L'essentiel du droit des politiques sociales - 4e édition

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Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble des
connaissances nécessaires à la compréhension des
politiques sociales mises en oeuvre par l’état et les
collectivités territoriales.

Le droit des politiques sociales est au coeur de l’actualité
depuis l’apparition de nouvelles pauvretés créant
des exclusions sociales. De nombreuses réformes sont
intervenues depuis janvier 2008 : création du Pôle
emploi, loi du 25 mars 2009 sur le logement et tout
récemment l’entrée en application du RSA (Revenu de
solidarité active).

Toutes ces évolutions ont contribué à créer un nouveau
droit pluridisciplinaire à la charnière du droit
public et du droit privé et que cet ouvrage présente de
façon synthétique, rigoureuse et pratique.


Emmanuel Aubin est Maître de conférences (HDR) de droit public à la Faculté de
droit de l’Université de Poitiers. Il assure également la formation des cadres des
collectivités territoriales (ENACT d’Angers et CNFPT de Poitiers) et de l’état (ESEN
de Poitiers).


Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297012027
Nombre de pages : 152
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Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3
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ARTIE P
La matrice constitutionnelle et européenne et les acteurs des politiques sociales
Les bases constitutionnelles des politiques sociales La dimension européenne du droit des politiques sociales Les acteurs publics nationaux et locaux des politiques sociales
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Les bases constitutionnelles des politiques sociales Le droit des politiques sociales repose sur une base constitutionnelle dont les e origines remontent à la Constitution de la II République et dont leffectivité pour rait être renforcée grâce à la création, par la loi constitutionnelle de juillet 2008, dune question préjudicielle dinconstitutionnalité permettant, en cas de réponse positive du Conseil constitutionnel, dabroger une loi contraire à lordre constitu tionnel.
CHAPITRE 1
La notion de « République sociale », qui figurait déjà dans le Préambule de la Constitution de 1946, constitue la « matrice » des politiques sociales ainsi que lont montré les professeurs Borgetto et Lafore dans leur ouvrage sur la République sociale publié en 2000. La notion de Constitution sociale permet, quant à elle, détudier la distinction entre les bénéficiaires des prestations sociales et invite à analyser le rôle central joué, dans ce domaine, par le principe dégalité. Depuis le milieu des années 1990, la notion déquité est souvent invoquée par les acteurs des politiques sociales pour justifier une intervention visant à corriger les effets inégali taires du principe dégalité. La notion de dignité a reçu, quant à elle, une onction constitutionnelle en 1994 et constitue, à lévidence, lun des principes fonctionnels des politiques sociales.
1La république et la constitution sociales La République sociale a) La normativité problématique de la notion de République sociale er Larticle 1 octobre 1958 dispose que «de la Constitution du 4 La France est une République (...) sociale». La question se pose, dès lors, de savoir si cette norme a reçu une pleine application en servant de référence au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Or, si
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LESSENTIEL DUDROIT DES POLITIQUES SOCIALES
F. Monera a bien montré, dans sa remarquable thèse, comment le Conseil constitutionnel a ancré la notion de République sociale dans lordre constitutionnel français (Lidée de République dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, LGDJ, 2004), force est de constater que les gardiens de la Constitution nont jamais censuré de loi au motif quelle serait contraire au caractère social de la République. En 1997, les gardiens de la Constitution, saisis de la loi instituant une prestation spécifique dépendance (PSD) dans lattente dune allocation personnalisée dautonomie, ont jugé que la création de cette prestation sociale dont la gestion est confiée aux départements nétait pas contraire au caractère social et égalitaire de la République dans la mesure où les conditions daccès à cette aide sociale versée par le département devaient être fixées par le pouvoir régle mentaire de façon uniforme sur lensemble du territoire français (97387 DC,Cons. const, déc. nº 21 janv. 1997, loi tendant, dans lattente du vote de la loi instituant une prestation dautonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées par linstitution dune prestation spécifique dépendance). Soucieux dassurer le respect de légalité sociale, le Conseil constitutionnel précise, dans cette importante décision, que le législa teur doit « prévenir par des dispositions appropriées la survenance de ruptures caractérisées déga lité dans lattribution de la PSD, allocation daide sociale qui répond à une exigence de solidarité e nationale » (97387 DC précité, 11 Décision nº considérant). Les gardiens de la Constitution restent donc prudents à légard de la juridicité et de leffectivité de la notion de République sociale. Pourtant, la place occupée par celleci dans le corpus constitutionnel ninterdit pas aux juges de sappuyer,a priori, sur cette notion pour exercer leur contrôle de constitutionnalité. Il nest pas interdit de penser que le Conseil constitutionnel consacrera, un jour, un principe fonda mental reconnu par les lois de la République en matière sociale qui servirait de norme de réfé rence permettant de protéger les droits sociaux. En pratique, le Conseil préfère utiliser des raison nements plus techniques. Par exemple, il a annulé, en mars 2006, larticle 31 de la loi nº 2006339 du 23 mars 2006 pour le retour à lemploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux au motif que cette disposition ayant pour objet de fixer, jusquau 31 décembre 2008, le régime des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus est issu dun amendement dépourvu de tout lien avec ce projet de loi lors de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie (2006534 DC du 16 mars 2006, Loi pour leCons. const, déc. nº retour à lemploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux). Il a également annulé, sur ce motif, dans sa décision nº 2009578 DC du 18 mars 2009, plusieurs dispositions furtivement glissées dans le projet de loi sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion.
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