L'essentiel du droit des politiques sociales 2014-2015 - 9e édition

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Ce livre présente en dix chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des politiques sociales mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la protection sociale.

Le droit des politiques sociales est au cœur de l’actualité en raison, d’une part, de la relance du traitement social du chômage liée à l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, d’autre part, de la réduction de 11 milliards d’euros des dépenses sociales d’ici 2017 et enfin du nouveau contentieux de l’aide et de l’action sociales depuis janvier 2014. La nouvelle convention UNEDIC 2014-2016 et la réforme en 2014-2015 du RSA et de la politique de dépendance sont également exposées.

Toutes ces évolutions contribuent à créer un droit pluridisciplinaire à la charnière du droit public et du droit privé que cet ouvrage présente de façon synthétique, rigoureuse et pratique.


- Étudiants en licence et master de droit et d’AES

- Étudiants en master de politiques sociales ou de droit des collectivités territoriales

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Candidats aux concours de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale

- Travailleurs sociaux qui souhaitent disposer d’une présentation synthétique et à jour de la matière


Emmanuel Aubin est professeur agrégé de droit public à la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297042635
Nombre de pages : 160
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Le droit des politiques sociales plonge ses racines dans lhistoire et la recherche dun modèle social français qui combine les logiques de laide, de laction et de la sécurité sociales. Les évolutions récentes de ce droit pluridisciplinaire montrent que les bases juridiques des politiques sociales sont en pleine mutation au contact du processus de recalibrage de laction de lÉtat (décentralisation, euro péanisation), de la nécessaire adaptation de certaines politiques sociales individua lisées (traitement du chômage, politique de dépendance) et de la lutte contre les nouvelles pauvretés dans le cadre du RSA. En raison de la crise économique et financière, lÉtat a annoncé en 2014 une réduction significative de ses dépenses sociales (11 milliards deuros dici 2017) afin de contenir la progression de son déficit abyssal ; ce qui risque daugmenter davantage encore la fracture sociale malgré des ajustements. Le contentieuxcomplexelié à lapplication des politi ques sociales a également subi dimportantes évolutions justifiées par les logiques du droit constitutionnel (avec linfluence de la QPC) et du droit européen qui contribuent à renouveler le débat sur leffectivité et la justiciabilité des droits sociaux.
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1Le passé et le présent des politiques sociales Les deux conceptions historiques de la protection sociale Le modèle social français est un produit de lhistoire. Sans quil soit possible détudier, par le menu, lambiguïté du discours révolutionnaire en matière dassistance publique, Robespierre affir mait, le 2 décembre 1792, que «la première loi sociale est celle qui garantit à tous les autres membres de la société les moyens dexister». Larticle 21 de la Déclaration des droits du 21 juin 1793 est la première norme constitutionnelle affirmant que «les secours publics sont une
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dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens dexister à ceux qui sont hors détat de travailler». La logique nest plus la même que sous lAncien régime où lassistance sinscrivait dans le cadre dune « société cadastrée » (R. Castel) dans laquelle seules les personnes infirmes ou inaptes physi quement au travail étaient secourues ; les autres entraient dans la catégorie des « fainéants » et « gens sans aveu », cestàdire, qui ne faisaient pas peiner leur corps à travailler et qui nétaient pas liés à un seigneur. Selon cette conception, la protection sociale est rapprochée et ambiguë car elle surveille de très près lindividu et enferme le pauvre dans lalternative de la « potence ou de la pitié » pour reprendre le titre de limportant ouvrage de Geremek sur les pauvres au Moyen Âge. On oppose traditionnellement deux conceptions de la protection sociale qui sont apparues dans le sillage des deux premiers conflits mondiaux. OutreRhin, le système bismarckien exposé dans le célèbre discours du 17 novembre 1881 du chancelier prussien Bismarck visait à assurer une solidarité professionnelle face aux risques sociaux (assurancemaladie, assurance accidents du travail et assurance invalidité et vieillesse) a exercé une grande influence sur les États au lendemain de la Première Guerre mondiale. Outremanche, le système Beveridgien, issu du rapport Beveridge de 1942 auquel sétait intéressé Laroque, en exil à Londres et qui deviendra le père fondateur de la Sécurité sociale en 1945, cherche à mettre enœuvre une solidarité nationale dans le cadre dun plan de sécurité sociale reposant sur une logique universelle. Selon Marié, le système français de Sécurité sociale serait en train de basculer vers le modèle Beveridgien, cestàdire, moins de solidarité collective et plus dindividualisation (R. Marié, RDSS 2011, p. 727). Un droit au cœur des préoccupations sociétales Au cœur de lactualité la plus récente depuis la survenance de la crise au niveau mondial, la ques tion sociale a connu dimportantes métamorphoses dans un contexte également marqué par laggravation des déficits sociaux, laquelle pose, plus que jamais, le problème du financement par la France de son modèle social. La protection sociale représente une dépense annuelle supérieure à 1 030 milliards deuros, le montant des dépenses de prestations sociales avoisinant 45 %, avec plus de 450 milliards deuros (27,5 % de la richesse nationale en 2008 contre 21,5 % du PIB en 1981). Le montant des dépenses sociales par rapport au PIB place la France en tête des pays euro péens. De façon significative, les dépenses sociales font partie du cœur de cible du pacte visant à économiser 50 milliards deuros entre 2014 et 2017, 11 milliards deuros devant être économisés au titre de ces dépenses. Le gouvernement a déjà décidé, pour la première fois, le 16 avril 2014, de désindexer certaines retraites de linflation davril 2014 à octobre 2015 (soit une économie de 1,3 milliard deuros). Cela signifie que le montant des retraites ne suivra pas laugmentation des
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prix et donc diminuera sur une période de 18 mois, cette option ayant toujours été rejetée jusqualors par le pouvoir exécutif. Létat de santé de la société françaiseaggravée par les effets de lactuelle crise économiquea pu amener T.B. Smith à affirmer, non sans raison, que le «modèle social français ne fonctionne plus» notamment en raison de larticulation de plus en plus problématique entre la solidarité socioprofessionnelle et la solidarité nationale mise enœuvre par lÉtat ou les collectivités territo riales. Dans le dernier quart de siècle, le nombre dallocataires du RMIremplacé par le RSA er depuis le 1 juin 2009100 000 000 en 1989, 1 en 2004 et fin juin 2013,a quintuplé (422 2 229 000 foyers bénéficiaires du RSA, soit une croissance en un an de 7 %), le nombre de familles surendettées a également augmenté en dix ans avec 221 000 dossiers en 2012 (182 855 dossiers en 2007 contre 145 348 en 2002), la pauvreté touche désormais plus de 8 millions de personnes (dont 2 millions dtravailleurs) et continue de progresser enenfants et 1 530 000 raison de la destruction de nombreux emplois. Laugmentation des dépenses daide sociale et la noncompensation intégrale par lÉtat de cellesci ont amené plusieurs départements à saisir les juridictions administratives de QPC que le Conseil dÉtat a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel (CE, 20 avr. 2011, nº ; nº 346204 et 346228 pour le RSA 346205 et 346239 pour lAPA, nº 346227 et 347269 pour la PCH) créant un climat très tendu entre ces collectivités territo riales et lÉtat social, ce dernier ayant décidé de geler les dépenses publiques depuis 2012 et de les diminuer à compter de 2013. Quant aux crispations identitaires, elles sont illustrées par le retour du chômage massif qui saccompagne, dans les pays européens, dun regain du discours consis tant à préserver le « travail national » et à lutter contre limmigration à finalité professionnelle. Le modèle social français étant plus proche de lEurope du Sud, pour sauver son système social, la France doit donner du travail afin de pouvoir financer les dépenses sociales car les besoins crois sent de façon très significative en raison de la persistance de la crise. Le problème tient peutêtre à ce que le modèle social français indemnise plus quil ne prépare lavenir (B. Palier, Le Monde, 4 mars 2010). En outre, depuis 1996, la France a décidé de se voiler la face en reportantvia la CADES (Caisse damortissement de la dette sociale)sur les générations futures le paiement des dépenses actuelles. En 1996, le « trou » de la Sécurité sociale était égal à 21 milliards deuros. Aujourdhui, la CADESqui devait disparaître en 2009 mais qui est maintenue en vie jusquen 2025doit gérer une dette de 130 milliards deuros de 2011 à 2018. La dette de la CADES a fait lobjet dun transfert qui a nécessité le vote dune loi organique validée en partie (Cons. o const., déc. n 2010616 DC du 10 nov. 2010) sous réserve que les Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne conduisent pas, par un transfert sans compensation au profit de la CADES de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale, à une dégradation des conditions générales de léquilibre de la Sécurité sociale de lannée à venir. En 2012, la CADES a émis 40 milliards de dettes (contre 73 milliards en 2011) et remboursé 11 milliards de dettes. Dans sa
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o lettre n 31 de mai 2012, la CADES précise que ses ressources ont dépassé 15,5 milliards deuros en 2011 ; ce qui lui a permis damortir la dette sociale à hauteur de 11,4 milliards deuros (près de 72 milliards amortis depuis sa création en 1996).
2Les mots et les maux du droit des politiques sociales Périmètre du droit des politiques sociales Les mutations de la question sociale ont contribué à créer un nouveau droit pluridisciplinaire à la charnière du droit public et du droit privé. Saisis par la construction européenne et le droit euro péen des droits de lhomme, les droits sociaux font, en outre, lobjet dune individualisation qui transforme lapproche française des politiques sociales héritée de la tradition républicaine. Le droit des politiques sociales est au carrefour de plusieurs tendances qui amènent, dune part, à repenser les notions de politique publique et, dautre part, à rénover les interventions sanitaires et sociales dont lapplication na pas réussi à faire disparaîtreloin sen fautlexistence dune « France injuste » (T.B. Smith), de nombreux citoyens éprouvant, aujourdhui, le sentiment dinsécuune « rité sociale » (R. Castel) et une « peur du déclassement » (E. Maurin) qui permet de comprendre les crispations sur certains « acquis » sociaux et une sollicitation croissante de la solidarité sociale dans une République en proie au doute. Politiques sociales, démocratie sociale, citoyenneté sociale, sécurité sociale, aide et action sociales, prestations sociales, sécurité sociale, travail social : les notions se suivent sans forcément se ressembler dans le droit des politiques sociales qui souffre dune confusion sémantique à laquelle sajoute un désordre normatif symbolisé par le fort mal nommé Code de laction sociale et des familles (CASF). Il convient de préciser, demblée, que le droit des politiques sociales ne saurait être confondu avec le droit socialstricto sensuqui relève dprivatiste » un enseignement « et a pour objet létude des relations entre les employeurs et les employés. La conception consistant à soutenir que le droit de la protection sociale est un « droit de lentre prise » ne sera donc pas celle qui soustendra le présent ouvrage. Le droit des politiques sociales est effectivement un droit mixte, naturellement transversal, à la charnière du droit public et du droit privé. Si lanalyse, dans le cadre du présent ouvrage, est dinspiration publiciste, elle ne saurait traduire une volonté de « publiciser » artificiellement le droit des politiques sociales lequel est rétif aux catégories académiques. Létude du droit des politiques sociales essentiellement sous langle du droit public a, notamment, pour objet de montrer que les politiques sociales reposent sur un socle constitutionnel (cf.infra, Chapitre 2). Ces politiques revêtent également une dimension européenne en raison dun lien avec le fonds social européen et de la promotion de limportante notion de citoyenneté
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européenne qui a été « rattrapée » par le social ces dernières grâce à la jurisprudence opiniâtre et créatrice de la CJUE. Le droit des politiques sociales est également au cœur du droit administratif avec la redistribution des compétences dans ce domaine entre lÉtat et les collectivités territoriales (notamment le dépar tement) et le débat sur les politiques appelant, soit, une solidarité nationalecestàdire, une prise en charge par lÉtatsoit, une réponse locale dans le cadre dune solidarité de proximité renforcée dans le cadre de lacte II de la décentralisation. Cette distinction entre les deux visages de la solidarité est toutefois artificielle. Par exemple, si le département est compétent pour verser la PCH aux personnes handicapées, lÉtat est garant de légalité de traitement de ces dernières sur l1141). De même, tous les acteurs publics sont mobilisésensemble du territoire (CASF, art. L. pour lutter contre la pauvreté et les exclusions, cette lutte constituant un impératif national fondé sur le respect de légale dignité de tous les êtres humains et une priorité pour lensemble des poli tiques publiques de la Nation (CASF, art. L. 1151). Le rôle des associations caritatives est essentiel dans ce domaine, les Français donnant chaque année plus de 3 milliards deuros à ces acteurs du social qui rendent possible une solidarité de proximité dautant plus nécessaire «dans une société sous fortes tensions» ainsi que lobserve Serge Guérin qui appelle de ses vœux, avec Bruno Palier ou encore Serge Paugam, un véritable « État dinvestissement social » reflétant le passage de lÉtat providence à lÉtat accompagnant. Selon R. Lafore et M. Borgetto, le droit des politiques sociales part du réel pour essayer de le transformer afin de réduire les inégalités et de recréer un lien social entre les individus, cette notion de lien social justifiant la raison dêtre des prestations sociales mais aussi des actions sociales souvent menées en urgence afin de venir en aide aux personnes les plus démunies. Ce droit a donc pour objet de réduireet non de cristalliserles inégalités sociales en créant et en appliquant des dispositifs et des normes juridiques répondant à lexigence de solidarité natio nale au cœur du pacte républicain. En définitive, il apparaît que le droit des politiques sociales, qui repose sur la solidarité nationale, promeut des droits sociaux se voulant effectifs (lÉtat ayant entrepris de lutter désormais contre le nonrecours aux droits sociaux) et met enœuvre des politi ques publiques soucieuses daffermir la République sociale en essayant de réduire les inégalités. Prestations de sécurité sociale et prestations daide sociale Un Répertoire national commun de la protection sociale a été mis en place en 2012 ; il permet de recueillir toutes les prestations perçues par les assurés, de mieux détecter la fraude en décelant le versement de prestations incompatibles mais également de mieux identifier les bénéficiaires potentiels. Il existe deux catégories de prestations sociales répondant à des logiques différentes qui ont toutefois tendance à sentremêler, provoquant une confusion juridique relevée par la
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doctrine, Michel Borgetto évoquant les «avatars dun vieux débat» et la nécessaire clarification du droit de la protection sociale dans deux études publiées dans la revueDroit socialen 2003. La sécurité sociale constitue la clé de voûte de la protection sociale ; créée par le conseiller dÉtat Pierre Laroque à Alger, lorsque le CFLN incarnait lautre France, le plan de sécurité sociale a fait lobjet dune ordonnance du gouvernement provisoire de la République française le 4 octobre 1945. Reposant sur une logique assurancielle, ce système couvre, avec plus de 120 régimes de base, lensemble des risques sociaux à lexception du risque chômage et du risque dépendance. Les politiques sociales répondant à une logique assurancielle sont élaborées dans le cadre de la démocratie socialeou du paritarismequi consiste, dune part, à rendre possible ladministra tion des organismes de sécurité sociale par les représentants des employeurs et des salariéssous réserve des interventions de la puissance publique dans le champ de la sécurité sociale (CE, 14 mai 2014, Féd. nat. CGT des personnels des organismes sociaux, nº 354634)et dautre part, à associer les différents acteurs du secteur concerné en vue de lélaboration dune convention nationale. On peut citer lexemple emblématique de la convention UNEDIC valable trois ans, la dernière en date ayant été signée le 14 mai 2014. Les prestations daide sociale ne sont normalement pas universelles ; elles sadressent non pas à «lêtre humain dans son universalité» (C. Miguel Herrera) mais à des catégories dindividus qui ont en commun une fragilité physique et doivent faire lobjet dune assistance sociale en vue de les protéger (enfants), de les aider à mieux vivre la perte grandissante de leur autonomie (personnes âgées) ou de compenser toutes les conséquences de leur handicap (personnes handi capées). Un autre point commun réside dans le fait que les politiques daide sociale relèvent de la compétence des départements et non de lÉtat, à lexception de laide médicale relative aux ressortissants de pays tiers. Là encore, la dichotomie entre ces deux types de prestations est parfois académique. Par exemple, lAPA, le RSA ou la PCH sont des prestations daide sociale sinscrivant également dans une logique universelle inhérente, logiquement, à la Sécurité sociale. La distinction entre laide et laction sociales La distinction entre laide et laction sociale joue un rôle essentiel dans le droit des politiques sociales ; elle a pourtant été brouillée par les « faiseurs » de système. En remplaçant, à partir de décembre 2000, lancien Code de la famille et de laide sociale et de la famille (CFAS) par le Code de laction sociale et des familles, le législateur a fait disparaître laide sociale de lintitulé du nouveau code alors même que celleci est le «noyau dur des politiques sociales et laction sociale le ventre mou» (M. Borgetto). De même, larticle 49 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales affirme que «le département définit et met enœuvre la politique daction sociale» (CASF,
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nouvel art. L. 1211) alors même que le département est « le » généraliste de laide sociale. En pratique, laide socialelégale ou facultativeamène des personnes publiques à répondre à une situation de besoin ; elle repose, dès lors, sur «lidée alimentaire et non sur lidée indemnitaire» (E. Alfandari) et sinscrit dans une logique de solidarité sociale. Laide sociale est une réponse insti tutionnelle, une obligation pour la collectivité à une situation factuelle qui crée un droit pour lindividu. En revanche, laction sociale est une faculté pour une personne publique ou privée dintervenir dans tel ou tel domaine afin de combler les éventuelles carences de laide sociale. On peut citer lexemple de la prime de Noël consistant pour lÉtat à augmenter denviron 150 euros le montant des minima sociaux pour le dernier mois de lannée, la contestation de me cette action relevant du juge de droit commun (WatierCE, 16 mars 2009, M ) contrairement au contentieux des décisions dadmission à laide sociale. Laide sociale se traduit par le versement de prestations individualisées répondant à un besoin de lindividu alors que laction sociale se maté rialise par des actions souvent collectives agissant sur le corps social de façon structurante en poursuivant une finalité dinsertion et de maintien du lien social entre les individus afin de rendre possible une certaine organisation sociale de la société, lexercice de la citoyenneté, la cohésion sociale (CASF, art. L. 1161) et, au final, la paix civile qui implique le respect de légale dignité de tous les êtres humains ainsi que légalité des chances. L?individu peutil être socialement aidé sans contrepartie
Le droit de laide sociale connaît également une importante évolution avec la poussée duWorkfare qui consiste à subordonner le versement dune aide à la réalisation, par le bénéficiaire, dune action matérielle qui en constitue la contrepartie, transformant ainsi le bénéficiaire de la prestation en «homo reciprocus» (H. Becker), la réciprocité faisant partie intégrante, dans cette logique, de la justice sociale. Une prestation daide sociale, par nature non contributive, peutelle être versée en contrepartie dune activité obligatoirement exercée par le bénéficiaire ? Amené à se prononcer sur ce point dans une affaire subordonnant le versement dune prestation sociale facultative daide au logement moyennant la participation du bénéficiaire à des travaux dintérêt général, le Conseil dclause générale de compétence » et de lÉtat a retenu une acception large de la « intérêt public communal (; CE, 15 mars 2010, Dépt. de la CorrèzeCE, 29 juin 2001, Cne de MonsenBaroeul ). En créant le RSA et lobligation daccepter un « emploi raisonnable » pour le bénéficiaire de ce contrat aidé (notion définie par la loi daoût 2008 sur les droits et devoirs des demandeurs demploi), les gouvernants ont clairement intégré, ces dernières années, la logique de la contrep artie dans le droit des politiques sociales. Or, on constate sans peine que la logique de la contrepar tie est au cœur du débat politique avec, par exemple, la tentation dimposer 5 heures de travail social aux bénéficiaires du RSA, proposition qui a provoqué une polémique avant de faire lobjet dune
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expérimentation dans le cadre du dispositif des contrats aidés. En France, on peut, en effet, évoquer lexistence de ce que le conseiller dÉtat J.E. Schoettl dénomme, à juste titre, un «soft Workfare» dans son article paru à lAJDAen 2004 sur la réforme du RMIquil oppose au «hard Work fare», lequel a été appliqué, par exemple, en Californie avec la réforme de 1995 en application de laquelle les adultes ne pouvaient percevoir une aide sociale que sils participaient à des travaux duti lité collective à hauteur de 100 heures par mois. Dautres États des USA obligent les bénéficiaires de laide sociale à rembourser, ensuite, par le travail le montant de lallocation reçue. En somme, comme lécrivaient en avril 2009 Jacques Delors et Michel Dollé, «laide sociale précède (en est le motif) du travail fourni», le «Work for your Welfare» appliqué outreAtlantique devenant, en France, avec le RSA, le «Welfare to Work».
3Les évolutions récentes du droit des politiques sociales La contractualisation et lindividualisation Le droit des politiques sociales néchappe pas au vaste mouvement de contractualisation du système juridique qui crée, parfois, une certaine confusion juridique illustrée, de façon embléma tique, par le contentieux des « recalculés » lié à lambiguïté du Plan daide au retour à lemploi (PARE), lequel semblait avoir transformé le chômeur en cocontractant. De même, la logique contractuelle est présente dans le cadre du RSA et omniprésente dans la relance de contrats aidés précaires. Selon Robert Castel «cette logique sousestime gravement la disparité des situa tions entre les contractants et place le bénéficiaire dune prestation en situation de demandeur faisant comme sil disposait du pouvoir de négociation nécessaire». Répondant à une logique plus protectrice, on peut également citer les contrats conclus en cas daccueil dune personne âgée ou dune personne handicapée (ainsi que le contrat de soutien et daide par le travail pour les personnes handicapées travaillant au sein dun ESAT) ou en cas de prise en charge dun mineur. La possibilité de conclure des contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens (CPOM) dans le domaine de la tarification des établissements et service sociaux sinscrit également dans la promotion de la contractualisation dans les politiques sociales. Ainsi que lécrit Alain Supiot, «le développement de la Sécurité sociale a jusquà présent accéléré plutôt que freiné le processus dindividualisation». Or, cette influence a irrigué les nouvelles pres tations créées ces dix dernières années dans le domaine de laide sociale. Lindividualisation consiste à mieux prendre en compte, dans le cadre de laide sociale, la situation de lallocataire en instaurant des prestations individualisées comme lAPA (2001), la PCH (applicable depuis janvier 2006) ou encore le RSA. Lindividualisation saccompagne également dune volonté damé liorer la participation ; la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 a ainsi instauré un conseil
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national consultatif des personnes handicapées qui assure la participation de ces personnes à léla boration et la mise enœuvre des politiques les concernant (CASF, art. L. 1461). LÉtat social veut également faire de lindividu un acteur de son projet de vie élaboré avec les travailleurs sociaux (projet dinsertion du bénéficiaire du RSA, PPAE du demandeur demploidont le régime juri dique a été modifié par le décret nº 2014524 du 22 mai 2014, projet de vie du bénéficiaire de la PCH). La territorialisation a) La nécessaire domiciliation du bénéficiaire de la prestation sociale La territorialisation des politiques sociales sinscrit dans le cadre dune tendance plus générale rela tive à une territorialisation du droit systématisée par le Doyen Madiot au milieu des années 1990. Ce processus consiste, pour les autorités publiques, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celleci a vocation à sappliquer effectivement et efficacement. Ainsi que lécrit Robert Castel, lassistance ou laide sociale est, avant tout, « une protection rapprochée » qui implique une territorialisation de lindividu. Pour être socialement aidé, un individu doit être domicilié. Exprimant cette nécessité, la notion de domicile de secours est la pierre angulaire de laide sociale dans la mesure où elle permet de déterminer la collectivité o publique qui sera débitrice (250143CE, 13 oct. 2003, Dépt. de SeineetMarne, n ). Afin de ne pas priver daide socialecomme cétait le cas au Moyen Âgeles personnes sans domicile fixe ou les gens du voyagequi, contrairement aux premières, résident de façon traditionnelle dans une caravane, le législateur a prévu une procédure de domiciliation auprès des associations des personnes sans domicile fixe ou vivant dans une caravane. Cette procédure a pour effet de faciliter laccès de ces deux catégories de citoyens (SDF et gens du o voyage) aux droits sociaux en les « territorialisant » (D. n 2007893 du 15 mai 2007 relatif à la o domiciliation des personnes sans résidence stable ; D. n 20071124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable). La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre lexclusion (MOLLE) du 23 mars 2009 a renforcé la protection des personnes sans domicile fixe en reconnaissant un droit à lhébergement social durgence et en créant un plan dhébergement et dinsertion (cf.infra, chapitre 10). Une QPC juge l2642, alinéa 3 du CASF conforme à la Constitution bien quarticle L. il rende possible le refus de délivrance dune attestation délection de domicilequi ouvrirait droit au bénéfice de laide juridiqueaux étrangers en situation irrégulière sans domicile stable (Cons. const., déc. QPC nº 2013347, 11 oct. 2013).
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La recherche du territoire pertinent pour gérer la politique dexclusion a également été au cœur de la politique de décentralisation du RMI et du RSA généralisé. De même, la politique sociale appli cable aux personnes handicapées recherche une plus grande proximité avec linstitution des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont le fonctionnement a été amélioré par la loi nº 2011901 du 28 juillet 2011.
b) La recherche dune meilleure proximité La territorialisation répond au besoin de proximité ressenti par les administrés. Le législateur sest montré soucieux de rapprocher notamment les services sociaux des administrés en créant, depuis cinq ans, des « maisons » qui sont des entités administratives centralisant les services publics perti nents afin déviter aux administrés de multiplier les démarches auprès de nombreux interlocuteurs en vue dobtenir, notamment, une aide sociale. Par exemple, la loi du 11 février 2005 relative à légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a obligé les départements à mettre en place des « maisons départementales du handicap » (MDPH) qui sont un guichet unique et un lieu daccueil o aussi proche que possible du domicile des personnes concernées (D. n 2006130 du 8 février 2006). La loi du 28 juillet 2011 précise que la MDPH compétente est celle du lieu où réside la personne handicapée dès lors que cette résidence correspond à son domicile de secours (CASF, o art. L. 1463). De même, la loi n 2010605 du 9 juin 2010 favorise laccueil des enfants au sein de maisons des assistants maternels, le pouvoir réglementaire ayant créé, quant à lui, la même o année, une maison pour lautonomie et lintégration des malades dn 20111210Alzheimer (D. du 29 septembre 2010). La proximité doit toutefois saccompagner dune certaine cohérence de laction sociale afin déviter, par exemple, quune même personne bénéficie parallèlement dun colis alimentaire dune association, de celui distribué par le CCAS et des dispositifs relevant à la fois de lÉtat et du département afin dassurer le respect du principe d11115). La proximitéégalité (CGCT, art. L. implique une subsidiarité consistant à confier à léchelon administratif adapté la compétence pour gérer une politique sociale. Échelon de contact, la commune met enœuvre des actions sociales dont lavenir semble sinscrire de plus en plus dans une dynamique intercommunale qui permet dharmoniser la politique sociale de proximité. La loi MAPAM du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle catégorie dEPCI (la métropole) qui peut capter, dans un souci de plus grande proximité, les compétences sociales du ou des départements situé(s) dans son ressort géographique. Linter communalité sociale est amenée à se développer si le département disparaît ou voit ses compé tences sociales être captées par une métropole comme cest déjà le cas en région lyonnaise. La
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