L'essentiel du droit des obligations - 6e édition

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Ce livre présente en 19 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des obligations, lien de droit, rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation.
Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des obligations.


  • Étudiants en licence et master Droit (système LMD)
  • Étudiants des différentes filières de l’enseignement supérieur de gestion
  • Candidats à divers examens et concours des professions judiciaire et juridique


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297014618
Nombre de pages : 144
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La
notion
dobligation
Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obli gations. Lobligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel lune delles, le créancier, a le pouvoir dexiger de lautre, le débiteur, laccomplissement dune prestation.
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Les caractères de lobligation
CHAPITRE 1
Le rapport dobligation a uncaractère personnel: il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Le rapport dobligation a uncaractère patrimonial: il porte sur lensemble du patrimoine du débiteur, cestàdire sur les droits de créance (passif) et les droits réels (actif). Néanmoins, ladmis sion de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport dobligation. Il a uncaractère transmissible: il sagit dune atténuation du caractère personnel. Enfin, le rapport dobligation a uncaractère mobilier, il sagit dun bien qui se trouve à lactif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.
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La force juridique de lobligation
Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes : le devoir et le pouvoir de contrainte.
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LESSENTIEL DUDROIT DES OBLIGATIONS
Le devoir Le débiteur a un devoir visàvis du créancier : il doit exécuter la prestation auquel le créancier a droit. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit. Le pouvoir de contrainte Il sagit de laspect coercitif du droit. Aujourdhui, la contrainte sexerce indirectement sur le débi teur, cestàdire à travers ses biens, et selon des modalités qui dépendent de la nature même de lobligation. La contrainte est nécessaire à lexistence dune obligation civile. À défaut, lobligation nest pas parfaite. Il y a des obligations civiles (= parfaites) et des obligations naturelles (= imparfaites). Lobligation naturelle est dépourvue de sanction, le créancier ne possède pas le pouvoir de contrainte. Certains ont parlé à leur propos « d».obligation civile dégénérée
a) Notion dobligation naturelle
Il existe deux théories relatives à l:obligation naturelle première théorie ditethéorie objective: une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite) ou nulle dune nullité qui ne heurte pas lordre public ; deuxième théorie ditethéorie subjective: lobligation est un devoir moral, un devoir de cons cience particulièrement fort, mais qui nest pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé de « devoir moral qui monte vers l».obligation civile Lobligation naturelle est une obligation juridique qui na pas toutes les composantes de lobliga tion civile. Elle possède le devoir, mais pas la contrainte.
b) Effets de lobligation naturelle
Lexécution volontaire de lobligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé : lobli gation naturelle ne peut faire lobjet dun paiement forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). Lobligation naturelle peut être transformée en obligation civile : on dit traditionnellement quelle peut être novée par la promesse dexécution du débiteur de lobligation naturelle. Plus récem ment, la Cour de cassation a considéré que la transformation, improprement qualifiée novation, dune obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral dexécuter
CHAPITRE1La notion dobligation
lobligation naturelle et ne nécessite donc pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci.
3La classification des obligations Les classifications des obligations en fonction de leur objet
a) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
«Donner» signifie transférer la propriété dun bien. Il convient de distinguer 2 hypothèses : transfert de propriété dun corps certain ou chose non fongible, cestàdire dun objet nettement individualisé (exemple : le bateau « La tempête ») : la propriété se transfère par le simple contrat. Lobligation de donner nexiste pas vraiment puisquelle est exécutée au moment où elle naît ; transfert de propriété dune chose de genre ou chose fongible, cestàdire dobjets inter changeables, qui se pèsent, se comptent ou se mesurent (exemple : du riz) : le contrat ne suffit pas pour transférer la propriété. Le transfert se fait par comptage, pesage ou mesurage : une opération dindividualisation de la chose est indispensable. Lobligation de faire impose au débiteur une attitude positive autre quune dation. Lobligation de ne pas faire oblige le débiteur à sabstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il sagit dune forme dobligations de faire. Seules les obligations de donner sont susceptibles dune exécution forcée, directe, en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent faire lobjet dune exécution forcée lorsquelles mettent en jeu la personne même du débiteur (art. 1142, C. civ.).
b) La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires
Les obligations pécuniaires sont celles dont lobjet réside dans le versement dune somme dargent. Lobligation pécuniaire consiste à transférer la propriété dune certaine quantité de monnaie. Elle a deux particularités : son régime dexécution forcée: il est simple puisquil consiste dans la saisie des biens du débiteur qui permet au créancier de recevoir la somme d;argent qui lui était due les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie. Pour sen prémunir, les créanciers imposent à leur débiteur lindexation du montant de la dette.
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LESSENTIEL DUDROIT DES OBLIGATIONS
La dette de valeurse situe entre lobligation pécuniaire et lobligation en nature : schématique ment, il sagit de verser une somme dargent dont le montant nest pas fixé à lavance. Cette somme sera évaluée en fonction dqui sera appréciée au jour de lvaleur » une « échéance. Les obligations en naturesont toutes les obligations non pécuniaires cestàdire les obligations de faire, de ne pas faire et de donner autre chose que de la monnaie. Elles ne sont pas sensibles aux variations de la monnaie. Lexécution forcée est possible pour les obligations de donner seulement. :Les classifications des obligations en fonction de leurs effets obligations de moyens et obligations de résultat Cette distinction, créée par Demogue, a pour but de résoudre la contradiction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. Larticle 1147 prévoit que les conditions de la responsabilité sont linexécution tandis que larticle 1137 considère quil sagit de la faute. Cest pour échapper à cette contradiction que lon a créé la distinction entre obligation de moyens (art. 1137, C. civ.) et obligation de résultat (art. 1147, C. civ.). Quand il y a inexécution et que celleci cause un préjudice au créancier, il y a mise enœuvre dun mécanisme de responsabilité civile contractuelle : sil sagit duneobligation de résultat, il suffit de constater que le débiteur ne sest pas exécuté pour que la responsabilité du débiteur soit engagée ; sil sagit duneobligation de moyens, il faut que le créancier prouve non seulement que le résultat atteint nest pas celui escompté, mais aussi que le débiteur na pas mis enœuvre tous les moyens possibles. Le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute. Les classifications des obligations en fonction de leurs sources Le Code civil donne une classification des différentes obligations en fonction de leur source.
a) Les distinctions du Code civil Le Code civil distingue 4 sources différentes des obligations (art. 1370, C. civ.) : ;la convention ou contrat la loi ; civ.) : 1371, C. les quasicontrats (art. il sagit de faits purement volontaires de lhomme dont il résulte un engagement envers un tiers et parfois un engagement envers les parties (gestion daffaires, paiement de l;indu, enrichissement sans cause)
CHAPITRE1La notion dobligation
: il sles délits et quasidélits agit de faits illicites qui, lorsquils ont provoqué un dommage, donnent naissance à lobligation pour leur auteur de réparer le dommage (dommagesintérêts). Les délits sont les comportements et faits intentionnels. Les quasidélits sont les comportements et faits dimprudence. Dans le Code civil, le contrat est prédominant par rapport aux autres sources. Le Code civil ne mentionne ni les actes unilatéraux, ni les actes collectifs.
b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques Lefait juridiqueest un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue les faits involontaires, qui se produisent indépendamment de la volonté de ceux quils concernent, et les faits volontaires, qui sont voulus par leur auteur. Ils peuvent être licites ou illicites. Lacte juridiqueest une opération produite en vue dobtenir une modification dans lordre juri dique. Il sagit dune opération à la base de laquelle on trouve la volonté du sujet de droit qui doit être exprimée et exempte de vices. Le sujet de droit doit également être capable. Lacte juri dique a pour conséquence dengager la personne qui a exprimé sa volonté.
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