L'essentiel du Droit des personnes - 5e édition

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Ce livre présente en 16 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des personnes.
L'auteur aborde dans un premier temps la personnalité juridique (commencement et fin de la personnalité juridique, personne physique ou morale), puis traite de l'état de la personne (nom, prénom, domicile, protection de l'état de la personne). La protection des mineurs (autorité parentale, patrimoine, tutelle) et des majeurs vulnérables fait l'objet d'une troisième partir. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des personnes.


  • Étudiants en licence et master Droit
  • Étudiants et candidats à tout examen ou concours
  • Tout public qui souhaite disposer d'une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015509
Nombre de pages : 112
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Les personnes physiques : acquisition et perte de la personnalité juridique
La personne est un sujet de droit : elle est apte à être titulaire de droits et dobli gations, cestàdire dun patrimoine. On distingue les personnes physiques des personnes morales. La personne physique, cest lêtre humain.
CHAPITRE 1
1Le début de la personnalité En principe, le début de la personnalité est fixé à la naissance, mais la conception peut produire également certains effets. La naissance La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que lenfant naisse viable,cestàdire avec la capacité naturelle de vivre : il ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer dun organe indispensable à la vie ou souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. Larticle 318 du Code civil prévoit qu« aucune action nest reçue quant à la filiation dun enfant qui nest pas né viable ». De même, larticle 725 du Code civil dispose quil faut néces sairement exister à linstant de louverture de la succession. Ainsi, lenfant qui nest pas né viable ne peut succéder. er Larticle 791, alinéa 1 du Code civil permet détablir, pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à létat civil, un acte de naissance et un acte de décès. Dans le cas contraire et à certaines conditions, un acte denfant sans vie peut être dressé (art. 791, al. 2, C. civ.).
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LESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
La conception « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur »: par leffet dune fiction, lenfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois quil y va de son avan tageà condition quil naisse ensuite vivant et viable. Larticle 311 du Code civil prévoit que la e e conception est présumée avoir eu lieu pendant la période compriseentre le 300 et le 180 jourinclus avant la naissance. La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette périodece qui est« suivant demandé dans lintérêt de lenfant »(art. 311, al. 2, C. civ.). Cette maxime signifierait que la personnalité existe avant la naissance. Elle pose la question du moment de lapparition de la personnalité juridique. Il faut donc savoir à quel moment la vie commence puisque cest à partir de ce moment que lindividu est protégé en tant que personne. Il nexiste pas de réponse juridique claire à cette question.
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La fin de la personnalité juridique
La mort marque la fin de la personnalité juridique. La détermination du moment de la mort Seule la détermination de critères précis définissant la mort peut permettre den définir le moment exact. Le constat de la mort est fait par le médecin. Généralement, la cessation de la vie végétative, avec notamment un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires, permet de diagnostiquer le décès. La situation nest pas toujours aussi simple. La conception juridique du moment de la mort a souvent varié mais le droit positif a clairement opté pour le critère de lamort cérébrale12321, C. santé publ.). Le constat de la mort(art. R. est subordonné à la présence de trois éléments : l« Absence totale de conscience et d» ;activité motrice constatée lde tous les réflexes du tronc cérébral « Abolition » ; l».« Absence totale de ventilation spontanée
CHAPITRE1Les personnes physiques: acquisition et perte de la personnalité juridique
Les conséquences de la mort Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par nimporte quelle personne. Il emporte, entre autres, disparition de la personnalité juridique et ouverture de la succession du défunt (art. 720, C. civ.). Une inhumation ne peut avoir lieu moins de 24 heures et plus de 6 jours après le décès. Le mineur émancipé ou le majeur peut régler les conditions de ses funérailles dès lors quil est en état de tester. En cas de contestation, les tribunaux désignent un membre de la famille chargé de déter miner les conditions et lieux de sépulture. Le Code civil et le Code pénal imposent le respect du corps humain même après la mort (art. 22517, C. pén. ; art. 1612, C. civ.)
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