L'essentiel du droit des obligations 2015 - 11e édition

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Ce livre présente en 20 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des obligations, qu’il s’agisse de l’acte juridique, notamment des contrats, du fait juridique (responsabilité civile et quasi contrats) ou du régime des obligations.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des obligations.


– Étudiants en licence et master Droit (système LMD)

– Candidats à divers examens et concours des professions judiciaire et juridique

– Étudiants des différentes filières de l’enseignement supérieur de gestion


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez la sur son blog : pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).
Publié le : jeudi 1 janvier 2015
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EAN13 : 9782297051088
Nombre de pages : 156
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La
notion
dobligation
Lobligation est un lien de droit cestàdire un rapport juridique personnes en vertu duquel lune delles, le créancier, a le pouvoir lautre, le débiteur, laccomplissement dune prestation.
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Les caractères de lobligation
entre deux dexiger de
CHAPITRE 1
Le rapport dobligation a uncaractère personnel: il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Le rapport dobligation a uncaractère patrimonial: il a une valeur pécuniaire. Il porte sur lensemble du patrimoine du débiteur, cestàdire sur les droits de créance (passif) et les droits réels (actif). Néanmoins, ladmission de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport dobligation. Il a uncaractère transmissible,ce qui constitue une atténuation du caractère personnel. Enfin, le rapport dobligation a uncaractère mobilier: il sagit dun bien qui se trouve à lactif du patrimoine du créancier, parmi les biens mobiliers incorporels.
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La force juridique de lobligation
Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes : le devoir et le pouvoir de contrainte. Le devoir Le débiteur a un devoir visàvis du créancier : il doitexécuter la prestationà laquelle a droit le créancier. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit.
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LESSENTIEL DUDROIT DES OBLIGATIONS
Le pouvoir de contrainte Le créancier dispose dun pouvoir de contrainte sur le débiteur. Aujourdhui, la contrainte sexerce indirectementsur le débiteur, cestàdire à travers ses biens, et selon des modalités qui dépen dent de la nature même de lobligation. La contrainte est nécessaire à lexistence dune obligation civile. À défaut, lobligation nest pas parfaite. L: le créancier ne possèdeobligation naturelle est une obligation dépourvue de sanction pas le pouvoir de contrainte. Lobligation naturelle relève dun devoir de conscience envers le créancier.
a) La notion dobligation naturelle Il existe deux théories relatives à lobligation naturelle : première théorie ditethéorie objective: une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite) ou nulle dune nullité qui ne heurte pas lordre public. Les tenants de cette théorie opposent les obligations civiles, quils qualifient de «parfaites», aux obligations natu relles quils qualifient d«imparfaites» ; deuxième théorie ditethéorie subjective: lobligation est un devoir moral, un devoir de cons cience particulièrement fort, mais qui nest pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé d«obligation civile dégénérée» ou de «devoir moral qui monte vers lobligation civile» (Ripert). Lobligation naturelle est une obligation juridique qui na pas toutes les composantes de lobliga tion civile. Elle possède le devoir, mais pas la contrainte.
b) Les effets de lobligation naturelle Lexécution volontaire de lobligation naturelleempêche la répétition:de ce qui a été versé lobligation naturelle ne peut faire lobjet dun paiement forcé, mais si elle a été payée volontaire ment, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). Lobligation naturelle peut êtretransformée en obligation civile. La jurisprudence considérait traditionnellement que lobligation naturelle pouvait être novée par la promesse de son exécution par le débiteur de celleci. Désormais, la Cour de cassation considère plutôt que la transformation, improprement qualifiée novation, dune obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle et ne nécessite donc pas quune obligation re civile ait ellemême préexisté à celleci (octobre 1995, 10 Civ. 1 ).
CHAPITRE1La notion dobligation
3La classification des obligations Les classifications des obligations en fonction de leur objet a) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire «Donner» signifie transférer la propriété dun bien. Le transfert de propriété s:accomplit de manière différente selon le type de bien concerné transfert de propriété dun corps certain ou chose non fongible, cestàdire dun objet nettement individualisé (exemple : le bateau « La tempête ») : la propriété se transfère par le simple contrat. Lobligation de donner nexiste pas vraiment puisquelle est exécutée au moment où elle naît ; transfert de propriété dune chose de genre ou chose fongible, cestàdire dobjets inter changeables, qui se pèsent, se comptent ou se mesurent (exemple : du riz) : le contrat ne suffit pas pour transférer la propriété. Le transfert se fait par comptage, pesage ou mesurage : une opération dindividualisation de la chose est indispensable. Lobligation de faireimpose au débiteur une attitude positive autre quune dation (la dation est laction de donner). Lobligation de ne pas faireoblige le débiteur à sabstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il sagit dune forme dobligation de faire. Seules les obligations de donner sont susceptibles duneexécution forcéeen nature. Les obliga tions de faire ou de ne pas faire ne peuvent faire lobjet dune exécution forcée lorsquelles mettent en jeu la personne même du débiteur (art. 1142, C. civ.).
b) La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires Lobligation pécuniaire ou «obligation de somme dargent» est celle dont lobjet réside dans le versement dune somme dargent. Lobligation pécuniaire consiste à transférer la propriété dune certaine quantité de monnaie. Elle a deux particularités : son régime dexécution forcée: il est simple puisquil consiste dans la saisie des biens du débiteur, qui permet au créancier de recevoir la somme dargent qui lui était due ; les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie. Pour sen prémunir, les créanciers imposent à leur débiteur lindexation du montant de la dette.
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LESSENTIEL DUDROIT DES OBLIGATIONS
Les obligations en naturesont toutes les obligations non pécuniaires, cestàdire les obligations de faire, de ne pas faire et de donner autre chose que de la monnaie. Elles ne sont pas sensibles aux variations de la monnaie. Lexécution forcée nest possible que pour les obligations de donner. La dette de valeurse situe entre lobligation pécuniaire et l: schématiqueobligation en nature ment, il sagit de verser une somme dargent dont le montant nest pas fixé à lavance. Cette somme sera évaluée en fonction dvaleur » une « qui sera appréciée au jour de léchéance. :Les classifications des obligations en fonction de leurs effets obligations de moyens et obligations de résultat La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat a été créée par Demogue afin de résoudre la contradiction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. Larticle 1147 prévoit que la condition de la mise enœuvre de la responsabilité contractuelle est linexécution tandis que lconsidère quarticle 1137 il sagit de lafaute. En cas dinexécution causant un préju dice au créancier, un mécanisme de responsabilité civile contractuelle est mis enœuvre : sil sagit duneobligation de résultat, le créancier doit apporter la simple preuve que le débi teur ne s;est pas exécuté pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée sil sagit duneobligation de moyens, le créancier, pour engager la responsabilité du débiteur, doit prouver non seulement que le résultat atteint nest pas celui escompté, mais également que le débiteur na pas mis enœuvre tous les moyens possibles. Le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute. On parle également parfois dobligation de résultat renforcée, dobligation de résultat atténuée ou allégée ou encore dobligation de garantie.
Les classifications des obligations en fonction de leurs sources Le Code civil donne une classification des différentes obligations en fonction de leur source.
a) Les distinctions du Code civil
Le Code civil distingue 4 sources différentes des obligations (art. 1370, C. civ.) : ;la convention ou contrat ;la loi les quasicontrats ; les délits et quasidélits.
CHAPITRE1La notion dobligation
Dans le Code civil, le contrat est prédominant par rapport aux autres sources dobligations. Le Code civil ne mentionne ni les actes unilatéraux, ni les actes collectifs.
b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques Lefait juridiqueIlest un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. peut sagir de faits involontaires, qui se produisent indépendamment de la volonté de ceux quils concernent, ou volontaires, cestàdire voulus par leur auteur. Ils peuvent être licites (gestion daffaires, paiement de lindu...) ou illicites (faits générateurs de responsabilité). Lacte juridiqueest une opération produite en vue dobtenir une modification dans lordre juri dique. Il sagit dune opération à la base de laquelle se trouve lavolonté du sujet de droit, qui doit être exprimée et exempte de vices. Le sujet de droit doit également être capable. Lacte juri dique a pour conséquence dengager la personne qui a exprimé sa volonté.
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Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11
Lacte
juridique :
le
Les différents actes juridiques La classification des contrats Loffre et lacceptation Les vices du consentement Lobjet et la cause Le consensualisme La nullité du contrat Les effets du contrat 1Le contrat et les parties Les effets du contrat 2Le contrat et les tiers Les effets du contrat 3Linexécution du contrat
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ARTIE P
contrat
27 31 35 43 49 57 61 69 73 81
Les différents juridiques
actes
Lacte juridique est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Lacte juridique le plus courant est le contrat ; les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques collectifs peuvent également créer des obligations.
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Lacte juridique unilatéral
CHAPITRE 2
Lacte juridique unilatéral est lamanifestation de volonté dune seule personnepar laquelle elle détermine des effets de droit. Il sagit par exemple du testament ou de la reconnaissance dun enfant. Lacte unilatéral doit être distingué ducontrat unilatéral,qui est un accord de volontés entre plusieurs personnes, mais qui fait naître des obligations à légard dune seule dentre elles. Lacte juridique unilatéral est désormais considéré comme étantcréateur dobligations, mais il ne peut assurément pas créer dobligations à la charge dautrui. Il ne permet pas à celui qui sengage de se délier ensuite : lengagement est irrévocable. Le régime des contrats est transposé aux actes juridiques unilatéraux, à lexception des règles qui supposent lexistence de deux ou plusieurs parties. Le régime juridique des actes juridiques unilaté raux nest pas uniforme : il nexiste pas dethéorie générale de lacte unilatéral.
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Les actes juridiques collectifs
Lacte juridique collectif est un accord de volontés entre soit deux groupes de personnes, soit un groupe de personnes et un individu.
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LESSENTIEL DUDROIT DES OBLIGATIONS
L:acte juridique collectif peut revêtir deux aspects «Actes unilatéraux collectifsil s» : agit des manifestations de volonté de plusieurs personnes toutes tendues vers le même but, telles que les décisions prises à la majorité par les membres d;une collectivité «Contrats collectifs» : il sagit de manifestations de volonté consistant en un accord de volontés soit entre deux collectivités, soit entre une collectivité et un individu, telles que les conventions collectives de travail. Il nexistepas de droit communcestàdire de théorie générale de lacte collectif, chacun deux faisant généralement lobjet dune réglementation spécifique.
3Le contrat La spécificité du contrat Le contrat est uneconventionpar laquelle une ou plusieurs personnes sengagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101, C. civ.). Le contrat est un acte juridique, cestàdire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il sagit dun acte juridique à la fois par sa finalité, puisquil sagit dun accord entre deux ou plusieurs personnes, et par son but, dans la mesure où chaque partie recherche son propre intérêt. Le contrat réalise la conciliation dintérêts contradictoires. Le contrat est une convention, cestàdire un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. : lLe fondement du contrat autonomie de la volonté Les règles du droit des contrats sont le reflet de conceptions philosophiques. Il existe une théorie traditionnelle expliquant le fondement du contrat :la théorie de lautonomie de la volonté. Elle est aujourdhui en déclin.
a) Le contenu de la théorie de lautonomie de la volonté Lautonomie de la volonté nest pas une règle juridique, mais un principephilosophique. Le Code civil ny fait aucune allusion directe. e Cette philosophie a pris naissance auXVIIIsiècle et trouve certainement son fondement dans la philosophie des Lumières ; elle est parfois attribuée àKant.
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