L'essentiel du Droit des obligations - 5e édition

De
Publié par

Ce livre présente en 16 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des obligations, lien de droit, rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, a le pouvoir d'exiger de l'autre, le débiteur, l'accomplissement d'une prestation.
Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des obligations.


Le public :


  • Étudiants en licence et master Droit (système LMD)
  • Étudiants des différentes filières de l'enseignement supérieur de gestion
  • Candidats à divers examens et concours des professions judiciaire et juridique



Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
Lecture(s) : 92
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297012164
Nombre de pages : non-communiqué
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
La
notion
dobligation
Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obli gations. Lobligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel lune delles, le créancier, a le pouvoir dexiger de lautre, le débiteur, laccomplissement dune prestation.
CHAPITRE 1
1Les caractères de lobligation Le rapport dobligation a uncaractère personnel: il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Le rapport dobligation a uncaractère patrimonial: il porte sur lensemble du patrimoine du débiteur, cestàdire sur les droits de créance (passif) et les droits réels (actif). Néanmoins, ladmis sion de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport dobligation. Il a uncaractère transmissible: il sagit dune atténuation du caractère personnel. Enfin, le rapport dobligation a uncaractère mobilier, il sagit dun bien qui se trouve à lactif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.
2La force juridique de lobligation Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes : le devoir et le pouvoir de contrainte.
18
LESSENTIEL DUDROIT DES OBLIGATIONS
Le devoir Le débiteur a un devoir visàvis du créancier : il doit exécuter la prestation auquel le créancier a droit. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit. Le pouvoir de contrainte Il sagit de laspect coercitif du droit. Aujourdhui, la contrainte sexerce indirectement sur le débi teur, cestàdire à travers ses biens, et selon des modalités qui dépendent de la nature même de lobligation. La contrainte est nécessaire à lexistence dune obligation civile. À défaut, lobligation nest pas parfaite. Il y a des obligations civiles (= parfaites) et des obligations naturelles (= imparfaites). Lobligation naturelle est dépourvue de sanction, le créancier ne possède pas le pouvoir de contrainte. Certains ont parlé à leur propos « dobligation civile dégénérée ».
a) Notion dobligation naturelle Il existe deux théories relatives à l:obligation naturelle première théorie ditethéorie objective: une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite) ou nulle dune nullité qui ne heurte pas l;ordre public deuxième théorie ditethéorie subjective: lobligation est un devoir moral, un devoir de cons cience particulièrement fort, mais qui nest pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé de « devoir moral qui monte vers lobligation civile ». Lobligation naturelle est une obligation juridique qui na pas toutes les composantes de lobliga tion civile. Elle possède le devoir, mais pas la contrainte.
b) Effets de lobligation naturelle Lexécution volontaire de l:obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé lobli gation naturelle ne peut faire lobjet dun paiement forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). L: on dit traditionnellement quobligation naturelle peut être transformée en obligation civile elle peut être novée par la promesse dexécution du débiteur de lobligation naturelle. Plus récem ment, la Cour de cassation a considéré que la transformation, improprement qualifiée novation, dune obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral dexécuter
CHAPITRE1La notion dobligation
lobligation naturelle et ne nécessite donc pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci.
3La classification des obligations Les classifications des obligations en fonction de leur objet a) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire «Donner» signifie transférer la propriété dun bien. Il convient de distinguer 2 hypothèses : transfert de propriété dun corps certain ou chose non fongible, cestàdire dun objet nettement individualisé (exemple : le bateau « La tempête ») : la propriété se transfère par le simple contrat. Lobligation de donner nexiste pas vraiment puisquelle est exécutée au moment où elle naît ; transfert de propriété dune chose de genre ou chose fongible, cestàdire dobjets inter changeables, qui se pèsent, se comptent ou se mesurent (exemple : du riz) : le contrat ne suffit pas pour transférer la propriété. Le transfert se fait par comptage, pesage ou mesurage : une opération dindividualisation de la chose est indispensable. Lobligation de faire impose au débiteur une attitude positive autre quune dation. Lobligation de ne pas faire oblige le débiteur à sabstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il sagit dune forme dobligations de faire. Seules les obligations de donner sont susceptibles dune exécution forcée, directe en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent faire lobjet dune exécution forcée lorsquelles mettent en jeu la personne même du débiteur (art. 1142, C. civ.).
b) La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires Les obligations pécuniaires sont celles dont lobjet réside dans le versement dune somme dargent. Lobligation pécuniaire consiste à transférer la propriété dune certaine quantité de monnaie. Elle a deux particularités : son régime dexécution forcée: il est simple puisquil consiste dans la saisie des biens du débiteur qui permet au créancier de recevoir la somme d;argent qui lui était due les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie. Pour sen prémunir, les créanciers imposent à leur débiteur lindexation du montant de la dette.
19
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.