L'essentiel du droit des personnes - 6e édition

De
Publié par

Ce livre présente en 16 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit des personnes.

L’auteur aborde dans un premier temps la personnalité juridique (commencement et fin de la personnalité juridique, personne physique ou morale), puis traite de l’état de la personne (nom, prénom, domicile, protection de l’état de la personne), pour enfin parler de la protection des mineurs (autorité parentale, patrimoine, tutelle) mais aussi des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du droit des personnes.


- Étudiants en licence et master droit

- Étudiants et candidats à tout examen ou concours

- Tout public qui souhaite qui disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook.

Publié le : mercredi 1 août 2012
Lecture(s) : 45
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297027670
Nombre de pages : 112
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Les personnes physiques : lacquisition et la perte de la personnalité juridique
La personne est un sujet de droit : elle est apte à être titulaire de droits et dobli gations, cestàdire dun patrimoine. La personnalité juridique peut être reconnue aux personnes physiques comme aux groupements de personnes appelés « personnes morales ». La personne physique, cest lêtre humain.
CHAPITRE 1
1Le début de la personnalité En principe, le début de la personnalité est fixé à la naissance, mais la onception peut produire également certains effets. La naissance La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que lenfant naisse viable,c: il ne doit pas être né tropestàdire avec la capacité naturelle de vivre prématurément, ou manquer dun organe indispensable à la vie ou souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. Larticle 318 du Code civil prévoit qu« aucune action nest reçue quant à la filiation dun enfant qui nest pas né viable ». er Larticle 791, alinéa 1 du Code civil permet détablir, pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à létat civil, un acte de naissance et un acte de décès. Dans le cas contraire et à certaines conditions, unacte denfant sans viepeut être dressé (art. 791, al. 2, C. civ.).
18
LESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
La conception « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur »: par leffet dune fiction, lenfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois quil y va de son avan tage,à condition quil naisse ensuite vivant et viable La jurisprudence a fait une large application de ce principe et la même érigé en principe général du droit. Cette maxime signifierait que la personnalité existe avant la naissance. Elle pose la question du moment de lapparition de la personnalité juridique. Il faut donc savoir à quel moment la vie commence puisque cest à partir de ce moment que lindividu est protégé en tant que personne. Il nexiste pas de réponse juridique claire à cette question. er Ldu Code civil prévoit que celui qui narticle 725, alinéa 1 est pas encore conçu est incapable de succéder : «Pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable». Ainsi,lenfant qui nest pas né viable ne peut succéder.A contrario,lenfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder. De même, la conception de l906,enfant avant la donation ou le testament suffit à le rendre capable de recevoir (art. C. civ.). Larticle 311 du Code civil prévoit que la conception est présumée avoir eu lieu pendant la période e e compriseentre le 300 et le 180 jourinclus avant la naissance. La preuve dune grossesse plus longue ou plus courte est toujours possible. La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette périodece qui est demandé dans l« suivant intérêt de lenfant »(art. 311, al. 2, C. civ.).
2
La fin de la personnalité juridique
La mort marque la fin de la personnalité juridique.
La détermination du moment de la mort Seule la détermination decritères précisdéfinissant la mort peut permettre den définir le moment exact. Le constat de la mort est fait par lemédecin. Généralement, la cessation de la vie végétative, avec notamment un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires, permet de diagnostiquer le décès. La situation nest pas toujours aussi simple.
CHAPITRE1: lLes personnes physiques acquisition et la perte de la personnalité juridique
La conception juridique du moment de la mort a souvent varié mais le droit positif a clairement opté pour le critère de lamort cérébrale(art. R. 12321, C. santé publ.). Le constat de la mort est subordonné à la présence de trois éléments : l« Absence totale de conscience et d» ;activité motrice constatée l« Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral » ; l».totale de ventilation spontanée « Absence Les conséquences de la mort Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par nimporte quelle personne. Il emporte, entre autres,disparition de la personnalité juridiqueet ouverture de la succession du défunt (art. 720, C. civ.). Une inhumation ne peut avoir lieu moins de 24 heures et plus de 6 jours après le décès. Le mineur émancipé ou le majeur peut régler lesconditions de ses funéraillesdès lors quil est en état de tester. En cas de contestation, les tribunaux désignent un membre de la famille chargé de déter miner les conditions et lieux de sépulture. Le Code civil et le Code pénal imposent lerespect du corps humainmême après la mort (art. 22517, C. pén. ; art. 1612, C. civ.)
19
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.