs et abaisser les coûts de transactions Le marché réglementé Selon larticle L. 4211du Code monétaire et financier, un marché réglementé dinstruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, dune manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
a) Définition
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché (art. L. 4212, C. mon. fin.). Celleci a la forme dune société commerciale.
b) Les procédures
Il existe deux procédures : la procédure de reconnaissance de qualité de marché réglementé :la reconnaissance relève de la compétence du ministre de lÉconomie sur proposition de lAMF, au vu des éléments qui lui sont transmis par lentreprise de marché chargée de son organisation et de sa gestion. Pour ce faire, lentreprise de marchéétablit les règles du marché(art. L. 42110, C. mon. fin.). Ces règles assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de lexécution efficace des ordres. Ces règles sont approuvées par lAMF, qui vérifie leur conformité aux dispositions
CHAPITRE1  LES MARCHÉS FINANCIERS17 G législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis ; la procédure de retrait de qualité de marché réglementé :sur proposition de lAMF, le ministre chargé de lÉconomie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans lun ou lautre des cas suivants (art L. 4215, C. mon. fin.) : « 1. Lentreprise de marché nen fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2. Lentreprise de marché la obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subor donnée ; 4. Lentreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables. »
c) Les principales règles applicables au marché réglementé
Deux règles principales : les règles dorganisation et de déontologie :lentreprise de marché effectue lesactes afférents à lorganisation et lexploitation de chaque marché réglementéquelle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé quelle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont appli cables. Lentreprise de marché prend égalementles dispositions nécessaires en vue de détecter, de prévenir et de gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementéou pour les membres du marché, de tout conflit dintérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé quelle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires (art. L. 42111, C. mon. fin.). Enfin, lentreprise de marchéinstaure et maintient des dispositions et procédures en vue de contrôlerque les membres du marché respectent les règles du marché réglementé et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celuici (art. L. 42112, C. mon. fin.) ; les règles relatives à la transparence :lentreprise de marché a des obligations en matière de transparence avant et après la négociation. Concernantla prénégociation, elle publie les prix à lachat et à la vente ainsi que le nombre dinstruments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour les actions admises aux négociations sur le marché réglementé quelle gère. Ces informations sont mises à la disposition du public (art. L. 42121, C. mon. fin.). Concernantla post négociation, elle publie le prix, le volume et lheure des transactions.
Les commentaires (1)
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nankoumac

ok

vendredi 26 juillet 2013 - 06:12